Introduction et contexte légal

Introduction et contexte légal
Campagne fiscale 2015
Simplification administrative pour les PME
-
Dans le cadre des 200 mesures sur la simplification administrative , une date butoir a été fixée au
31 décembre 2016.
A cette date, l'entreprise ne fournira plus qu'une seule fois ses données comptables et sociales.
Dématérialisation des données comptables et fiscales obligatoire:
Rappel
- En 2014, ce sont les entreprises non soumises à l’IS et dont le CA HT > 80 000 €uros qui devaient se
conformer à cette obligation.
- Avant 2014 les entreprises soumises à l’IS seulement devaient s’y conformer.
En 2015, toutes les entreprises quelque soit leur régime fiscal, leur forme
juridique devront respecter cette obligation et ce, sans notion de chiffre
d’affaires.
Sage est au rendez vous avec Sage ECF et Sage EDI Fiscal
Campagne Fiscale 2015
Historique
Dématérialisation obligatoire
Loi de finance rectificative 2011 - n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
Dépôt des déclarations fiscales et 1330-CVAE obligatoire
en EDI –TDFC pour toutes les entreprises en 4 phases :
2014
2015
2013
2012
Phase 4
Phase 3
Phase 2
Phase 1
Toutes les entreprises soumises à l’IS
sans critères de chiffre d’affaires,
Toutes les entreprises soumises à l’IS avec
critères de chiffre d’affaires,
Campagne Fiscale 2015
Les entreprises non soumises à
l’IS dont le CA HT > 80 000 €
Toutes les entreprises
(hormis SCI)
Sage 30 & 100 EDI Fiscal
Dématérialisation fiscale uniquement
Un Sage ECF light : Nouveau Produit 2014
-
Réalisation, dématérialisation de la liasse fiscale et des déclarations obligatoires (CVAE, IS….)
Génération des flux EDI TDFC déclaratifs DGFiP, OGA, Banque de France
Génération du Flux EDI requête et de la déclaration des loyers
Génération des flux de paiements en EDI (CVAE, IS….)
Je suis client et je dois gérer…
Pourquoi ?
Brique de dématérialisation des données comptables et fiscales
-
EDI-TDFC, EDI paiement, EDI CVAE, EDI TD, EDI requête vers la
DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
OGA (Organisme de gestion agréée)
BDF (Banque de France – Cotation FIBEN)
Modèle économique
Uniquement en mode souscription DSU
Prix
A partir de 15 €uros par mois
Campagne Fiscale 2015
Obligation dans le cadre de la loi
fiscale et loi de finance annuelle
Sage 30 & 100 ECF
Dématérialisation fiscale
et dépôt des plaquettes comptables aux greffes
Je suis client et je dois gérer…
Pourquoi ?
Etats et plaquettes comptables
(Bilan, Compte de résultat, détail des comptes, annexes légales)
Obligation annuelle pour les sociétés commerciales
(art L232-21 à L232-23 du code de commerce)
Outils d’aide à la préparation des déclarations fiscales à
dématérialiser
Obligation dans le cadre de la loi fiscale et loi de
finance annuelle
Brique de dématérialisation des données comptables et fiscales
Obligation dans le cadre de la loi fiscale et loi de
finance annuelle
-
EDI-TDFC, EDI paiement, EDI CVAE, EDI TD, EDI requête vers
la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
OGA (Organisme de gestion agréée)
BDF (Banque de France – Cotation FIBEN)
Modèle économique
DEL-DUA et en mode DSU
Prix
A partir de 35 €uros par mois en DSU
Campagne Fiscale 2015
Calendrier de sorties Produits
Date de sortie
prévisionnelle
Sorties Produits
Mise à jour majeure fiscale 2015
Sage 30 ECF version 7.80 de Génération i7
Sage 30 & 100 EDI Fiscal version 7.80 de Génération i7
(Compatible version propriétaire 16.x Sage 30 Comptabilité)
Sage 100 ECF version 7.80 de Génération i7
21 novembre 2014
(Compatible version propriétaire 16.x Sage 100 Comptabilité)
(Compatible version Express et SQL Server 16.5x Sage 100 Comptabilité)
Evolutions fonctionnelles et légales
Sage 30 ECF version 8.00 de Génération i7
Sage 30 & 100 EDI Fiscal version 8.00 de Génération i7
Sage 100 ECF version 8.00 de Génération i7
Campagne Fiscale 2015
15 janvier 2015
Calendrier des mises à jour légales
Mise à disposition en téléchargement des mises à jour légales
(sous réserve d’autres actualités légales, de parution des cahiers des charges etc.)
Date de sortie
prévisionnelle
IFU
début Janvier
2015
Mise à jour fiscale tous régimes
Fin mars
EDI-TDFC
Fin mars
EDI-PAIEMENT
Fin mars
Campagne Fiscale 2015
Calendrier des obligations fiscales 2015
Une dématérialisation quasi-obligatoire
Evènements qui vont ponctuer la campagne fiscale 2015
Règlement 4ème Acompte IS 2014
EDI ou EFI
Envoi papier Dématérialisation
EDI Paiement ou EFI
Non
15/12/2014
EDI RCM
15/02/2015
15/02/2015
Règlement 1er Acompte IS 2015
EDI Paiement ou EFI
Non
15/03/2015
Solde CVAE N-1 (Exercice 2014)
EDI Paiement ou EFI
Non
05/03/2015
Solde IS (Impôt sur les sociétés) N-1 (Exercice 2014)
EDI Paiement ou EFI
Non
15/05/2015
Déclarations fiscales tous régimes hors SCI
EDI-TDFC
Non
15/05/2015
Déclarations fiscales régime SCI
EDI-TDFC
05/05/2015
20/05/2015
EDI-TDFC
Non
20/05/2015
Règlement 1er acompte CVAE 2015
EDI Paiement ou EFI
Non
15/06/2015
Règlement 2ème Acompte IS 2015
EDI Paiement ou EFI
Non
15/06/2015
Règlement 3ème Acompte IS 2015
EDI Paiement ou EFI
Non
15/09/2015
Règlement 2ème acompte CVAE 2015
EDI Paiement ou EFI
Non
15/09/2015
Règlement 4ème Acompte IS 2015
EDI Paiement ou EFI
Non
15/12/2015
Déclaration IFU (Imprimé Fiscal unique) 2015
Déclaration des loyers en EDI-TDFC
(Sous réserve de parution du décret d’application)
Campagne Fiscale 2015
Sage ECF (Etats Comptables & Fiscaux)
Nouveautés 2015 – Version 8.00
Outils d’aide à la préparation de le dématérialisation fiscale
Intégration des données immobilisations, amortissements à l'ensemble des régimes(1)
Nouvelle fonction permettant l'affichage du « code EDI rubrique »
Nouvelle recherche sur le numéro de feuillet pour un accès toujours plus rapide.
Affichage du code de regroupement dans la barre verticale pour une meilleure visibilité.
Sélection des formulaires permettant de ne pas afficher les feuillets non utilisés
Import des tableaux illimités au format CSV directement dans la fenêtre de saisie
complémentaire
Formulaires de Liquidation de l’Impôt sur les Sociétés
Nouvelle entrée dans les menus « Traitement et Etat » permettant la saisie et l'édition des
formulaires à transmettre à la date de liquidation d'IS (notamment les formulaires de crédit
d’impôt).
Nouvelle option du régime « mère/fille » permettant de gérer les feuillets en mode « A souscrire
par la société mère »(2)
Campagne Fiscale 2015
Sage ECF (Etats Comptables & Fiscaux)
Nouveautés 2015
Plaquette
Multi-sélection de documents à insérer dans la plaquette
Définition d'un modèle de plaquette en création de dossier.
Choix de la plaquette associée au dossier directement depuis la liste des modèles de plaquette
Affichage du nom du modèle de plaquette sur la fenêtre de saisie et d'impression
Impression de la devise et de la date d’édition sur option
Assistant de génération EDI-TDFC et communication mère/fille
Lors de la sélection de document, affichage du code EDI Feuillet plutôt que le code du feuillet.
Option « Formulaires de crédit d’impôt » renommée en « Les formulaires transmis à la date de
liquidation de l'IS (Flux LIS) ».
Contrôle de cohérence :
Autoriser la modification de formule d'un contrôle de cohérence standard
Nouveau choix sur le type de contrôles de cohérence à lancer : contrôle standard/standard,
modifié/utilisateurs
Campagne Fiscale 2015
Sage ECF (Etats Comptables & Fiscaux)
Nouveautés 2015
CVAE
Suppression de la notion d'édition laser agréée.
Relevé de frais généraux :
Suppression de la coche en création de dossier et d'exercice, et en modification d'exercice.
Autres nouveautés
Affichage en gras des rubriques et contrôles de cohérence qui ont le statut « standard modifié ».
Alimentation d’une formule via glisser-déposer d’une rubrique ou d’un compte
Type d’imposition IS par défaut dans le cas de la sélection du régime BIC
Gestion multi-dossier : impression chaînée des liasses groupe.
Agrandissement de l’écran de paramétrage d’une formule pour une meilleure lisibilité.
Campagne Fiscale 2015
Bénéfices utilisateurs
Veille légale permanente des Experts Fiscaux Sage (Groupe de travail avec la DGFiP)
Produits simple d’utilisation avec contrôle de cohérence Métier en conformité avec la loi fiscale
Produits qui se connectent à toutes les comptabilités du marché (import des balances)
Dématérialisation des données fiscales et des paiement
EDI Requête et déclarations des loyers
EDI paiement (IS, CVAE….)
EDI TDFC, EDI TD/RCM (liasses fiscales et autres déclarations dématérialisées)
Respect de l’obligation fiscale d’archivage légale des comptabilités informatisées
sur option avec Sage Assistant de clôture
Gain de productivité dans l’intégration et le traitement des données comptables dans les liasses
Sécurité, fiabilité et confidentialité des données transmises à :
La DGFiP,
La Banque de France,
Les OGA
Campagne Fiscale 2015
Bénéfices utilisateurs
Liaison directe avec les outils bureautique de l’entreprise (pour Sage ECF)
Une couverture fonctionnelle riche (de l’artisan à la société filiale d’un groupe)
Interaction permanente avec Sage Comptabilité et Sage Immobilisations
Personnalisation et modélisation des plaquettes (pour Sage ECF)
Contrôle de cohérence métier assurant l’intégrité de la liasse fiscale
La souscription (DSU), une solution anti-crise
Campagne Fiscale 2015