ASSEMBLEE NATIONALE — 3e SEANCE DU 21 MAI 1957 2 8 0 5

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ASSEMBLEE NATIONALE —
paragraphe III, l'a informé qu'il ne peut bénéficier du tarif réduit
des droits, le prix d'acquisition d u terrain -étant supérieur à celui
qu'avait payé le précédent propriétaire, compte tenu d'une majoration de 19 p. 100. II lui demande si cette interprétation ne lui
paraît pas de n a t u r e ii réduire la portée du texte susvisé, é t a n t fait
•observer que le premier acquéreur n'avait ni demandé ni oibtenu
le bénéfice des dispositions de l'article 1371 qualer et si, dans le
•cas présent, au contraire, il ne convient pas d'appliquer le taux
réduit des droits de mutation.
3 e SEANCE DU 21 MAI
1957
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6961. — 21 mai 1957. — M. Pierre Pommier demande à M. le
secrétaire d'Etat au budget quel est le m o n t a n t du crédit affecté à
2'1. N. A. 0., pour 195C.
•6952. — 21 mai 1957. — M. Pierre P o m m i e r ' d e m a n d e à M. le
secrétaire d'Etat au budget quel est le nombre de fonctionnaires
travaillant pour le compte de l'I. N. A. 0., pour 1956.
DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES
6955. — 21 mai 1957. — M. Frédéric-Dupont demande à M. le secrétaire d'Etat au budget: 1° si des réponses aux questions ecrites
n» 275.4 (Journal officiel du 29 septembre 195G) et n» 6129 (Journal
officiel du 30 avril 1957) ainsi que du dernier alinéa de l'article L 139
du code d-es pensions civiles et militaires, on peut conclure
qu'un
fonctionnaire,' ayant cessé toyte activité à compter du 1 e r janvier
1954, n'est pas soumis aux règles de cumul de pensions r é m u n é r a n t
des services accomplis auprès d'organismes nouvellement visés par
l'article 9 de la loi du 31 décembre 1953 et du décret du 11 juillet
1955; 2° si la validation supplémentaire d ' u n nombre d'années
d'armées égal à la durée de la mobilisation accordée aux titulaires
de la carte du combattant 1914-1918 par la convention collective
nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947 doit élre considérée comme une rémunération de services concomitants (les
années de guerre étant décomptées dans la pension principale) et
comment, dans l'affirmative, la régularisation s'elfectuera-t-elle
puisque le retraité n ' a évidemment pas eu» lors de la liquidation de
sa dernière pension — janvier 1954 — la possibilité d'exercer l'option
prévue par l'article 24 bis du décret du 11 juillet 1955,
' 6956. — 21 mai 1957. — M. Lucien Nicolas expose à M. fé secrétaire
ïd'Etat au budget qu'en vertu d'une réponse faite par M. le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale le 2 mars 195b. les
caisses de sécurité sociale sont dispensées de faire figuier sur les
' relevés fiscaux les actes effectués par les laboratoires et exprimés
I p a r la lettre B de la nomenclature. Il ajoute q u ' u n exploitant de
j laboratoire remplissant les conditions pour être considéré comme
exerçant une profession non commerciale (réponse n° 16163 [18 mai
•1955]) se trouve, de ce fait, privé du bénéfice des dispositions du
\ décret n ° 54-1225 du 7 décembre 1954 instituant lin versement forfaitaire de 5 p. 100 sur certaines recettes brutes déclarées à l'admitaistration.
11 demande si les effet de l'article 1994 du code général
îles impôts ne pourraient pas être consenti^ à. u n tel contribuable
l e manière à ce qu'il puisse se prévaloir de l'allégement fiscal
ci-dessus visé.
6957. — 21 mfii 1957. — M. Paulin demande à M. le secrétaire d'Etat
au budget si le fait, pour u n artisan, de posséder du matériel
moderne nécessitant toutefois des connaissances professionnelles
solides, sa surveillance .et son intervention manuelle est de nature
à lui faire perdre l'avantage de l'exonération de la patente.
•6998. — 2;! mai 1957. — M. Penoy demande à M. le secrétaire
d'Etat au budget pourquoi la « médecine du travail » ne peut figurer
en ce qui concerne les règlements judiciaires parmi les créances
privilégiées, ce qui constitue une lacune regrettable, et quelle
anesure il compte prendre pour y remédier.
6959. — 21 mai .1957. — M. René Pleven demande à M. le secrétaire d'Etat au budget si l'administration de l'enregisti(ement est
fondée à réclamer, comme elle le prétend, les taxes sur le chiffre
d'affaires, conformément à l'article 270 du code général des impôts,
à une personne qui a vendu en quatre lots à des acquéreurs différents, dans le courant de l'année 1955, u n terrain qu elle avait
acquis par acte noiarié du 23 février 1921, sans avoir fait précéder
ces ventes ni d ' u n plan d'aménagement, ni d'un programme indiq u a n t les conditions de lotissement, ni d'un cahier dois charges,
ayant été dispensée des formalités de lotissement par arrêté préfectoral du 30 décembre 1954 et qui ne peut par ailleurs, ën aucune
taçon, être considérée comme m a r c h a n d de biens — alors oue dans
une réponse du 16 janvier 1957 il est précisé que pour l'application
de l'article 270 G du code général des impôts, relatif, n o t a m m e n t ,
aux affaires « réalisées par les lotisseurs » ne peuvent être considérées comme véritables lotissements les opérations qui ne sont pas
effectuées dans les conditions prévues par la législation en la
matière, c'est à-dire qui ne sont pas précédées des formalités prescrites par cette législation çt que dès lors, n ' a y a n t pas strictement
la qualité de lotisseur. u n tel vendeur ne saurait e n principe être
assujetti, à ce titre, aux taxes sur le chiffre d'affaires.
6966. — a i mai 1957. — M. Pierre Pommier demande à M. le secrétaire d'Etat au budget quel est le m o n t a n t total des sommes encaissées par le Trésor au titre des redressements fiscaux: 1° en 1954;
2" en 1955 ; 3" en 1956.
6963. — 21 mai 1957. — M. Berrang attire l'attention de ;M. la
ministre de la défense nationale et des forces armées sur le cas
des militaires de carrière ou sous contrats qui, effectuant u n séjour
e n A. F. N. au litre du maintien de l'ordre, n'ont pu se servir de
leur véhicule automobile. J1 lui demande s'il n'y aurait pas iieu
d'envisager pour ces milila'res la prolongation de la validité de la
vignette d ' u n e durée égaie à celle passée au titre du maintien de
l'ordre.
6964. — 21 mai 1957. — M. Léger demande à M. le ministre de la
défense nationale et des forces armées si une infirmière, mobilisée
le 4 mars 1939 au titre de la Croix-Rouge française e r (U. F. F.),
utilisée dans différents hôpitaux militaires j u s q u ' a u 1 mars 1943
(France et A. F. N.), engagée dans l'armée de l'air au titre d'infirmière le 15 mars 1943, peut demander que les états de service antérieur à son engagement dans l'armée d e l'air puissent entrer e n
ligne de compte pour l'avancement, l'ancienneté et la retraite.
6965. — 21 mai 1957. — M. Plaisance demande à M. le ministre
de la défense nationale et des forces armées de lui faire connaître:
1° le nombre de ressortissants des Etats-Unis: a) militaires;
b) civils, résidant dans 1« département de l'Eure en 1951; 1954 et
1957; 2° le nombre de logements construits pour les ressortissants
de l'armée des Etats-Unis: a) dans l'Eure; b) dans l'ensemble de la
France et les moyens de financement employés pour la construction
de ces logements; 3° le nombre de logémenls appartenant à des
propriétaire.: français loues à des ressortissants américains dans ia
département de l'Eure.
EDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS
6566. — 21 mai 1957. — M. Noël Barrot expose à M. le ministre
d'Etat, chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
•que, dans certains déparlenienis, l'inspection technique attribue aux
établissements privés d'enseignement technique des nolees correspondant soit à la qualité de r e n s e i g n e m e n t , soit au nombre des
élèves; que le comité départemental chargé d'examiner les demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage présentées par les
industriels accorde ces exonérations en t e n a n t compte des notes
ainsi établies et non pas en fonction dus versements réellement
effectués aux établissements; que, d'autre part, les écoles privées
n o n reconnues sont invitées par l'inspection technique a répondre
aux « notices budgétaires » réservées aux écoles reconnues, faute
de quoi l'exonération ne peut être accordée aux industriels subventionnant ces écoles; .qu'enfin certaines académies m a i n t i e n n e n t
l'exigence de l'habilitation à recevoir la taxe, alors que des réponses ont déjà été faites de façon précise à ce sujet. Il lui d e m a n d e :
1° si ces diverses exigences de l'inspection technique sont conformes
à la réglementation en vigueur et, dans l'afflmative, quels textes
réglementaires peuvent élre invoqués par elle; 2° s'il ne lui semble
pas opportun de donner toutes directives utiles aux services' d®
l'inspection technique afin qu'elle se confoime, dans la procédure
suivie pour l'examen des dossiers de demande d'exonération, à la
réglementation en vigueur.
6967. — 21 mai 1957. — M. Berthommier demande à M. le ministre
d'Etat, chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
quelles sont les conditions requises pour q u ' u n employé travaillant
dans une m a n u f a c t u r e nationalisée (Sèvres ou Gobelins), ancien
prisonnier de guerre, puisse prétendre à l'indemnité de reclassement.
6968. — 21 mai 1957. — M. Couturaud demande à M. le ministre
d'Etat, chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
si les employés, auxiliaires, contractuels ou titulaires des manufactures nationalisées (Sèvres, Gobelins, etc.) qui furent fait prisonniers p e r d a n t la dernière guerre, peuvent prétendre à l'avancement
dans la catégorie de leur spécialité pendant le temps passé en captivité et, dans la négative, quel genre d'indemnité a été accordé à
ces spécialistes à leur retour.
6969. — 21 mai 1957. — M. Couturaud demande 1 M. le ministre
d'Etat, chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
quels lurent les bénéficiaires de l'indemnité de reclassement accordée par la manufacture de Sèvres (Seine-et-Oise) et les raisons pour
lesquelles quatre titulaires de cette mémo m a n u f a c t u r e , anciens
prisonniers de guerre, semblent avuir été ignorés par le service
compétent.