Télé assistance.

CONSEIL
GENERAL
~
DES ALPES...MARITIMES
L'allocation forfaitaire
pour une participation du ,département
au financement d'une
TELE ASSISTANCE à domicile
A compter du 1erjuillet
2004
Une nouvelle aide
mise en œuvre par
le Conseil Général des Alpes-Maritimes,
pour
les personnes âgées ou les personnes handicapées,
vivant à leur domicile et isolées.
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Cette aide est servie sous forme d'allocation forfaitaire mensuelle,
d'un montant de 20 euros (valeur 2004), destinée exclusivement à aider les personnes
concernées à rmancer le système de télé assistance de leur choix,
parmi la liste des prestataires ayant signé la Charte qualité
établie par le Conseil Général des Alpes-Maritimes.
La liste des prestataires ayant signé la charte qualité sera communiquée
décision ouvrant droit à cette allocation.
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Cette aide remplace, à compter du 1 erjuillet 2004, la télé assistance départementale.
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CONDITIONS D'ADMISSION:
Vous pouvez bénéficier de cette allocation forfaitaire si vous remplissezles conditions suivantes :
.vous
êtes âgé de plus de 60 ans,
ou
.vous
avez moins de 60 ans, et êtes handicapé (votre handicap doit être reconnu par la COTOREP,
ou attestépar la perception d'une pension ou d'une rente d'invalidité.)
.vous
êtes français ou ressortissant de la communauté économique européenne.
Les personnesétrangères doivent attester d'un titre de séjour en cours de validité, exigé pour résider
régulièrement en France.
.vous
résidez dans le département des Alpes-Maritimes depuis au moins trois mois à la date de la
demande,
dans
un domicile
, 1 ou accueillies chez un particulier
(Nepeuvent
y prétendre
lesprivé.
personnes hébergées en établissem'ent
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agréé.)
.Vous
vivez seul, ou avec une personne dans l'impossibilité de vous assister.
.vos
revenus mensuels ne dépassent pas 1.579 euros (pour l'année 2004).
Pour le calcul des revenus, il sera tenu compte du revenu net imposable du dernier avis d'imposition,
auxquels se rajoutent, le cas échéant, les revenus des capitqux mobiliers soumis au prélèvement
libératoire.
Si le demandeur ne vit pas seul, il sera tenu compte des revenus du couple.
.vous
êtes bénéficiaire de l'APA: dans ce cas, vous bénéficiez sans condition de ressources de
l'allocation forfaitaire de télé-assistance,sousréserve:
-que
le plan d'aide, que vous a proposé l'équipe médico-sociale, préconise l'installation d'une télé
assistance,
-que
vous en fassiez la demande.
OUVERTURE DU DROIT:
Si vous remplissez les conditions, cette allocation forfaitaire peut vous être attribuée à compter du
1 erjour du mois de réception de votre dossier déclaré complet par les services du Conseil Général des
Alpes-Maritimes.
UTILISATION DE L'ALLOCATION:
Il est rappelé que cette allocation est exclusivement destinée à financer un système de télé-assistance
servi par un prestataire ayant signé la charte qualité définie par le Conseil général (liste transmise
avec la décision d'ouverture du droit).
Un contrôle sur l'utilisation de l'allocation sera systématiquement effectué dans les trois mois qui
suivent son attribution.
INFORMATIONS
COMPLEMENTAlRES
:
-Il
n'est pas fait appel aux possibilités contributives de vos obligés alimentaires.
-L'allocation
forfaitaire de télé-assistancequi est versée ne fait l'objet d'aucune récupération sur votre
succession,ni en cas de donation ou legs.
~ Pour toute information complémentaire, les services peuvent être contactés à l'adresse suivante:
Conseil général des Alpes-Maritimes (,
Direction de la Santé et des SolidaritéS( ."')
Service de l'Aide Sociale aux Adultes et aux Personne~~!!;Jidicapées
Télé-assistance
Téléphone n° : 04.97.18.78.18
1
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CONSEIL
GENERAL
~
DES ALPES-MARITIMES
L'allocation
forfaitaire
pour une participation
du département
au financement
d'une
TELE ASSISTANCE à domicile
Liste des PIECES JUSTIFICATIVES
(à joindre impérativement à la demande réglementaire)
La demande sera déclarée complète au vu des copies de justificatifs suivants:
-une
--Pour
pièce d'identité
les personnes de moins de 60 ans: un justificatif de votre handicap
--Pour les personnes de nationalité étrangère:
un justificatif de séjour régulier
--Pour les personnes placées sous un régime de protection:
-le
-Un
dernier avis d'imposition
relevé d'identité
le jugement
ou de non imposition
bancaire ou postal, au nom du bénéficiaire.
Vous transmettrez votre dossier soigneusement rempli, accompagné des pièces
demandées au moyen de l'enveloppe ci-jointe.