Document de vente en automobile

Document de vente en automobile
Introduction
Le guide de la réparation automobile signé avec le ministère de
la consommation le 21/01/1993 a défini plusieurs points qui
sont des devoirs du réparateur.
Les engagements sont :
- Proposition d’une réparation avec estimation, puis devis,
le client étant clairement informé de ce que recouvrent ces
deux notions.
- Rédaction dans tous les cas d’un ordre de réparation qui fait référence au devis, prévoit
une date de livraison. Signé par les deux parties, un double est remis au client.
- En matière de pièces détachées ; si le client le souhaite, l’indication de l’origine des
pièces détachées sera portée sur les documents contractuels, ainsi que la mention que le
client veut conserver les pièces remplacées.
- En cas de possibilité de dépassement de l’ordre de réparation pour travaux
complémentaires, un avenant à l’ordre de réparation doit être signé, après une nouvelle
estimation et devis, si le client le souhaite.
Les obligations du réparateur en matière de garde sont rappelées ainsi que celles du client
pour l’enlèvement du véhicule. Les frais de garde éventuels doivent être affichés.
- La responsabilité légale du réparateur est précisée : obligation de résultat pour
l’exécution de la prestation, garantie des vices cachés pour les pièces ou organes montées
sur le véhicule.
- La possibilité d’une garantie contractuelle est signalée et le consommateur pourra
obtenir une attestation sur la nature des travaux réalisés sous cette garantie.
- Conformément à son obligation de conseil, notamment en matière de sécurité, le
réparateur mentionne sur la facture toute anomalie constatée qui n’aura pas fait l’objet de
l’ordre de réparation ; il engagera le client à remédier immédiatement aux anomalies ayant
une incidence sur la sécurité du véhicule et , en cas de refus, lui fera signer une décharge
de responsabilité.
- Règlement des litiges : des structures sont mises en place par les constructeurs pour
répondre aux demandes et plaintes des consommateurs et intervenir en tant que médiateur.
Le devis
Présentation
Si les travaux demandés sont importants, il est préférable d'établir un devis.
Le devis constitue un engagement de prix. Lorsqu'il est signé, il vaut ordre de réparation.
Il doit comporter :
- la description précise des travaux à effectuer ;
- le coût et les temps de la main d'œuvre ;
- la liste des pièces détachées nécessaires ;
- le montant de la TVA ;
- les délais de réparation ;
- la durée de validité du devis.
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Le coût du devis
Si en pratique. la plupart des devis sont gratuits. Aucune règle ne l'impose. Le garagiste peut
donc tout à fait faire payer le devis. Dans ce cas, le client doit avoir préalablement été
informé du coût du devis.
Généralement, le client n'aura à payer le devis que s'il le refuse (C'est-à-dire qu'il ne fera pas
faire les réparations proposées par le garagiste). En effet, lorsque le client accepte le devis,
son coût est généralement inclus dans le prix des réparations.
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La portée juridique du devis
Au départ, un devis est une estimation pécuniaire du montant des travaux et
réparation que le garagiste propose de réaliser. Le devis n'engage donc
pas le client, qui peut le refuser.
En revanche, dès lors qu'il est signé par les deux parties, le devis prend valeur de contrat. Cela
signifie qu'il devient obligatoire pour les parties. Chacune étant tenue par un engagement
ferme et définitif (sur les travaux à effectuer, leur prix, etc.).
Dans l'hypothèse où le garagiste serait conduit à exécuter des réparations non prévus dans le
devis initial, il doit établir un avenant à ce devis et faire accepter et signer le document à
son client.
A défaut d'avenant, si le garagiste exécute des travaux non prévus et qu'il les inclut dans la
facture présentée au client (donc d'un montant supérieur au devis), le client est en droit de
refuser de payer la différence de prix entre la facture et le devis.
L'ordre de réparation
Présentation
Avant la réparation, il est conseillé de remplir un ordre de réparation qui décrit la nature
des travaux.
Ce document doit être établi sur papier en-tête signé par le client et le professionnel. Il
doit indiquer :
- la date ;
- l'identité du client ;
- le type de véhicule et son kilométrage ;
- la nature exacte des réparations à effectuer ;
- le coût probable des réparations à effectuer (ce coût est indicatif et ne constitue pas un
engagement de prix) ;
- le délai d'immobilisation du véhicule.
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Présentation
Ce document sera utile en cas de litige. Il permettra au garagiste de faire la preuve de ce
qui a été demandé. Il pourra être comparé à la facture et mettre en cause éventuellement le
garagiste si la prestation effectuée ne correspond pas à celle qui a été demandée.
Conseil
Ne négligez pas la phase de rédaction de l'ordre de réparation. Un
ordre de réparation exhaustif permet de prévenir la plupart des
litiges.
En effet, s'il est complet, il apportera la preuve de l'état du
véhicule lors de son dépôt au garage, des équipements et
options dont il est équipé. Des réparations qui avaient été
prévues, etc. Il suffira de comparer ce document à la facture et
au véhicule après réparation pour vérifier la bonne exécution
de ses obligations par le garagiste.
Lorsqu'un devis n'a pas été établi, le garagiste devra établir un ordre de réparation.
L'établissement de ce document matérialise le contrat passé entre un garagiste et son
client. Il doit être établi en double exemplaire et précéder l'exécution des travaux.
Remarque
Un remorquage ne constitue pas un accord de réparation.
Le code de la consommation prévoit des articles qui punissent le réparateur d’avoir fait une
réparation sur un véhicule sans en avertir l’acheteur, le tribunal ayant alors considéré que
cela constitué une tromperie sur la nature de la prestation de service. (le réparateur n’avait
aucun profit mais il a été condamné)
La facture
Après la réparation, le réparateur doit remettre obligatoirement au client une facture TTC pour
toute somme supérieure à 15,24 €. Cette facture est établie en double exemplaire,
l'original étant remis au consommateur.
La facture comporte les mentions suivantes :
- la date ;
- le nom et adresse de l'établissement et ceux du client ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- le kilométrage au compteur ;
- le décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de
produits utilisés ;
- la provenance des pièces neuves ;
- la somme totale à payer HT et TTC.
Il convient de vérifier à l'aide de l'ordre de réparation que ne soient pas facturés des
réparations ou des produits non demandés. Le client est en droit de refuser de les payer.
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En cas de litige
En cas de litige, ce n’est pas au client de prouver qu’il n'avait pas demandé de travaux,
mais au garagiste de démontrer qu’il avait son accord (d’ou l’importance de l’ordre de
réparation).
Le code de la consommation prévoit des articles qui punissent le réparateur d’avoir fait
une réparation sur un véhicule sans en avertir l’acheteur.
Les obligations du garagiste
L’information
Le garagiste a l'obligation d'afficher de manière visible et lisible les prix qu'il pratique
(affichage des prix à l'entrée de l'établissement et à l'accueil. prix exprimés TTC. etc.). Par
ailleurs, le garagiste doit informer son client sur la nature et le coût des réparations
(prestation. pièces. etc.) qu'il va effectuer sur le véhicule. A cet égard, il est recommandé
d'établir un devis.
Le conseil
Il appartient au garagiste de dispenser les meilleurs conseils à son
client. Selon ses besoins et l'état du véhicule. Le garagiste doit
notamment conseiller son client sur l'intérêt de procéder à des
réparations importantes en tenant compte de la valeur vénale du
véhicule.
La réparation
Le garagiste est tenu, vis-à-vis du client, d’une obligation de résultat
quant à l'exécution des réparations. Cela signifie que le garagiste est présumé responsable
de la mauvaise réparation du véhicule. Pour se dégager de cette responsabilité, le garagiste
devra rapporter la preuve qu'il a procédé aux réparations dans les règles de l'art.
Conformément aux instructions du constructeur et que la panne est due à une erreur
d'utilisation (de la part du client) ou est sans lien avec son intervention.
La garde du véhicule
Le garagiste a une obligation de veiller sur le véhicule qu'il lui a été confié. Cela signifie qu'il
engage sa responsabilité en cas de vol, de détérioration, de perte (partielle ou totale) du
véhicule, sauf à démontrer que cela est du à un cas de force majeure.
La restitution du véhicule et le droit de rétention du garagiste
Au terme de son intervention le garagiste doit restituer le véhicule à son propriétaire.
Toutefois, il est en droit de retenir le véhicule tant que le client n'a pas payé la facture. En
cas de contestation relative au montant de la facture, le client devra acquitter le prix pour
reprendre possession de son véhicule. Puis, il devra adresser au garagiste un courrier
(LRAR : lettre recommandée avec accusé de réception) exposant ses griefs.
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