royaume du maroc

ROYAUME DU MAROC
Centre National de l’Energie, des Sciences et des Techniques
Nucléaires
Appel d’offres ouvert sur offres de prix
N° 19/2014
LA REALISATION D’UN AUDIT COMPTABLE ET
FINANCIER DU CNESTEN AU TITRE DES
EXERCICES 2014,2015 ET 2016
Partie I : Règlement de consultation
Partie II : Cahier des Prescriptions Spéciales
ROYAUME DU MAROC
Centre National de l’Energie, des Sciences et des Techniques
Nucléaires
Appel d’offres ouvert sur offres de prix
N° 19/2014
LA REALISATION D’UN AUDIT COMPTABLE ET
FINANCIER DU CNESTEN AU TITRE DES
EXERCICES 2014,2015 ET 2016
Partie I : Règlement de consultation
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ARTICLE 1 : Objet du règlement de la consultation
Le présent règlement de la consultation concerne l’appel d’offres ouvert sur offres des prix
n° 19/2014, ayant pour objet LA REALISATION D’UN AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DU
CNESTEN AU TITRE DES EXERCICES 2014,2015 ET 2016
Il a été établi en vertu des dispositions de l’article 18 du règlement interne de
passation des marchés du CNESTEN fixant les conditions et les formes de passation des
marchés du centre ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion
(23/09/2014).
Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou
modifier les conditions et les formes prévues par le règlement interne précité. Toute
disposition contraire au règlement interne précité est nulle et non avenue. Seules sont
valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de
l’article 18 et des autres articles du règlement interne.
Les caractéristiques et spécifications, objet de l’appel d’offres, sont fixées dans le
cahier des prescriptions spéciales.
Les prestations, objet du présent appel d'offres, sont en lot unique
ARTICLE 2 : Maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres est le
Directeur Général du CNESTEN.
ARTICLE 3: CONTENU DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES
Conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement précité, le dossier d’appel
d’offres comprend :
a) - Une copie de l’avis d’appel d’offres ;
b) - Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ;
c) - Le modèle de l’acte d’engagement ;
d) – Le bordereau du prix global et décomposition du montant global ;
e) - Le modèle de la déclaration sur l’honneur ;
f) - Le présent règlement de consultation.
ARTICLE 4 : Modification dans le dossier d’appel d’offres
Conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement précité, des modifications
peuvent être introduites dans le dossier d’appel d’offres, ces modifications ne peuvent en
aucun cas changer l'objet du marché.
Si des modifications sont introduites dans le dossier de l'appel d'offres, elles seront
communiquées à tous les concurrents ayant retiré ou téléchargé ledit dossier et seront
introduite dans les dossiers mis à la disposition de autres concurrents suffisamment à
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l’avance et en tout cas avant la date d’ouverture prévue pour la réunion de la commission
d’appel d’offres.
Lorsque ces modifications nécessitent la publication d’un avis modificatif, celui-ci doit être
publié conformément aux dispositions de l’alinéa 1 du § I.2 de l’article 20 du règlement
précité, sous réserve que la séance d’ouverture des plis ne soit tenue que dans un délai
minimum de (10) dix jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de
l’avis rectificatif dans le portail des marchés publics et dans le journal paru le deuxième et
sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue initialement.
Les modifications visées ci-dessus interviennent dans les cas suivants :
- Lorsqu’il s’agit de redresser des erreurs constatées dans l’avis publié ;
- Lorsque, après publication de l’avis, le maître d’ouvrage constate que le délai qui doit
courir entre la date de publication de l’avis et la date de la séance d’ouverture des plis n’est
pas conforme au délai réglementaire ;
- Lorsque le maitre d’ouvrage décide d’introduire des modifications dans le dossier d’appel
d’offres qui nécessite un délai supplémentaire pour la préparation des offres.
ARTICLE 5 : Retrait du dossier d’appel d’offres
Le dossier d’appel d’offre est mis à la disposition des concurrents dès la parution de
l’avis d’appel d’offre au portail des marchés publics ou au premier journal et jusqu’à la date
limite de remise des offres.
Le dossier d’appel d’offres est mis gratuitement à la disposition des concurrents et peut
être téléchargé sur le portail des marchés publics (www.marchespublics.gov.ma) et sur le
site www.cnesten.org.ma
Il peut être également être envoyé par voie postale aux concurrents qui le demande par
écrit à leurs frais et à leurs risques et périls.
ARTICLE 6 : demande et communication d’information aux concurrents :
Conformément aux dispositions de l’article 22 du règlement précité, tout éclaircissement
ou renseignement demandé par tout concurrent, doit parvenir au maître d’ouvrage au
moins (7) sept jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis.
L’éclaircissement ou renseignement fourni par le maître d’ouvrage à un concurrent à la
demande de ce dernier, doit être communiqué dans les sept jours qui suivent la date de
réception de la demande le même jour et dans les mêmes conditions, et ce au moins (3)
trois jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis, aux autres concurrents
ayant retiré ou téléchargés le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec
accusé de réception, fax confirmé ou voie électronique et publiés sur le portail des marchés
de l’Etat. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux
membres de la commission d’appel d’offres.
ARTICLE 7: Eclaircissement des offres :
En application de l'article 38 du règlement précité, la commission peut, avant d'émettre son
avis, demander par écrit, à un ou plusieurs soumissionnaires auprès desquels elle juge
nécessaire d’obtenir tout éclaircissement sur leurs offres. Ces éclaircissements à formuler
par écrits doivent se rapporter uniquement aux documents contenus dans les plis.
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ARTICLE 8 : Conditions requises des concurrents :
Conformément aux dispositions de l'article 24 du règlement précité :
1 - seules peuvent participer au présent appel d'offres les personnes physiques ou morales
qui:
- justifient des capacités juridiques techniques et financière requises.
- sont en situation fiscale régulière pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les
sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes pour le
comptable chargé du recouvrement.
- sont affiliées à la CNSS ou à un régime particulier de prévoyance sociale et souscrivent
d'une manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès
de cet organisme.
2 - ne sont pas admises à participer au présent appel d’offres :
- les personnes en liquidations judiciaires.
- les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité
judiciaire compétente.
- les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans
les conditions fixées par l’article 142 du règlement précité ;
- les personnes qui représentent plus d’un concurrent dans une même procédure de
passation de marchés.
ARTICLE 9 : Liste des pièces justifiant les capacités et les qualités des concurrents :
Conformément aux dispositions de l’article 25 du règlement précité, les pièces à fournir par
les concurrents sont :
9.1 - Un dossier administratif comprenant :
1- Une déclaration sur l'honneur, établie en un seul exemplaire, comportant les indications
et les engagements précisés à l’article 26 du règlement précité (annexe II) ;
2- L’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution
personnelle et solidaire en tenant lieu d’un montant de 10 000.00 dhs .
3- Pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement
prévue à l’article 140 du règlement précité.
Pour le concurrent auquel il est envisagé d’attribué le marché, dans les conditions fixées à
l’article 40 du règlement précité :
a) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du
concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent :
-
s'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte,
aucune pièce n'est exigée ;
-
s'il s'agit d'un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas :

Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu'il agit au nom
d'une personne physique ;
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
Un extrait des statuts de la société et/ou le procès verbal de l'organe
compétent lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société,
lorsqu'il agit au nom d'une personne morale ;

L'acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une
tierce personne, le cas échéant.
b- une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis
moins d'un an par l'Administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le
concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les
garanties prévues à l'article 24 du règlement interne précité. Cette attestation doit
mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé;
c- une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis
moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est
en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet
effet à l'article 24 du règlement interne précité ou de la décision du ministre chargé de
l’emploi ou sa copie certifiée conforme à l’originale, prévue par le dahir portant loi n° 172-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale
assortie de l’attestation de l’organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est
affilié et certifiant qu’il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme.
La date de production des pièces prévues aux b) et c) ci-dessus sert de base pour
l’appréciation de leur validité.
d- le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes
assujetties à l'obligation d'immatriculation conformément à la législation en
vigueur;
9.2 - Un dossier technique comprenant :

une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et
mentionnant éventuellement, le lieu, la date, la nature et l’importance des
prestations à l’exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa
participation.

les attestations ou leurs copies certifiées conformes à l’originale délivrées par les
maîtres d’ouvrage publics ou privés ou par les hommes de l'art sous la direction
desquels le concurrent a exécuté lesdites prestations. Chaque attestation précise
notamment la nature des prestations, leur montant et l’année de réalisation ainsi
que le nom et la qualité du signataire et son appréciation.
9.3 - Un dossier additif comprenant :
- Le cahier des prescriptions Spéciales (CPS) : Il est signé à la dernière page avec la
mention manuscrite « lu et accepté » et paraphé sur toutes les pages.
- Le présent règlement de consultation :Il est signé à la dernière page et paraphé sur
toutes les pages.
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ARTICLE 10 : Offre Technique :
Après avoir vérifié les propositions quant au respect des conditions de la consultation, la
commission désignée procédera au classement technique et financier avec
- CV légalisés et signés par les personnes concernées ;
- Copie des Diplômes légalisées.
Un système de notation sera appliqué à chaque offre technique qui sera appréciée à la
base des critères suivants :
 Méthodologie : N1 = 30 points
La méthodologie proposée par le concurrent ne doit pas seulement se limiter aux
stipulations du CPS mais aussi à son développement par ce dernier.
A cet effet, le concurrent doit définir en détail son approche méthodologique pour
l’exécution des prestations demandées, et présenter, le cas échéant, les améliorations qu’il
juge nécessaires pour la bonne réalisation de cette étude.
La note de la méthodologie est répartie :
-Conforme au CPS
: 20 point
-Améliorée
: 30 point
 Planning de réalisation : N2 = 20 points
Le concurrent est tenu de présenter un chronogramme de réalisation de l’étude définissant
la durée d’intervention de chaque membre et l’organisation de l’équipe du projet proposé.
- Planning respecte la chronologie des opérations et le délai de l’étude : 20
points
- Planning qui ne respecte pas la chronologie des opérations et le délai de
l’étude : 0 point.
Moyens humains : N3= 50 points (CV ET DIPLOME A L’APPUI LEGALISES)
Chef de projet (Expert Comptable diplômé) : 30 points
 Expérience professionnelle en tant que chef de projet dans le domaine d’Audit : 30
points
- expérience < 5 ans : 0 point
- expérience entre 5 ans et 10 ans : 10 points
- expérience de 11 ans à 15 ans :20 points
- expérience entre 16 ans et 20 ans : 25 points.
- expérience > 20 ans : 30 points.
Auditeurs Confirmés (2 auditeurs confirmés au moins, ayant un BAC +4 au minimum
dans une spécialité permettant à l’intéressé d’exercer dans le domaine d’audit objet de la
mission (ISCAE,ENCG Licence en Economie option : Gestion ; DECS ou équivalent): 20
points

Expérience professionnelle par auditeur :
-expérience < 5 ans : 0 point
-expérience entre 5 ans et 10 ans : 10 points
La note technique NT est telle que : NT=N1+N2+N3
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CALCUL DE LA NOTE DE L’OFFRE FINANCIERE
La note financière (NF) sera calculée de la manière suivante :
NF = 100 x OFm/OF
OF
OFm
: représente le coût de l’offre considérée
: le coût de l’offre financière la moins-disante
Afin de classer les offres en intégrant les divers paramètres les constituants (qualité de
l’équipe, expérience, méthodologie et offre financière) il sera affecté à chaque candidat un
coefficient de valeur calculé comme suit :
NG = 0.6 NT + 0.4 NF
Avec NT = note technique, NF=note financière
L’offre retenue sera celle qui aura la note globale la plus élevée.
ARTICLE 11 : Offre financière :
Chaque concurrent doit présenter une offre financière comprenant selon l’article 27 du
règlement interne précité:
- Un acte d'engagement établi, conformément au modèle figurant au dossier d’appel
d’offres (voir Annexe) et précisant le prix total de l'offre;
Cet acte d’engagement dûment rempli, et comportant le relevé d'identité bancaire (RIB),
est signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu'un même représentant
puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même marché.
Le montant total de l'acte d'engagement doit être libellé en chiffres et en toutes lettres.
b- le bordereau du prix global et décomposition du montant global
Le montant total du bordereau des prix doit être libellé en chiffres.
En cas de discordance entre le montant total de l'acte d'engagement, et de celui du
bordereau du prix global, le montant de ce dernier documents est tenu pour bons pour
établir le montant réel de l'acte d'engagement.
ARTICLE 12: Présentation des dossiers des offres des concurrents :
Conformément aux dispositions de l’article 29 du règlement précité, le dossier présenté par
chaque concurrent est mis dans un pli fermé portant les mentions suivantes :
1- Le dossier à présenter par chaque concurrent est mis dans un pli fermé portant les
mentions suivantes :
- le nom et l'adresse du concurrent ;
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- l'objet du marché et, éventuellement, l'indication du ou des lots en cas de marché
alloti;
- la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ;
- l'avertissement que "le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission
d'appel d'offres lors de la séance publique d'ouverture des plis".
Ce pli contient deux enveloppes distinctes comprenant chacune :
1.- La première enveloppe : le dossier administratif, le dossier technique, le dossier
additif et le cahier des prescriptions spéciales paraphé et signé par le concurrent ou la
personne habilitée à cet effet. Cette enveloppe doit être fermée et porte de façon
apparente la mention "Dossiers Administratif et Technique".
2.- La deuxième enveloppe : l'offre technique. Cette enveloppe doit être fermée et
porte de façon apparente la mention "Offre technique".
3.- la troisième enveloppe : l’offre financière du concurrent. Cette enveloppe doit
être fermée et porte de façon apparente la mention "Offre Financière".
Les trois enveloppes indiquent de manière apparente :
- le nom et l’adresse du concurrent;
- l’objet du marché;
- la date et l’heure de la séance d’ouverture des plis.
ARTICLE 13 : Dépôt des plis des concurrents
Conformément aux dispositions de l'article 31 du règlement précité, les plis sont selon le
choix des concurrents :
- Déposés contre récépissé dans le bureau d’ordre du CNESTEN ; sis au CENM,Bled
Dandoun,commune de Sidi Taibi,à 25 km environ au nord de Rabat ou au bureau d’ordre
du siège du CNESTEN rue des FAR Madinat Al Irfane Rabat.
- Envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception à la Boite Postale n°
1382- Rabat Principal- 10 001;
- Remis au président de la commission d’appel d’offres au début de la séance et
avant l’ouverture des plis.
La séance d’ouverture des plis aura lieu à la salle de réunion de Madinat Al Irfane Rabat
(Annexe CNESTEN Rabat) selon la date mentionnée sur le journal.
Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixée par l’avis d’appel
d’offres pour la séance d’ouverture des plis.
Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés ne sont pas admis.
A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d'ouvrage dans leur ordre d'arrivée,
sur un registre spécial. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée
sont portés sur le pli remis.
Les plis resteront fermés et seront tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture dans les
conditions prévues à l'article 36 du règlement précité.
Le pli contenant les produites par le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché
est déposé dans les conditions prévues au présent article.
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ARTICLE 14 : Retrait des plis :
Conformément aux dispositions de l’article 32 du règlement précité, tout pli déposé ou reçu
peut être retiré antérieurement au jour et à l’heure fixés pour l’ouverture des plis.
Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son
représentant dûment habileté. La date et l’heure de retrait sont enregistrées par le maître
d’ouvrage dans le registre spécial visé à l’article 19 du règlement précité.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les
conditions de dépôt des plis fixées à l’article 31 dudit règlement.
ARTICLE 15– Ouverture et examen des offres et appréciation des capacités des
soumissionnaires
Les offres seront examinées conformément aux dispositions de l’article 36, 39 et 40 du
règlement précité.
L’examen des offres sera effectué par une commission désignée à cet effet conformément à
l’article 35 du règlement interne du cnesten. Les membres de la commission sont tenus au
secret professionnel pour tout ce qui concerne les éléments portés à leur connaissance.
Les travaux de cette commission se dérouleront conformément aux dispositions de l’article
36 du règlement précité.
La commission apprécie les capacités financières et techniques en rapport avec la nature et
l’importance des prestations objet du présent appel d’offres et au vu des éléments
contenus dans les dossiers administratif et technique de chaque concurrent.
ARTICLE 16 : Examen des offres financières :
L’offre retenue sera celle qui aura la note globale la plus élevée. (pondération)
ARTICLE 17: délai de validité des offres :
Les concurrents qui n’ont pas retiré définitivement leur pli dans les conditions prévues à
l’article 13 ci-dessus resteront engagés par leurs offres pendant un délai de (75) soixante
quinze jours, à compter de la date d’ouverture des plis.
Si, pendant ce délai, le choix de l’attributaire ne peut être arrêté, le maître d’ouvrage saisit
les concurrents avant l’expiration de ce délai, par lettre recommandée avec accusé de
réception, et leur propose de prolonger la validité de leurs offres pour un délai qu’il fixe.
Seuls les concurrents qui auront donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée au maître d’ouvrage avant la date limite fixée par ce dernier restent
engagés pendant ce nouveau délai.
ARTICLE 18 : Monnaie de l’appel d’offres
Les prix du présent appel d’offres seront libellés en dirham marocain.
ARTICLE 19 : Langue d’établissement des pièces de l’appel d’offres :
Les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les concurrents, doivent
être établies en langue française.
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ARTICLE 20: Résultat définitif de l’appel d’offres :
Le maître d’ouvrage n’est pas tenu de donner suite à l’appel d’offres ouvert. Aucun
soumissionnaire ne peut prétendre à indemnité, si ses propositions ne sont pas acceptées
ou s’il n’est pas donné suite à l’appel d’offres ouvert.
LE CONCURRENT
(Cachet et signature)
« Lu et accepté »
………….…., le ………………
L’ORDONNATEUR
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ROYAUME DU MAROC
Centre National de l’Energie, des Sciences et des Techniques Nucléaires
Appel d’offres ouvert sur offres de prix
N°19/2014
LA REALISATION D’UN AUDIT COMPTABLE ET
FINANCIER DU CNESTEN AU TITRE DES
EXERCICES 2014,2015 ET 2016
PARTIE II : CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES (CPS)
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Le présent marché reconductible passé par appel d’offres sur offre de prix en
application du règlement interne de passation des marchés publics du CNESTEN fixant les
conditions et les formes de passation des marchés du CNESTEN ainsi que certaines
dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion (23/09/2014).
Entre les soussignés :
Le Centre National de l’Energie, des Sciences et des Techniques Nucléaires
(CNESTEN), sis Madinat AlIrfane, Hay Riad, BP 1382 Rabat Principal, Rabat, représenté par
son Directeur Général, Mr Khalid EL MEDIOURI,.
D’UNE PART
ET
La Société…………………………………………………………………
Représentée par Monsieur……………………………………………………….
Inscrit au registre de commerce de ………………………. sous le n°………………
Affilée à la CNSS sous le n° ………….…… Patente n°…………………………
Compte bancaire n° …………………………..…Chez…………………………………
Faisant élection de domicile pour l’exécution du présent engagement à
……………………………………..……………………………………………………
Désigné ci – après par le fournisseur ou prestataire ou soumissionnaire
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
D’autre part
Article 1 - OBJET DE L’APPEL D’OFFRES :
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Le présent AO 19/2014 a pour objet «LA REALISATION D’UN AUDIT COMPTABLE ET
FINANCIER DU CNESTEN AU TITRE DES EXERCICES 2014,2015 ET 2016 » conformément au
règlement interne de passation des marchés publics du CNESTEN (23 septembre 2014)
Article 2 - MAITRE D’OUVRAGE
Le maître d’ouvrage du marché qui sera passé suite à la présente consultation, est le
Directeur Général du CNESTEN.
Article 3 - LES TERMES DE REFERENCES :
L’audit comptable et financier des comptes consiste à contrôler d’une manière
approfondie les états de synthèses comptables afin d’en prouver la sincérité, la régularité,
la certitude et la conformité tant au regard des dispositions budgétaires ainsi qu’aux
pratiques comptables au Maroc.
Le contrôle à effectuer doit porter notamment sur :
I-
EVALUATION ET APPRECIATION DU DISPOSITIF DU CONTRÖLE INTERNE :
Cette évaluation consistera à déterminer le degré de confiance pouvant être accordé
au dispositif du contrôle interne en vigueur et aux procédures administratives et
comptables du CNESTEN durant l’exercice 2014, 2015 et 2016.
Au cours de ce travail, les procédures doivent être recensées et analysées pour obtenir tous
les éléments comptables et extra-comptables servant à l’élaboration des états financiers, de
même qu’il sera procédé à :
- L’appréciation des procédures administrative, financières et comptables en vigueur ;
- La vérification du respect des principes fondamentaux d’une organisation
rationnelle ;
- La définition des responsabilités ;
- La définition de l’existence d’un système de preuves et d’un contrôle réciproque des
tâches ;
- L’examen de la structure et de l’organisation des services, notamment, ceux
impliqués dans le système comptable et financier ;
- L’examen de la qualification du personnel impliqué dans le processus d’élaboration
de l’information comptable et financière ;
- La vérification des procédures afférentes à la passation des marchés, notamment,
celles relatives à l’appel à la concurrence ;
- La vérification du respect et de l’application des dispositions légales et
réglementaires ;
A cet affect, le cabinet devra apprécier si l’organisation, les moyens humains, les
procédures de traitement des données, les procédures de contrôle interne et le
système d’information du centre permettent d’assurer la sauvegarde et la
protection du patrimoine, d’attester la fiabilité de l’information comptable et
financière et de déceler sans retard les omissions, fraude sou autres.
Par ailleurs, il devra être procédé à ce qui suit :
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1- Un examen critique et approfondi des procédures de contrôle interne
concernant les cycles suivants :
a. Travaux, ventes ou Services/clients ;
b. Investissements/immobilisations ;
c. Achats/fournisseurs ;
d. Stocks/inventaires ;
e. Trésorerie ;
f. Subventions ;
g. Paie/personnel : modalités de rémunération du personnel et des
dirigeants de l’Etablissement (Administrateur, Directeurs ou toute
personne habilitée à engager cet organisme), ainsi que les avantages, en
nature ou en espèces, accordés à ces dirigeants ou à toute personne ne
faisant pas partie du personnel du Centre.
2- Un examen des procédures administratives et comptables en plus de celles se
rapportant au contrôle de gestion, notamment, les procédures de préparation et
de suivi des budgets ainsi que le rattachement des comptes de suivi budgétaire à
la comptabilité générale.
3- Une appréciation de la qualité du système de détermination des coûts mis en
place par le centre dans le but de s’assurer de la fiabilité du contrôle interne.
En outre, le cabinet procédera à l’appréciation des risques potentiels et à la
formulation des recommandations pour améliorer les procédures et le contrôle interne tout
en s’assurant de la faisabilité des mesures à prendre. Ces recommandations doivent être
hiérarchisées par niveau de criticité des risques encourus.
L’évaluation du système de contrôle interne doit être effectuée selon les normes
professionnelles en vigueur en la matière.
II-
AUDIT DES COMPTES :
a- Audit des comptes et des états financiers établis selon le CGNC :
Cette phase consiste à contrôler d’une manière approfondir, durant l’exercice
concerné, les résultats de la comptabilité afin d’en prouver la sincérité, la régularité, la
certitude et la conformité tant au regard des dispositions légales et réglementaires que des
dispositions statutaires et budgétaires ainsi qu’aux pratiques comptables au Maroc.
Cet audit sera effectué selon les normes professionnelles reconnues au plan national
et international (notamment celles de l’Ordre National des Experts comptables Marocain).
A ce niveau, le contrôle doit porter notamment sur :
- les livres, les pièces et documents comptables ;
- Les opérations liées à chaque exercice audité ;
- La caisse, et les valeurs de l’établissement ;
- Les opérations d’inventaire et les évaluations (stocks, créances,
provisions...) ;
- Les états financiers et de synthèse ;
- Les informations contenues dans les rapports de gestion annuels ;
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Le rapprochement des salaires payés avec les salaires comptabilisés et la
vérification de la vraisemblance des charges sociales et charges annexes du
personnel ainsi que le calcul des retenus à la source (IR, etc.).
Le cabinet doit en outre, faire une revue analytique des frais généraux pour
s’assurer de leur vraisemblance et de leur caractère raisonnable par rapport à la nature
d’activité de l’établissement.
Le cabinet s’assurera également de la bonne traduction comptable de tous les
mouvements portant sur les actifs immobilisés (retrait, cession, acquisition, transfert…) et
de leur existence physique.
L’audit doit aboutir à la formulation d’une opinion motivée permettant de déclarer
si les états financiers tels que présentés par le Centre donnent une image fidèle de son
patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats.
Si le cabinet relève des irrégularités ou erreurs dont l’importance est significative, il
doit en chiffrer l’incidence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats. Dans ce
cas, il doit proposer des états financiers rectificatifs compte tenu des redressements qu’il
aura jugés nécessaires d’effectuer.
Dans le cas où le cabinet n’arriverait pas à réunir suffisamment d’éléments probants
pour évaluer leur incidence sur les états de synthèse, il est tenu d’en tirer les conséquences
dans son rapport.
Par ailleurs, le cabinet devra signaler :
- toute violation des dispositions légales, statutaires et réglementaires ;
- toute irrégularité, inexactitude et infraction qu’il aura découvertes lors de
l’accomplissement de sa mission ;
- tous avantages particuliers dont ont bénéficié ou peuvent bénéficier toute
personne en liaison directe ou indirecte avec le Centre.
-
b- Audit des états d’exécution budgétaire :
-
-
-
L’auditeur doit s’assurer que :
 Les états d’exécution budgétaires s’inscrivent dans le cadre des
budgets approuvés ;
 L’engagement, l’ordonnancement, la liquidation et le paiement sont
réalisés suivant les procédures en vigueur en matière de
comptabilité budgétaire.
L’auditeur doit, par ailleurs, procéder à l’examen des éléments suivants :
 Les restes à mandater ;
 Le recouvrement des recettes et les restes à recouvrer, le cas
échéant ;
 La situation de trésorerie et les états de rapprochement bancaires.
Tout en appréciant la procédure d’élaboration et de suivi des réalisations du budget,
l’auditeur doit s’assurer que le système budgétaire du Centre permet :
 De couvrir la totalité de ses activités ;
 De répondre aux orientations de son plan pluriannuel et aux
directives du Gouvernement ;
 D’actualiser les prévisions budgétaires lorsque de nouvelles
informations apparaissent.
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-
En outre, l’auditeur doit s’assurer que le système d’information comptable du
CNESTEN permet :
 L’élaboration de rubriques budgétaires correspondantes aux postes
de recettes et de dépenses ;
 Les recoupements de ces rubriques avec la comptabilité générale ;
 La saisie des prévisions budgétaires, le suivi permanent du niveau de
leurs réalisations et le calcul des écarts ;
 L’élaboration des états de reporting sur l’évolution du budget en
cours d’année ;
 La détermination des résultats en fin d’année en terme de
réalisations, d’écarts dégagés et leurs explications, des restes et des
reports sur l’exercice suivant.
L’audit des états d’exécution budgétaire passe par l’analyse du cadre de gestion du
processus budgétaire englobant la programmation, la mise en place des budgets, la gestion
des crédits budgétaires ainsi que l’exécution budgétaire. A cet égard, l’auditeur doit
apprécier :
- Les modalités d’évaluation des besoins (outils, formalisation et centralisation) ;
- Le degré de participation des structures dans la programmation budgétaire ;
- La gestion et l’exécution des crédits budgétaires.
Aussi, le cabinet doit, également, procéder à une vérification des enregistrements
comptables ainsi que leur concordance avec les états budgétaires préétablis et approuvés
par le Conseil d’Administration. Cette vérification portera sur les éléments suivants :
- Examen des marchés et bons de commandes,
- Rapprochement avec les états d’engagement ;
- Contrôle des règlements…etc.
Article 4 - LES PRIX
Le marché est à prix global. Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée
du marché et s’entendent toutes taxes comprises.
Article 5 - LE DELAI ET LIEU DE LIVRAISON
Le marché reconductible qui résultera du présent appel d’offres est conclu pour une
durée de deux mois à compter de la date du commencement notifiée par l’ordre de service
pour chaque année (2014-2015 et 2016) . Il sera renouvelable par tacite reconduction sans
excéder trois (3) années pour effectuer les prestations d’audit financier au titre des
exercices 2015 et 2016. sauf pour la partie qui entendra y mettre fin d’aviser l’autre partie
par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois à l’avance.
Article 6 - PENALITES DE RETARD
En cas de retard dans l’exécution du marché, qu’il s’agisse de l’ensemble du
Marché ou d’une phase pour laquelle le délai d’exécution partiel ou d’une date limite a été
17
fixé, il est appliqué une pénalité journalière à l’encontre du contractant, conformément à
l’article 42 du CCAG-EMO.
Cette pénalité est égale à une fraction de 1‰ (un millième) du montant de
l’ensemble du marché ou de la tranche considérée.
Ce montant est celui du marché initial éventuellement modifié par les avenants
intervenus. Le montant des pénalités est plafonné à 10% du montant initial du marché.
Lorsque le plafond est atteint, le CNESTEN est en droit de résilier le Marché après mise en
demeure préalable et sans préjudice de l’application des autres mesures coercitives
prévues à cet effet.
Article 7 - Cautionnement provisoire/Cautionnement définitif
 Caution Provisoire :
Le cautionnement provisoire est fixé à dix mille dirhams (10.000,00 DH)
 Cautionnement définitif
Pour garantir la bonne exécution du marché, le titulaire est tenu de fournir au CNESTEN,
dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l’approbation du marché, une
caution bancaire d’un montant de trois (3%) pour cent du montant du marché pour chaque
lot.
Si rien ne s’y oppose, par ailleurs, cette caution sera restituée ou main levée de la
caution sera délivrée trois mois après la réception définitive du marché.
ARTICLE 8 : REMISE DES LIVRABLES :
Le titulaire du marché est tenu de remettre au CNESTEN, à l’issue des travaux, les rapports
ci-après en langue française :




Un rapport sur le volet : évaluation et appréciation du dispositif du contrôle interne ;
Un rapport sur le volet : Audit des comptes précisant l’opinion de l’auditeur ;
Un rapport sur le volet : Audit des états d’exécution budgétaire ;
Une matrice des observations et recommandations, faisant ressortir les anomalies et
faiblesses relevées dans les rapports précités, les recommandations proposées, les
intervenants et le calendrier de mise en œuvre avec des délais de réalisation ;
ARTICLE 9 : Frais de timbre et d’enregistrement
Les frais de timbre et d’enregistrement des deux (02) exemplaires originaux du
marché, signés par les deux parties sont à la charge du contractant, ainsi que tous les autres
frais d’enregistrement éventuels.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU MARCHE :
Le titulaire du marché est tenu d’une manière générale aux obligations suivantes :
18





Effectuer toutes les prestations en mettant en œuvre tous les moyens humains et
matériels nécessaires à la réalisation du marché ;
Veiller à ce que la qualification du personnel chargé de ce marché soit conforme au
travail demandé ;
Proposer en cas de remplacement de son personnel, des experts de qualification et
d’expérience au moins équivalentes. Aucun changement de personnel ne doit être
effectué, sans accord préalable du CNESTEN.
Tenir le CNESTEN régulièrement informé de l’état d’avancement des prestations.
Apprécier sous sa responsabilité l’étendue et la consistance des diligences à
accomplir, compte-tenu des objectifs assignés à sa mission. En conséquence, quel
que soit le résultat de ses investigations, le titulaire du marché demeure
responsable vis-à-vis du CNESTEN pour l’avis et les conclusions qu’il formule.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU CNESTEN :
Le CNESTEN mettra à la disposition du titulaire du marché toutes les informations et les
renseignements disponibles nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le titulaire du
marché aura le pouvoir d’investigation et de communication, en liaison avec sa mission.
ARTICLE 12 : Retenue de garantie
Par dérogation, il ne sera pas prévu une retenue de garantie dans le présent appel
d’offres.
ARTICLE 13 : CHARGE DU SUIVI DE L’EXECUTION DU MARCHE :
La mission de suivi de l’exécution du marché est confiée à un comité de pilotage
institué pour le suivi et la coordination des travaux de cette mission.
Ce comité est chargé :
 De prendre les dispositions nécessaires pour faciliter la réalisation de la mission ;
 D’assurer la coordination entre le titulaire du marché et le CNESTEN ;
 De lever les difficultés qui peuvent survenir au cours de l’exécution de cette
mission ;
 D’examiner les rapports soumis par le titulaire du marché, donner son avis et enfin
participer à la réception définitive des rapports d’Audit. A cet effet, des réunions
seront programmées au fur et à mesure de l’avancement des travaux d’audit.
ARTICLE 14: CONVOCATION POUR LE COMITE D’AUDIT OU C.A
Le cabinet retenu peut être convoqué à l’initiative du centre par lettre
recommandée avec accusé de réception :
 A la réunion du conseil d’administration qui arrête les comptes annuels,
 Aux réunions du comité d’audit.
19
ARTICLE 15 : MODALITES DE VERIFICATION DES LIVRABLES SOUS LEUR FORME FINALE :
A compter de la date de remise des livrables, le CNESTEN prendra les dispositions
suivantes :
 Soit accepter les livrables sans réserves, dans un délai de 15 jours à compter de la
date de leurs remises ;
 Soit inviter le titulaire du marché à procéder à des corrections ou modifications pour
les rendre conformes aux exigences du CPS, et ce dans le délai contractuel.
 Soit, le cas échéant, prononcer un refus motivé de la livraison insuffisance grave
dûment justifiée. Il sera fait application de la procédure définie à l’article 47 du
CCAG EMO et ce sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions de
l’article 42 du CCAG-EMO.
Dans tous les cas, les frais de reprise des livrables sont entièrement à la charge
du titulaire du marché.
Les délais que se réserve le CNESTEN pour approuver les livrables ne sont pas
compris dans le délai d’exécution du marché.
Après approbation, les livrables établis par le titulaire deviennent propriété du
CNESTEN qui pourra les utiliser sans aucune restriction.
ARTICLE 16 : RÉCEPTION PROVISOIRE
Le service concerné du CNESTEN doit établir un procès verbal de réception provisoire
après l’achèvement de chaque mission d’audit par exercice comptable, ce P.V doit être cosigné par les deux parties et doit être joint aux pièces servant au paiement de la redevance.
ARTICLE 17 : RECEPTION DEFINITIVE :
Sous réserve d’avoir satisfait aux conditions du marché, la réception définitive sera
prononcée à la troisième année et constatée par un procès verbal de réception définitive
signé conjointement par le CNESTEN et le titulaire. Il sera fait référence à l’article 49 du
CCAG EMO.
ARTICLE 18: CONFIDENTIALITE
Le titulaire et son personnel sont tenus de respecter la confidentialité des renseignements
et documents auxquels ils ont accès à l’occasion de l’exécution du présent marché. Ils ne
peuvent communiquer leur teneur à des tiers sans autorisation préalable du maître
d’ouvrage.
ARTICLE 19 :FACULTE DE RESILIATION
Dans le cas ou le contractant viendrait à manquer à l’une de ses obligations, le
CNESTEN aurait la faculté, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception, de résilier le contrat à l’expiration du délai fixé par cette mise en demeure et
20
sans préjudice de l’application des autres mesures correctives prévues par l’article 33 du
CCAG-EMO
Pendant le délai fixé dans l’avis de résiliation, le contractant est tenu de se
conformer aux instructions qui lui sont données pour l’exécution des prestations. En tout
état de cause, le contractant s’engagera à se conformer au contrat pendant toute la période
nécessaire au lancement d’un appel d’offres et à la passation d’un autre marché avec un
nouveau contractant.
Conformément aux articles 30,31 et 32 du CCAG-EMO, le contrat pourra être résilié
de plein droit et sans indemnité ni préavis de la part du CNESTEN dans l’un des cas
suivants :
 En cas d’inexécution par le contractant de l’une des conditions du contrat
 En cas d’incompétence du contractant constatée dans l’exécution des présentes
missions
 En cas de cessation du contractant, de faillite ou de liquidation judiciaire
Article 8 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Le présent marché comprend les pièces contractuelles suivantes :
 L’acte d’Engagement ;
 Le Cahier des prescriptions spéciales
 Le bordereau du prix global- décomposition du montant global;
 Le Règlement de la consultation ;
 La déclaration sur l’honneur.
Article 9 - REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX:
Le contractant est soumis aux textes législatifs et réglementaires en vigueur au
Maroc.
 La loi n°17-83 portant création du Centre National de l’Energie, des Sciences et
des Techniques Nucléaires.
 La loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques
et autres organismes, promulguée par le dahir n°1.03.195 du 16 ramadan 1424
(11 novembre 2003).
 Le Règlement interne au CNESTEN, fixant les conditions et les formes de
passation des marchés du CNESTEN ainsi que certaines dispositions relatives à
leur contrôle et à leur gestion (23 septembre 2014) ;
 Cahier des Clauses Administratives Générales, applicables aux marchés de
services portant sur les prestations d’études et maîtrise d’œuvre passés pour le
compte de l’Etat (CCAG-EMO), approuvé par le décret n° 2-01-2332 du 22 rabii I
1423 (4 juin 2002).
S’y ajoutent tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière.
Article 10 - Nantissement
21
Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du marché, il est précisé que :
-
La personne chargée de fournir au titulaire du marché, ainsi qu’aux bénéficiaires des
nantissements ou subrogations, les renseignements et états prévus à l’article 7 du Dahir
du 28 Août 1948, est le Directeur Général du CNESTEN
La liquidation due par le CNESTEN en exécution du marché sera opérée par les soins du
CNESTEN.
les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Trésorier payeur, seul
qualifié pour recevoir les significations des créanciers CNESTEN.
Le CNESTEN, délivrera au fournisseur, sur sa demande et contre récépissé, un
exemplaire ou copie conforme de son marché portant la mention « exemplaire unique
et destiné au nantissement »
Les frais de timbre de l’exemplaire remis au titulaire ainsi que les frais de timbre de
l’original conservé par le maître d’ouvrage sont à la charge du titulaire.
Article 11 - CONTESTATION
Tout litige ou difficulté pouvant survenir entre les deux parties quant à
l’interprétation ou l’exécution du marché, seront soumis aux juridictions compétentes de la
ville de Rabat.
Article 12 - Validité du marché
Ce marché ne sera valable et définitif qu’après son approbation par le Directeur Général du
CNESTEN et son visa par le Contrôleur d’Etat du CNESTEN, le cas échéant.
L’ORDONNATEUR
LE CONCURRENT
(Cachet et signature)
« lu et accepté »
……………, le …………
22
ANNEXES
23
Annexe I
ACTE D’ENGAGEMENT
A- Partie réservée à l’Administration :
Appel d’offres ouvert sur offres de prix n° 19/2014.
Objet du marché :
LA REALISATION D’UN AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DU
CNESTEN AU TITRE DES EXERCICES 2014,2015 ET 2016
Il est établi en vertu des dispositions de l’article 18 du règlement interne de passation des
marchés publics du CNESTEN.
B- Partie réservée au concurrent :
a) Pour les personnes physiques :
Je soussigné Prénom, nom &
qualité : ................................... ...................................................................................................
....................................
Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte;
Adresse du domicile
élu .......... ....................................................................................................................................
..............................................................................
............................................................................ ........................................................................
.....................................................................................................................................................
...
Affilié à la C.N.S.S sous le
n° : .......................... ....................................................................................................................
.......................................................
Inscrit au registre du commerce de .............................................................. (localité) sous le
n°.......................................................
N° de
patente : ......................................................................................................................................
...................................................................................................................
b) Pour les personnes morales :
Je soussigné (prénom, nom & qualité au sein de
l’entreprise): ........................... .................................................................
…..................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
....
Agissant au nom et pour le compte de
…...................................................................................................................... (raison sociale
et forme juridique de la
société) ......................... ..............................................................................................................
.........................................................
Au capital
de : ..............................................................................................................................................
...............................................................................................................
Adresse du siège social de la société :
…..................................................................................................................................................
....................
.................................................................................................... ................................................
.....................................................................................................................................................
.....
Adresse du domicile
élu ...................... ........................................................................................................................
.............................................................................
........................................................................ ........ ...................................................................
.....................................................................................................................................................
..
Affiliée à la C.N.S.S sous le
n° : ......... .....................................................................................................................................
..................................................
Inscrite au registre du commerce de .............................................................. (localité) sous le
n°...................................................
N ° de
patente : ..................................................... ..................................... ..........................................
..................................................................................................................
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés;
après avoir pris connaissance du dossier d’appel d’offres concernant les prestations
précisées en objet de la partie A ci-dessus;
après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés
que comportent ces prestations;
1) remets, revêtu(s) de ma signature (un bordereau des prix - détail estimatif) établi
conformément au modèle figurant au dossier d’appel d’offres;
2) m’engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions
spéciales et moyennant les prix que j’ai établis moi-même, lesquelles font ressortir :
- montant hors
T.V.A ............................................................................................................................................
. (en lettres et en chiffres)
- Taux de la T.V.A : (20%)
.......................... .................................. ................................................................(en lettres et
en chiffres)
- montant de la
T.V.A . .................................................................... ....................................................................
(en lettres et en chiffres)
- montant T.V.A
comprise ...................................................................... ........................................................ (en
lettres et en chiffres)
L’Etat se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au
compte......................................
(à la trésorerie générale, bancaire ou postal) ouvert à mon nom (au nom de la société) à
............................................................................................................................... (localité),
sous relevé d’identification bancaire (RIB)
numéro .......................................................................................................................................
..................................................
FAIT A .............................................................., LE ................................................................
(Signature et cachet du concurrent)
Modeles1
25
Annexe II
DECLARATION SUR L'HONNEUR (*)
Mode de passation : Appel d'offres ouvert sur offres de prix n°19/2014
Objet du marché :
LA REALISATION D’UN AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DU
CNESTEN AU TITRE DES EXERCICES 2014,2015 ET 2016
Il est établi en vertu des dispositions de l’article 18 du règlement interne de passation des
marchés publics du CNESTEN.
A - Pour les personnes physiques
Je, soussigné : ...................................................................(prénom, nom et qualité)
agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,
adresse du domicile élu :.........................................................................................
affilié à la CNSS sous le n° :................................. (1)
inscrit au registre du commerce de............................................(localité) sous
n° ...................................... (1) n° de patente.......................... (1)
n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR…………………..(RIB)
le
B - Pour les personnes morales
Je, soussigné ..........................
(prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise)
agissant au nom et pour le compte de...................................... (raison sociale et forme
juridique
de
la
société)
au
capital
de:.....................................................................................................
adresse du siège social de la société..................................................................... adresse du
domicile élu..........................................................................................
affiliée à la CNSS sous le n°..............................(1)
inscrite
au
registre
du
commerce...............................
(localité)
sous
le
n°....................................(1)
n° de patente........................(1)
n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR…………………..(RIB)
- Déclare sur l'honneur :
1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police
d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;
2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 22 du présent règlement fixant les
conditions et les formes de passation des marchés des EEP ainsi que certaines règles
relatives à leur gestion et à leur contrôle ;
Modeles1
26
- Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire
compétente à poursuivre l’exercice de mon activité (2) ;
3 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance :
- à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par
l'article 22 du présent règlement ;
- que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps
d’état principal du marché ;
4 – m’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques
de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans
les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent marché.
5 – m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses,
des dons ou des présents en vue de l’influer sur les différentes procédures de conclusion du
présent marché.
- certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur
l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature.
- reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 24 du présent
règlement, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur.
Fait à.....................le...........................
Signature et cachet du concurrent (2)
(1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents
équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de
provenance.
(2) à supprimer le cas échéant.
(*) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur
l'honneur.
Modeles1
27
ANNEXE III :
BORDEREAU DU PRIX GLABAL
LA REALISATION D’UN AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DU CNESTEN AU TITRE DES
EXERCICES 2014,2015 ET 2016
N° du Prix
1
Désignation de la
Prix forfaitaire en
prestation
Chiffre
LA REALISATION D’UN AUDIT
COMPTABLE ET FINANCIER DU
CNESTEN AU TITRE DES
EXERCICES 2014,2015 ET 2016
TOTALHORS TVA :
TAUX TVA (20%) :
TOTAL TTC :
Modeles1
28
ANNEXE IV :
Décomposition du montant global
LA REALISATION D’UN AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DU CNESTEN AU TITRE DES
EXERCICES 2014,2015 ET 2016
Prix
Total
N° du
Quantités
Forfaitaires
hors TVA
Désignation de
poste
forfaitaires
hors TVA en
la prestation
en
chiffre
Chiffre
LA REALISATION
D’UN AUDIT
COMPTABLE ET
FINANCIER DU
1
CNESTEN AU
1-Forfait-
TITRE DES
EXERCICES
2014,2015 ET
2016
TOTALHORS TVA
TAUX TVA (20%)
TOTAL TTC
Modeles1
29
ANNEXE 4 : Tableau indiquant la composition de l’équipe chargée de l’audit
Nom et
Qualité
Qualifications
prénom de
dans la
professionnelles
l'intervenant
mission
Modeles1
Années
Durée
d'expérience d'intervention
en heure
30