Convention de coopération entre le collège ou le lycée

Convention de coopération entre
le collège ou le lycée …………………….
et l’IME ou l’ITEP……….…………….
TITRE I - COOPERATION DANS LE CADRE DES
PROJETS PERSONNALISES DE SCOLARISATION
PREAMBULE : La présente convention résulte de la volonté politique exprimée par la loi du 11 février 2005
d’organiser la scolarité de tous les élèves en situation de handicap en fonction de leurs potentialités. Dans le
cadre de son parcours scolaire, les temps de scolarisation qui sont proposés à l’élève peuvent donner lieu à des
adaptations et à des évolutions en fonction de ses besoins.
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément au décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005, (à la convention en date du ..………..... liant
l’association ………… à l’inspection académique), à la délibération du Conseil d’Administration du collège
XXX en date du JJ/MM/AAAA, la présente convention a pour objet d’organiser la scolarisation de certains
élèves accueillis à l’institut YYY (entre l’unité d’enseignement de l’établissement médico-social et le collège),
dans les conditions prévues par l’alinéa 5 de l’article 1 du décret susvisé.
ARTICLE 2 : SIGNATAIRES
Les parties signataires sont :
- M. ou Mme RRRRRR, principal(e) du collège XXX à (lieu)
- M.ou Mme HHHHH, directeur (trice) de l’IME / ITEP YYYY à (lieu)
ARTICLE 3 : PUBLIC CONCERNE
Les élèves concernés par le titre I de la présente convention doivent avoir fait l’objet d’une notification
d’orientation de la part de la Commission des Droits et de l’Autonomie pour une prise en charge par l'institut
YYYY et d’un projet personnalisé de scolarisation mentionnant la possibilité d’une scolarité à temps partagés
entre un établissement scolaire ordinaire (avec ou sans recours à un dispositif adapté : UPI) et l’unité
d’enseignement de l’institut YYY.
La liste nominative des élèves concernés est annexée à la présente convention. Elle est arrêtée conjointement par
le directeur de l’établissement médico-social et le principal du collège et communiquée à chaque actualisation à
l’enseignant référent du secteur.
ARTICLE 4 : ACCOMPAGNEMENT MEDICO–EDUCATIF ET PSYCHOPEDAGOGIQUE
L’IME ou ITEP propose au collège l’intervention de personnels spécialisés nécessaires à l’éducation et aux soins
de l’élève : ces intervenants exercent leur spécialité dans les domaines suivants :
- A compléter
- A compléter
Les interventions des personnels de l’IME / ITEP peuvent se dérouler pendant le temps scolaire, dans des locaux
appropriés et avec l’accord du directeur de l’IME / ITEP et du chef d’établissement, dans le cadre du projet
personnalisé de scolarisation de l’enfant.
L’IME /ITEP garantit les risques d’accidents susceptibles de se produire pendant ces temps d’intervention.
Les interventions de nature thérapeutique seront menées dans les locaux de l’IME / ITEP.
ARTICLE 5 : REUNIONS DE SUIVI DE LA SCOLARISATION
Les intervenants de l’IME / ITEP peuvent être invités à participer à l’équipe de suivi de la scolarisation qui se
réunit dans les conditions prévue à l’article 7 du décret du 30/12/2005. L’IME / ITEP prend dans ce cas les
mesures nécessaires pour garantir la disponibilité de ces personnels afin de leur permettre cette participation.
Les dates, heures et lieu de réunions et les modalités de convocation sont arrêtées après concertation entre le
principal du collège, la direction de l’IME / ITEP et l’enseignant référent du secteur.
Après communication aux destinataires concernés, les comptes rendus de ces réunions sont classés au dossier de
l’élève tenu par l’IME / ITEP , par le collège, ainsi que dans le dossier de suivi du PPS tenu par l’enseignant
référent.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE ET MEDICO-EDUCATIVE
Le principal veille au bon déroulement de la scolarité au sein du collège, en liaison avec le directeur de l’IME /
ITEP, dans le respect des compétences de chacun. Les résultats scolaires obtenus au collège donnent lieu à une
transmission régulière d’informations à la famille, selon des modalités définies en concertation avec le directeur
de l’IME / ITEP.
L’IME / ITEP est garant des interventions de type éducatif et paramédical prescrites et contractualisées avec la
famille de l’enfant dans le cadre de son Projet Pédagogique Éducatif et Thérapeutique.
L’enseignant référent veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS et de son suivi. Il est
l’interlocuteur de toutes les parties prenantes à ce projet (Arrêté ministériel du 17 août 2006)
ARTICLE 7 : INSCRIPTION, MODALITES DE SCOLARISATION, ASSIDUITE, DICIPLINE
Conformément au paragraphe 5 de l’article 1 du décret susvisé, les élèves dont la scolarisation s’effectue à temps
partagés entre l’IME / ITEP et le collège de ................. peuvent faire l’objet d’une inscription dans
l’établissement scolaire.
Les modalités de scolarisation au collège (horaires, disciplines concernées) sont définies lors de la mise en
œuvre du PPS. Elles sont résumées sous la forme d’un emploi du temps inséré dans le projet personnalisé de
scolarisation de l’élève.
Durant ces horaires, les élèves sont assujettis au règlement intérieur du collège (entrées et sorties de
l’établissement, discipline, assiduité, etc.). Les absences et retards inopinés de l’élève font l’objet d’une
information immédiate par le collège à l’IME / ITEP. De même, toute absence ou retard prévisible de l’élève
devront être notifiés sans délai par l’IME / ITEP à l’administration du collège.
ARTICLE 8 : DEPLACEMENT DES ELEVES
En fonction de l’emploi du temps de la classe d’accueil du collège, les élèves seront conduits : soit par les
personnels de l’IME / ITEP, soit par la famille, soit par les transports scolaires. Ces modalités de transport feront
l’objet d’une concertation préalable et détaillée entre l’IME / ITEP et le collège et sont consignées par écrit.
TITRE II - COOPERATIONS ELARGIES A D’AUTRES PUBLICS
ARTICLE 9 : DOMAINES DE COOPERATIONS ELARGIES ET PUBLICS CONCERNES
Au-delà des coopérations mentionnées par le décret susvisé et s’adressant à des enfants ou adolescents ayant fait
l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation, les parties signataires s’engagent à développer en commun des
actions communes et des échanges pouvant concerner d’autres publics accueillis en leur sein.
Ces coopérations élargies peuvent s’exercer dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la culture, du
sport, de la découverte professionnelle, de l’ouverture sur le monde extérieur, etc. Elles peuvent prendre la forme
de partenariats pour l’élaboration de projets partagés, voire de mise en commun d’équipements ou de personnels
spécialisés. Elles peuvent concerner tout ou partie des élèves, et notamment certains élèves à besoins éducatifs
particuliers du collège pouvant tirer profit des moyens techniques et humains de l’établissement médico-social.
A l’inverse, certains élèves accueillis uniquement à l’IME / ITEP pourront être associés à des actions
pédagogiques ou éducatives initiées par le collège. Dans tous les cas, le principal du collège et le directeur de
l’IME veilleront à ce que ces coopérations s’inscrivent dans leurs projets d’établissements respectifs et soient
approuvées par les autorités et instances réglementaires dont ils dépendent, notamment conseil d’administration
de l’EPLE et conseil d’administration de l’association gestionnaire de l’établissement...
ARTICLE 10 : PARTIES SIGNATAIRES
Les coopérations élargies visées par le présent titre donneront lieu à la signature :
- Soit d’un avenant à la présente convention, signé par les deux parties,
- Soit d’une convention particulière si les coopérations envisagées nécessitent l’approbation d’autres
parties prenantes (administrations de l’état, représentants de collectivités locales, entreprises,
groupements ou associations partenaires, etc.).
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : ASSURANCE
Le directeur de l’IME/ITEP et le principal du Collège prennent toutes les dispositions utiles pour que l’ensemble
des risques et dommages pouvant résulter de l’application des Titres I et II de la présente convention soient
couverts par les contrats d’assurance légalement nécessaires.
ARTICLE 12 : COMMUNICATION
Chacune des parties signataires sera détentrice d’un exemplaire de la présente convention.
Une copie sera adressée à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation
nationale.
Une copie sera adressée au président de l’association gestionnaire de l’établissement médico-social.
Une copie sera adressée à l’enseignant référent du secteur, ainsi que l’annexe portant la liste des élèves
concernés, mise à jour à chaque nouvelle mesure nominative. Cette liste devra également être communiquée à
l’ensemble des personnels intervenant auprès des élèves concernés.
ARTICLE 13 : DATE D’EFFET. DUREE
La présente convention prend effet au JJ/MM/AAAA. pour une durée indéterminée, sauf dénonciation qui devra
être stipulée dans un délai de trois mois par l’une ou l’autre des parties.
Fait à ........................................, le .................................
Le principal du collège,
Le directeur de l’IME / ITEP,