Loyers soumis à la loi de 1948

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Ce document a une vocation purement informative et non contractuelle. Les informations y figurant reposent sur les textes applicables au moment de son édition. Le cabinet GRATADE décline toute responsabilité quant à leur exploitation. © Gratade, Août 2011 - Imp VertVillage
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POUR LES PROPRIÉTAIRES
REPÈRE 13 BAILLEURS
Votre bien immobilier prend de la valeur
Loyers soumis
à la loi de 1948
Vous êtes propriétaire bailleur
d’un appartement soumis à la loi du
1er septembre 1948 et vous en connaissez
les contraintes.
Mais savez-vous qu’il est possible d’en sortir
dans certaines conditions (très restrictives) ?
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Cadre juridique
La location d’un appartement soumis à la loi
de 1948 (locaux à usage d’habitation ou à usage
mixte professionnel) est strictement encadrée.
Elle implique le maintien à vie du locataire dans
les lieux et, au décès de celui-ci, malgré l’assouplissement de la loi ENL du 30 juin 2006*, transfère
sous conditions ce bénéfice au conjoint (marié ou
Pacsé), aux enfants de moins de dix-huit ans, aux
ascendants et aux personnes handicapées qui vivent
dans les lieux depuis au moins un an.
Elle ne peut dépasser une valeur locative
mensuelle publiée au Journal Officiel (en fonction de
la superficie et de la catégorie du bien – IIB, IIC, IIIA,
IIIB, C) d’un montant très faible.
Son taux d’augmentation dépend de décisions
prises par décret et les loyers ne sont ni indexés à l’indice INSEE de révision des loyers (IRL)**, ni au marché.
Ces obligations, conjuguées à celle de louer un logement décent pouvant occasionner des travaux conséquents et coûteux, et dans le pire des cas, provoquer
un déficit du revenu locatif, les charges étant structurellement supérieures aux loyers versés par le
locataire.
* Loi Engagement National pour le Logement
** Pour autant, le décret du 23 août 2006 choisit l’indice INSEE de révision des loyers pour 2006.
*** La loi du 6 juillet 1989 régit le bail d’habitation
Vers une réforme
des loyers de 1948 ?
Fin 2005, le Ministre du Logement
a annoncé son intention d’abroger
la loi de 1948 qui encadre “de façon exorbitante” la progression des loyers,
afin d’élaborer un retour à la loi de
1989*** de ces baux, à l’exception
des locataires âgés, ou aux revenus
modestes.
Nous sommes toujours dans l’attente de cette loi.
> AUGMENTATION DU LOYER
En l’attente d’une loi annoncée
de libération de ces taux, il est
possible, dans des conditions très
restreintes, d’appliquer une
hausse de loyer progressive sur 8
ans jusqu’à atteindre le prix d’un
loyer de secteur libre.
Attention : cette mesure ne
concerne que les appartements
de catégorie II B ou II C et ne peut
s’appliquer que lorsque les revenus du locataire ont dépassés en
2010, 36 592 € annuel nets pour
un personne seule. Ce montant
précédemment fixé par décret
est maintenant indexé chaque
année selon l’indice IRL.