ETAT-CIVIL : LE PACS
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ETAT-CIVIL : LE PACS
ETAT-CIVIL : LE PACS Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe, et doivent disposer d'une résidence commune. Aucune condition de nationalité n'est exigée. Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. > Démarches Rédiger une convention Pour conclure un PACS, les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire. • Effectuer une déclaration au greffe Les partenaires doivent faire la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de leur résidence. Le PACS est effectif à la date de son enregistrement. Tribunal d’Instance de Pontoise Cité judiciaire - 3, rue Victor Hugo Tél. : 01.72.58.74.60 • > Pièces à fournir par chaque partenaire • • • • • Convention de PACS (l’original si elle a été rédigée par les partenaires, la copie si elle a été rédigée par un notaire) Pièce d’identité Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France) Attestation sur l'honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune Service à la population Hôtel de Ville – Place Louis Don Marino – 95 610 Eragny-sur-Oise Tél. 01 34 48 35 20 Horaires d’ouverture : lundi, mardi et vendredi : 8h30-12h00, 13h30-17h15. Le mercredi, jeudi et samedi : 8h30-12h. Com – Doc – Pacs – Mars 2011 Contenu issu de