Actualité pièces détachées

Actualité pièces détachées
En 2014, le GIFAM s’est fortement investi dans les discussions sur la réforme française du droit de la
consommation et a apporté tout son soutien aux dispositions permettant de mieux informer les
consommateurs de la durée de disponibilité des pièces détachées. Ainsi, le décret du 9 décembre 2014
améliore l’information des consommateurs sur la réparabilité des produits. A compter du 1er mars
2015, ces derniers pourront en effet connaître la durée de disponibilité des pièces détachées avant
d’acheter un appareil.
Comment se répartissent les rôles des professionnels dans la transmission de l’information aux
consommateurs ?
Le fabricant s’engage sur la disponibilité des pièces détachées :
 dans un document contractuel qui lie le fabricant au vendeur
 sous la forme d’une période ou d’une date
 en cas de panne, il fournit les pièces détachées dans un délai de 2 mois aux vendeurs
professionnels ou aux réparateurs
Le vendeur répercute l’information donnée par le fabricant au consommateur :
 Avant la vente : de manière visible et lisible sur tout support adapté (magasin, site internet,
catalogue…)
 ET après la vente : sur le bon de commande ou tout autre support durable constatant la vente
En cas de contrôle de la DGCCRF, le non-respect de ces dispositions peut entraîner des amendes
cumulables de 15 000€.