INFO - Arena

S.A. ARENA - RUE JOSEPH II 36-38 - 1000 BRUXELLES - TEL : (02) 512.03.04 - FAX : (02) 512.70.94
La compagnie NATIONALE SUISSE ASSURANCES (par S.A. ARENA) compagnie d’assurance agréée sous le n° de code 0124.
N° d’inscription C.B.F.A. : 10.365
“RESPONSABILITE CIVILE”
I N FO
The Name in Sports Insurance
ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE
EN CAS D’INCENDIE ET D’EXPLOSION
Cantines / Installations de stade - terrain - salle sportive
EXPLICATIONS
1) Depuis le 01.03.1992 tous les clubs qui pour l’organisation de leurs activités sportives utilisent des installations d’un stade, d’un terrain ou d’une salle sportive
et qui exploitent une cantine ou un débit de boisson en faisant partie sont légalement obligés d’assurer pour les susdits lieux, tous tombant sous l’application de
la loi comme étant accessibles au public, leur responsabilité objective en cas d’incendie et d’explosions.
Cette assurance résulte de la loi du 30.07.1979 et de l’A.R. du 05.08.1991.
Les garanties à assurer sont les suivantes :
Dommages corporels
Dommages matériels
:
:
€ 14.875.000€
745.000-
par sinistre.
par sinistre.
Les montants précités sont liés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui du mois de juillet 1991, soit 110,34 (base 88).
Il s’agit en l’occurence d’une assurance qui n’a rien à voir avec une R.C.-Exploitation normale, ni avec une assurance “Incendie” normale.
Dans cette assurance la responsabilité est objective de sorte qu’il n’est pas nécessaire à la victime de prouver une faute dans le chef du club assuré.
Cette assurance obligatoire sera contrôlée par le bourgmestre de la commune où se situent les installations au moyen d’un certificat délivré par l’assureur,
à renouveller annuellement.
Si cette obligation n’est pas remplie, le bourgmestre devra infliger des sanctions, pouvant aller jusqu’à la fermeture des installations.
Dans le cadre du contrat d’agence entre ARENA et S.A. NATIONALE SUISSE ASSURANCES une “Master police” a été réalisée pour ce type d’assurances
permettant aux clubs et fédérations sportives assurés via ARENA, de souscrire auprès de cette dernière une telle assurance à des conditions “groupe” particulièrement avantageuses et de se conformer ainsi à cette obligation légale.
2) Le numéro de la Master police se lit : 1.420.000 .
PRIME
Les primes sont en fonction de la surperficie totale des cantines et/ou autres débits de boissons (installations sanitaires comprises) faisant partie des installations
de stade, terrain ou salle sportive.
SUPERFICIE TOTALE
PRIME ANNUELLE (t.t.c.)
< 100 m²
€
87,00-
> 100 m²
€ 125,00< 200 m²
> 200 m²
€ 188,00-
Franchise : NEANT.
L’assurance couvre la totalité des installations de stade, terrain ou salle sportive (cantines, débits de boissons, vestiaires, secrétariats, tribunes, installations sanitaires,
e.a.) à la prime qui correspond aux données fixées selon les normes définies ci-dessus en matière de superficie totale.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LE PROPOSANT
1)
2)
3)
4)
Nom du club-preneur d’assurance et numéro de matricule.
Nom et adresse du secrétaire de club.
Nom de la fédération auprès de laquelle le club-preneur d’assurance est affilié.
Les installations : a) Superficie totale des cantines et/ou autres débits de boissons faisant partie des installations.
b) Situation exacte (adresse) des installations.
c) Nom et code postale de la commune compétente dont relèvent les installations.
d) Description concise et fonction du type d’installations dont font partie la cantine et/ou autres débits de boissons.
Ex. : Stade de football avec tribunes, bowling, piscine, simple “club house” sans plus.
5) Date d’effet de couverture souhaitée.
TAXES ET FRAIS A APPLIQUER
Compris dans les primes renseignées.
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S.A.
ARENA