Indemnité spéciale mensuelle de fonction ( police municipale)

Indemnité spéciale mensuelle de fonction ( police municipale)
Rubriques 750x
RÉFÉRENCES
Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 (JO du 17 décembre 1996)
Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 (JO du 1er juin 1997)
Décret 2000-45 du 20 janvier 2000 (JO du 21 janvier 2000)
Décret 2006-1397 du 17 novembre 2006 (JO du 18 novembre 2006).
^=CONDITIONS D’OCTROI
Délibération de l’organe délibérant. ; Exercer des fonctions de police municipale.
BÉNÉFICIAIRES
Agents titulaires et stagiaires.
Cadres d’emplois concernés :
Directeur de police
municipale
indemnité constituée d’une part fixe et d’une part variable
part fixe d’un montant annuel maximum de 7 500 €
(Montant au 19 novembre 2006 ) Rubrique 7508
part variable égale au maximum à 25 % du traitement
mensuel brut soumis à retenue Rubrique 7505
indemnité égale au maximum à 30 % du traitement
Chef de service de police
de cl . Exception. > 2e échelon mensuel brut soumis à retenue pour pension
de cl. normale > = 6e échelon
Rubrique 7504
Indemnité égale au maximum à 22 % du traitement
Chef de service de police
de cl. supérieure du 1er échelon mensuel brut soumis à retenue pour pension
de cl. normale < 5e échelon
Rubrique 7503
Agent de police
municipale
indemnité égale au maximum à 20 % du traitement
mensuel brut soumis à retenue Rubrique 7502
Garde Champêtre
Indemnité égale au maximum à 16 % du traitement
mensuel brut soumis à retenue Rubrique 7501
CUMUL
Indemnité cumulable avec
–
les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
–
l’IAT
Pour la part variable : Méthode 1
Montant = % du traitement mensuel brut soumis à retenue (salaire Indiciaire)
Si part fixe + part variable utiliser utiliser une Formule dans le champ méthode de la rubrique
Si on met "/100" ou "*100" dans le champ METHODE alors la colonne "Taux" est divisée ou
multipliée par 100 sans que le montant se trouve modifié (Le produit par 100 ne se fait
que si le taux de départ est <100)
Document élaboré à titre indicatif et sans engagement de la société AFI à partir du Guide des Primes 2009
Gazette des Communes 17, rue d’Uzès, 75108 Paris cedex 02