N°CC2011.6/102 OBJET : Affaires générales

SEANCE DU CONSEIL CO MMUNAUTAIRE
DU 12 OCTOBRE 2011
RECUE EN PREFECTURE
LE 17 OCTOBRE 2011
N°CC2011.6/102
OBJET : Affaires générales - Adoption d’une convention avec la société GRS VALTECH
relative aux conditions d’occupation des parcelles appartenant à la communauté
d’agglomération sur la commune de Limeil-Brévannes en vue de l’évacuation des
déchets entreposés par la société LGD
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et
suivants ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011/2641 du 3 août 2011 prescrivant la réalisation de travaux
d’office relevant d’une situation d’urgence impérieuse concernant le site ayant été exploité
par la société LGD Développement sise à Limeil-Brévannes, rue Albert Garry prolongée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/2752 du 12 août 2011 portant occupation temporaire du site
anciennement exploité par la société LGD Développement rue Albert Garry prolongée et des
parcelles environnantes à Limeil-Brévannes et à Valenton ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2011/3237 bis du 3 Octobre 2011 portant
occupation temporaire du site anciennement exploité par la société LGD Développement rue
Albert Garry prolongée et des parcelles environnantes à Limeil-Brévannes et à Valenton ;
CONS IDERANT que la société GRS VALTECH a été mandaté par l’ADEM E aux fins de
procéder aux travaux prévus sur le site anciennement exploité par la société LGD
Développement ;
CONS IDERANT que pour ce faire, la société GRS VALTECH doit occuper pendant la
durée des travaux les parcelles cadastrées section AB n° 13, 28, 30, 69, 370 et 497 qui
appartiennent à la communauté d’agglomération ;
CONS IDERANT que les conditions de cette occupation et les obligations qui en résultent
pour GRS VALTECH doivent être réglées dans le cadre d’une convention ;
SEANCE DU CONSEIL CO MMUNAUTAIRE
DU 12 OCTOBRE 2011
LE CONS EIL COMMUN AUTAIRE,
S UR PROPOS ITION DE MONS IEUR LE PRES IDENT,
APRES EN AVOIR D ELIBERE,
ARTIC LE 1 :
ADOPTE la convention d’occupation temporaire des parcelles cadastrées
section AB n°13, 28, 29, 30, 69, 368, 370 et 497 à Limeil-Brévannes avec
la société GRS VALTECH.
ARTIC LE 2 :
AUTORIS E M onsieur le Président ou son représentant à signer cette
convention.
FAIT A ALFORTVILLE, LE DOUZE OCTOBRE DEUX M IL ONZE.
Pour ampliation,
Le Président,
Pour Le Président et par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Le Président,
Signé
Patrice BERGOUGNOUX
Laurent CATHALA