21 - Frais d`écolage - Commune La Ville du Bois

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 05 FEVRIER 2014
Délibération n°2014-02-21 : Accueil dans les écoles publiques d'enfants résidant dans
des communes extérieures - Convention avec la commune de La Ville du Bois - Année
scolaire 2013-2014
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Présents et
représentés : 35
L’an deux mil quatorze, le cinq février à vingt et une
heures dix, le Conseil Municipal dûment convoqué par
Mme la Maire s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Mme Claire ROBILLARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme ROBILLARD, Maire, M. BODET,
M. MANTOAN, Mme DAGISTE, M. ROUYER, Mme SAVAL,
Mme DUBOUÉ, Mme DUCEUX, M. CARADEC, Adjoints,
M. LEMER, M. DUBOIS-GUICHARD, M. LAMBERT, M. LOBÉ,
M. LAPERSONNE, M. SADJI, Mme DEVÉRITÉ-NICOLAS,
Mme AUGÉ, Mme CORNEAU, M. LAMY, M. DESCHAMPS,
M. MAURICE, Mme PIERREPONT, M. DUBOIS, M. VIDAL,
Mme CHENIAUX, Mme VITTECOQ, M. POULAIN, M. PAILLET,
M. WACH, M. PAULZE, Conseillers municipaux.
Date de convocation :
30 janvier 2014
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Mme PINNA (Pouvoir Mme AUGÉ),
M. PERRAULT (Pouvoir M. CARADEC) Adjoints, Mme RIOU
(Pouvoir Mme SAVAL), Mme MANTOAN (Pouvoir M. MANTOAN),
Mme LONGCHAMBON (Pouvoir M. PAILLET), Conseillers
municipaux.
M. François LAMBERT est nommé Secrétaire de séance, conformément à l’article
L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Délibération n°2014-02-21 : Accueil dans les écoles publiques d'enfants résidant dans
des communes extérieures - Convention avec la commune de La Ville du Bois - Année
scolaire 2013-2014
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education,
VU la délibération de la Mairie de LA VILLE DU BOIS n°2012D84 en date du 21
septembre 2012,
VU la délibération de la Mairie de PALAISEAU n°2013 -02-35 en date du 20 février
2013,
CONSIDERANT que dans le cadre des dérogations scolaires intervenant entre la
commune de PALAISEAU et la commune de LA VILLE DU BOIS, il y a lieu de
procéder à la répartition des charges intercommunales de fonctionnement,
Sur le rapport de M. Gérard MANTOAN, et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE que la commune de PALAISEAU s’engage à accueillir, dans la limite des
places disponibles, dans ses écoles des enfants résidant à LA VILLE DU BOIS, et la
commune de LA VILLE DU BOIS s’engage à participer aux frais de scolarité.
DECIDE que la commune de LA VILLE DU BOIS s’engage à accueillir, dans la limite
des places disponibles, dans ses écoles des enfants résidant à PALAISEAU, et la
commune de PALAISEAU s’engage à participer aux frais de scolarité.
PRECISE QUE le montant annuel des frais de scolarité est fixé d’un commun accord
à:
515 € par élève maternel et élémentaire, pour les enfants de LA VILLE DU BOIS
scolarisés à PALAISEAU et pour les enfants de PALAISEAU scolarisés à LA VILLE DU
BOIS, que ce montant est applicable tant dans le cadre d’une dérogation scolaire, que
dans le cadre d’une inscription en CLIS ou en CLIN, et que la gratuité sera appliquée
pour les enfants des enseignants et du personnel communal.
DECLARE que pour les enfants de LA VILLE DU BOIS scolarisés en CLIS à
PALAISEAU, la commune de PALAISEAU décide de fixer les frais de repas pris au
restaurant scolaire, les frais d’accueils périscolaires, les mercredis et les classes de
découvertes selon le tarif « enfants extérieurs » et de transmettre tous les mois la
facture pour paiement à la commune de LA VILLE DU BOIS, qui se chargera ensuite
de définir la participation de la famille sur la base du quotient familial applicable sur la
commune et d’inviter les familles concernées à régler les frais correspondants.
PRECISE que cette convention est valable pour l’année scolaire 2013/2014 et est
renouvelable annuellement par tacite reconduction. Toute dénonciation devra se faire
avant la fin de l’année scolaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Accueil dans les écoles publiques d'enfants résidant dans des communes extérieures - Convention avec la commune
de La Ville du Bois - Année scolaire 2013-2014
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AUTORISE Mme la Maire à signer ladite convention avec la commune de LA VILLE
DU BOIS, fixant les frais de scolarité comme définis ci-dessus pour l’année scolaire
2013/2014.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 10 février
2014
Et de sa publication le 10 février 2014
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 05 février 2014
La Maire
Vice-présidente du Conseil général de l’Essonne
Claire ROBILLARD
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Accueil dans les écoles publiques d'enfants résidant dans des communes extérieures - Convention avec la commune
de La Ville du Bois - Année scolaire 2013-2014
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