carte prépayée activtrades mastercard® conditions d`utilisation

CARTE PRÉPAYÉE ACTIVTRADES MASTERCARD®
CONDITIONS D’UTILISATION
1. LA CARTE
1.1 Ces conditions d’utilisation s’appliquent à tous les possesseurs de cette carte (‘la carte’). En demandant
votre carte, vous confirmez l’acceptation de ces conditions.
1.2 La carte est promue par ActivTrades Plc et émise par Wirecard Card Solutions Limited Registered Office:
3rd Floor, Grainger Chambers, 3-5 Hood Street, Newcastle upon Tyne. NE1 6JQ. Enregistrée en Angleterre
sous le n° 07875693. Autorisée et réglementée au Royaume-Uni par la Financial Conduct Authority (FCA) pour
l’émission de monnaie électronique (numéro de référence de la société : 900051). Pour éviter toute ambiguïté,
ces conditions d’utilisation sont entre vous et Wirecard Card Solutions Limited.
1.3 L’utilisateur demandera une carte dans une devise donnée. Toute référence à cette devise dans ces
conditions d’utilisation est applicable à l’utilisateur.
1.4 La carte est un produit de monnaie électronique, et en tant que tel elle n’est pas couverte par le Financial
Services Compensation Scheme (programme de compensation de services financiers). Dans l’éventualité
improbable que Wirecard Card Solutions Ltd devienne insolvable, votre capital peut perdre toute valeur et
devenir inutilisable et vous pouvez donc perdre votre argent. Cependant, tous les fonds des clients sont
ségrégués en concordance avec E-Money Regulations et Wirecard Card Solutions Limited dans l’action menée
pour garantir le remboursement des fonds en cas d’insolvabilité.
1.5 Ces conditions d’utilisation peuvent être consultées en ligne sur le site www.activtrades.fr. Vous pouvez
demander une copie de ces conditions à tout moment.
2. DÉFINITIONS
Dans ces conditions d’utilisation, les termes et les phrases suivants ont la signification indiquée :
ATM (GBA) – signifie guichet bancaire automatique ou distributeur de billets ;
Jours ouvrables – désigne un jour du lundi au vendredi compris, entre 9:00 et 17:00 (heure anglaise) sauf pour
les jours fériés en Angleterre et au Pays de Galles ;
Carte – Désigne votre Carte Prépayée ActivTrades (y compris une carte de substitution) ;
Système de carte – c’est-à-dire MasterCard
Taxes – différentes charges pouvant augmenter en cas d’achat ou d’utilisation continue de la carte ;
PIN – indique le numéro d’identification personnelle c’est-à-dire le numéro de sécurité fourni à utiliser avec la
carte ;
Valeur monétaire – indique la valeur maximale du capital de la carte à un moment donné ;
Fournisseur – un revendeur, un négociant ou un autre fournisseur de biens et/ou de services qui accepte les
paiements moyennant une carte, un numéro de carte, un code PIN ou une carte avec signature ;
Banque du fournisseur – la banque d’affaires utilisée par le fournisseur pour recevoir les paiements résultant
des transactions.
Carte prépayée ActivTrades – carte ayant les fonctions indiquées au point 3.2 des conditions d’utilisation ;
Contrôle de l’identité – confirmation de votre identité et de votre adresse personnelle à travers un contrôle
électronique de vos coordonnées ou en nous fournissant un document d’identité ;
Nous / notre – indique Wirecard Card Solutions Limited ou des partenaires de la marque agissant en notre nom ;
Année – période de 12 mois postérieure à la date d’émission de la carte et toute période de 12 mois successive
Vous / votre – indique la personne ou les personnes qui ont reçu la carte et qui sont autorisés à l’utiliser
conformément au contrat ;
3. CHARGEMENT DE LA CARTE
3.1 Le chargement et le rechargement de votre carte n’est possible que par l’intermédiaire d’un virement à
partir de votre(vos) compte(s) de trading chez ActivTrades PLC. Aucun financement direct de la carte n’est
permis. Tout transfert constituera un retrait de fonds de votre compte de trading et de ActivTrades PLC en
général. Une fois les fonds retirés, ceux-ci ne sont alors plus couverts par les mêmes règles pour la protection
des actifs du client. Tout chargement de la carte représente l’achat de monnaie électronique et vos fonds
seront conservés dans des comptes ségrégués chez Wirecard Card Solutions.
3.2 Le tableau ci-après indique les méthodes de paiement et de chargement de votre carte à sa réception et la
manière dont vous pouvez la recharger par la suite :
LORSQUE VOUS PAYEZ
Achat
MÉTHODE
Virement compte de trading ActivTrades
Chargement minimum
Chargement individuel maximum
Solde maximum de la carte
Rechargement
EUROS
50 €
3750 €
10 000 €
Virement compte de trading ActivTrades
Chargement minimum
Chargement individuel maximum
Solde maximum de la carte
Limite annuelle de chargement
50 €
3750 €
10 000 €
150 000 €
Restrictions ATM
Retrait ATM maximum journalier
400 €
3.3 Nous élaborerons la demande de transfert de fonds de l’utilisateur du compte de trading d’ActivTrades à
la carte le jour même, si la demande est présentée avant 12h30 (heure anglaise) un jour ouvrable. Nous nous
réservons toutefois le droit de prolonger ce délai si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité. Après
avoir déduit les fonds du compte de trading d’ActivTrades, l’utilisateur recevra les fonds sur sa carte le même
jour ouvrable.
3.4 Lorsque les fonds sont transférés sur la carte, le paiement est effectué dans la même devise que la
carte. La devise utilisée par l’utilisateur pour charger la carte pourrait différer de la devise de cette dernière
et avant de procéder à la recharge, ActivTrades convertit les fonds en EUR au taux de change en vigueur au
moment de l’élaboration du transfert.
3.5 Les fonds détenus par Wirecard Card Solutions ne sont pas protégés par la Financial Services
Compensation Scheme mais sont néanmoins conservés dans des comptes ségrégués. Dans l’éventualité
improbable que Wirecard Card Solutions Ltd devienne insolvable, votre capital peut perdre toute valeur et
devenir inutilisable et vous pouvez donc perdre votre argent.
4. UTILISATION DE LA CARTE
4.1 La carte est un produit prépayé qui peut être utilisé pour payer des biens et des services auprès de
revendeurs exposant le Label d’acceptation MasterCard. Pour utiliser la carte, présentez-la au moment du
paiement. Utilisez la carte pour payer l’achat entièrement ou en partie.
4.2 À la réception de la carte, l’utilisateur doit l’activer en appelant le numéro +44 (0) 1244 777009 (lignes
opérationnelles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au coût standard appliqué par l’opérateur de réseau de
l’utilisateur) et fournir les informations personnelles demandées.
4.3 L’utilisateur ne doit pas effectuer d’achats pour un montant supérieur au solde disponible sur la carte. Le
montant de chaque achat effectué par l’utilisateur sera déduit du solde. La transaction est refusée lorsqu’un
achat dépasse la somme disponible sur la carte ou d’éventuelles limites définies à un moment donné et en
fonction du Tableau Récapitulatif des Tarifs sur le site internet, la transaction sera rejetée.
4.4 L’utilisateur peut utiliser la carte pour effectuer des achats dans un magasin, sur Internet ou au
téléphone. On peut utiliser la carte pour prélever de l’argent aux guichets automatiques. Les services de
cashback ne sont pas prévus. Le présent produit n’est pas une carte de débit lié à un compte-courant et elle
n’est jamais associée à un compte. En outre, il ne s’agit ni d’une carte de garantie, ni d’une carte de paiement
ni d’une carte de crédit. Les fonds déposés sur la carte ne produisent pas d’intérêts.
L’utilisateur ne doit pas utiliser la carte pour :
4.4.1 des paiements réguliers préautorisés ;
4.4.2 des transactions en espèces (à l’exception des prélèvements aux guichets automatiques) y compris par
exemple le cashback, le prélèvement d’argent à la banque, les mandats postaux, les chèques touristiques,
les opérations de change, ou bien
4.4.3 toute fin illégale.
4.5 Il est interdit d’utiliser la carte dans des situations où le revendeur ne serait pas en mesure de vérifier en
ligne la disponibilité effective d’argent pour effectuer la transaction. Par exemple : les transactions à bord de
trains, d’embarcations et certains achats à bord d’avions.
4.6 Les situations indiquées ci-après constituent des motifs valables pour bloquer, suspendre ou limiter la
carte ou le code PIN de l’utilisateur :
4.6.1 la sécurité de la carte, du numéro de cette dernière ou du code PIN a été compromise, et
4.6.2 le suspect d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la carte ou du code PIN. Avant de bloquer,
de suspendre ou de limiter la carte ou le code PIN, nous informerons si possible l’utilisateur de la décision
prise en en illustrant les motifs. Si nous ne sommes pas en mesure d’informer l’utilisateur avant de prendre
une décision, nous lui communiquons cette dernière immédiatement après l’avoir adoptée. Nous ne serons
pas tenus d’informer l’utilisateur si cette communication porte atteinte aux mesures raisonnables de
sécurité ou bien si elle est illégale.
4.7 Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect
relatif aux biens ou aux services achetés par l’utilisateur au moyen de la carte. Nous ne sommes pas
responsables du refus de la carte par un revendeur.
4.8 En vertu des présentes conditions d’utilisation, nous n’émettrons pas la carte aux personnes de moins de
18 ans.
4.9 On applique une majoration de 50 € en cas d’utilisation de la carte dans une station-service self-service.
Ainsi, on demande à l’utilisateur de vérifier la présence sur la carte de fonds suffisants pour payer le coût du
carburant et la majoration de 50 € en cas d’utilisation dans une station-service self-service.
5. TRANSACTIONS
5.1 L’utilisateur accepte que toute utilisation de la carte, du numéro de cette dernière ou du code PIN
constitue également son autorisation et son accord pour une transaction.
5.2 L’ordre d’une transaction sera réputé reçu au moment de sa réception de notre part. Si l’ordre d’une
transaction est reçu après 15h00 (heure anglaise) un jour ouvrable, il sera réputé reçu le jour ouvrable
suivant. Si l’ordre d’une transaction n’est pas reçu un jour ouvrable, il sera réputé reçu le jour ouvrable
suivant.
5.3 Il est impossible d’annuler une transaction après que l’utilisateur a donné son autorisation en nous la
transmettant, ou après qu’il a donné son autorisation au fournisseur pour un paiement préautorisé.
5.4 Nous pourrons refuser une transaction ou suspendre ou révoquer le droit de recharger la carte. Un tel
événement pourra se vérifier si la ligne téléphonique ou de l’ordinateur est occupée. Cette éventualité est
également possible si :
5.4.1 la valeur d’une transaction est supérieure à la somme disponible sur la carte de l’utilisateur ; ou bien
5.4.2 la valeur d’une transaction est supérieure à une des limites appliquées à la carte ; ou bien
5.4.3 nous estimons raisonnablement que ces mesures sont nécessaires pour respecter les normes du
système de paiement dans le cadre duquel la carte de l’utilisateur a été émise ; ou bien
5.4.4 nous estimons raisonnablement que ces mesures sont nécessaires pour se conformer à une loi ou à une
bonne pratique quelconque.
6. TRANSACTIONS DANS UNE DEVISE ÉTRANGÈRE
6.1 On peut utiliser la carte pour des transactions dans une devise différente de celle de la carte ; toutefois,
une commission sera appliquée à ces transactions.
6.2 Si l’utilisateur effectue une transaction dans une devise différente de celle de la carte, nous convertirons
le montant dans la devise de la carte au taux du marché de gros et à tout taux défini par une administration
publique. Nous prélèverons une commission de service illustrée dans la section Récapitulatif des
commissions du site Web d’ActivTrades.
6.3 Les taux de change pourraient varier et le taux de change appliqué à la date d’une transaction pourrait
être différent du taux de change que nous utiliserons à la date de la conversion du montant ; nous déduirons
la commission de service du solde de l’utilisateur. Le taux de change appliqué comprendra la susdite
commission de service. Pour toute information sur la modalité de vérification du taux de change utilisé, voir
l’article 7. L’extrait de compte en ligne indiquera le taux de change et la commission de service.
7. VÉRIFICATION DU SOLDE
7.1 Pour vérifier le solde disponible sur la carte ou contrôler les transactions, visiter le site www.activtrades com,
connectez-vous à votre Espace Client et sélectionner “Carte” dans le menu principal. Les informations
concernant le solde et les transactions s’affichent. En alternative, appeler l’Assistance clients au numéro
+44(0) 207 6500 501 (au coût standard appliqué par votre opérateur de réseau, lignes opérationnelles 24
heures sur 24, support multilingue pendant les heures de travail normales du lundi au vendredi de chaque
semaine de 7h00 à 19h00, heure française).
Du vendredi 23h00 au dimanche 23h00, vous pouvez appeler le +44 (0) 1604 6405012 (au coût standard
appliqué par votre opérateur de réseau. Les appels depuis un portable peuvent avoir un coût supérieur. Les
lignes sont ouvertes du lundi au vendredi de 9h à 19h, heure française).
8. QUE FAIRE À L’ÉCHÉANCE DE LA CARTE
8.1 La date d’échéance de la carte est indiquée sur cette dernière. L’utilisateur ne doit pas utiliser la carte
après son échéance et il ne sera pas en mesure de la recharger après cette date.
8.2 Si la carte a été utilisée au cours des deux semaines ayant précédé la date d’échéance, nous enverrons
un e-mail à l’utilisateur pour l’informer que nous transférerons automatiquement le solde disponible sur
une nouvelle carte. Une commission sera alors prélevée pour le remplacement de la carte. La nouvelle carte
sera émise et envoyée à l’utilisateur à l’adresse fournie par ce dernier, d’après le paragraphe 14.3, dans
un délai de deux semaines à compter de la date d’échéance. Si l’utilisateur ne souhaite pas renouveler la
carte, il est tenu de nous le communiquer. Pour cela, il devra composer le numéro +44(0) 207 6500 501.
Le coût standard prévu par l’opérateur de réseau de l’utilisateur sera appliqué à l’appel. Les lignes sont
opérationnelles 24 heures sur 24 du dimanche à 22h00 au vendredi à 22h00 (heure anglaise).
8.3 Si l’utilisateur n’a pas fait usage de la carte au cours des huit semaines ayant précédé la date
d’échéance, il recevra un e-mail lui demandant s’il souhaite remplacer la carte et y transférer l’éventuel
solde disponible. En cas de réponse affirmative, nous émettrons une carte de substitution dans un délai de
deux semaines. Une commission sera appliquée pour l’émission de la carte de substitution (voir la section
Récapitulatif des commissions sur le site Web d’ActivTrades).
8.4 Le présent contrat reste en vigueur si l’utilisateur renouvelle sa carte dans les circonstances décrites aux
paragraphes 8.2 et 8.3.
8.5 Si l’utilisateur demande de ne pas renouveler sa carte, d’après les paragraphes 8.2 et 8.3, ou bien s’il ne
demande pas le remplacement de la carte d’après le paragraphe 8.4, il ne pourra pas l’utiliser après la date
d’échéance. L’utilisateur peut racheter le solde disponible sur la carte pendant une période de six ans après
la date d’échéance en suivant la procédure illustrée à l’article 9. S’il reste de l’argent sur la carte pendant une
période supérieure à six ans, cette somme ne sera pas remboursée.
9. RACHAT
9.1 L’utilisateur peut racheter son solde entièrement ou en partie en appelant le numéro +44(0) 207 6500
501 (au coût standard appliqué par son opérateur de réseau, lignes opérationnelles 24 heures sur 24 du
dimanche 22h00 au vendredi 22h00, heure anglaise) pendant six ans à compter de la date d’échéance
indiquée sur la carte. Nous transférerons les éventuelles sommes rachetées sur le compte de trading de
l’utilisateur chez ActivTrades Plc.
Si l’utilisateur a fermé son compte de trading chez ActivTrades, il peut racheter des sommes éventuelles en
appelant le numéro +44(0)1604 6405012 (au coût standard appliqué par son opérateur de réseau. Des coûts
plus élevés pourront être appliqués aux appels effectués à partir d’un téléphone portable. Les lignes sont
opérationnelles du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, heure anglaise).
9.2 Une commission sera appliquée pour couvrir les coûts du rachat, chaque fois que l’utilisateur rachète
entièrement ou en partie les fonds disponibles (voir la section Récapitulative des commissions sur le site
Web d’ActivTrades), dans les situations suivantes :
9.2.1 quand l’utilisateur demande le rachat des fonds avant l’échéance du contrat ;
9.2.2 quand le titulaire de l’argent électronique résilie le contrat avant la date d’échéance convenue ; ou bien
9.2.3 quand l’utilisateur demande le rachat des fonds plus d’un an après la date d’échéance du contrat.
9.3 L’existence de cette commission sera rappelée à l’utilisateur avant que celui-ci ne rachète les fonds. Si
le solde est égal ou inférieur au montant qu’on souhaite racheter dans les situations illustrées ci-dessus, la
commission balancera le solde qui sera par conséquent réduit à zéro.
9.4 Aucune commission de rachat ne sera appliquée si :
9.4.1 nous résilions le présent contrat, ou bien
9.4.2 la demande de rachat est présentée à l’échéance du contrat ou dans un délai d’un an après cette date.
10. RESPONSABILITÉS
10.1 L’utilisateur doit signer sa carte dès qu’il la reçoit et la ranger dans un lieu sûr. L’utilisateur doit
s’assurer :
10.1.1 que personne d’autre n’utilise sa carte ;
10.1.2 qu’il ne révèle son code PIN à personne et qu’il ne note jamais ses mots de passe, son code PIN ou
d’éventuelles informations sur la sécurité que l’utilisateur nous a fournies, à moins que celles-ci ne soit
transcrites de manière à ne pas être comprises par d’autres sujets ;
10.1.3 qu’il présente la carte, qu’il fournit le numéro de cette dernière ou le code PIN uniquement pour
effectuer (ou essayer d’effectuer) une transaction, et
10.2 Si la carte de l’utilisateur a été égarée ou volée ou si une autre personne découvre le code PIN, ou si
l’utilisateur estime que sa carte, le numéro de carte ou le code PIN sont utilisés de façon illicite, il doit :
10.2.1 nous appelez immédiatement au numéro +44(0)1604 640501 de manière à nous permettre de bloquer
votre carte (au coût standard appliqué par l’opérateur de réseau de l’utilisateur, lignes opérationnelles 24
heures sur 24, support multilingue pendant les heures de travail normales du lundi au vendredi de chaque
semaine de 6h00 à 18h00, heure anglaise) ;
10.2.2 à notre demande, l’utilisateur doit nous écrire dans un délai de sept jours pour confirmer l’égarement,
le vol ou l’utilisation illicite possible (à l’adresse suivante : Card Services (Services cartes), PO Box 67528,
Londres, EC2P 2HU), et
10.2.3 interrompre immédiatement l’utilisation de la carte, du numéro de la carte ou du code PIN Si
l’utilisateur retrouve la carte après en avoir déclaré la perte, le vol ou une utilisation illicite, il doit nous en
informer et détruire la carte dès que possible.
10.3 Si la carte ou une carte de substitution quelconque est égarée ou volée, après la déclaration
l’utilisateur peut demander le remplacement de cette dernière au numéro +44(0) 207 6500 501(au coût
standard appliqué par l’opérateur de réseau de l’utilisateur, lignes opérationnelles 24 heures sur 24, support
multilingue pendant les heures de travail normales du lundi au vendredi de chaque semaine de 6h00 à 18h00,
heure anglaise). On appliquera une commission pour l’émission de la carte de substitution. Les commissions
appliquées sont indiquées dans le tableau récapitulatif.
10.4 L’utilisateur ne sera pas responsable d’éventuelles utilisations de la carte, du numéro de la carte ou du
code PIN de la part d’une autre personne agissant sans son autorisation, ou si la carte a été égarée, volée ou
détruite, sauf quand :
10.4.1 l’utilisateur a autorisé l’utilisation de la carte, du numéro de la carte ou du code PIN ou si l’utilisateur
ne se conforme pas au paragraphe 11.1 suite à de graves négligences ou à un manque d’expérience ; le cas
échéant, et en vertu des présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur pourra être jugé responsable de toute
utilisation antécédente à la communication de la part de l’utilisateur, ou bien
10.4.2 l’utilisateur a agi de façon frauduleuse ; dans ce cas, il sera responsable, dans la mesure prévue par la
loi, de l’usage illicite de la carte, du numéro de la carte ou du code PIN,
10.4.3 s’il n’a pas garanti la sécurité de la carte, l’utilisateur pourra être jugé responsable pour une
somme maximale de 50 €, suite à des transactions effectuées avec une carte perdue ou volée ou en cas
d’appropriation illicite de l’instrument de paiement. La responsabilité de 50 € s’applique à tout événement de
perte, de vol ou d’appropriation illicite et non à chaque transaction.
10.5 Si la carte est utilisée sans l’autorisation de l’utilisateur ou bien si elle est perdue, volée ou si
l’utilisateur estime que la carte a été utilisée de façon illicite, nous pouvons divulguer aux forces de l’ordre
d’éventuelles informations que nous estimons raisonnablement pertinentes.
10.6 Nous ne serons pas jugés responsables :
10.6.1 d’une circonstance anormale ou imprévisible quelconque échappant à notre contrôle raisonnable (par
exemple une panne du système informatique pour des raisons échappant à notre contrôle raisonnable ou bien
de toute action industrielle dérivant d’événements que nous ne pouvons pas raisonnablement gérer) si cette
circonstance nous empêche de fournir normalement le service ;
10.6.2 le refus, de la part d’une personne quelconque, d’accepter la carte, le numéro de la carte ou le code PIN
(ou des retards dans l’acceptation de cette dernière), ou bien
10.6.3 la distribution d’argent comptant à tout guichet automatique Nous ne serons pas responsables
indépendamment du motif fourni à l’utilisateur du refus ou du retard.
10.7 En cas d’erreurs ou de controverses relatives à des transactions, appeler le numéro +44(0) 207 6500
501 (au coût standard appliqué par l’opérateur de réseau de l’utilisateur, lignes opérationnelles 24 heures sur
24, support multilingue pendant les heures de travail normales du lundi au vendredi de chaque semaine de
6h00 à 18h00, heure anglaise).
11. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION
11.1 Nous pourrons modifier une des présentes conditions d’utilisation, y compris les coûts et les
commissions, ou introduire de nouvelles conditions. L’utilisateur sera informé par e-mail deux mois avant
l’entrée en vigueur de la modification.
11.2 Si nous décidons de modifier les présentes conditions d’utilisation, les nouvelles conditions seront
publiées sur le site www.activtrades.com à compter de la date à laquelle la modification sera effective.
11.3 En l’absence d’objections de la part de l’utilisateur avant la date proposée pour la modification, nous
supposerons qu’il accepte les modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation.
11.4 Si entre la réception du préavis et la date proposée pour la modification l’utilisateur nous communique
qu’il n’accepte pas la modification, le présent contrat sera résilié avec effet immédiat et, d’après le
paragraphe 9.4.2, il pourra racheter le solde total sans l’application d’aucune commission.
12. DROITS D’ANNULATION
12.1 Si l’utilisateur souhaite annuler sa demande pour obtenir sa carte, il peut le faire dans un délai de
14 jours à compter de la confirmation d’approbation de sa demande en appelant le numéro +44(0) 207
6500 501 (au coût standard appliqué par l’opérateur de réseau de l’utilisateur, lignes opérationnelles 24
heures sur 24, support multilingue pendant les heures de travail normales du lundi au vendredi de chaque
semaine de 6h00 à 18h00, heure anglaise). Aucun coût supplémentaire ne sera appliqué si l’annulation est
effectuée durant cette période. L’éventuel solde disponible sur la carte et les commissions versées seront
remboursées à l’utilisateur.
12.2 Le remboursement sera effectué dans la même devise que celle de la carte prépayée.
13. RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT
13.1 Nous pouvons résilier le présent contrat à tout moment. Sauf dans des circonstances exceptionnelles,
nous donnerons à l’utilisateur un préavis écrit de deux mois
13.2 L’utilisateur peut mettre fin au présent contrat en appelant le numéro +44(0) 207 6500 501 (Les
appels sont facturés au tarif standard de réseau. Les appels depuis les téléphones portables peuvent être
plus élevé. Les lignes sont ouvertes 24 heures par jour, 7 jours par semaine. En dehors des horaires de bureau
(19h00 à 9h00 heures France) l’assistance peut-être en anglais.) d’après les paragraphes 11.4 et 12.
13.3 Le présent contrat est résilié si l’utilisateur ne rachète pas le solde total dans un délai de six ans à
compter de la date d’échéance de la carte.
14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1 En stipulant le présent contrat, l’utilisateur accepte que nous pourrons utiliser ces informations en
vertu de la section “Utilisation des informations de l’utilisateur” à l’article 17 des présentes conditions
d’utilisation.
14.2 Nous pourrons surveiller et/ou enregistrer les appels téléphoniques entre l’utilisateur et nos bureaux ou
entre les fournisseurs de services et l’utilisateur.
14.3 L’utilisateur doit nous fournir l’adresse e-mail et postale ainsi qu’un numéro de téléphone, et nous
informer d’éventuelles modifications.
14.4 Nous pourrons céder nos droits ou obligations en vertu du présent contrat ou désigner une personne
quelconque pour l’exercice des droits et accomplir les obligations résultant du présent contrat. L’utilisateur
ne pourra céder aucun droit ni obligation en vertu du présent contrat.
14.5 Nous pourrons retarder l’exécution des droits en vertu du présent contrat sans que ce retard ne soit
interprété comme un renoncement.
14.6 Si un paragraphe, un article ou une partie d’un paragraphe ou d’un article quelconque, est inapplicable
en vertu du présent contrat, l’applicabilité des paragraphes, des articles restants ou d’autres parties de ces
derniers n’est pas invalidée.
14.7 Le présent contrat est réglementé par les lois anglaises et galloises. La langue du présent contrat est
l’anglais et toutes les communications et informations envoyées dans le cadre du présent contrat seront
rédigées en anglais.
15. INFORMATIONS SUR LES SERVICES DE PAIEMENT
15.1 Le présent article 15 est exclusivement valable si la banque du fournisseur est située à l’intérieur de
l’Espace Économique Européen (EEE) et si les services de paiement effectués sont négociés en euros ou
dans une autre devise de l’EEE.
15.2 Nous garantirons le versement d’une transaction effectuée par l’utilisateur à la banque du fournisseur
ou bien le versement, suite au rachat ou à l’annulation, des fonds à la banque de l’utilisateur dans les délais
suivants :
TYPE DE TRANSACTION
DÉLAI
Transaction effectuée dans une devise différente de
l’euro (€) ou de la livre sterling anglaise (£)
Ou bien
Transaction négociée en plusieurs devises
Au terme du quatrième jour ouvrable après le jour de
la réception de la transaction ou de l’ordre
Toute autre transaction
Au terme du jour ouvrable après le jour de la réception de l’ordre de la transaction
15.3 Si l’utilisateur utilise sa carte ou s’il fournit les informations relatives à cette dernière à un fournisseur
pour effectuer une transaction avant de connaître le montant qui sera déduit de sa carte, l’utilisateur
aura le droit de demander un remboursement si le montant est inopinément élevé, à condition qu’il nous
informe dans un délai de huit semaines à compter de la date à laquelle la transaction a été déduite du solde
disponible. Toutefois, l’utilisateur N’aura droit à aucun remboursement si le montant de la susdite transaction
a été communiqué par nos soins, ou par le fournisseur, à l’utilisateur au moins quatre semaines avant la
déduction du solde et si celle-ci a été approuvée par l’utilisateur.
15.4 À la réception de cette demande en vertu du paragraphe 15.3, nous pouvons demander à l’utilisateur
de démontrer que les conditions requises visées au paragraphe 15.3 ont été satisfaites. Dans un délai
de 10 jours ouvrables à compter de la réception d’une demande d’après le paragraphe 15.3 ou de la
réception d’éventuelles informations complémentaires d’après le présent paragraphe, nous effectuerons un
remboursement ou nous communiquerons les raisons pour lesquelles nous avons refusé la demande.
15.5 Nous sommes responsables de l’exécution correcte de la transaction, sauf si nous sommes en mesure
de démontrer que celle-ci a été reçue par la banque du fournisseur ; le cas échéant, cette dernière sera
responsable envers le fournisseur. L’utilisateur pourra nous demander de faire le possible pour remonter à une
transaction exécutée par erreur et de l’informer du résultat de la vérification.
15.6 Quand un fournisseur entame une transaction, sa banque est responsable de la transmission correcte
les informations pertinentes à nos bureaux. Nous sommes responsables envers l’utilisateur si la banque du
fournisseur démontre ne pas être responsable d’une transaction non exécutée ou exécutée par erreur.
15.7 Nous corrigerons l’erreur si nous sommes responsables du montant erroné d’une transaction déduite
du solde de l’utilisateur. Si nous sommes responsables d’une transaction déduite du solde de l’utilisateur
mais qui n’a pas été autorisée par ce dernier, nous rembourserons le montant de la transaction et nous
considérerons qu’elle n’a jamais eu lieu. L’utilisateur doit nous informer dès que possible d’une transaction
non autorisée ou erronée et, quoi qu’il en soit, dans un délai de 13 mois à compter de la date de la déduction
du solde. Dans le cas contraire, ne pourrons pas être jugés responsables.
15.8 Nous ne sommes pas responsables si l’utilisateur effectue une transaction en faveur d’un fournisseur
erroné. Dans ce cas, nous ferons tout ce qui relève de nos compétences raisonnables pour récupérer le
montant versé.
16. RÉCLAMATIONS ET CONTACTS
16.1 Si l’utilisateur souhaite présenter une réclamation ou nous contacter pour une raison quelconque
liée aux présentes conditions d’utilisation, il doit écrire à Card Services (Services cartes), PO Box 67528,
Londres, EC2P 2HU. En alternative, il peut envoyer sa réclamation à l’adresse e-mail
[email protected] ou contacter l’équipe de l’assistance clients au numéro +44(0) 207 6500 501
(au coût standard appliqué par l’opérateur de réseau de l’utilisateur, lignes opérationnelles 24 heures sur 24,
support multilingue pendant les heures de travail normales du lundi au vendredi de chaque semaine de 6h00
à 18h00, heure anglaise). Nos processus garantissent une gestion rapide et équitable des réclamations.
Toutefois, s’il n’est pas satisfait du résultat de la réclamation, l’utilisateur peut écrire au Financial
Ombudsman Service (Service de défenseur civique finance), Exchange Tower, Londres, E14 9SR.
17. UTILISATION DES INFORMATIONS DE L’UTILISATEUR
17.1 Nous effectuerons des vérifications concernant l’utilisateur auprès des agences de prévention des
fraudes. Nous utiliserons un service décisionnel automatique pour évaluer la demande de l’utilisateur et en
vérifier l’identité.
17.2 Si l’utilisateur nous fournit de fausses informations et des informations non précises et si nous relevons
à ce propos une fraude, nous enverrons ces données aux agences de prévention des fraudes. Les forces de
l’ordre pourront avoir accès à ces informations et les utiliser.
17.2.1 Les agences de prévention des fraudes partageront ces informations avec d’autres organisations.
Nous pourrons avoir accès et utiliser, au même titre que d’autres organisations, les informations enregistrées
auprès des agences de prévention des fraudes étrangères.
17.2.2 Si l’utilisateur souhaite recevoir des informations concernant les agences de prévention des fraudes,
il peut appeler le numéro +44(0) 207 6500 501 (au coût standard appliqué par l’opérateur de réseau de
l’utilisateur, lignes opérationnelles 24 heures sur 24, support multilingue pendant les heures de travail
normales du lundi au vendredi de chaque semaine de 6h00 à 18h00, heure anglaise). L’utilisateur a le droit de
recevoir ces données.
17.2.3 L’utilisateur a le droit de recevoir une copie de toutes les informations en notre possession le
concernant. Pour demander ces informations, il doit écrire à : Card Services (Services cartes), PO Box 67528,
Londres, EC2P 2HU. On pourra appliquer des coûts supplémentaires à ce service.
17.3 Des informations données détenues par des instituts de référence en matière de crédit et des agences
de prévention des fraudes seront divulguées à nos bureaux et à d’autres organisations :
17.3.1 pour prévenir des fraudes et le recyclage d’argent, en vérifiant les demandes de prêts, les contrats de
financement ou d’autres demandes, propositions et sinistres pour tout type d’assurance, candidatures de
travail et registres des employés ainsi que pour vérifier son identité.
17.3.2. Les informations conservées par ces agences pourront également être utilisées à d’autres fins et
autorisées par l’utilisateur ou, dans des circonstances extrêmement rares, lorsque la loi demande ou si cela
est admis en vertu des dispositions du Data Protection Act de 1998.
17.4 Après avoir stipulé un contrat avec nos bureaux, nous pourrons utiliser les informations personnelles
suivantes :
17.4.1 des informations fournies par l’utilisateur déjà en notre possession, y compris tout numéro de
téléphone utilisé pour se mettre en contact avec nous et enregistré dans nos archives ;
17.4.2 les informations que nous avons reçues au moment de décider d’accepter ou non la demande ou le
contrat avec l’utilisateur, y compris les informations résultant de vérifications et de recherches effectuées
au nom de l’utilisateur auprès d’instituts de crédit de référence ou d’agences de prévention des fraudes ;
17.4.3 des informations (y compris des données sur les paiements et les transactions) en notre possession
et relatives à tout compte géré ou police que l’utilisateur a ouvert avec ou par l’intermédiaire de nos bureaux,
et
17.4.4 des informations provenant de toute personne ayant le droit de nous fournir des informations sur
l’utilisateur.
17.5 Nous élaborerons, utiliserons, gérerons, contrôlerons, divulguerons et enregistrerons les informations
sur l’utilisateur pour :
17.5.1 effectuer des recherches auprès d’instituts de crédit de référence ou d’agences de prévention des
fraudes (y compris les informations disponibles dans d’autres pays) pour gérer le compte de l’utilisateur ;
17.5.2 gérer les comptes et les polices de l’utilisateur et toute demande, contrat ou correspondance avec ce
dernier ;
17.5.3 exercer, surveiller et analyser nos activités ;
17.5.4 contacter l’utilisateur par courrier, au téléphone ou d’une autre manière en ce qui concerne d’autres
produits et services dont nous estimons qu’ils peuvent l’intéresser, sauf si l’utilisateur ne communique pas
vouloir recevoir des offres de marketing ;
17.5.5 lutter contre les fraudes, le recyclage d’argent, le terrorisme et d’autres crimes ; et
17.5.6 nous conformer à toute loi ou règlement dans tout pays.
17.6 Nous pouvons divulguer les informations sur l’utilisateur :
17.6.1 à toute personne qui travaille pour nos bureaux ou un de nos partenaires portant des marques
partagées ;
17.6.2 aux agences de prévention des fraudes ;
17.6.3 à toute organisation gérant un de nos produits souscrit par l’utilisateur ;
17.6.4 à tout système de paiement dans le cadre duquel nous émettons la carte de l’utilisateur ;
17.6.5 si un élément est élaboré moyennant un système de paiement mondial, à des autorités compétentes
pour relever et prévenir le terrorisme (y compris les autorités hors du Royaume-Uni) ;
17.6.6 à toute personne à qui nous cédons un de nos droits ou une de nos obligations en vertu d’un contrat
quelconque en vigueur avec l’utilisateur, et
17.6.7 à toute personne pour laquelle l’utilisateur a autorisé la communication des informations.
17.7 L’élaboration des informations de l’utilisateur, en vertu de ce qu’on vient de dire, pourra supposer l’envoi
de ces dernières dans des pays qui ne font pas partie de l’EEE y compris les États-Unis d’Amérique. Dans ces
cas, nous avons la responsabilité de garantir la protection constante de ces informations.
17.8 Les informations sur l’utilisateur seront exclusivement conservées pendant le temps nécessaire prévu
par la loi.