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Procédure de consultation
FER No 59-2015
Personne responsable:
M. Arnaud Bürgin
Date de réponse:
18 novembre 2015
Révision de l’ordonnance réglant l’utilisation « Suisse » pour les montres
1)
But et contexte de cette nouvelle législation « Swissness »
La révision de l’ordonnance réglant l’utilisation du nom « Suisse » pour les montres
(ci-après : « OSM ») fait suite au projet législatif « Swissness » qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et qui a
pour objectif de préserver, de manière durable, la valeur ajoutée aux produits et services portant le label
« Suisse ». En effet, la valeur économique du label « Suisse » dans un monde de plus en plus globalisé,
constitue une plus-value économique importante pour les entreprises ainsi qu’un gage de qualité pour les
consommateurs.
La révision de l’OSM permettra donc de renforcer la valeur ainsi que la réputation d’excellence et de qualité des
montres produites en Suisse, tout en contribuant à la préservation du tissu industrielle et
au développement des emplois dans notre pays.
2)
Contenu de l’Ordonnance réglant l’utilisation du nom « Suisse » pour les montres
La révision partielle de l'ordonnance « Swiss made » pour les montres permet de préciser en particulier les
points suivants :
1.
La définition de la notion de montre suisse s'appuie désormais sur la montre dans son ensemble, en
tant que produit fini alors que, jusqu'à présent, la définition d'une montre suisse ne se référait qu'au
mouvement. A teneur de l’OSM révisé, 60 % au minimum du coût de revient d'une montre devront être
réalisés en Suisse. Ce pourcentage est conforme aux critères généraux arrêtés dans la législation
« Swissness » pour les produits industriels (art. 48c, al. 1, de la loi sur la protection des marques
(LPM)).
2.
Le mouvement continuera de revêtir une grande importance, puisque les pièces constitutives de
fabrication suisse devront toujours représenter 50 % au moins de sa valeur. En outre, la condition
selon laquelle 60 % au minimum du coût de revient devra être généré en Suisse s'appliquera aussi au
mouvement. De plus, le développement technique de la montre et du mouvement devront être
effectués en Suisse. Cette condition vient s'ajouter à celles définies dans l'OSM actuellement en
vigueur selon lesquelles l'assemblage du mouvement et le contrôle final de la montre doivent avoir lieu
en Suisse.
3.
La notion de montre sera élargie afin de couvrir les montres connectées.
4.
Enfin, les dispositions de l'ordonnance sur la protection des marques (OPM) s'appliqueront également
aux montres et aux mouvements pour autant que l'OSM ne prévoie pas de règles particulières.
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Au vu des modifications proposées par le Conseil fédéral, la Fédération des Entreprises Romandes considère
que le projet de révision de l’OSM permettra d’accroître la protection de l’indication de provenance « Suisse »
pour les montres.
3)
Conclusion
La Fédération des Entreprises Romandes soutient le projet de révision de l’Ordonnance réglant l’utilisation
du nom « Suisse » pour les montres, tel que proposé par le Conseil fédéral, dans la mesure où il est conforme
au projet législatif « Swissness » et qu’il permettra d’accroître la protection de l’indication de provenance
« Suisse » pour les montres.
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