ANNEXE .RE - CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L
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ANNEXE .RE - CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L'EXTENSION .RE version n°3.2 du 7 septembre 2011 En complément des Conditions Générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi, l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine en .RE supposent l'acceptation et le respect des présentes conditions particulières. L'ensemble des informations légales et contractuelles de Gandi sont accessibles en permanence à partir de la page d'accueil de Notre Site Web. Les termes commençant avec une majuscule ont la signification qui leur a été donnée dans les Conditions Générales d'enregistrement de noms de domaine, notamment, « Vous » désigne le propriétaire du nom de domaine, et « Nous » désigne Gandi. Vos contrats en cours sont en outre accessibles à l'aide de Vos codes d'accès à l'adresse: http://www.gandi.net/admin/contracts/. Article .RE.1. Autorité de tutelle et Registre Ces documents contractuels Vous lient au Registre AFNIC. Les présentes conditions particulières ne se substituent pas à ces .RE est l'extension officielle de l'île de La Réunion. Le schéma Règles, qui y sont intégrées par renvoi. Vous déclarez en avoir suivant présente les différents intervenants et l'organisation du pris connaissance et les avoir acceptées via Notre Interface Web. nommage pour l’extension .RE: Article .RE.3. Règles spécifiques AFNIC (.re) http://www.afnic.fr Autorité de tutelle et Registre Nos conditions particulières sont disponibles sur: http://www.gandi.net/domaine/re/info Conditions d'éligibilité Gandi http://gandi.net Registrar Revendeur Clients Vous ! Votre hébergeur Votre fournisseur d'accès Les domaines en .RE sont ouverts aux personnes morales situées à La Réunion, et identifiables au travers des bases de données électroniques (Infogreffe et ses dérivés, RNCS, répertoire SIRENE, RefAsso, BODACC, INPI). Certains noms ou termes sont réservés ou soumis à conditions spécifiques: • les noms de type mairie-nom.re ville-nom.re, agglo-nom.re, ccnom.re, cg-xx.re, cr-nom.re soumis aux règles de convention de nommage de l'AFNIC (Charte de nommage 14.2.2); • le sous-domaine .asso.re dont l'enregistrement est soumis à des conditions d'éligibilité spécifiques (Charte de nommage 14.2.1); • les termes interdits ou réservés, notamment les noms de communes (Charte de nommage 14.3). Vous pouvez consulter les informations et règles spécifiques de L'ensemble des règles et principes régissant le choix du nom de chaque intervenant en cliquant sur les liens correspondants. domaine en .RE sont décrits en article 14 de la Charte. Article .RE.2. Conditions d'enregistrement Conditions techniques En sollicitant l'enregistrement d'un nom de domaine en .RE, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et Vous engagez à Vous soumettre sans réserve à l'ensemble des règles et conditions d'enregistrement spécifiques au .RE, définies par l'AFNIC, consultables aux adresses suivantes: Vous devez spécifier des serveurs de noms (DNS) correctement configurés pour le nom de domaine que Vous désirez enregistrer, conformément aux standards « zonecheck » du Registre: http://afnic.fr/fr/produits-et-services/services/zonecheck • Charte de nommage du .RE: http://afnic.fr/fr/ressources/documents-dereference/chartes/charte-de-nommage-pour-le-re-2.html • Politique de publication et d'accès à l'information http://afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/politiquesde-registre/politique-de-publication-et-d-acces-a-linformation.html Conditions administratives Pour être habilité à enregistrer un nom de domaine en .RE, Vous devez fournir, maintenir et mettre à jour sans délais le cas échéant, des données personnelles exactes et fiables pour le propriétaire et le contact administratif, notamment: • une adresse valide à La Réunion pour le propriétaire et une 1/3 adresse valide en France (incluant La Réunion) pour le • contact administratif; • des éléments d'identification cohérents exacts et fiables pour • les personnes morales: n° SIREN ou de marque, qui doivent être vérifiables dans les bases en ligne, et correspondre exactement à la raison sociale indiquée; • une adresse email et un numéro de téléphone valides et fonctionnels. Vous devez également être en mesure de fournir à tout moment et dans les délais requis, tant à GANDI qu’à l’AFNIC, des justificatifs relatifs à Votre identité et Vos coordonnées déclarées, et permettant de justifier que Vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'un .RE. • Conditions financières • Pour éviter toute désactivation, le paiement du renouvellement doit Nous parvenir avant la date d'Expiration du nom de domaine. • Article .RE.4. Stockage des données personnelles domaine ayant des serveurs de nom (DNS) invalides (domaine désactivé pendant 30 jours, puis supprimé par le Registre); données personnelles invalides ou non conformes: en cas d'échec d'identification du titulaire, que ce soit lors de l'enregistrement initial, ou de contrôles occasionnels ou annuels de l'AFNIC, l'ensemble des noms de domaine détenus par ce même titulaire sera désactivé pendant 30 jours, puis détruit par le Registre, et Vous perdrez tout droit sur ce ou ces domaines, sans possibilité de remboursement ni indemnité. En application de l'article 17.2 de la Charte et des règlements de la CNIL, cet échec d'identification pourra également entraîner l'interdiction AFNIC pour ce même titulaire d'enregistrer des noms de domaine en .RE; en application de l'article 10 de la Charte: droit de reprise et de préemption de l'AFNIC (suppression d'un nom de domaine pour des raisons impérieuses, avec préavis de 3 à 6 mois); en application de l'article 15.5 de la Charte, par décision du conseil d'administration de l'AFNIC (suppression sans préavis); en application d'une décision de justice ou d'un tribunal arbitral ainsi que si Vous ne respectez pas la Charte de nommage de l'AFNIC, à laquelle Vous déclarez Vous soumettre sans réserve. Vous acceptez que le Registre AFNIC accède à Vos données personnelles et les rende publiques dans une base de données En application des contrats Vous liant à l'AFNIC, et en Notre Whois. qualité d'intermédiaire technique, Nous n'avons aucune maîtrise sur ces interventions effectuées à l'initiative de l'AFNIC. Article .RE.5. Tarifs De même, tout manquement aux Règles ou Chartes AFNIC est de nature à justifier la suspension ou la destruction du nom de Nos grilles de prix sont consultables sur: domaine par l'AFNIC, sans que sa responsabilité ou celle de http://www.gandi.net/domaine/prix/detail/re Gandi ne puisse être engagée de ce fait, outre les condamnations auxquelles Vous Vous exposez en cas de violation des droits des Article .RE.6. Règlement des litiges tiers ou de Vos obligations légales et contractuelles. Vous Vous engagez à Vous soumettre sans réserve aux Article .RE.8. Transfert (changement de Registrar) procédure de résolution des litiges adoptées par l'AFNIC disponibles à l'adresse suivante: Les règles applicables au transfert sont exposées à l'adresse suivante: • Politique de gestion des litiges: http://afnic.fr/fr/votre-nom-en-fr/le-fr-au-quotidien/changer-dehttp://afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/politiquesbureau-d-enregistrement-5.html de-registre/politique-de-gestion-des-litiges-1.html Avant d'initier une requête de transfert, assurez-Vous que Vous La PARL par décision technique et la procédure PREDEC ont été avez bien fourni le code d'autorisation du domaine (à demander suspendues par L'AFNIC. Dans l'attente de la mise en place d'une auprès de Votre Registrar actuel), et que Votre domaine n'expire nouvelle procédure, les règlements des différents peuvent être pas prochainement (Nous Vous conseillons d'initier la demande de transfert au moins un mois avant la date d'Expiration du soumis à: domaine). • la PARL par recommandation en ligne (procédure non Un transfert de .RE prend habituellement 8 jours, mais il peut être contraignante): accéléré ou retardé (notamment en cas d'opposition du Registrar http://afnic.fr/fr/resoudre-un-litige/actions-et-procedures/lesperdant la durée totale du transfert est étendue à 22 jours) procedures-alternatives-de-resolution-des-litiges-parl-11.html • une procédure judiciaire. Le transfert chez Gandi n'inclut pas de renouvellement. La date de création est réinitialisée par le Registre, et l'éventuel prorata du Article .RE.7. Interventions de l'AFNIC temps qui restait avant le transfert est perdu. Le transfert de Registrar avec changement de propriétaire Vous acceptez que l'AFNIC puisse bloquer ou supprimer Votre simultané (Trade) est possible. nom de domaine s'il ne satisfait pas aux Règles AFNIC, notamment dans les cas suivants: Selon les règles techniques de l'AFNIC, il n'est pas possible de 2/3 verrouiller un domaine en .RE contre les transferts, la sécurité des dans les délais, le changement de ne pourra pas aboutir. transferts est assurée par le seul fait de détenir le code Le transfert chez Gandi n'inclut pas de renouvellement. La d'autorisation. date de création est réinitialisée par le Registre, et l'éventuel prorata du temps qui restait avant le transfert est perdu. Article .RE.9. Changement de propriétaire Les règles applicables au changement de propriétaire sont Article .RE.10. Processus de destruction exposées à l'adresse suivante: http://afnic.fr/fr/votre-nom-en-fr/le-fr-au-quotidien/cedez-ouÀ expiration du nom de domaine, Nous faisons précéder la transmettez-votre-nom-de-domaine-5.html procédure de destruction d'une période de suspension (Hold) de 28 jours calendaires, pendant laquelle tous les services Le changement de propriétaire (ou « Trade »), qu'il inclue ou non techniques éventuellement associés au nom de domaine sont un transfert vers un autre Registrar, est soumis à l'acceptation désactivés. Le renouvellement tardif selon les tarifs classiques est explicite du cédant et du repreneur. possible pendant cette période. Le procédure doit être initiée auprès du Registrar choisi par le repreneur. Le Registrar transmet à l'AFNIC, qui contacte les deux parties (le repreneur et Vous) par courrier électronique. Vous avez 15 jours pour autoriser le changement de propriétaire selon les modalités indiquées dans le courrier électronique de l'AFNIC, ou bien par fax (formulaire « DOA », à demander au Registrar en charge de l'opération). Si Vous et/ou le repreneur refusez, ou n'autorisez pas le transfert Ensuite, le domaine est placé en statut de Quarantaine et peut être restauré, selon les conditions décrites sur Notre Site web et/ou communiquées par Notre service clientèle. La durée de la Quarantaine est de 30 jours calendaires. Si le domaine n'est ni renouvelé ni restauré dans ces délais, le Registre le supprimera, et le domaine deviendra disponible à l'enregistrement sur la base du « premier arrivé premier servi ». PJ: Charte de nommage du .RE -fin de l'annexe .RE- 3/3