convention de stage

CONVENTION DE STAGE
Section de Technicien Supérieur en Electrotechnique
Pour la période en situation d’ouvrier :
22 juin 2015 au 03 juillet 2015
La présente convention de stage règle les rapports entre :
L’entreprise :
NOM ............................................................................................
Représentée par M .......................................................................
Adresse .........................................................................................
.......................................................................................................
Activité principale :
Personne à contacter pour le suivi du stagiaire : ...........................
Téléphone :....................................................................................
Le Lycée du Dauphiné de ROMANS SUR ISERE,
Représenté par son Proviseur, Monsieur ORTOLANI
Professeur à contacter pour le suivi du stagiaire :……………….
Le stagiaire :
NOM : ....................................... Prénom ......................................
N° Sécurité Sociale : ................. ...................................................
Né(e) le : ................................... à .................................................
Adresse personnelle : ................ ...................................................
................................................... ...................................................
Code postal : ............................. Ville...........................................
Personne à prévenir en cas d’urgence : .........................................
Adresse :.................................... ...................................................
................................................... ...................................................
Téléphone :................................ ...................................................
Dispositions générales concernant le stage en entreprise
Article 1 : Cadre de la convention
La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice des élèves du Lycée du Dauphiné de
ROMANS, de stages en milieu professionnel.
Article 2 : Certificat de stage
Ce stage est obligatoire pour la délivrance du diplôme. A la fin de chaque période de stage, le certificat de
stage est signé par le responsable de l’entreprise ou son représentant attestant la présence de l’élève. Le
certificat est exigé au moment de l’inscription du candidat à l’examen.
Article 3 : Modalités pédagogiques
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Tél 04 75 02 28 93 - Fax 04 75 02 24 99
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Les objectifs de cette période de formation en entreprise sont :
1ère période : stage « ouvrier » : durée de 2 semaines du 22 juin au 03 juillet 2015
Pendant cette première période de formation, l’étudiant se trouve en situation d’ouvrier dans le
domaine de la distribution de l’énergie électrique.
Pour l’étudiant, cette période peut avantageusement être l’occasion de rechercher un projet industriel
(épreuve E5) réalisable en seconde année en partenariat avec l’entreprise. Le cahier des charges de ce
projet sera élaboré pendant cette période.
A l’issue de cette période de stage, les étudiants rédigent un rapport qui fera l’objet d’une soutenance
orale qui servira de support pour l’une des situations d’évaluation de l’épreuve E1 (Expression orale) et de
l’épreuve E2 (Anglais oral).
2ème période : stage « de technicien » : durée de 4 semaines
Pendant cette deuxième période de formation, l’étudiant peut être amené à réaliser les activités
suivantes :
 Etude technique et économique ;
 Réalisation, exécution ou industrialisation ;
 Planification, suivi technique et maîtrise des coûts ;
 Essais, mise en service ou contrôle ;
 Maintenance ou service après-vente ;
 Relations clients – fournisseur ;
A l’issue de cette période de stage, les étudiants rédigent un rapport qui servira de support pour la
situation d’évaluation de l’épreuve E6.2 (stage de technicien)
Article 4 : Suivi du stagiaire
Le chef d’entreprise désigne un tuteur parmi le personnel de la catégorie Employé Technicien Agent de
Maîtrise (E.T.A.M.).
Le tuteur a pour mission d’accueillir, de conseiller et de guider les étudiants pendant leur séjour dans
l’entreprise, ainsi que de veiller au respect de leur emploi du temps. Il fait partie intégrante de l’équipe
pédagogique et, à ce titre, il participe à l’évaluation en fin de stage.
Article 5 : Responsabilité et rémunération
Les stagiaires demeurent durant leur formation en entreprise sous statut scolaire. Ils restent sous l’autorité
et la responsabilité du chef de l’établissement scolaire.
Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération de l’entreprise. Une gratification peut leur être versée si
son montant ne dépasse pas 30 % du SMIC, avantages en nature compris.
Ils ne doivent pas être pris en compte pour l’appréciation de l’effectif de l’entreprise et ne peuvent
participer à une quelconque élection professionnelle.
Ils sont soumis aux règles générales en vigueur dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil, notamment en
matière de sécurité, d’horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de la
présente convention.
Article 6 : Activités de l’entreprise
Les élèves sont associés aux activités de l’entreprise ou organisme concourant directement à l’action
pédagogique. En aucun cas, leur participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de
l’emploi dans l’entreprise. Ils sont tenus au respect du secret professionnel.
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Article 7 : Durée du travail
En ce qui concerne la durée du travail, tous les élèves stagiaires sont soumis à la durée hebdomadaire
légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure.
Au cas où les élèves majeurs seraient soumis à une durée hebdomadaire modulée, la moyenne des durées
effectuées pendant la période en entreprise ne pourra excéder les limites indiquées au premier alinéa.
En ce qui concerne le travail de nuit, seuls les élèves majeurs nommément désignés par le chef
d’établissement scolaire peuvent être incorporés à des équipes de nuit.
La durée de travail des élèves mineurs ne peut excéder sept heures par jour et trente-cinq heures par
semaine.
Le repos hebdomadaire des élèves mineurs doit avoir une durée minimale de deux jours consécutifs. La
période minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale
ou réglementaire.
Pour chaque période de vingt-quatre heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à
quatorze heures consécutives pour les élèves de moins de seize ans et à douze heures consécutives pour
les élèves de seize à dix-huit ans.
Au-delà de quatre heures et demie de travail quotidien, les élèves mineurs doivent bénéficier d’une pause
d’au moins trente minutes consécutives.
Les horaires journaliers des élèves mineurs de seize à dix-huit ans ne peuvent prévoir leur présence sur le
lieu de stage après vingt-deux heures le soir et avant six heures du matin.
Pour les élèves de moins de seize ans, le travail de nuit est interdit entre vingt heures et six heures.
Ces dispositions ne souffrent d’aucune dérogation.
Article 8 : Machines et produits dangereux
En application de l’article R 234-22 du Code du travail, les élèves mineurs autorisés par l’inspecteur du
travail à utiliser des machines ou à effectuer des travaux qui leur sont normalement interdits, ne doivent
utiliser ces machines ou effectuer ces travaux en entreprise qu’avec l’autorisation et sous le contrôle
permanent du moniteur d’atelier, en liaison avec le tuteur de l’élève (s’il s’agit de deux personnes
différentes).
La demande de dérogation, où figure la liste des machines ou travaux normalement interdits, est adressée
par le chef d’entreprise à l’inspecteur du travail. Le responsable de l’entreprise d’accueil atteste par la
signature de la présente convention que son entreprise a obtenu son autorisation obligatoire auprès de
l’inspection du travail pour l’accueil de jeunes mineurs auxquels pourraient être confiés des travaux
réglementés.
L’avis d’aptitude médicale aura été préalablement donné par le médecin scolaire.
Article 9 : Habilitation électrique
Le stagiaire ayant à intervenir au cours des périodes de formation en entreprise sur des installations et des
équipements électriques visées par le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, relatif à la protection des
travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, doivent être habilités
par l’employeur en fonction de la nature des travaux à effectuer. Ces étudiants doivent présenter au
préalable à l’entreprise l’attestation de formation à l’habilitation, suivie dans le cadre de leur formation
initiale.
Article 10 : Communication
Le Proviseur et le représentant de l’entreprise ou organisme d’accueil des stagiaires se tiendront
mutuellement informés des difficultés (notamment liées aux absences d’élèves) qui pourraient naître de
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l’application de la présente convention et prendront, d’un commun accord et en liaison avec l’équipe
pédagogique, les dispositions propres à les résoudre, notamment en cas de manquement à la discipline.
Article 11 : Accident du travail
En application des dispositions de l’article L 412-8, 2a et de l’article D 412-6 du Code de la Sécurité
Sociale, les stagiaires bénéficient de la législation sur les accidents du travail.
Le chef d’entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois
qu’elle sera engagée :
- Soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute
imputable à l’entreprise à l’égard du stagiaire.
- Soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit «responsabilité civile entreprise» ou «responsabilité civile
professionnelle» un avenant relatif au stagiaire.
Le Proviseur contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il
pourrait causer pendant la durée ou à l’occasion de son stage dans l’entreprise
En cas d’accident survenant à l’élève stagiaire, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le
responsable de l’entreprise s’engage à adresser la déclaration d’accident au Proviseur dans la journée où
l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
La déclaration du Proviseur ou d’un de ses préposés doit être faite par lettre recommandée à la caisse
primaire d’assurance maladie dont relève l’établissement, avec demande d’avis de réception, dans les
quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
Article 12 : Application
Les présentes dispositions sont applicables aux périodes de formation effectuées en tout ou partie durant
les vacances scolaires antérieures à l’obtention du diplôme.
Article 13 : Durée de la convention
La présente convention est signée pour les deux périodes du stage en entreprise.
Date :
Date :
Le chef d’entreprise
Signature et cachet
Date :
Le stagiaire
ou son responsable légal
Le Proviseur
La présente convention est établie en trois exemplaires :
- Une pour l’entreprise
- Une pour le Lycée
- Une pour le stagiaire et son représentant légal
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