JOURNAL du SYNDICAT GENERAL des TRANSPORTS des
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JOURNAL du SYNDICAT GENERAL des TRANSPORTS des
JOURNAL du SYNDICAT GENERAL des TRANSPORTS des REMONTEES MECANIQUES et SERVICES des PISTES des ALPES du NORD - C.G.T. Le 6 mai, allez voter pour vous et l’intérêt général des salariés. Il y a des choix qu’en tant que salarié et adhérent à la C.G.T. on ne doit pas faire : Voter pour ceux qui prônent l’ultralibéralisme que nous combattons par nos actions de tous les jours. Voter pour ceux qui prônent la haine et la racisme qui ne sont pas des valeurs de la C.G.T. Voter est un droit et un devoir mais quel que soit le résultat, une chose est certaine, l’action syndicale continuera pour obtenir de nouveaux droits, de meilleures salaires et conditions de travail. Et participez aux manifs de mai (voir page 2) et aussi envoyez nous les pétitions pour le chômage saisonnier. Antoine. SOMMAIRE P 1 - Édito et sommaire P 2 - Bulletin d’adhésion - Manifs P 3 - Confédération C.G.T. et le 6 mai P 4 à 5 - Temps de travail transports routiers de marchandises P 6 - Schéma régional des transports P 7 - T.E.R. P 8 - Justice donne raison au salarié P 9 - Ministre et saisonnier P 10 à 11 - C.C.N. remontées mécaniques et service des pistes P12 - Prévoyance et pub Prémalliance Édition financée par votre abonnement. Et n’oubliez pas de régler vos cotisations Bulletin mensuel n°23 avril 2007 Votre adresse nous intéresse : Chaque mois, vous recevez ce journal à domicile à votre adresse personnelle. Rien de plus « pénible » que d’avoir des retours de courriers avec la mention « NPAI » de la poste. Alors, indiquez nous, à l’adresse du syndicat ci-dessous, tout changement d’adresse domiciliaire. Directeur de la publication : Antoine FATIGA Numéro de Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse : 0710 S 07424 Numéro I.S.S.N. : 1774-4644 Imprimé par nos soins Prix : 1€ SYNDICAT GENERAL des TRANSPORTS des REMONTEES MECANIQUES et SERVICES des PISTES des ALPES du NORD - C.G.T. - 371 Chemin de la Rotonde - 73000 CHAMBERY - tél. : 04 79 60 91 70 Fax : 04 79 26 16 24 - mobile Antoine FATIGA : 06.80.72.09.45. - Mail : [email protected] AVRIL 2007 C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord Page 2 Manifestations en Mai, à ne pas rater et à participer : er Le 1 mai En Savoie : Chambéry 10 h place de la Sasson Albertville : 10H30 place de l’Europe En Isère : Grenoble : 10h place de la Gare En Haute-Savoie : Annecy : 9h30 D’autres rassemblements prévus dans les Union locales pour en savoir plus : 04 50 67 91 64 Le 10 Mai 2007 Manifestation nationale à Chambéry à 12h30 - Place du Palais de Justice Pour les libertés syndicales, le respect du droit de grève, l’abandon de toutes les sanctions contre les militants syndicaux ! La C.G.T. Rhône-Alpes appelle avec la fédération CGT Mines et Énergie à une grande manifestation nationale pour exiger l’arrêt de toutes les procédures disciplinaires contre les camarades d’E.D.F. Bulletin d'adhésion à remplir et à nous renvoyer complété avec les précisions suivantes : pour les cheminots mettre seulement la qualification et la position, pour les remontées mécaniques la cotisation forfaitaire est de 10 euros par mois de présence dans l'entreprise, pour les autres mettre le montant du salaire mensuel. Rappel : le prix du journal est en plus de la cotisation Syndicat C.G.T. des Transports, des Remontées Mécaniques et Services des Pistes des Alpes du Nord 371 Chemin de la Rotonde – 73000 CHAMBERY Bulletin d'adhésion NOM - Prénom.:..................................................................................................... Adresse Personnelle :............................................................................................. .............................................................................................. Tél. Mobile :...............................................Tél. Domicile :....................................... Adresse mail :……………………………………………………………………………. Lieu de travail et entreprise...........................................................Tél. Travail ...... Qualification/position ou catégorie d'emploi : Joindre un R.I.B. pour le prélèvement automatique à compter du deuxième mois de cotisations dont le montant sera égal à environ 1% du salaire mensuel net Montant du salaire mensuel net Cette fiche est à remplir et à nous renvoyer très rapidement à l’adresse ci-dessus accompagnée du règlement de 12 euros correspondant à la première cotisation forfaitaire Page 3 C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord AVRIL 2007 Déclaration du Bureau Confédéral de la CGT Affirmer le choix du progrès social Le premier tour de l’élection présidentielle du 22 avril 2007 est d’abord marqué par une forte augmentation de la participation des électeurs, inscrits plus nombreux sur les listes électorales. Dans un contexte d’insatisfaction sociale très large, qui s’est manifestée par de nombreuses mobilisations syndicales, ce vote révèle une aspiration grandissante des salariés, des chômeurs et des retraités à intervenir sur les choix qui conditionnent l’avenir de chacune et de chacun, l’avenir de la société française. Cette vitalité démocratique est porteuse d’espoir. La CGT y a contribué. Le recul, en pourcentage et en nombre de voix, de JeanMarie LE PEN est positif. Cependant, la CGT est préoccupée par la reprise et la banalisation de ses thèses dans d’autres discours politiques. Le climat social qui prévaut dans cette campagne électorale n’est pas une surprise. La CGT n’a cessé, ces dernières années, d’agir contre les mesures gouvernementales précarisant l’emploi (CPE, CNE…), creusant les inégalités sociales, portant atteinte au pouvoir d’achat et affectant les libertés démocratiques. Après le premier tour des élections présidentielles, le sens et les contenus des politiques qui seront mises en œuvre demeurent incertains. A cette étape, la CGT alerte à nouveau les salariés sur le risque qu’à l’issue des élections, s’installe un gouvernement totalement acquis à une vision ultralibérale de la société et de l’économie dont les salariés et leurs libertés seraient les victimes. Les positions et les ambitions du MEDEF s’en trouveraient grandement renforcées. Il y a danger que des attaques de grande ampleur soient menées contre le syndicalisme en tant que moyen d’intervention et de défense des salariés. Ce n’est pas de mise en concurrence ni de plus d’individualisme dont a besoin la société, mais de plus de solidarité et de plus de justice sociale. En tant que syndicat agissant pour la conquête du progrès social en France, en Europe et partout dans le monde, dans une démarche indépendante vis-à-vis des gouvernements, des partis politiques et des directions d’entreprises, la CGT est résolument opposée à toute restriction des libertés syndicales et du droit constitutionnel de grève. A l’évidence, une large majorité de citoyens aspire à de profonds changements dans l’orientation de la politique économique et sociale du pays. Dans les domaines de l’emploi, du pouvoir d’achat, des conditions de travail, des droits à la retraite comme pour l’accès aux droits fondamentaux en matière de santé, de logement, de transport, d’énergie, d’éducation, de culture… des réformes visant le plein emploi, le progrès social et la démocratie sociale sont nécessaires et possibles. Les candidats encore en lice doivent répondre à ces exigences. Les citoyens peuvent peser dans ce débat. La CGT appelle les salariés : à se saisir du 1er Mai et à se mobiliser très nombreux pour en faire une grande journée d’expression des revendications sociales ; à gagner l’unité syndicale la plus large et à assurer le succès des 218 rassemblements et manifestations organisés dans tous les départements ; à participer massivement au second tour des présidentielles. Montreuil, le 24 avril 2007 C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord AVRIL 2007 Page 4 Transport Routier (voir aussi page suivante) (attention, regarder aussi le tableau page suivante pour le temps de travail en France) Modification du règlement européen sur les temps de conduite et de repos Normes Règlement 3820/85 Règlement 561/2006 Conduite continue 4h30 idem Conduite journalière maximale Conduite hebdomadaire Conduite sur 2 semaines 9h idem 10 h deux fois par semaine La durée de conduite ne doit pas Idem 56 h maxi, mais plus de réfédépasser le maximum corresponrence au nombre de périodes. dant à 6 périodes de conduite (4 fois Durée maxi limitée par la règle euro9h+ 2 fois 10h, soit 56 maxi) péenne sur la durée du travail 48 h en moyenne sur 4 mois. 90 h idem Interruption de conduite / pause Fractionnement de l'interruption ou de la pause Après 4h 30 maxi de conduite 45 Après 4h 30 maxi de conduite 45 mn mn mini d'interruption de conduite mini de pause maxi 3 fois avec un minimum de 15 Obligatoirement 15 mini+ 30 mini mn, organisé comme on veut, par exemple : 30 +15, 23+22, 15+15+15 Repos Période ininterrompue d'au moins 1 Période ininterrompue durant laquelle heure durant laquelle le conducteur le conducteur est libre de son temps est libre de son temps (Supprimé mini 1 heure) Repos journalier continu 11 h consécutives Repos journalier normal Idem, 11h par période de 24 h par 24 h Aménagements du repos 9h trois fois au maximum par se- Repos réduit entre 9h et 11 h de rejournalier continu maine avec compensation des heu- pos pris au maximum 3 fois par seres perdues avant la fin de la semaine sans compensation maine suivante Repos journalier fractionné Fractionnement du repos en 3 pério- Maximum 2 périodes Obligatoirement des au maximum. Chaque période 3h mini + 9h mini devant être d'une durée supérieure Le repos journalier peut être pris à bord à 1h, la dernière de 8 h consécuti- du véhicule équipé d’un matériel de couves et le repos cumulé de 12 mini chage convenable pour chaque conducteur et doit être à l’arrêt. Repos journalier en double 8 h par période de 30 h 9 h par période de 30 h équipage Repos journalier dans le cas Repos journalier majoré de 2h Inter- Repos normal 11 h. Interruption du de l'utilisation d'un ferry ou ruption du repos maximum 1 h en repos maximum 1 h en 2 fois d'un train seule fois Ex 0h30 + 10h + 0h30. Repos hebdomadaire Obligatoire après 6 périodes de Obligatoire après 6 périodes de 24 conduite journalière ou après six heures jours Durée du repos 45 heures minimum Repos hebdomadaire « normal » hebdomadaire Réduction possible à : 45 heures mini 36 h au domicile ou au point d'attaRepos hebdomadaire réduit entre 45h che du conducteur et 24 h minimum, possible 24 h hors domicile ou point d'atta1 seule fois sur deux semaines che du conducteur consécutives Compensation des heures perdues idem sauf attaché à un repos de 9h repos attaché à un repos de 8h mini mini Repos hebdomadaire Peut être pris après 12 périodes de Supprimé voyageurs conduite journalière ou après 12 jours en transport internationaux Page 5 C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord AVRIL 2007 Décret 2007-13 du 4 janvier 2007 concernant les conducteurs salariés français. En application de l'article L. 212-18 du code du travail, la durée de temps de service pour les personnels roulants ne peut excéder les durées maximales suivantes : Personnel salarié Personnel roulant marchandises "grands routiers" ou "longue distance" Autres personnels roulants marchandises, a l'exception des conducteurs de messagerie ou des convoyeurs de fonds Durée de temps de service maximale hebdomadaire sur une semaine isolée 56 heures 52 heures Durée de temps de service maximale hebdomadaire sur trois mois ou sur quatre mois après accord d’entreprise. Transports effectués exclusivement avec des véhicules de 3,5 tonnes durant la période considérée Autres transports Transports effectués exclusivement avec des véhicules de 3,5 tonnes durant la période considérée Autres transports 53 h ou 689 h par trimestre ou 918 heures par quadrimestre* 48 h ou 624 h par trimestre ou 830 heures par quadrimestre 50 h ou 650 h par trimestre ou 866 heures par quadrimestre* 48 h ou 624 h par trimestre ou 830 heures par quadrimestre 44 h ou 572 h par trimestre ou 762 heures par quadrimestre Conducteurs de messagerie et 48 heures convoyeurs de fonds Dans la limite de 48 heures ou 624 heures par trimestre ou 830 heures par quadrimestre au sens de la définition du temps de travail que donne l'alinéa "a" de l'article 3 de la directive 2002/15/CE du parlement européen et du conseil du 11 mars 2002. (Temps pendant lequel le salarié ne peut disposer librement de son temps) Nous avons les textes….Eh oui ! vous l’avez lu, c’est assez complexe et le gouvernement a sorti une note d’information sur le temps de pause pour continuer à « simplifier » le tout. Le débat fait rage dans la profession sur position carré barré ou lit. Alors pour en savoir plus, contactez nous le vendredi matin au syndicat. Pierrot (06 15 93 50 76 ) ou André (06 24 02 18 50). Le règlement européen a aussi préciser les points suivants : Responsabilités des entreprises de transports : L’entreprise de transports doit organiser le travail des conducteurs de manière à ce qu’ils puissent se conformer au règlement CE sur le temps de travail. Une entreprise de transports est tenue pour responsable des infractions commises par des conducteurs de l’entreprise même si cette in- fraction a été enregistrée sur le territoire d’un autre État membre. Les entreprises, expéditeurs, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transports, sous-traitants et agences employant des conducteurs doivent veiller à ce que les horaires de transports convenus par contrat soient conformes aux dispositions du règlement. Sanctions des infractions : Un autre Etat membre peut sanctionner les infractions commises dans un autre État membre dés lors que celle-ci n’ont pas donné lieu à poursuites. Immobilisation du véhicule possible si l’infraction est de nature à compromettre la sécurité routière. Période des contrôles : Le contrôle porte sur les 15 jours précédant la semaine concernée par le contrôle. Cette durée sera de 28 jours à compter du 1er janvier 2008. AVRIL 2007 C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord Page 6 Schéma régional des transports, ce document de la région Rhône Alpes a été présenté et mis en débat dans les départements. Ci-dessous le courrier que nous adressons au vice-président de la région en charge des transports pour lui rappeler nos propositions. Bien sûr, nous avons les documents, appelez nous pour les avoir. M. Bernard SOULAGE Vice-président aux Transports Objet : schéma régional des transports. M. le vice-président, Nous avons participé et sommes intervenus aux réunions de concertations dans les départements et au niveau régional, y compris à la réunion de lancement en juillet 2006. Nous avons lu avec beaucoup d’attention le document de concertation. Au titre de la C.G.T. Transports, nous appuyons l’orientation volontariste en faveur du développement des transports collectifs. Mais il nous semble, que cela peut rester au niveau des bonnes intentions si il n’y a pas de moyens coercitifs pour inciter à ce report modal. De ce point de vue, nous souhaitons qu’un rajout dans ce sens soit fait dans le document, des propositions existent, voici un condensé des nôtres. Ces mesures ne sont pas toutes de la compétence de la région mais celle-ci peut être force de proposition auprès de l’Etat et des services compétents. Pour la sécurité et une autre politique des transports, nous demandons : Le respect de la réglementation dans les tunnels et les cols alpins, le respect des régulations et l'intégration de ces notions dans la formation des chauffeurs routiers. Une Réflexion sur l'élargissement de la notion de matières dangereuses, comme cela avait été décidé lors de l'accident du Mont Blanc, en y incluant par exemple des marchandises telles que les pneus, les huiles, les farines, etc… La construction de la galerie de sécurité (et non le doublement) dans le tunnel routier du Fréjus et la remise en place des comités de suivi des tunnels. L’abandon du projet de construction du contournement autoroutier de Chambéry. Ces deux projets, doublement et contournement autoroutier sont en contradiction avec la volonté affichée pour le Lyon-Turin et de mettre des camions sur les trains. L’abandon de la directive actuelle sur le temps de travail dans le transport et l'harmonisation des temps de travail des conducteurs routiers européens par le haut tenant compte des temps d'attente, de chargements et déchargements. Et le renforcement des contrôles par les services de l'Etat. Le paiement des coûts externes (environnement, infrastructure…) et la mise en place d'une redevance poids lourds permettant un rééquilibrage des modes de transports et évitant ainsi les transports inutiles. Assurer le financement public de l'Autoroute Ferroviaire Alpine et son exploitation par les opérateurs historiques. Développer un grand service public de transports voyageurs et marchandises en donnant aux opérateurs historiques (S.N.C.F. et F.S.) les moyens de se développer. Des Engagements financiers fermes pour le projet Lyon-Turin et la plate-forme multimodale à Leyment (Plaine de l’Ain). Nous sommes prêt à vous rencontrer pour évoquer de manière plus précise et plus longuement ces sujets. Nous souhaitons aussi être tenus informés de la suite donnée à nos propositions. Page 7 C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord AVRIL 2007 Une convention T.E.R. empreinte de la mobilisation de la C.G.T. Une nouvelle convention d’exploitation des services T.E.R. (Trains Express Régionaux) a été signée pour 8 ans (20072014) entre la S.N.C.F. et la région Rhône-Alpes le 30 mars à Charbonnières, après avoir été adoptée le 22 mars par l’assemblée régionale. Si les premières négociations dés l’automne 2006 furent difficiles, avec des exigences de la région marquées par le net désengagement de l’Etat, nous avons pu obtenir des engagements garantissant un service public répondant aux besoins des usagers, grâce à la mobilisation de la C.G.T. Parmi les principaux axes définis, il convient de retenir : - la mise en place d’un cadencement des services T.E.R. en décembre 2007. Cette nouvelle offre représentera 9% d’augmentation des circulations la première année et 16 % à terme. Avec une offre de trains plus lisible, plus facile à mémoriser (trains partant aux mêmes heures et minutes), avec des correspondances mieux organisées, cela répond aux exigences des usagers maintes fois relayées par la C.G.T. Néanmoins, nous restons vigilant pour que cette nouvelle organisation ne se traduise pas par une dégradation des conditions de travail des cheminots. - La volonté d’une plus grande intermodalité : avec une meilleure coordination entre les réseaux et les modes, en réponse aux attentes de Rhônalpins pour améliorer leurs déplacements. Reste à gagner la coordina- tion des autorités organisatrices de transports que souhaite la C.G.T. pour gagner en cohérence et éviter de nombreuses concurrences rail/ route malsaines. - Le développement des services en gares : (accueil, information des voyageurs, confort) ou la région entend partager les responsabilités, notamment pour assurer une présence humaine indispensable pour répondre aux attentes des usagers. Un système d’information des voyageurs sera déployé d’ici 2009 dans 162 gares. Représentant 8,5 millions d’€, il permettra d’assurer une information en temps réel notamment en situation perturbée. - Le déploiement de la « carte OURA » se poursuivra jusqu’en 2009 sur tout le réseau T.E.R. Rhône-Alpes et progressivement sur tous les autres réseaux de transports en commun. Parallèlement, la région poursuivra sa politique de développement des tarifs sociaux et tarifs combinés trains + réseaux urbains favorisant ainsi l’utilisation des transports en commun pour le plus grand nombre. Sur l’ensemble de la convention T.E.R., l’effort financier pour la région est important : - en 2007 avec une augmentation de 18 Million d’€ portant sa contribution à 353 Million d’€ provenant principalement d’une dotation décentralisée de l’Etat. Néanmoins, la région doit assumer un net dé- sengagement de l’Etat, notamment depuis l’arrivée de la droite en 2002. Par un engagement financier important accompagnant la convention : 600 Million d’€ pour un programme d’investissement en matériel roulant sur la période 2005-2010. 500 Million d’€ pour moderniser les infrastructures ferroviaires. Tout au long de la négociation, la C.G.T. est intervenue pour à la fois défendre les besoins légitimes des usagers et l’intérêt des salariés concernés. De multiples réunions et débats ont eu lieu, notamment en Isère et Savoie, pour exprimer les besoins et prendre en compte les demandes faites. Un grand débat régional public a eu lieu à Charbonnières, siège de la région RhôneAlpes, en présence de Bernard Soulage (Vice-président de la région chargé des transports) Alain Sermet (directeur régional de la S.N.C.F.), de nombreux militants et élus C.G.T.,des responsables associatifs, politiques, a permis de peser sur le contenu de la convention. Néanmoins, la mobilisation de tous reste à poursuivre dans la cadre de la démocratie participative (comités de lignes, comité des partenaires) instauré par la région où nous sommes désormais présents au niveau des organisations syndicales. Daniel Blache. AVRIL 2007 C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord Page 8 La justice donne raison au salarié, il faut seulement oser défendre ses droits !!! Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand – jugement du 27 mars 2007. M. PB saisonnier depuis 1993 dans une entreprise de remontées mécaniques et services des pistes est allé en justice pour faire requalifier son contrat saisonnier en contrat en durée indéterminée. Il a eu gain de cause. En effet, il a eu une succession de 40 contrats saisonniers pour occuper en partie des emplois qui allaient au delà de la saison. Si vous aussi avez des exemples, envoyez les nous. Ci dessous des extraits du jugement : MOTIVATION Sur la demande de requalification Attendu que Monsieur PB a été embauché à compter du 28 décembre 1993 se prolongeant jusqu'à la saison d'hiver 1994/1995. Attendu que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Que s'agissant des secteurs d'activités où il est d'usage de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée tel qu'il découle de l'article D.121-2 du Code du travail, il n'en demeure pas moins que tous les contrats conclus dans ces secteurs ne doivent pas obligatoirement être à durée déterminée. En effet, selon la Cour de cassation, le fait qu'un secteur d'activité soit mentionné sur la liste ne fonde pas à lui seul le droit à recourir à un contrat à durée déterminée pour tous les emplois de ce secteur. La conclusion d'un contrat d'usage n'est possible que lorsqu'il est effectivement constant, dans le secteur d'activité en cause, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée pour l'emploi concerné ; Attendu que le contrat à durée déterminée est un contrat dérogatoire du droit commun. Il ne peut avoir pour effet de maintenir les salariés dans une situation précaire durant des années ; Attendu que tous les contrats conclus entres les parties sont intitulé'` contrat saisonnier. Cependant plusieurs d'entres eux comportent des missions d'entretien qui n'ont rien à voir avec l'activité saisonnière comme peut l'être le damage des pistes ; Attendu que Monsieur PB a conclu un contrat de travail saisonnier été prenant effet le 02 octobre 2006 en qualité d'agent d'entretien afin d'effectuer les missions suivantes : Entretien damage, remontés mécaniques et montage ; Qu'il est mis fin à ce contrat le 30 novembre 2006 par note de service. Que le motif du contrat est bien celui de l'entretien du matériel comme cela ressort du courrier de la société envoyé à Monsieur PB et daté du 19 décembre 2006 où l'employeur indique : A ce titre, vous aviez pour mission l'entretien du matériel ; C'est alors à bon droit que Monsieur PB demande la requalification de son contrat de travail au motif d'un recours systématique aux contrats à durée déterminée en dehors des cas légaux d'ouverture ; Attendu que tout contrat conclu en violation de la loi est réputée à durée indéterminée. Le bureau de jugement requalifie le contrat de travail qui lie les parties en un contrat à durée indéterminée et ordonne le maintien de Monsieur PB dans l'entreprise à compter du jour du prononcé du présent jugement ; Sur les dommages et intérêts Attendu que Monsieur PB a été embauché en contrat à durée déterminée depuis 1993, qu'il a été maintenu dans une situation précaire durant toutes ces années. Que les contrats à durée déterminée ont été utilisés en dehors des cas de recours prévus par la loi ; Attendu que le recours abusif à des contrats à durée déterminée alors que le demandeur aurait du bénéficier d'un contrat à durée indéterminée lui a nécessairement causé un préjudice qu'il convient de réparer par une juste indemnisation. Le bureau de jugement accorde à Monsieur PB des dommages et intérêts d'un montant de 7 000 € ; PAR CES MOTIFS STATUANT publiquement, contradictoirement et en premier ressort. DIT ET JUGE que la relation qui lie Monsieur PB à la SAEM Remontés Mécaniques est une relation à 'durée indéterminée. REQUALIFIE le contrat de Monsieur PB en contrat à durée indéterminée au jour du prononcé du présent jugement. ORDONNE le maintien de Monsieur PB dans l'entreprise. En outre CONDAMNE l'employeur au paiement des sommes suivantes - 1 550 € au titre de l'indemnité de requalification - 7 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice subi - 700 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile DÉBOUTE le défendeur de sa demande reconventionnelle. Page 9 C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord AVRIL 2007 La C.G.T. profite de la visite du ministre de l’aménagement du territoire à Val d’Isère pour lui remettre un dossier sur les saisonniers accompagné du courrier ci-dessous. Nous faisons aussi une proposition pour les Championnats du monde de ski Alpin de 2009 Jeudi 22 mars 2007, Monsieur le Ministre. A l'occasion de votre passage en Savoie, je souhaite attirer votre attention sur deux dossiers : Saisonniers et pluriactifs Le manque d'enneigement a sévi cet hiver dans certaines stations de montagne avec des conséquences sur les saisonniers et pluriactifs. J'ai pris connaissance du courrier que vous avez transmis à Monsieur Michel BOUVARD. Président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne en date du 9 février 2007. Au regard de votre courrier, l'ouverture du chômage partiel pour les régies municipales directes ne semble pas être acquise et en même temps beaucoup d'entreprises n'ont pas appliqué la législation laissant sur le carreau beaucoup de saisonniers. Compte tenu des évolutions climatiques prévisibles, il nous semble nécessaire d'avoir au niveau de l'État, une réflexion et un débat afin d'étudier de nouvelles mesures en faveur des salariés saisonniers et pluriactifs qui subissent déjà des conditions de vie et de travail difficiles qui ne cessent de se dégrader. Je voudrais également attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des saisonniers et pluriactifs qui se sont vus amputés des droits depuis la signature d'une nouvelle convention UNEDIC. alors même qu'ils étaient inférieurs à ceux des autres salariés. Une pétition circule actuellement sur le sujet demandant l'abrogation de ces nouvelles dispositions. Elle a déjà recueilli plus de 2000 signatures. Elle a aussi été signée par des élus et chefs d'entreprise. Nous considérons que les saisonniers et pluriactifs ou zones montagneuses sont des acteurs incontournables à l'activité économique. les nouvelles dispositions concernant le chômage saisonnier (indemnisation limitées à 3 périodes), auront des conséquences sociales graves pour ces salariés. mais également sur l'activité économique de nos territoires de montagne. Nous sommes déterminés à voir s'engager sans délai les négociations annoncées pour une remise à plat du régime assurance chômage, la reconnaissance du statut de travail saisonnier incluant des droits individuels et collectifs et les conditions d'une Sécurité Sociale professionnelle. Concernant les Championnats du monde de ski Alpin de 2009 : Nous souhaitons qu'ils soient aussi l'occasion de faire de Val d'Isère un modèle social. Un grand pas est à faire par rapport à la situation actuelle mais si les services de l'État jouent leur rôle, on peut y arriver. La C.G.T. y apportera sa contribution. Antoine FATIGA. AVRIL 2007 C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord Page 10 Compte rendu de la 121ème réunion de la Commission Mixte Paritaire de la Convention Collective Nationale des Téléphériques et engins de remontées mécaniques tenue à Chambéry le 30 mars 2007 La Délégation CGT était composée de Gilles DODOS (Les 2 Alpes) – Pascal CHARNAUX (Flaine) – Philippe VELLO (St Pierre de Chartreuse) – Carole PIERRE et Yves GUMERY (Valmorel) et Antoine FATIGA. En présence du SNTF – FO – CFDT sous la présidence de J.P. BERTHET – Directeur régional du travail et des transports assisté par J.P. BOUCHARD Comme d'habitude, la CGT a fait la majorité des propositions et a largement animé la réunion au grand dam des employeurs. Cette commission avait un ordre du jour chargé mais compte tenu du temps de réunion, nous n'avons pu traiter que trois points, le reste sera abordé à la prochaine réunion de fin juin. Points évoqués : Point d'étape sur la saison 2006-2007. A souligner et à méditer : c'est l'hiver le plus doux depuis 50 ans. A la fin des vacances scolaires d'hiver, la situation reste très contrastée entre les différents massifs et même au sein d'un même massif. Au niveau national : l'activité est en recul de 7,5% si l'on compare aux moyennes des cinq dernières années et de 11,5% par rapport à l'an passé. Dans le Jura : recul de 48,7% et de 58,6% même périodes. Dans les Vosges : recul de 51,7% et de 64,2% même périodes. Dans le Massif Central : recul de 17,5% et de 37,6% même périodes. Dans les Pyrénées : recul de 26,7% et de 31,3% même périodes. Dans les Alpes du Sud : positif de 8,2% et de 8,0% même périodes. Dans l'Isère, Drôme : recul de 13,9% et de 16,2% même périodes. En Savoie : positif de 1,0% et recul de 1,0% même périodes. En Haute-Savoie : recul de 5,1% et de 9,9% même périodes. Ceci étant, il faut préciser aussi que pour les 22 grandes stations dont le chiffre d'affaires est supérieur de 10 millions d'Euros, l'évolution des recettes n'est que de moins 0,6% par rapport à l'an dernier. Le S.N.T.F. a rajouté qu'il a été difficile de mettre en œuvre le chômage partiel et d'avoir les assurances financières de l'Etat. Pour la C.G.T., nous sommes intervenus sur le contexte du début de saison. Nous avons dit que beaucoup d'entreprises n'ont pas respecté la C.C.N. et l'article 16. Un rappel aux règles devrait être fait par le syndicat patronal. Dans certaines entreprises, l'employeur a préféré embaucher des occasionnels, des salariés ayant déjà un autre travail plutôt que les saisonniers fidèles de l'entreprise. Beaucoup d'entreprises n'ont pas anticipé les demandes de chômage partiel et cela a eu des effets néfastes pour les salariés. La délégation C.G.T. a indiqué qu'elle était prête à travailler sur la remise en route de l'accord sur l'indemnisation des saisonniers en cas de manque de neige en début de saison et sur l'économie et avenir des stations. Nous avons fait des propositions dans ce sens et avons déjà commencé un travail sur ces sujets avec le conseil régional Rhône-Alpes par exemple. Concernant la remise en cause du chômage saisonnier par les signataires de l'accord UNEDIC, notre pétition a déjà recueilli plus de trois mille signatures. Il faut la faire encore signer, nous pensons la remettre à une réunion de l'UNEDIC le 21 juin. Elle est disponible sur les sites C.G.T. de la confédération, la région Rhône-Alpes et celui de l'UD 73. Merci de m'envoyer les pétitions signées. (Suite page 11) Page 11 C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord (Suite de la page 10) Le S.N.T.F. est d'accord pour mettre sur le tapis, l'accord d'indemnisation en début de saison tout en regardant pourquoi il avait été mis de côté (position de l'État, de l'UNEDIC, etc..) Projet d'accord sur la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle. Le S.N.T.F a fait une proposition de texte. La C.G.T. a été la seule à faire des propositions pour l'améliorer et le mettre en conformité avec l'accord interprofessionnelle sur la formation professionnelle. A l'heure actuelle, nous allons vers la signature d'un accord, les textes sont en cours de validation. Je vous le mettrais dans le prochain journal. Pour information, si vous voulez être accompagné dans la recherche de formation ou de votre parcours (bilan de compétences, VAE, utilisation du D.I.F. Droit Individuel à la Formation, etc..) vous pouvez faire appel au C.I.B.C. de la Savoie. En effet, dans le cadre d'un financement de la région Rhône-Alpes, les C.I.B.C. (Centre Inter-institutionnels de Bilan de Compétences) peuvent vous accompagner gratuitement dans votre démarche dans le cadre d'un nouveau service appelé Diapason. Contact : C.I.B.C. de Savoie : tél : 04 79 85 07 65. nier ou pas, doit se voir remettre le Bulletin Individuel d'Accès à la Formation (BIAF), où dessus, doit être mentionné le nombre d'heures acquis au titre du DIF et du CIF (Congé Individuel de Formation) et l'organisme à qui ont été versés les fonds. AVRIL 2007 tatives du Personnel) et les inviter obligatoirement aux réunions. (Je fais appel aux délégués pour qu'ils me fassent passer les fiches de postes ou accord sur cet avenant, cela permet d'alimenter la réflexion collective.) Date de mise en œuvre de l'accord sur les Nous avons aussi dénoncé nouvelles classifica- c e r t a i n e s e n t r e p r i s e s (heureusement faible en nomtions. Pour la C.G.T., nous avons souligné que cet accord nous l'avions signé tous ensemble, il fallait donc le réussir ensemble. C'est à dire que dans les entreprises les I.R.P. (Institutions Représentatives du Personnel) doivent être étroitement associées et malheureusement, ce n'est pas toujours le cas. En exemple, le S.N.T.F. s'était engagé pour que tous les délégués aient à la fois l'accord mais aussi le guide méthodologique. Dans beaucoup d'entreprises, c'est la C.G.T. qui a fait le travail y compris pour des membres de la direction. Pour la C.G.T., il faut aussi indiquer que cette mise en place doit se faire avec une augmentation de la masse salariale. A l'heure actuelle, il ne s'agit que d'une transposition, cela est une opération assez simple dans la majorité des cas. Pour cela, nous maintenons la date d'application de cet avenant de la C.C.N. au 01/07/2007. Pour ceux qui n'ont rein fait, il Petit rappel : à la fin de la sai- faut réunir pendant l'été, les son, chaque salarié, saison- I.R.P. (Institutions Représen- bre) qui poussent la polyvalence à outrance. Pour le S.N.T.F., l'avenant se met en place. Le syndicat patronal fait de la formation quelquefois avec l'aide du C.I.B.C. de Savoie. Pour toutes ces raisons, la date de mise en œuvre de cet avenant est bien le 01/07/2007. En conclusion, terminez bien la saison, faites nous passer les pétitions signées et vos accords sur les classifications. Vous avez déjà le compterendu, c'est cela aussi l'avantage d'être syndiqué à la C.G.T.. Vous le savez ce qui fait notre force, ce sont nos adhérents, alors réglez pour ceux qui ne l'ont pas encore fait, vos cotisations et si n'hésitez pas à faire de nouvelles adhésions en utilisant la page 2 de ce bulletin. Prochaine CCN juin 2007. Je suis à votre disposition pour d'éventuels renseignements, Antoine Fatiga (06 80 72 09 45). AVRIL 2007 C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord Page 12 Négociations collectives en matière de prévoyance. "La réglementation sociale évolue régulièrement et les accord collectifs d’entreprise doivent s’adapter. Nous sommes aujourd’hui confronté à une évolution significative de cette réglementation, qui touche essentiellement les régimes de remboursements de frais de santé collective (les mutuelles). Dans ce cadre, la participation de l’employeur ou des Comités d’Entreprise doit être soumise à charge si le régime n’est pas collectif et obligatoire. La plupart des régimes n’étant pas conforme à cette réglementation, le ministère de la Santé a mis en place par circulaires une période transitoire (jusqu’à juin 2008) pendant laquelle les employeurs et salariés devront négocier cette mise en conformité et conserver ainsi les droit acquis par les salariés. Ces nouvelles conditions réglementaires étant complexes, nous vous recommandons de vous entourer de conseiller techniques et juridiques."