Conditions générales de vente de NO SOUCY !
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Conditions générales de vente de NO SOUCY !
être collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur. Conditions générales de vente de NO SOUCY ! PREAMBULE Dotée d’un réseau solide de partenaires stratégiques et de prestataires de services ou de fournisseurs de produits, NO SOUCY ! (ci-après aussi dénommée « NO SOUCY ») offre à ses clients les meilleurs services et produits avec l’objectif d’alléger la gestion du quotidien de l’entreprise et de ses travailleurs. L'Utilisateur qui souhaiterait passer commande par le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site et partant acquérir la qualité d'Acheteur, pourra être un Internaute du Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles. NO SOUCY veille donc à offrir la solution la plus pratique aux besoins de ses clients en se présentant interlocuteur privilégié entre ses clients et les prestataires de services ou fournisseurs de produits auxquels NO SOUCY fait appel. ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE L'Utilisateur du site internet NO SOUCY est prié de lire les présentes conditions générales avant de passer commande ! S'il a moins de 18 ans, il doit clairement avoir l'autorisation de l'un de ses parents ou de son tuteur pour passer une commande et/ou procéder au règlement de celle-ci. Toute commande d'un Produit et Service proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article X point XX ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Le site marchand http://www.nosoucy.be (ci-après aussi dénommé le "Site") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tous les internautes de ce réseau (ci-après dénommé "Utilisateurs "). Il est édité par (Sophia Berrada – Chemin des Pins, 5 – 1180 Bruxelles. TVA : BE 0893 251 917 et est hébergé par OVH. Le Site permet à NO SOUCY de proposer la vente des produits et services à des Utilisateurs naviguant sur le Site. Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et NO SOUCY peuvent 1 Il est conseillé de relire ces Conditions générales de vente chaque fois que l’Utilisateur accède à ce Site. vente qui sont applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur. Définitions : 5. Une disposition des présentes conditions générales non invoquée à un moment donné ne signifie pas et ne s’interprète pas comme étant une renonciation de NO SOUCY ! à s’en prévaloir ultérieurement. Utilisateur : tout visiteur du site NO SOUCY! Acheteur : est un Client qui peut être toute personne physique ou morale qui passe une commande d’achat en ligne via le Site de NO SOUCY! ARTICLE 3 : COORDONNÉES DE «NO SOUCY! » Partenaire : un fournisseur de produit ou service, membre du réseau de NO SOUCY! Madame Sophia BERRADA exerce en tant que personne physique, une activité de conciergerie pour entreprises dont le siège est établi à Chemin des Pins, 5 – 1180 Bruxelles. ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION 1. Il est recommandé de prendre attentivement connaissance des présentes Conditions Générales avant d’utiliser le site internet « NO SOUCY! » ou de faire un achat sur ce site. Il est possible d’accéder aux présentes conditions générales via le lien hypertexte situé au pied de chaque page du site internet NO SOUCY!. L’Utilisateur, l’Acheteur ou le Partenaire est invité à les imprimer et à en conserver une copie. Email : [email protected] Téléphone : +32 (0)494/295 265 ARTICLE 4 : PRESTATIONS REALISEES PAR NO SOUCY ! OU PAR UN DE SES PARTENAIRES NO SOUCY ! identifie les besoins et les demandes de ses Clients avant toute décision de passer commande. En fonction des demandes et des besoins du Client et selon le type de commande, NO SOUCY ! fournit, soit lui-même, le service ou le produit concerné, soit il propose à son Client de faire appel à un partenaire professionnel de son réseau. Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat de produits et services fournis par NO SOUCY ou par son intermédiaire. 2. L’Acheteur marque expressément son accord sur les présentes conditions générales après avoir été invité à les relire, en cochant le champ de saisie à côté de « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.». Pour les prestations nécessitant un accès à la profession, NO SOUCY ! fait appel à des partenaires professionnels de son réseau qui sont en ordre avec les conditions d’accès à la profession et qui ont satisfait aux exigences de fiabilité et de légalité demandées par NO SOUCY! (posséder un n° d’entreprise, être couvert par des assurances professionnelles, offrir des garanties de solvabilité, avoir des références professionnelles...) 3. Les présentes conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Acheteurs ou des Partenaires non expressément agréées par NO SOUCY! 4. NO SOUCY! se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Toutefois, les conditions de Lorsque le Client de NO SOUCY! accepte d’être mis en relation avec un partenaire 2 du réseau de NO SOUCY!, il admet également qu’en cas de problème ou de mauvaise exécution du partenaire, c’est seul ce dernier qui endosse la responsabilité et qu’en aucun cas, il ne pourra invoquer la responsabilité fautive de NO SOUCY ! En effet, NO SOUCY ! se limite à proposer un partenaire de son réseau pour effectuer la prestation et la décision de le choisir appartient exclusivement au Client de NO SOUCY ! En conséquence, NO SOUCY ! ne pourra être tenue d’un quelconque dommage direct et indirect que pourrait causer le partenaire à son Client. Le Client s’adressera donc directement à ce fournisseur pour faire valoir ses droits. fromages, chocolats, produits sains et frais,….. Pour le personnel de l’entreprise -Pressing, blanchisserie, repassage, cordonnerie, couture, coiffure, massage, soins esthétiques, paniers de fruits et légumes, coach diététique ou sportif, habillement, lavage de voiture, aideménagère, jardinier, élagueur, plombier, électricien, chauffagiste, peintre, toilettage et garde d’animaux, … Pour bénéficier des services de base, le Client peut opter pour la formule à l’abonnement ou la formule à la prestation. Lorsque le Client choisit de faire appel à un partenaire du réseau de NO SOUCY ! il établit sa relation contractuelle uniquement avec le fournisseur. Le fournisseur, membre du réseau de NO SOUCY ! ne doit, en aucun cas, être considéré comme étant un sous-traitant, un employé ou un travailleur de NO SOUCY ! ARTICLE 5 : OFFRES SERVICES/PRODUITS TARIFICATION Formule abonnement : Les services de base à l’abonnement sont en nombre illimités. L’abonnement est valable pour une durée de 6 mois et sa reconduction est tacite sans autre formalité, à son échéance, pour une même durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant sa demande de résiliation à NO SOUCY !, adresse : Chemin des Pins, 5 – 1180 Bruxelles ou à son courriel : DE - [email protected]. La demande de résiliation doit mentionner le numéro de contrat et le tarif appliqué. 5.1 Services de base. NO SOUCY! offre une palette de services de base délivrés soit sur le lieu de travail du Client soit à son domicile. Les services se prestent du lundi au vendredi : de 8H00 à 19H00. NO SOUCY! assure une présence entreprise en fonction de la taille l’entreprise. Le nombre d’heures permanence est à définir lors de signature du contrat. Ci-dessous, une liste non limitative des services de base : en de de la Les frais éventuels seront spécifiés au moment de la passation de la commande. Pour l’entreprise elle-même -Nettoyage : bureaux, matériel informatique, vitres, -Aménagement et entretien : chauffage, électricité, peinture, plomberie, évacuations, jardin et parking -Intendance : livraison de corbeilles de fruits, service traiteur, livraison de vins, Formule à la prestation avec devis. NO SOUCY! fournit également des services à la prestation moyennant l’établissement d’un devis. 3 Le service revient de 50 à 90 euros HTVA de l’heure et hors frais en fonction de la difficulté du service. 1° pour les commandes de Services, du jour de la conclusion du contrat; 2° pour les commandes de Produits, du jour où ce Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par ce Client prend physiquement possession du bien ou: a) dans le cas de biens multiples commandés par ce Client dans une seule commande et livrés séparément, du jour où ce Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par ce Client prend physiquement possession du dernier bien; b) dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où ce Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par ce Client prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce; c) dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où ce Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par ce Client prend physiquement possession du premier bien. Le tarif horaire et les frais seront spécifiés au moment de l’établissement du devis. Les services à la prestation concernent notamment: Gestion et optimisation des services d’entretien et de maintenance Organisation d’événements, Assistance dans le suivi de chantier, Démarches administratives, Enfant: babysitting, garde-malade, cours particuliers et stage Organisation de fêtes (réceptions, anniversaires, …), Démarches administratives. Formule à la carte Carte de 25 prestations à 625€ htva. Carte de 50 prestations à 1110 € htva. Article 7 : CONFORMITE Le Client reconnaît avoir été informé ou avoir consulté toutes les informations relatives à l’article avant son achat et que ce dernier est en tous points conforme à sa demande. Est considérée valide la rétraction envoyée à NO SOUCY avant l'expiration du délai de rétractation, en signalant clairement sa décision de se rétracter du contrat ou de la commande et en utilisant le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe des présentes conditions générales et que le Client retourne au fournisseur le Produit intact, dans son emballage et conditionnement d’origine au Fournisseur. En cas de réclamation pour défaut de conformité par le Client, seul le fournisseur du produit ou du Service en porte la responsabilité. Article 8 : DROIT DE RETRACTATION - article VI.47 du Code économique belge. Dans ce cas, ce Client peut recevoir un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont toujours à la charge du Client, sauf mention contraire dans les conditions générales du Fournisseur. Le Client qui est une personne physique non professionnelle bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours calendrier pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités de retour de Produit sont à convenir entre le Client et le Fournisseur. Le délai de rétractation expire après une période de 14 jours calendrier à compter: Sauf pour défaut de conformité, aucune rétraction n’est admise dans les cas 4 suivants et conformément à l’article VI.53 du Code économique belge. indiqués en euros, et suivant les règles de TVA en vigueur en Belgique concerné et sont applicables le jour de la commande. NO SOUCY! peut modifier les prix à tout moment. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui seront facturés en plus par NO SOUCY ! sauf mention expresse contraire. 1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de ce Client, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le Vendeur; 2° la fourniture de produits ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation; 3° la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés; 3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés; 4° la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; 5° la fourniture de produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par ce Client après la livraison; 6° la fourniture de produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles; 7° la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entreprise; 8° la prestation de services de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique; Les factures sont payables dans les huit (8) jours ouvrables suivant la date de la facture. Toute somme due à l’échéance des huit jours ouvrables et non réglées à l’échéance contractuelle entraînera de plein droit et sans mise en demeure, la perception d’un intérêt moratoire de 1,5% par mois. Pour tout retard de paiement le Client devra, en sus du montant principal, sans sommation ni mise en demeure préalable, payer une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes restant dues avec un minimum de 250,00 € et ce, sans préjudice des intérêts moratoires conventionnels. Tout mois entamé est entièrement dû. Pour les produits ou services fournit personnellement par NO SOUCY!, toute plainte sur la facturation doit être déposée dans un délai d’une semaine de la date de la facture présentée. La plainte ne suspend en aucune manière l’obligation du paiement. Après l’expiration de ce délai, la créance non contestée est considérée comme définitive et son montant incontestablement dû. En cas de non-paiement au-delà du délai de huit jours ouvrables, NO SUCY! se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de suspendre l'exécution de la commande jusqu'à complet paiement des sommes qui lui sont dues. NO SOUCY! exercera cette faculté en prenant dûment en considération la préservation des intérêts du Client dans le respect des règles légales. De plus, le défaut de paiement d’une seule facture ou d’une traite à son 9. PAIEMENT Tout achat est payable immédiatement. Les prix des produits et services sont 5 échéance, nous confère le droit, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité ou voies de recours et sans préjudice de recouvrement des sommes restantes dues par le client, de suspendre ou d’annuler les commandes ou livraisons en cours et de résilier le contrat d’abonnement en cours. Article 11: PRODUITS LIVRAISON doit être envoyée directement à NO SOUCY! à l'adresse courriel : [email protected] ou être envoyée par un courrier recommandé au siège de NO SOUCY situé à Chemin des Pins, 5 – 1180 Bruxelles et comporter les références de la commande (numéro du bon de commande ou de la facture, la date, le montant), de l’article concerné et les motifs précis de contestation et instruments de preuve tels que par exemple des photos. DES Les produits sont livrés après réception du paiement sauf mention expresse contraire. La livraison est effectuée après confirmation de la commande par NO SOUCY! ou autorisation de l’établissement bancaire du Client. Article 12 : DONNEES PERSONNELLES Pour le traitement et l'exécution de l'achat, NO SOUCY! a besoin d'une série de données personnelles. Les données qui sont recueillies lors d'un achat sont traitées et utilisées conformément à la déclaration de NO SOUCY! relative au respect de la vie privée et à la loi belge Vie privée du 8 décembre 1992 et ses arrêtés d’exécution. La déclaration sur le respect de la vie privée peut être consultée sur le Site et fait partie intégrante de toute convention avec le Client. Le Client est censé connaître et accepter cette déclaration relative au respect du Traitement de ses données personnelles. Les frais de livraison et de préparation si il y en a, sont indiqués lors de la finalisation de la commande par le Client. Dès la livraison des produits, le risque est transféré au Client. La livraison est assurée par NO SOUCY! Lorsque c’est NO SOUCY qui fournit personnellement le produit ou le service commandé. La livraison est effectuée à l’endroit mentionné par le Client lors de sa commande en ligne et reprise dans son bon de commande confirmé. En utilisant ce Site, l'Utilisateur reconnaît et accepte que NO SOUCY! et son équipe puisse collecter des informations personnelles et commerciales, des informations qui peuvent identifier une personne individuelle ou concerner une personne individuelle identifiable. Lesdites informations sont recueillies à l'aide de formulaires à remplir. Certaines desdites informations requises sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande de l'Utilisateur. Les informations stockées et collectées sont traitées par NO SOUCY ! et ses partenaires commerciaux dans le but de fournir le meilleur service, dans les meilleures conditions possibles, à l'Utilisateur. En outre, l'Utilisateur reconnaît et accepte que ses données personnelles puissent être communiquées Si NO SOUCY! ne peut pas livrer dans les délais, elle avertit le Client par courriel qui est libre d'annuler sa commande sans frais. Toute réclamation sur un achat en ligne doit impérativement, sous peine d’être irrecevable, être formulée dans les 24 heures à dater de la livraison des produits. Le Client est tenu de vérifier l'état de la commande à la livraison et de signaler tout problème éventuel à NO SOUCY! lorsque le produit ou le service est exécuté personnellement par NO SOUCY!. Un formulaire de réclamation est disponible sur le Site et la réclamation 6 aux Contributeurs dans le cadre de réclamations ou de rectifications effectuées sur la plateforme ou le logiciel. Elles peuvent également être communiquées aux partenaires commerciaux à des fins commerciales. Le traitement automatique des données personnelles a été déclaré à la Commission Vie privée de Belgique (www.privacycommission.be). Conformément à la loi belge sur la Vie privée, l’Utilisateur peut accéder à ses informations personnelles, les mettre à jour, les modifier et en demander la suppression, à tout moment en écrivant à cette adresse courriel [email protected] ou en contactant NO SOUCY! , Service Réclamation Données à caractère personnel, adresse Chemin des Pins, 5 – 1180 Bruxelles (Belgique). Enfin, l'Utilisateur reconnaît et accepte que NO SOUCY! puisse révéler et communiquer ses informations personnelles sur demande expresse d'un juge ou d'un tribunal. Sans violer l’article 14, le Client donne l’autorisation d’utiliser son nom et logo comme références pour le Site. Le Client peut toujours s’opposer par écrit à cette utilisation. Ces informations seront immédiatement et définitivement enlevées du Site. Article 14 INTELLECTUELLE : PROPRIETE 14.1 Absence de cession des droits de propriété intellectuelle. NO SOUCY! est enregistrée comme dénomination commerciale et comme marque et son nom de domaine relève de la propriété intellectuelle de Madame Sophia BERRADA- no soucy !, inscrite à la BCE sous le n° BE 0893 251 917 ayant son siège social situé à –Chemin des Pins, 5 – 1180 Bruxelles- Belgique, Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ce Site sont de la propriété intellectuelle de NO SOUCY! En conséquence, l’Utilisateur s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par NO SOUCY !, notamment relatif aux textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur le Site et sur lesquels NO SOUCY! bénéficie d’un droit de propriété intellectuelle. Les photos ou images de lieux ou de personnes sont soit la propriété de NO SOUCY! soit utilisés sur ce Site avec l’autorisation des détenteurs des droits de propriété intellectuelle. En déposant des photos de personnes ou des vidéos de personnes sur ce Site, NO SOUCY! reçoit expressément une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour leur utilisation. Cette licence de propriété intellectuelle se termine lors de leur suppression par les détenteurs de propriété intellectuelle sur ces photos ou vidéos, sauf si elles ont été partagées avec d’autres personnes qui ne les ont pas supprimées. Toutefois, les personnes se trouvant sur ces photos ou vidéos peuvent toujours demander à NO SOUCY! de les retirer de la plateforme au moyen d’un formulaire de réclamation disponible sur le Site et à envoyer directement à no soucy ! par courriel à l’adresse : [email protected]. Article 13. COOKIES L'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site www.nosoucy.be. Un cookie est un fichier texte déposé sur l’ordinateur de l’Utilisateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à sa navigation et de lui adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette). Les cookies sont gérés par le navigateur internet de l’Utilisateur. 7 14.2 Lutte contre la contrefaçon. Site, l’Internaute reconnait et accepte que NO SOUCY! n'a pas examiné tous les sites web reliés au présent Site et qu'elle n'est pas responsable du contenu des pages hors-site ou d'autres sites web reliés à ce Site. Dans un objectif global de lutte contre la contrefaçon sur Internet, NO SOUCY ! et ses partenaires s’engagent à se conformer à la législation applicable, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et à ne pas commercialiser des produits contrefaits. Ils déclarent ne faire l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. La responsabilité de NO SOUCY! ne saurait être engagée en cas de vente de produits issus de la contrefaçon par l’un de ses partenaires. NO SOUCY! décline tout contrôle et toute responsabilité quant au contenu ou aux politiques de confidentialité pratiquées, ainsi que par rapport à la sécurité de ces sites. Sans limitation à ce qui précède, NO SOUCY! décline particulièrement toute responsabilité si les sites en question : 14.3 Référence commerciale. • s’inscrivent en infraction à tout droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie • sont inexacts, incomplets ou frauduleux • ne garantissent pas une sécurité suffisante ; • contiennent des virus ou autres éléments de nature destructive ou • sont de nature diffamatoire. NO SOUCY! ne saurait par ailleurs endosser la responsabilité d’un contenu ou de tout produit ou service disponible sur de tels sites. Tous les textes, photos, vidéos, données, logos, marques et autres éléments reproduits sur ce Site sont réservés et protégés par les droits de propriété intellectuelle, notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques et par la législation relative à la protection des bases de données. En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation de ces éléments, même partielle, ne peut être faite sans l'autorisation expresse de NO SOUCY! Toutes les marques apparaissant sur le Site sont la propriété de NO SOUCY! ou de ses Partenaires. Article 15 : LIMITATION RESPONSABILITE DE Conformément aux limites établies dans les présentes conditions générales et autorisées par la loi, NO SOUCY! ne peut être tenue responsable que pour les dommages directs pouvant être imputés à un défaut de ses obligations dans le cadre de ses services. Le Client est informé que la responsabilité de NO SOUCY! quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas d’inexécution de la commande, la responsabilité de NO SOUCY! ne peut être engagée si l'inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fournisseur-partenaire, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure. Les Partenaires autorisent NO SOUCY! pendant la durée de leur affiliation, à citer, à titre de référence commerciale, leur dénomination sociale ainsi que les marques et logos de leurs produits. NO SOUCY! et ses Partenaires s’engagent expressément à ne pas nuire à l’image de l’autre. Toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord exprès de NO SOUCY! 14.4 Hyperliens. Ce Site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. En accédant à ce 8 Par ailleurs et dans la mesure prévue par la loi, NO SOUCY! et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables pour : (i) toutes pertes ou tous dommages punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs, perte de production, perte de profit, perte de revenu, perte d’opportunité commerciale, perte ou atteinte à la marque ou à la réputation, ou bien perte du droit à indemnité ; (ii) toute inexactitude liée aux informations (descriptives) de l’établissement (y compris ses tarifs, ses disponibilités et son classement) mises à disposition sur sa plateforme; (iii) tous services fournis ou produits proposés par NO SOUCY ! ou ses partenaires ; (iv) tous dommages, pertes et coûts (punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs) soufferts, subis ou payés par l’Utilisateur, le Client, le Partenaire imputables à, découlant de ou liés à l’utilisation de ce Site de l’impossibilité de son utilisation ou de son ralentissement de fonctionnement. ou (v) tout dommage corporel, décès, dommage aux biens ou autres dommages, pertes ou coûts (directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs) soufferts, subis ou payés par l’Utilisateur, le Client, le Partenaire, qu’ils soient dus à des actes (légaux), des erreurs, des manquements, une négligence (grave), une faute professionnelle délibérée, des omissions, une inexécution de contrat, des dénaturations des faits, au tort ou à la responsabilité objective attribuable entièrement ou partiellement à ses Partenaires (y compris ses employés, sa direction, ses responsables, ses agents, ses représentants ou ses affiliés) dont les produits et services sont (directement ou indirectement) proposés ou promus sur ou via ce Site, y compris toute annulation (même partielle), grève, cas de force majeure ou autre événement indépendant de la volonté de NO SOUCY!. De plus, NO SOUCY! ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage quelconque, direct ou indirect, résultant de l'usage de la chose vendue. En particulier, NO SOUCY! n'est pas responsable de l’éventuelle transmission de virus par le biais de son Site. NO SOUCY! n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que NO SOUCY! met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites. Les espaces web hors du domaine de l'adresse http://www.no-soucy.be et, notamment, les espaces vers lesquels l'Utilisateur peut être dirigé au moyen de liens hypertextes relèvent de la seule responsabilité des titulaires de ces espaces web. Cas de force majeure. En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations stipulées dans le présent contrat, la partie débitrice de cette obligation, ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel que défini par la jurisprudence belge. La force majeure ne pourra cependant pas être invoquée pour empêcher ou retarder durablement l’exécution d’une obligation de payer. L’exécution du contrat se trouvera entièrement suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si du moins l’obligation dont l’exécution est empêchée constitue l’une des obligations significatives dudit contrat. Article 16 : ARCHIVAGE ET PREUVE NO SOUCY! archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de NO SOUCY!, les journaux informatiques, les logs sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements 9 et transactions transmis par le Client à NO SOUCY! Article 19 DIFFERENDS : REGLEMENT DES Le Site est hébergé auprès de OVH (SAS OVH - http://www.ovh.com- 2 rue Kellermann - BP 80157- 59100 Roubaix) NO SOUCY! a mis en place un système d’archivage sécurisé sur un support fiable et durable supplémentaire permettant de recréer le même site (inclus les commandes et factures, bases de données, liste de produits, etc..) auprès d’un autre hébergeur. Article 17 : MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES 19.1 Différend entre le Client et un Fournisseur du réseau de NO SOUCY! Lorsque d’un différend naît entre le Client et un Fournisseur du réseau de NO SOUCY!, ou entre les Fournisseurs euxmêmes, l’un ou l’autre est tenu d’en informer NO SOUCY!. En aucun cas cette mise à l’information signifie que la responsabilité de NO SOUCY ! est mise en cause dans ce différend. NO SOUCY! souhaite être informée dans le but de pouvoir de décider si le ou les partenaires restent en conformité avec la philosophie, les exigences de sérieux et de qualité voulues par NO SOUCY! pour être membre de son réseau. Les parties concernées doivent faire valoir leurs prétentions et droits devant les autorités compétentes qu’elles choisissent et ce, sans l’intervention et hors responsabilité de NO SOUCY!. NO SOUCY! se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable ses conditions générales de vente, notamment en vue de les adapter à des modifications dans les prestations de service offertes ou dans les exigences légales et réglementaires. Le Client trouvera sur le Site les conditions générales de vente en vigueur lors de chaque achat en ligne. 19.2. Différend sur les présentes conditions générales et/ou particulières Article 18. DROIT APPLICABLE Les présentes conditions générales et les prestations de services et produits fournies personnellement par de NO SOUCY! sont régies par le droit belge. Toute contestation relative aux relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales et/ou particulières, tel qu’un litige relatif au montant des achats, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties en cause s'engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation. Les parties conviennent de recourir à Madame Dominique SMEETS (www.graystoncompany.com) qui est médiatrice agréée au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire belge. Toute clause des présentes conditions générales qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet sans porter atteinte aux autres stipulations contractuelles ni affecter la validité des conditions générales. Dans ce cas, si besoin est, les parties s’efforceront de trouver, de bonne foi, une clause de substitution conforme à l’esprit de la clause annulée. A défaut d’accord de ce médiateur d’entamer la médiation demandée, les parties s’engagent à rechercher un autre médiateur agréé sur la liste des médiateurs agréés du site de la commission fédérale de médiation (http://www.juridat.be/mediation/). 10 A défaut d’accord de parties sur le nom d’un médiateur, les parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire. Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants. Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en œuvre de la médiation et une première réunion chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation. Si les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord transactionnel, elles soumettront leur litige aux cours et tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles 11