1 Cession et sous-location Selon le droit commun, le bailleur ne

Cession et sous-location
Selon le droit commun, le bailleur ne peut s'opposer à la cession ou à la sous-location. C'est
pourquoi de nombreux baux prévoient une clause d'interdiction de la cession ou de la souslocation.
Cette clause contractuelle n'interdira cependant pas au locataire de céder son bail ou de
sous-louer les lieux pour autant que cette opération s'accompagne de la cession ou de la
sous-location du fonds de commerce.
Le bailleur ne pourra s'y opposer que s'il vit dans les lieux, ou si sa famille vit dans les lieux.
Avant de procéder à cette cession ou sous-location, le locataire devra notifier le projet de
cession ou de sous-location à son bailleur, par voie recommandée ou par huissier.
Ce dernier pourra s'y opposer pour de justes motifs qu'il devra formuler dans les 30 jours. Le
bailleur pourra valablement s'opposer à cette opération si le locataire est dans les lieux
depuis moins de deux ans ou jouit d'un renouvellement de bail de mois de deux ans.
Si le désaccord persiste, le locataire devra saisir le juge dans les 15 jours de la réponse du
bailleur.
Vincent Defraiteur – Avocat - Rue des Minimes, 41 - 1000 Bruxelles
Tel. : 02/340.71.20 – [email protected] – www.minimes41.be
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