Le Petit Echo 2013

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Démarches administratives
QUOI
Attestation
Union
Libre
Où COMMENT COMBIEN
Mairie du domicile, sur présentation
des cartes d'identité
+ justificatif de domicile des concubins
Carte
Mairie du domicile avec carte d'identité
et justificatif de domicile de moins de 6
mois (quittance EDF, téléphone…)
avoir 18 ans et la nationalité française
Préfecture ou garages agréés (renseignements et documents en mairie)
demande d'immatriculation + certificat de
vente + carte grise barrée, datée et signée par
le vendeur + certificat de non gage si immatriculation hors département + pièce
d'identité + justificatif de domicile + contrôle
technique de -6 mois si le véhicule + 4 ans
Payant pour changement de propriétaire
d'électeur
(inscription sur
listes élect,)
Carte grise
QUOI
Déclaration
de décès
Déclaration
de naissance
Extrait
d'acte
de décès
Extrait d'acte
de mariage
Mairie du domicile
Carte Nationale
d'Identité
* 2 photos d'identité récentes couleurs (sur fond
blanc, de face, tête nue )
* ancienne carte ou timbre fiscal de 25
(validité 10 ans)
en cas de perte ou vol.
* si carte non plastifiée, extrait d'acte de
naissance avec filiation
Extrait
d'acte
de naissance
* pour les mineurs, présence de l'enfant
et d'un des parents. En cas de divorce,
jugement original.
demande à adresser au service casier
Casier
judiciaire, 107 rue Landreau - 44079
Judiciaire
Nantes cedex. Joindre à la demande une
Légalisation de
signature
copie R/V de la carte d'identité en cours de
validité + enveloppe timbrée à votre adresse
Certificat
d'Hérédité
Certificat
de non gage
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renseignements en mairie avec le livret
de famille. Dans la plupart des cas,
contacter un notaire.
Préfecture concernée
* demande par écrit ou par internet
* joindre une enveloppe timbrée à votre
adresse
Certificat de
non-imposition
Centre des impôts du domicile.
Nécessaire pour demander l'aide
judiciaire. Envoi automatique aux
personnes non imposables.
Certificat de
scolarité
Etablissement scolaire.
N'a plus à être légalisé.
Certificat de
Auprès de l'employeur.
travail
N'a plus à être légalisé.
Certificat de
vaccination
Auprès du praticien qui a pratiqué le vaccin
sur présentation des certificats originaux
ou du carnet de santé,
Passeport
validité 10 ans
pour les majeurs,
5 ans pour les
mineurs
Recensement
militaire
reconnaissance
d'un enfant avant
la naissance
Où COMMENT COMBIEN
Mairie du lieu de décès dans les 24 heures
suivant le décès sur remise du certificat
de décès et présentation du livret de
famille,
Mairie du lieu de naissance dans les
trois jours qui suivent la naissance avec
le livret de famille et le certificat médical
établi par le médecin
Mairie du lieu de décès,
indiquer la date du décès, le nom, le
prénom (nom de jeune fille éventuellement)
Joindre une enveloppe timbrée à votre
adresse.
Mairie du lieu de mariage
indiquer la date du mariage, nom, prénom
et filiation. Joindre une enveloppe timbrée
à votre adresse.
Mairie du lieu de naissance
fournir (photocopie) ou présenter le livret
de famille ou une pièce d'identité.
indiquer date de naissance, nom et
prénom, filiation. Joindre une enveloppe
timbrée à votre adresse.
Les Français nés à l'étranger doivent faire
la demande au Service Central d'Etat-Civil
B.P.1056 - 44035 Nantes Cedex
(indiquer la date et le lieu de naissance,
nom et prénom).
Mairie du domicile
La signature à légaliser est faite devant un
employé municipal au vu de votre carte
d'identité
Mairies agrées (Aubigny et Léré)
* 2 photos récentes en couleurs (de face,
tête nue, sur fond blanc)
* justificatif de domicile récent (facture
EDF, France Telecom…)
* carte nationale d'identité plastifiée (si
carte ancien modèle, extrait d'acte de
naissance avec filiation)
* ancien passeport
* pour les mineurs, livret de famille et
présence d'un des parents. En cas de
divorce des parents, photocopie du jugement définitif,
* timbre fiscal : adulte 86 , mineur - 15
ans 17 , mineur 15 ans & + 42
Mairie du domicile
livret de famille des parents et justificatif
de domicile + carte nationale d'identité.
le 1er mois du trimestre après 16 ans
Mairie du domicile
carte nationale d'identité + justificatif de
domicile
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ICE IMPRIMERIE - 18300 SANCERRE