Lecture du 27/12/2016 Rôle de la séance
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N° 16/206 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE Nancy 4ème chambre - formation à 3 Rôle de la séance publique du 06/12/2016 à 09h30 Lecture du 27/12/2016 PRESIDENT : Monsieur MARINO RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur LAUBRIAT 01) N° 1401860 Demandeur Défendeur RAPPORTEUR : Monsieur MICHEL SOCIETE GTM HALLE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GTM CABINET ATELIERS D'ARCHITECTURE CHABANNES SOCIETE ETHIS SOCIETE AGIBAT INGENIERIE SOCIETE ECHOLOGOS SOCIETE E2CA SARL GREEN CONCEPT COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDENNE - RIVES DE MEUSE Autres parties SNC FIEVET SA WARSMANN SA HERVE THERMIQUE BET ARNOULD PREFECTURE DES ARDENNES COPPINGER BILLET MOREL BILLET-DEROI THIBAUT SELARL BILLET MOREL BILLET-DEROI THIBAUT SELARL Me PRUDON BILLET MOREL BILLET-DEROI THIBAUT SELARL DMJB AVOCATS SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH ET ASSOCIE WALTER&GARANCE La Société GTM HALLE demande à la Cour l'annulation du jugement n° 0800168 en date du 7 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à fixer le décompte général définitif afférent au lot n° 2 du marché de réalisation d'un centre aquarécréatif à Givet à la somme de 4 013 003,43 euros HT. Conclusions tendant à condamner la communauté de communes Ardenne rives de Meuse à lui verser, d'une part, la somme de 803 449,27 euros HT, à titre de solde, augmentée de la TVA au taux applicable et des intérêts moratoires au taux de 4,11 % l'an à compter du 5 décembre 2006, d'autre part, la somme de 33 425,45 euros TTC correspondant aux frais d'expertise augmentée des intérêts légaux. Conclusions tendant, enfin, à condamner l'intimée à lui verser la somme de 40 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dispositif Le jugement n° 0800168 du 7 juillet 2014 du tribunal administratif de Châlons en Champagne est annulé. Le solde du décompte général du lot n° 2 « gros œuvre-façade » est fixé à la somme de 351 419,87 euros hors taxes au débit de la société GTM Halle. Le surplus de la demande présentée par la société GTM Halle devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne ainsi que le surplus des conclusions des parties en appel sont rejetés. Les frais de l’expertise taxés et liquidés à la somme de 33 425,45 euros toutes taxes comprises sont mis à la charge de la société GTM Halle. 39-05-01-02-01 39-05-02 39-06-01-02 N° 16/206 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE Nancy 4ème chambre - formation à 3 Rôle de la séance publique du 06/12/2016 à 09h30 Lecture du 27/12/2016 PRESIDENT : Monsieur MARINO 02) N° 1501313 RAPPORTEUR : Monsieur MICHEL Demandeur MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD Défendeur SA AUTOROUTES PARIS RHONE RHIN (APRR) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAONE WETTERER - CHARLES MICHALSKI SCP DELORMEAU ET ASSOCIES La société Mutuelles du Mans Assurances IARD demande à la Cour d'annuler le jugement n°1301489 du tribunal administratif de Besançon en date du 24 avril 2015 qui rejette sa requête tendant à condamner la SA APRR à lui verser la somme de 120 879,73 euros, majorée des intérêts de droits à compter de l'enregistrement de la requête avec capitalisation des intérêts à compter de la même date, en remboursement des sommes versées pour indemniser les victimes de l'accident de la voie publique survenu le 20 août 2009 provoqué par la collision du véhicule de son assuré avec une goudronneuse sur la bretelle 14 de l'autoroute A 36. Conclusions tendant d'une part, à déclarer la SA APRR responsable du préjudice subi par les MMA, d'autre part à la condamner, aux entiers dépens en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et à verser à l'exposant la somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative, à hauteur de Cour. Dispositif La requête de la société des Mutuelles du Mans Assurances IARD est rejetée. La société des Mutuelles du Mans Assurances IARD versera à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 67-02 67-02-04-01 C 03) N° 1501418 Demandeur Défendeur Autres parties RAPPORTEUR : Monsieur MICHEL STE LE JOINT FRANÇAIS SNC MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI , DE LA FORM° PROF. ET DU DIALOGUE SOCIAL M. B. Mickäel PREFECTURE DE L'AUBE ALTERLEX Me VERRY-LINVAL La société LE JOINT FRANÇAIS SNC demande à la cour l'annulation du jugement n° 1400977 du 21 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande qui tendait à annuler la décision du 28 février 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 27 août 2013 et lui a refusé l'autorisation de licencier Monsieur Mickaël B. Dispositif La requête de la société Le Joint Français est rejetée. La société Le Joint Français versera à M. B. une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 66-07-01-04-03 C N° 16/206 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE Nancy 4ème chambre - formation à 3 Rôle de la séance publique du 06/12/2016 à 09h30 Lecture du 27/12/2016 PRESIDENT : Monsieur MARINO RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur LAUBRIAT 04) N° 1501801 Demandeur Défendeur Autres parties RAPPORTEUR : Madame KOHLER SARL AMBULANCE BRIDOUX FILS Me B. Charles Me S. Renaud MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES AGENCE REGIONALE DE SANTE CHAMPAGNE-ARDENNE (ARS) PREFECTURE DES ARDENNES SELARL AHMED HARIR La SARL AMBULANCE BRIDOUX demande à la Cour l'annulation du jugement n° 1400882 du 9 juin 2015 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à annuler la décision du 12 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Champagne-Ardenne lui a retiré sans limitation de durée son agrément de transporteur sanitaire pour son site de Givet. Dispositif Les requêtes de la société Ambulance Bridoux Fils sont rejetées. 61-01-02 C N° 16/206 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE Nancy 4ème chambre - formation à 3 Rôle de la séance publique du 06/12/2016 à 09h30 Lecture du 27/12/2016 PRESIDENT : Monsieur MARINO RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur LAUBRIAT 05) N° 1501802 Demandeur Défendeur Autres parties RAPPORTEUR : Madame KOHLER SARL AMBULANCE BRIDOUX FILS Me B. Charles M. S. Renaud CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS - RSI REIMS MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE MARNE-ARDENNES-MEUSE PREFECTURE DES ARDENNES SELARL AHMED HARIR DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES SCP La SARL AMBULANCE BRIDOUX FILS demande à la Cour l'annulation du jugement n° 1301297 du 9 juin 2015 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a fait que partiellement droit à sa requête en annulant la décision du 10 juillet 2013 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes lui a fait part du déconventionnement de son site de Givet mais a rejeté sa demande indemnitaire. Dispositif La requête de la société Ambulance Bridoux Fils est rejetée. Les conclusions d’appel incident de la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes, la caisse du régime des indépendants de Champagne-Ardenne et la caisse de mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 62-02 C N° 16/206 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE Nancy 4ème chambre - formation à 3 Rôle de la séance publique du 06/12/2016 à 09h30 Lecture du 27/12/2016 PRESIDENT : Monsieur MARINO RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur LAUBRIAT 06) N° 1501803 Demandeur Défendeur Autres parties RAPPORTEUR : Madame KOHLER SARL AMBULANCE BRIDOUX FILS Me B. Charles MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES AGENCE REGIONALE DE SANTE CHAMPAGNE-ARDENNE (ARS) PREFECTURE DES ARDENNES SELARL AHMED HARIR La SARL AMBULANCE BRIDOUX FILS demande à la Cour l'annulation du jugement n° 1301308 du 9 juin 2015 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à annuler la décision du 25 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Champagne-Ardenne a refusé de lui transférer les autorisations de mise en service de quatre véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres qu'elle détenait. Dispositif Les requêtes de la société Ambulance Bridoux Fils sont rejetées. 61-01-02 C 07) N° 1501818 Demandeur Défendeur Autres parties RAPPORTEUR : Monsieur MICHEL REYDEL AUTOMOTIVE FRANCE SAS ANC. DENOMMEE VISTEON SYSTEMES MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI , DE LA FORM° PROF. ET DU DIALOGUE SOCIAL Mme T. Catherine PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS CLIFFORD CHANCE ACTEMIS AVOCATS La société REYDEL AUTOMOTIVE France, anciennement dénommée société VISTON Systèmes Intérieurs, demande à la cour d'annuler le jugement n° 1400850 rendu le 16 juin 2015 par le tribunal administratif de Besançon qui annule la décision du 26 mars 2014 du directeur adjoint de la section d'inspection du travail de Belfort l'autorisant à licencier Mme T. Conclusions tendant à juger la décision de l'inspecteur du travail du 26 mars 2014 comme étant parfaitement légale, tant sur le terrain de la légalité externe que sur celui de la légalité interne. Conclusions tendant, en outre, à condamner l'intimée à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dispositif La requête de la société Reydel Automotive France est rejetée. La société Reydel Automotive France versera à Mme T. une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 66-07-01-03-02-02 C N° 16/206 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE Nancy 4ème chambre - formation à 3 Rôle de la séance publique du 06/12/2016 à 09h30 Lecture du 27/12/2016 PRESIDENT : Monsieur MARINO RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur LAUBRIAT 08) N° 1502562 RAPPORTEUR : Madame KOHLER Demandeur EIFFAGE METAL Défendeur VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Autres parties PREFECTURE DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP SOCIÉTÉ D'AVOCATS CLAISSE ET ASSOCIÉS La société EIFFAGE METAL demande à la Cour l'annulation du jugement n° 1301975 du 20 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à condamner VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) à lui verser la somme de 2 181 096 euros TTC au titre de surcoûts occasionnés par différentes modifications apportées dans le cadre du marché conclu pour la conception des portes des écluses d'Orne Richemont, de Talange et de Frouard. Dispositif La requête de la société Eiffage Métal est rejetée. La société Eiffage Métal versera à VNF une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 39-05-02 C 09) N° 1600002 RAPPORTEUR : Madame KOHLER Demandeur Défendeur SARL CCR SCHMITT MULHOUSE HABITAT Autres parties PREFECTURE DU HAUT-RHIN Me CEREJA SCP WAHL KOIS BURKARD La société CCR SCHMITT demande à la Cour l'annulation du jugement n° 1204737 du 4 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à condamner MULHOUSE HABITAT à lui verser la somme 117 688,26 euros au titre du solde du lot n°13 du marché de travaux d'entretien du patrimoine de Mulhouse Habitat et une somme de 20 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en réparation des préjudices subis du fait de la résistance abusive au paiement de l'office. Dispositif La requête de la société CCR Schmitt est rejetée. La société CCR Schmitt versera à Mulhouse Habitat une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 39-05-02 C N° 16/206 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE Nancy 4ème chambre - formation à 3 Rôle de la séance publique du 06/12/2016 à 09h30 Lecture du 27/12/2016 PRESIDENT : Monsieur MARINO RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur LAUBRIAT 10) N° 1601236 Demandeur Défendeur Intervenant Autres parties RAPPORTEUR : Monsieur MARINO M. S. Emmanuel Mme S. Muriel TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE GARDE DES SCEAUX, MINISTERE DE LA JUSTICE PREFECTURE DE L'AUBE PAUTRAS EMMANUELLE PAUTRAS EMMANUELLE Monsieur Emmanuel S. et Madame Muriel S.née J. demandent à la cour le renvoi des affaires n° 1600095, 1600138, 1601094, 1601101 et 1601102 pendantes devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour cause de suspicion légitime et à ce qu'il soit enjoint audit tribunal de sursoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir. Dispositif La requête de M. et Mme S. est rejetée. 54-05-025 C