namco bandai games america inc. armored core™: verdict day

NAMCO BANDAI GAMES AMERICA INC.
ARMORED CORE™: VERDICT DAY™
CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL ("CLUF")
IMPORTANT - À LIRE ATTENTIVEMENT :
En cas de divergence entre les versions française et anglaise du présent contrat de licence, la
version anglaise prévaudra.
Ce contrat de licence de l’utilisateur final (le "CLUF") peut éventuellement être modifié. La version la
plus à jour est consultable à l’adresse www.namcobandaigames.com/company/eula. Votre utilisation
prolongée de ce logiciel 30 jours après la mise en ligne d’une nouvelle version du contrat de licence
constitue une acceptation de ses conditions.
LE JEU VIDÉO DE NAMCO BANDAI GAMES QUE VOUS AVEZ ACHETÉ (INCLUANT LE JEU,
LES SUPPORTS ET LA DOCUMENTATION ASSOCIÉE SOUS TOUS SES FORMATS) VOUS EST
CÉDÉ SOUS LICENCE, SELON LES MODALITÉS DÉCRITES CI-DESSOUS, CE QUI CONSTITUE
UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET NAMCO BANDAI GAMES AMERICA INC. ("NAMCO
BANDAI"). EN JOUANT À CE JEU (SUR VOTRE CONSOLE DE SALON OU EN LIGNE) ET EN
INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL DU JEU, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ
JURIDIQUEMENT PAR LES CONDITIONS DE CET ACCORD AVEC NAMCO BANDAI.
Le produit de divertissement interactif que vous avez acheté, y compris, mais de façon non
limitative, toutes ses composantes multijoueur, en ligne ou téléchargeables (le "jeu") est protégé par
les lois sur les droits d’auteur en vigueur aux États-Unis et par les traités, conventions et autres lois
internationales relatives aux droits d’auteur. Le jeu est concédé sous licence et non vendu, et cet
accord ne vous confère aucun titre ou droit de propriété vis-à-vis du logiciel ou de toute copie de
celui-ci. Outre ces dispositions, l’utilisation de certaines composantes du jeu, y compris, mais de
façon non limitative, son contenu multijoueur, en ligne ou téléchargeable, peut vous soumettre à des
conditions supplémentaires, telles qu’établies par des fournisseurs de services tiers.
1. CONDITIONS PRÉALABLES. L’accord de licence, tel qu’il est décrit à la Section 2, est
expressément soumis aux conditions suivantes :
a. vous acceptez toutes les clauses du présent CLUF, ainsi que toutes les clauses
additionnelles éventuelles applicables au jeu concerné, comme en atteste votre utilisation
dudit jeu;
b. vous respecterez toutes les conditions du présent CLUF jusqu’à ce que vous mettiez
définitivement fin à votre utilisation du jeu en supprimant tous les éléments relatifs audit jeu
sur votre matériel (effacement des comptes et fichiers associés, destruction du support
physique de votre exemplaire du jeu, etc.);
c. vous utiliserez le jeu sur un système de divertissement vidéoludique personnel unique, doté
de copies autorisées des systèmes d’exploitation sur lesquels le jeu a été conçu pour
fonctionner (le "matériel");
d. vous vous abstiendrez d’utiliser des codes, robots, programmes pirates ou logiciels tiers
susceptibles de modifier, de façon temporaire ou permanente, le code ou l’expérience de jeu
sur votre système ou sur les serveurs permettant l’utilisation de certaines fonctionnalités du
jeu.
2. LICENCE D’UTILISATION LIMITÉE. NAMCO BANDAI vous accorde le droit et l’autorisation
non exclusifs, incessibles, révocables et limités d’utiliser une copie du jeu pour votre usage
personnel et exclusif sur votre matériel. Tout usage commercial du jeu est interdit. Pour jouer au
jeu et/ou accéder à l’éventuel contenu en ligne qui y est associé, vous devez l’avoir acheté
légalement, de même que tout le matériel et/ou les logiciels tiers requis pour l’utiliser et/ou
accéder à ses éventuels éléments en ligne, téléchargeables ou multijoueur (non fournis). Il vous
revient de payer votre matériel et tous frais afférents à l’utilisation du jeu, notamment les frais
associés à la connexion Internet requise pour accéder aux éventuelles composantes
multijoueur, en ligne ou téléchargeables du jeu. Ni ce contrat ni votre utilisation du jeu ne vous
donnent droit aux éventuelles futures versions du jeu, à ses extensions, suites ou autres
produits similaires ou auxiliaires. NAMCO BANDAI peut, à sa seule discrétion et à tout moment,
changer, modifier, suspendre ou cesser de fournir tout ou partie du jeu. NAMCO BANDAI peut
également imposer des limitations sur certains éléments ou restreindre l’accès à tout ou partie
du jeu, sans préavis ni responsabilité. Vous ne possédez aucun intérêt, financier ou autre, dans
aucune fonction ni aucun contenu du jeu. Vous comprenez que le jeu est fourni par NAMCO
BANDAI à sa discrétion et qu’il peut être supprimé ou suspendu par NAMCO BANDAI à tout
moment et sans préavis.
3. PROPRIÉTÉ. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au jeu (y compris, mais de
façon non limitative, le contenu audio, vidéo et autre intégré dans votre exemplaire ou
téléchargé ultérieurement) et les titres de propriété de toutes les copies du jeu, quelles qu’elles
soient, appartiennent à NAMCO BANDAI ou à ses concédants. Vos seuls droits sont ceux
octroyés par la licence limitée décrite à la Section 2.
Vous n’êtes pas autorisé à :
• réaliser une copie du jeu, à l’exception d’une copie de sauvegarde unique;
• vendre, louer, prêter, distribuer, transférer ou mettre tout ou partie du jeu à la disposition
d’un tiers, ou utiliser le jeu ou toute partie du jeu dans un cadre commercial, y compris,
mais de façon non limitative, sur un site commercial en ligne, dans un bureau de service,
un cybercafé, un centre de jeux informatiques ou tout autre site commercial dans lequel
des utilisateurs n’ayant pas acheté le jeu pourraient ainsi accéder au logiciel. NAMCO
BANDAI peut vous accorder une licence distincte vous autorisant à utiliser le jeu à des
fins commerciales; utilisez les coordonnées ci-dessous;
• rétroconcevoir, déterminer le code source, modifier, décompiler, désassembler ou créer
des produits dérivés du jeu ou de ses éléments en ligne, en tout ou partie;
• retirer, désactiver ou outrepasser tout avertissement ou toute étiquette du fabricant se
trouvant sur ou dans le jeu ou toute portion en ligne dudit jeu;
• exporter ou réexporter le jeu ou toute copie ou adaptation en violation des restrictions
américaines sur l’exportation ou de toute autre loi ou réglementation applicable.
4. MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTIONS. Vous pourriez être soumis à certaines mesures
de sécurité afin d’utiliser le jeu dans son intégrité, y compris, mais de façon non limitative,
l’inscription obligatoire au jeu à l’aide d’un numéro de série, l’accès continu à une connexion
Internet ou l’acceptation de règlements sur la gestion de la sécurité et des droits numériques.
Votre utilisation du jeu pourrait être partiellement ou totalement altérée en cas de refus de ces
mesures de sécurité.
5. COMPORTEMENT EN LIGNE.
5.1 NAMCO BANDAI ne filtre pas le contenu ou les discussions en ligne et n’assume aucune
responsabilité quant au contenu créé par les utilisateurs lié au jeu. NAMCO BANDAI n’assume
aucune responsabilité en cas de suppression tardive ou d’absence de suppression de contenu.
Nous nous réservons toutefois le droit de supprimer ou de demander au service tiers de
supprimer tout contenu jugé répréhensible pour quelque raison que ce soit. Cette décision est
définitive et à notre seule discrétion. Si NAMCO BANDAI désapprouve le contenu que vous avez
créé, NAMCO BANDAI pourrait, à sa seule discrétion (soit directement soit, si applicable, par
demande au fournisseur de service tiers) : (i) supprimer le contenu; (ii) donner des
avertissements; (iii) restreindre votre accès lorsque vous enfreignez des règles; ou (iv)
suspendre ou annuler votre accès sans préavis. NAMCO BANDAI pourrait également, à sa
seule discrétion, résilier le présent contrat en partie, immédiatement et sans préavis si votre
comportement en ligne contrevient à ce contrat ou enfreint les droits de propriété intellectuelle
de tout tiers, ou si nous sommes incapables de vérifier ou d’authentifier l’information que vous
nous fournissez. Si nous résilions ce contrat dans de telles circonstances, votre accès aux
portions en ligne du jeu sera annulé.
5.2 Vous convenez d’être personnellement responsable de votre utilisation du jeu, ainsi que de toute
communication ou activité liée au jeu, y compris tout contenu que vous publiez, et de prémunir et
d’exonérer de toute responsabilité NAMCO BANDAI, ses concédants et toutes leurs sociétés
mères, sociétés associées et filiales respectives, ainsi que les employés, dirigeants et
administrateurs de chacun des dommages découlant de votre comportement relativement au
jeu.
5.3 Vous enfreindrez le présent CLUF si vous (ou tout tiers utilisant votre compte en ligne)
commettez les infractions suivantes :
• publier, transmettre, promouvoir ou distribuer tout contenu enfreignant toute loi ou tout
règlement;
• harceler, menacer, embarrasser ou agir de manière indésirable envers un autre
utilisateur;
• transmettre ou faciliter la distribution de contenu nuisible, abusif, racialement ou
ethniquement offensif, vulgaire, à caractère sexuel, diffamatoire, transgressif,
envahissant à l’égard de la vie privée ou des droits de publicité, ou répréhensible de
quelque manière que ce soit aux yeux d’une personne raisonnable. Tout propos haineux
est strictement interdit;
• promouvoir ou encourager toute activité illégale, dont le piratage;
• divulguer vos renseignements personnels ou ceux d’autres utilisateurs;
• vous faire passer pour une personne ou une entité, notamment un représentant de
NAMCO BANDAI, un modérateur, un guide, un hébergeur, un employé ou un agent, ou
faussement déclarer ou autrement alléguer votre rattachement à une personne ou une
entité;
• perturber ou interrompre le jeu ou le cours normal du jeu ou des discussions, utiliser un
langage grossier ou injurieux, abuser des MAJUSCULES, recourir au pollupostage
(spamming) ou à toute autre méthode perturbatrice ou préjudiciable dans le but
d’importuner les autres utilisateurs;
• tricher ou utiliser des fonctionnalités non autorisées dans le jeu;
• utiliser ou exploiter des bogues, des erreurs ou des défauts de conception pour obtenir
un accès non autorisé au jeu ou gagner un avantage injuste sur les autres joueurs;
• échanger, vendre, mettre aux enchères ou autrement transférer tout objet virtuel ou
élément de quelque nature que ce soit en dehors du jeu;
• enfreindre toute loi applicable, y compris, mais de façon non limitative, les droits d’auteur
et marques commerciales, réglementation et règle lorsque vous utilisez le jeu. Ceci
comprend les règles gérant l’utilisation du contenu et de la technologie fournis par des
tiers, les règles des fournisseurs de services interactifs et les lois régionales, nationales,
locales et étrangères si applicable. Nul n’est censé ignorer la loi;
• faire quoi que ce soit qui porte atteinte à la capacité des autres utilisateurs de jouir du jeu
conformément à ses règles, ou qui augmente sensiblement les dépenses ou la capacité
•
de NAMCO BANDAI ou du fournisseur de service tiers (si applicable) d’entretenir le jeu
pour la jouissance de tous ses utilisateurs;
se déconnecter intentionnellement du réseau au cours d’une partie en ligne, ou se
laisser délibérément vaincre par un autre joueur de manière répétée afin d’améliorer le
classement ou le nombre de victoires de ce dernier.
6. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS. En échange de l’utilisation du jeu, et dans la
mesure où vos contributions par l’intermédiaire du jeu donnent lieu à des intérêts de droits
d’auteur, vous accordez par le présent document à NAMCO BANDAI un droit et une licence
exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de droit, entièrement cessibles et assortis de
l’autorisation de concession de sous-licences dans le monde entier d’utiliser vos contributions de
quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit relatifs au jeu et aux produits ou
services associés, y compris le droit de les reproduire, copier, adapter, modifier, interpréter,
utiliser comme base pour des produits dérivés, afficher, publier, diffuser, transmettre ou utiliser,
distribuer, exploiter et communiquer au public de quelque manière que ce soit et au moyen de
tout support connu ou inconnu à ce jour sans préavis ou dédommagement quelconque pour
toute la durée de la protection accordée aux droits de propriété intellectuelle par les lois et
conventions internationales applicables. Dans les limites permises par le droit en vigueur, vous
cédez par le présent document tout droit moral de paternité, publication, réputation ou attribution
vis-à-vis de l’utilisation et de la jouissance de NAMCO BANDAI et des autres joueurs de tels
biens relatifs au jeu et aux produits et services associés en vertu du droit en vigueur. Cette
concession de licence et la cession précédemment citée de tout droit moral applicable
subsisteront même en cas de résiliation ou de révocation du présent CLUF.
7. DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ.
7.1 DANS LA LIMITE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NAMCO BANDAI, SA
SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS OU LEURS
DIRIGEANTS,
ADMINISTRATEURS,
EMPLOYÉS,
PRESTATAIRES
OU
AGENTS
RESPECTIFS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT
DOMMAGE SPÉCIAL, FORTUIT, INDIRECT, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF
DÉCOULANT DE LA POSSESSION, DE L’UTILISATION DU JEU OU DE L’INCAPACITÉ À
L’UTILISER, OU DE L’ABSENCE DE SERVICES D’ASSISTANCE, MÊME SI UN TIERS A ÉTÉ
INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE
NONOBSTANT LA THÈSE DE RESPONSABILITÉ, QU’IL S’AGISSE DE FRAUDE,
ASSERTION INEXACTE, RUPTURE DE CONTRAT, NÉGLIGENCE, DOMMAGE À LA
PERSONNE, RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX, VIOLATION DE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU TOUTE AUTRE THÈSE. QUELLE QUE SOIT LA
SITUATION, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE NAMCO BANDAI ET DE SES CONCÉDANTS
EN VERTU DE TOUTE PROVISION DE CE CONTRAT SE LIMITERA À LA SOMME QUE
VOUS AVEZ PAYÉE POUR LE JEU.
7.2 NAMCO BANDAI ET SES CONCÉDANTS NE PROMETTENT ET NE GARANTISSENT PAS
QUE LE JEU FONCTIONNERA CORRECTEMENT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ
QUE NAMCO BANDAI ET SES CONCÉDANTS NE SONT PAS RESPONSABLES DE (1) TOUT
VIRUS OU AUTRE PROGRAMME INCAPACITANT AFFECTANT VOTRE ACCÈS OU
UTILISATION DU JEU; (2) TOUTE INCOMPATIBILITÉ ENTRE LE JEU ET D’AUTRES
SERVICES, JEUX ET MATÉRIELS; OU (3) TOUT RETARD OU PROBLÈME QUE VOUS
POURRIEZ RENCONTRER EN LANÇANT, RÉALISANT OU TERMINANT TOUTE
TRANSMISSION OU TRANSACTION LIÉE AU JEU DANS LES MEILLEURS DÉLAIS. LE JEU
ET TOUS LES AUTRES SERVICES SONT FOURNIS "TELS QUELS". SAUF MENTION DANS
LE PRÉSENT DOCUMENT OU DANS NOTRE GARANTIE LIMITÉE ACCOMPAGNANT LE
JEU, NAMCO BANDAI ET SES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS DÉCLINENT
EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX GARANTIES OU CONDITIONS
DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSES, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y
COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE,
NON-INFRACTION, QUALITÉ MARCHANDE ET CONFORMITÉ À L’USAGE. NAMCO BANDAI
n’assure pas l’opération continuelle, exempte d’erreur, sécurisée ou exempte de virus de toute
portion en ligne, multijoueur ou téléchargeable du jeu ou l’opération continue ou la disponibilité
de tout serveur. Certains États et provinces ne permettent pas de limitations quant à la durée
d’une garantie implicite ou aux exclusions ou limitations de dommages consécutifs; les
limitations ou dégagements de responsabilité précédemment cités pourraient donc ne pas
s’appliquer à votre situation. Cette garantie vous accorde des droits juridiques spécifiques et
vous pourriez également bénéficier de droits juridiques supplémentaires en fonction de votre
État ou province de résidence.
7.3 NAMCO BANDAI n’est pas responsable de tout retard ou inexécution découlant de toute cause
hors de son contrôle raisonnable. De plus, NAMCO BANDAI ne peut promettre ou assurer que
vous serez capable d’accéder aux portions en ligne, multijoueur ou téléchargeables du jeu
quand vous le souhaitez, et il est possible que vous soyez incapable d’accéder à de telles
portions du jeu pendant une durée indéterminée.
8. RÉSILIATION DU CONTRAT ET CONFISCATION DE POINTS. Sous réserve de tout autre
droit de NAMCO BANDAI, si vous ne respectez pas les modalités du présent contrat, y compris,
mais de façon non limitative, en commettant les infractions décrites à la Section 5.3 du présent
CLUF, NAMCO BANDAI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier ou de suspendre
immédiatement ce CLUF ou de réduire votre allocation de points de récompense sans préavis.
Vous n’avez aucun intérêt de propriété vis-à-vis des points obtenus dans le jeu. Si NAMCO
BANDAI résilie le présent CLUF ou suspend votre accès au jeu dans de telles circonstances,
vous : (i) perdrez votre accès au jeu dès la résiliation ou pour la durée de la suspension; ou
(ii) perdrez le solde en argent ou en crédits qui pourrait être dans votre compte. Si ce contrat est
résilié, vous devrez détruire tous les exemplaires du jeu et toutes les composantes associées en
votre possession.
9. CONFIDENTIALITÉ. NAMCO BANDAI respecte vos droits de protection de la vie privée et
s’engage à protéger vos renseignements personnels. Tout renseignement personnel fourni par
vous-même à NAMCO BANDAI en ligne ou par l’intermédiaire de tout site Web contrôlé par
NAMCO BANDAI est sujet à la Politique de confidentialité publiée à l’adresse
http://www.NamcoBandaiGames.com/privacy. Nonobstant les modalités de la Politique de
confidentialité, si vous utilisez tout service en ligne, comme le jeu en ligne ou le téléchargement
et envoi de contenu, NAMCO BANDAI et ses associés pourraient également collecter, utiliser,
stocker, transmettre et afficher publiquement des données statistiques concernant le jeu (y
compris les pointages, classements et succès) ou identifier le contenu créé par vous-même et
partagé avec d’autres joueurs.
10. DROITS RESTREINTS DE L’ADMINISTRATION DES ÉTATS-UNIS. Le jeu et sa
documentation ont été développés entièrement avec des fonds privés et sont fournis en qualité
de "logiciel commercial" ou "logiciel restreint". L’utilisation, la duplication ou la divulgation par
l’administration américaine ou l’un de ses sous-traitants est sujette à des restrictions énoncées
dans l’alinéa (c)(1)(ii) des clauses "Rights in Technical Data and Computer Game" (Droits des
données techniques et logiciels) du document DFARS 252.227-7013 ou énoncées dans l’alinéa
(c)(1) et (2) des clauses "Commercial Computer Game Restricted Rights" (Droits restreints des
logiciels commerciaux) du document FAR 52.227-19, si applicable. Le prestataire et fabricant est
NAMCO BANDAI Games America Inc., 1740 Technology Drive, Suite 600, San Jose, CA 95110.
11. INJONCTION. Étant donné que NAMCO BANDAI subirait des dommages irréparables si les
dispositions du présent contrat n’étaient pas expressément appliquées, vous convenez que
NAMCO BANDAI ou ses concédants auront droit, sans obligation, ni autre garantie, ni aucune
preuve d’un quelconque dommage, à des mesures de réparation eu égard aux violations du
présent contrat, en plus de tout autre recours qui pourrait être mis à la disposition de NAMCO
BANDAI en vertu du droit en vigueur.
12. INDEMNISATION. Vous convenez de défendre, indemniser et exonérer de toute responsabilité
NAMCO BANDAI, ses concédants et leurs partenaires, associés, prestataires, dirigeants,
administrateurs, employés et agents respectifs de tous dommages, toutes pertes et toutes
dépenses découlant directement ou indirectement de vos actes et omissions lors de l’utilisation
du jeu conformément aux dispositions de ce contrat.
13. ARBITRAGE OBLIGATOIRE. À l’exception de toute action intentée par NAMCO BANDAI dans
le but de demander une mesure injonctive à l’égard de toute violation des droits de propriété
intellectuelle de NAMCO BANDAI par vous-même (y compris relativement à votre utilisation du
jeu de manière autorisée), tout litige entre vous et NAMCO BANDAI concernant le présent
contrat sera résolu par arbitrage obligatoire conformément aux "Comprehensive Arbitration
Rules and Procedures" (Règles et procédures d’arbitrage complètes) de JAMS (les "Règles") qui
peuvent être consultées à l’adresse http://www.jamsadr.com. Le lieu de procès de l’arbitrage et
de toutes autres procédures associées se trouvera dans le comté de Santa Clara, en Californie,
ou dans la zone métropolitaine la plus grande dans un rayon de cent cinquante (150) miles de la
partie engageant l’arbitrage. Si vous engagez une procédure d’arbitrage à l’encontre de NAMCO
BANDAI, vous devrez payer une portion des frais de JAMS jusqu’à un maximum de deux cent
cinquante dollars (250 $). Si NAMCO BANDAI engage une procédure d’arbitrage à votre
encontre, les frais de JAMS seront payés par NAMCO BANDAI. Un jury de trois arbitres neutres,
sélectionnés conformément aux Règles, sera présent. Tout litige non résolu pourra être présenté
au président du jury d’arbitrage ou annulé par ce dernier. Les litiges concernant l’admission, le
rejet et l’examen de preuves seront régis par les "Federal Rules of Civil Procedure" (Règles
fédérales de procédure civile) et le droit fédéral en vigueur. Le jury d’arbitrage choisira le droit
californien comme droit positif en vigueur, et sa sanction arbitrale et son jugement se
conformeront audit droit. Le jugement et la sanction arbitrale du jury d’arbitrage pourraient être
déterminés à la majorité. La sanction arbitrale et le jugement d’arbitrage seront consignés par
écrit et devront spécifier les éléments de fait et de droit qui leur ont donné lieu. À l’exception des
lieux où la loi l’interdit, les arbitres pourront imputer les frais d’arbitrage, frais administratifs et
autres dépenses à la partie gagnante. Les arbitres ne sont pas habilités à résoudre les plaintes
sur une base collective ou représentative; les arbitres ne peuvent pas consolider ou regrouper
les plaintes d’autres personnes ou parties se trouvant dans une situation semblable; et les
arbitres n’ont pas le pouvoir d’imputer des dommages punitifs à toute partie. La partie gagnante
pourra exécuter la sanction arbitrale et le jugement dans tout tribunal compétent.
14. LOI APPLICABLE ET ÉLÉMENTS DIVERS. Tout litige non soumis à arbitrage (en dehors des
plaintes instruites devant un tribunal d’instance), ou pour lequel il n’est pas décidé de faire
recours à un arbitrage, sera résolu par un tribunal de la juridiction compétente dans le comté de
Santa Clara, État de Californie, États-Unis d’Amérique, et vous-mêmes et NAMCO BANDAI
acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal. Sauf mention expresse
contraire, le présent CLUF sera régi par et interprété dans le cadre des Lois des États-Unis
d’Amérique et le droit de l’État de Californie, quels que soient les principes de droit choisis.
L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la vente internationale de
marchandises est expressément exclue. Si une condition ou une disposition du présent contrat
est jugée invalide ou inexécutable, la condition en question sera supprimée et les autres
conditions continueront d’être en effet et d’être exécutées comme s’ils ne contenaient pas la
condition invalide ou inexécutable. L’absence d’intervention de NAMCO BANDAI à l’égard d’une
infraction par vous-même ou tout autre tiers n’annule pas son droit d’action vis-à-vis d’infractions
ultérieures ou similaires. Vous n’avez pas le droit d’assigner ou de transférer le présent contrat
ou vos droits établis selon ces modalités, et toute tentative de dérogation à cette règle sera
considérée comme nulle. Ce contrat constitue l’intégralité de l’entente et de l’accord entre
NAMCO BANDAI et vous concernant le sujet décrit dans le présent document.
15. RELATION AVEC D’AUTRES CONDITIONS D’UTILISATION. Le présent CLUF s’applique à
tous les services, contenus, jeux et produits en ligne, et pourrait être incorporé à d’autres
conditions d’utilisation spécifiques au jeu. En cas de divergence entre ce CLUF et un autre
document établissant des conditions d’utilisation spécifiques au jeu, le présent CLUF prévaudra
(sauf mention contraire dans les conditions d’utilisation spécifiques au jeu).
Si vous avez des questions concernant cette licence, vous pouvez communiquer avec le service la
clientèle de NAMCO BANDAI par l’intermédiaire du site Web www.namcobandaigames.com ou en
écrivant à l’adresse NAMCO BANDAI Games America Inc., 1740 Technology Drive, Suite 600,
San Jose, California 95110.