proces-verbal du comite syndical

PROCES-VERBAL
DU COMITE SYNDICAL
MARDI 16 OCTOBRE 2012
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L’an deux mille douze, le Comité Syndical, convoqué le 30 Septembre, s’est réuni en
Assemblée Générale ordinaire, le 16 Octobre 2012 à 9 h 30’, à la salle polyvalente de ST ONEN LA
CHAPELLE, sous la présidence de M. Philippe CHEVREL, Président.
Etaient présents :
Communauté de Communes du Pays de Caulnes : MM. Dupas, Maillard, Desportes, Desriac, Gohel,
Chevalier, Durot, Patys, Mme Guillemot.
Communauté de Communes du Porhoët : MM. Buot, Pichard, Raulo, Mme Brajeul.
Communauté de Communes du Pays de Mauron : MM. Jéhannet, Le Breton, Besnard, Changeur,
Leborgne, Bouesnard, Jallu, Mmes Homo, Jamet.
Communauté de Communes du Pays de Montauban : MM. Guinard, Gautier, Ramel, Georgault,
Omnès, Saudrais, Deniaud, Lesimple, Mmes Coeurdray, Galerne.
Communauté de Communes du Pays de Montfort : MM. Ronsin Jean, Gicquel, Gibier, Gaudré,
Legros, Collet, Delamarre, Bohuon, Toti, Mmes Morand, Rouply.
Communauté de Communes de Brocéliande : MM. Jéhanin, Guillemot, Haegelin, Perrichot, Lebaly,
Mérel, Lecuyer, Pestel, Detoc, Mme Gernigon.
Communauté de Communes du Pays de St Méen le Gd : MM. Lorand, Guillouët, Gorré, Trutin,
Guitton, Coeurdray, Trubert, Cottard, Bohanne, Rabajoie, Mme Charpentier.
Communes du Canton de Guer : MM. Ruaud, Gonny, Hamon, Lemarchand, Hamery, Becker.
Communes Indépendantes : MM. Gauthier (Beignon), Ollivier, Bédel (Le Loscouët), Ogier, (Mérillac),
Leroy (St Launeuc) Jaigu (Trémorel).
Procurations : Mme Bougault à M. Maillard, M. Bertrand à M. Chevrel, Mme Hillion à M. Buot, M.
Thomas à M. Pichard, M. Morin à M. Raulo, Mme Chérel à M. Ruaud, M. Ané à M. Lemarchand, M.
Herviaux à M. Hamery, Mme Launay à M. Becker, M. Bitauld à M. Besnard, M. Perrocheau à M.
Changeur, M. de Kersabiec à Mme Homo, M. Bougouin à M. Haegelin, M. Persehaie à M. Detoc, Mme
Bodin à M. Gautier, Mme Rouault à M. Gicquel, M. Thirion à M. Gaudré, M. Rallé à M. Gibier, Mme
Emaury à M. Ronsin, M. Josse à M. Guillouët, M. Gobin à M. Guitton, Mme Chevert à M. Gorré, M.
Lebas à M. Ogier, M. Pignon à M. Leroy, M. Pertuisel à M. Jaigu.
Etaient excusés : MM. Bertrand, Thomas, Thirion, Ané, de Kersabiec.
Assistaient également à la réunion : MM. Labbé et Guilloux membres de Le Verger.
Marie-Paule Chartier Directrice des Services, Jean-François Bohanne rédacteur principal.
M. Georges HAMON est désigné secrétaire de séance.
Séance close à 11 h 15’
Le quorum étant atteint, Mme Chartier procède à l’appel.
ORDRE DU JOUR :
 Centre de stockage des déchets ultimes de classe II et Usine de prétraitement mécanique et biologique
avec production de compost :
- enquête publique de servitudes
- procédure pénale
 CSDU de Le Verger :
- travaux raccordement
- traitement des lixiviats : résultat appel d’offres
 Exploitation des déchèteries : - travaux
- convention avec Ecot TLC
- renouvellement convention OCAD3E
- avenant au marché d’exploitation de 2 déchèteries,
- avenant au marché d’exploitation de 7 déchèteries
- transport et traitement des encombrants sur site extérieur
- avenant 1 au marché de transport et traitement des encombrants
- déplacement de la déchèterie de Montfort
- convention avec la police municipale
 Etude préalable à la mise en œuvre d’une tarification incitative :
- résultat appel d’offres
- demande de subvention
 Collectes ordures ménagères et sélectives : facturation des gîtes ruraux
- tarification des bacs de prêt
 Programme Local de Prévention : demande de subvention auprès du CG 56,
- attribution d’une subvention exceptionnelle
- semaine de la réduction des déchets
 Personnel :
- recrutement d’agent contractuel,
 Délibérations diverses :
- vente de matériel
- indemnité du receveur
- titres en non valeur
- acte constitutif d’une régie de recettes
 DM 3/2012,
 Délibérations du Bureau
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 20 MARS 2012
M. CHEVREL demande si des remarques sont à émettre sur le compte-rendu du comité du 18 juin 2012.
Aucune remarque n’est apportée. Le procès-verbal du 18 juin 2012 est approuvé à l’unanimité.
Suppression d’un point à l’ordre du jour :
Le Président demande l’accord de suppression du point 5 a) facturation des gîtes ruraux :
Proposition adoptée à l’unanimité
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1 – CENTRE DE STOCKAGE DES DECHETS ULTIMES ET USINE DE PRETRAITEMENT
MECANIQUE ET BIOLOGIQUE AVEC PRODUCTION DE COMPOST
a) Enquête de servitude
L’enquête publique relative à l’institution de servitudes d’utilité publique s’est déroulée du 18
juin au 27 juillet 2012 inclus. L’ensemble des observations ont été remises au Syndicat, par M. Dernier
commissaire, le 3 août dernier. Le SMICTOM a rendu son mémoire en réponse le 13 août 2012.
La préfecture d’Ille et Vilaine a transmis au Syndicat le 13 septembre dernier, l’avis du
commissaire enquêteur :
 avis favorable, assorti des recommandations suivantes :
- créer un comité de pilotage pour les projets de valorisation du site et les rassemblements qui s’y
rapportent en y intégrant le SMICTOM pour avis consultatif,
- consulter les services de protection civile pour validation de ces projets,
- ouvrir un cahier d’entretien et d’incidents du périmètre des 200 m sous la responsabilité du SMICTOM
consultable par le comité de pilotage et la ou les structures qui lui succéderont.
M. Chevrel indique que le SMICTOM a reçu l’ensemble des avis émis par les différentes instances
(ARS, SDIS, SDE 35,…). Celles-ci n’apportent aucune remarque à la demande du Syndicat.
Les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter l’usine et le centre de stockage, et la demande
d’instauration de servitudes doivent désormais faire l’objet d’un avis du CODERST (Comité
Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques).
b) Procédure pénale
L’Association Sauvegarde de Brocéliande (ASB), l’Association SOS Brocéliande,
l’Association ASSURE et la commune de GAEL ont fait citer devant le tribunal correctionnel de
Rennes, M. Philippe CHEVREL, à titre de président du SMICTOM du Centre-Ouest et à titre personnel,
pour destructions d’espèces animales protégées, sur un site qualifié de zone humide, lors des travaux de
réalisation du centre de stockage des déchets de Gaël entre le 9 juillet et le 20 octobre 2008.
Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné
l’Association Sauvegarde de Brocéliande à verser à M. Chevrel la somme de 2.500 € au titre des
dispositions de l’article 472 du code de procédure pénale. Le 9 décembre 2009, l’ASB et la commune de
Gaël ont relevé appel principal des dispositions civiles de ce jugement. Cette affaire est venue en arrêt
contradictoire le 26 mars 2010 devant la Cour d’Appel de Rennes, laquelle constate le matin même, le
désistement de la commune de Gaël. En son arrêt du 18 mai 2011, la Cour d’Appel précise que le
dessein de l’association appelante n’avait pour but que d’obtenir la suspension des travaux que la
juridiction administrative lui a refusée et ainsi de nuire à l’image du SMICTOM et de son président. Elle
confirme le jugement attaqué, déclare l’association Sauvegarde de Brocéliande entièrement responsable
du préjudice subi par le SMICTOM et M. CHEVREL du fait de la procédure pénale dont ils ont été
l’objet, la condamne en conséquence à payer au SMICTOM la somme de 10.000,00 € et à M.
CHEVREL la somme de 12.000,00 €. Elle condamne également l’association à payer au SMICTOM la
somme de 1.000 € et à M. CHEVREL celle de 1.800 € au titre des frais de procédures, selon les
dispositions de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Le 23 mai 2011, l’ASB décide de se
pourvoir en cassation.
Décision de la Cour de Cassation
Par jugement du 26 juin 2012, la Cour de Cassation « annule, par voie de retranchement, l’arrêt
de la Cour d’Appel de Rennes, en ses seules dispositions ayant condamné l’ASB à payer d’une part au
SMICTOM les sommes de 10.000 euros sur le fondement de l’article 472 du code de procédure pénale
et 1.000 euros sur le fondement de l’article 75-1 de la loi du 10/7/91, et d’autre part, à M. Chevrel la
somme de 1.800 euros sur le fondement de ce dernier texte, toutes autres dispositions étant expressément
maintenues ». Ainsi, la condamnation de l’ASB, par la Cour d’Appel de Rennes à verser 12.000 euros à
M. Chevrel à titre personnel, reste confirmée.
2 – CSDU DE LE VERGER
a) Travaux sur centre de stockage
Des travaux de raccordements sur les réseaux de lixiviats sont nécessaires. Il s’agit de :
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- raccordement 1 : démolition du regard existant, fourniture et pose d’un regard, raccordement du regard
vers le bassin,
- raccordement 2 : préparation, carottage du regard existant, fourniture et pose tuyau PEHD, soudure sur
la bâche pour l’étanchéité.
Ces travaux consistent en une mise en gravitaire des réseaux et suppression d’une pompe de
relevage.
Ces modifications ont été avalisées par l’inspecteur des Installations Classées, avant réalisation.
Un cahier des charges des travaux a été transmis à différentes entreprises. Le Bureau a retenu l’offre de
l’entreprise LESSARD pour un montant total de 6.045,00 € HT soit 7.229,82 € TTC.
b) Traitement des lixiviats
Par délibération du 20 décembre 2011, le comité syndical a décidé de lancer un nouvel appel
d’offres ayant pour objet le traitement des lixiviats issus du CSDU de Le Verger. La durée du marché est
fixée à 18 mois renouvelable 2 fois 1 an.
L’appel d’offres a fait l’objet d’une parution le 1er juin 2012. La remise des offres était fixée au lundi 3
septembre 2012 à 12 h. 12 entreprises ont téléchargé ou sollicité le dossier. 3 entreprises ont fait savoir
qu’elle ne répondrait pas à cet appel d’offres. 2 entreprises ont déposé une offre. La commission d’appel
d’offres a ouvert les plis le 3 septembre dernier et analysé les offres le 27 septembre dernier.
La commission a décidé de retenir l’offre de la société AQUADEP de La Chapelle sur Erdre, selon les
tarifs suivants :
- Forfait amenée : 0
- Forfait repli : 5.000,00 € HT
- Part fixe mensuelle (s/6 mois) : 12.500,00 € HT
- Part variable : 24,00 € HT /m3
Le comité syndical est appelé à autoriser le président à signer le marché avec l’attributaire.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité :
 prend acte de la décision de la commission d’appel d’offres et retient l’offre de la société
AQUADEP sise 44 La Chapelle sur Erdre selon les tarifs susvisés,
 autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer le marché avec l’attributaire ainsi
que toutes pièces administratives relatives à cette décision.
3 - DECHETERIES
a)Travaux déchèteries
L’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (déchèteries) stipule
l’obligation de prévention des accidents et des pollutions, telles que :
- l’exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux,
- les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et les symboles de danger,
- le sol des aires et les locaux de stockage doivent disposer de rétention (une par catégorie de produits)
- le local technique doit être équipé d’un détecteur de fumée,
- l’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique des équipements et installations
électriques,
- l’exploitant assure la formation de tout le personnel (temporaire et permanent) appelé à travailler au
sein de l’installation,
- un dispositif anti-chute adapté est installé tout le long de la zone de déchargement, et des panneaux
signalétiques correspondant sont affichés,
- l’entreposage des déchets doit être clairement indiqué par des affichages ou marquages,
- l’exploitant tient à jour un registre des déchets sortants du site (ex. registre des BSDI)
Par ailleurs, le Syndicat doit tenir compte de la mise en place des nouvelles REP
(Responsabilité Elargie du Producteur), telles que le mobilier d’ameublement, les textiles, les DASRI.
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Afin de se conformer à cet arrêté, des travaux doivent être réalisés sur les déchèteries du
Syndicat. Le Bureau propose de réaliser un audit du parc existant qui permettrait d’apporter des
propositions techniques et financières dans le but de satisfaire aux objectifs fixés dans cet arrêté.
L’ADEME apporte un soutien financier à hauteur de 70 % du montant de l’étude plafonné à
100.000 €, soit une subvention maximum de 70.000 €.
Le comité syndical est appelé à :
- autoriser le lancement d’une consultation pour retenir un cabinet chargé de l’étude,
- solliciter une demande d’aide financière auprès de l’ADEME.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité :
 décide de lancer une consultation, selon une procédure adaptée, pour retenir un cabinet
d’Etudes chargé de réaliser un audit du parc des déchèteries (à l’exception de la déchèterie de
Montfort sur Meu) du Syndicat permettant de définir les travaux et mises en conformité
nécessaires afin de répondre à l’Arrêté du 26 mars 2012,
 sollicite une demande d’aide financière pour la réalisation de cette étude auprès de l’ADEME,
 donne pouvoir au Président pour signer toutes pièces administratives relatives à ces décisions.
Dans le même temps, le Président lance un appel concernant l’exploitation des déchèteries,
notamment l’évacuation de broyats de déchets verts. Déjà sur certaines déchèteries, les agriculteurs
viennent chercher le broyat. Si d’autres agriculteurs sont intéressés, il est nécessaire de se renseigner
auprès de Carole Bagot au SMICTOM.
b) Convention avec ECO TLC
Par délibération du 4 juillet 2011, le comité syndical avait approuvé la passation d’une
convention de reprise des déchets textiles avec l’éco-organisme ECO TLC. Cet éco-organisme reverse
une subvention annuelle de 0,10 € par habitant à la mise en place d’un point d’apport volontaire pour
2.000 habitants incluant les lieux associatifs et les déchèteries.
Le Syndicat a consulté toutes les communes, leur demandant la possibilité de prendre en
compte les points Relais situés sur leur territoire. L’ensemble des communes a répondu favorablement.
Ainsi, le SMICTOM va pouvoir bénéficier de l’aide susvisée pour les 53 points « Le Relais » existant sur
son territoire.
c) Renouvellement convention OCAD3E
Le SMICTOM Centre-Ouest a signé, le 29 mars 2007, une convention avec OCAD3E pour la
collecte sélective des déchets électriques et électroniques. Cet éco-organisme coordonnateur (EcoSystème étant l’organisme référent) apporte un soutien financier par point de collecte et à la tonne
collectée suivant le nombre de flux mis en place. Cette convention, conclue pour une durée de 6 ans,
arrive à échéance le 1er mars 2013. Le Bureau propose de la renouveler avec prise d’effet au 1 er janvier
2013, afin que l’état trimestriel du 1er trimestre 2013 ne soit rattaché qu’à une seule convention.
Le comité syndical est appelé à délibérer sur le renouvellement de la convention OCAD3E et autoriser le
président à signer cet acte.
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 approuve le renouvellement de la convention OCAD3E avec l’éco-organisme Eco-Système, pour
une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2013,
 donne pouvoir au Président ou le Vice-Président délégué pour signer toutes pièces
administratives relatives à ces décisions.
d) Avenant au marché d’exploitation de 2 déchèteries – lot 2 –
Le marché d’exploitation des déchèteries de Guilliers et Le Loscouët sur Meu – lot 2 – a été
attribué à la société LEGALL de Ploufragan, à compter du 15 juin 2010. Cette société a mis à disposition
des caissons sécurisés sur différentes déchèteries, dont celle de Guilliers (c’est-à-dire fermés avec
cadenas). Ce procédé permet d’éviter les vols de ferrailles.
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Il est proposé de passer un avenant au marché ayant objet la location d’un caisson sécurisé sur
la déchèterie de Le Loscouët sur Meu. Le coût mensuel de la location d’un caisson est de 95,00 € HT.
Le comité syndical est appelé à délibérer sur la passation de cet avenant et autoriser le président à signer
l’acte.
M. Chevrel indique que les déchèteries sont régulièrement visitées et dégradées (cadenas
coupés, portes cassées, caisson découpés, vols de matériaux,….).
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 approuve la passation d’un avenant au marché d’exploitation des déchèteries de Guilliers et
Loscouët sur Meu – lot 2 -, ayant pour objet la mise à disposition d’un caisson sécurisé pour la
réception des ferrailles sur la déchèterie de Loscouët sur Meu, à compter du 1er décembre 2012,
 autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant, ainsi que toutes pièces
administratives y afférent.
e) Avenant au marché d’exploitation de 7 déchèteries – lot 2
Le marché d’exploitation des déchèteries de Caulnes, Gaël, Le Verger, Montauban, Montfort,
Plélan le Gd, Porcaro – lot 2 – a été attribué à la société LEGALL de Ploufragan, à compter du 1er avril
2009. Cette société a mis à disposition des caissons sécurisés sur différentes déchèteries, à l’exception de
celle de Gaël (c’est-à-dire fermés avec cadenas). Ce procédé permet d’éviter les vols de ferrailles.
Il est proposé de passer un avenant au marché ayant objet la location d’un caisson sécurisé sur
la déchèterie de Gaël. Le coût mensuel de la location d’un caisson est de 95,00 € HT.
Le comité syndical est appelé à délibérer sur la passation de cet avenant et autoriser le président à signer
l’acte.
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 approuve la passation d’un avenant au marché d’exploitation des déchèteries de Caulnes, Gaël,
Le Verger, Montauban, Montfort sur Meu, Plélan le Gd, Porcaro – lot 2 -, ayant pour objet la mise
à disposition d’un caisson sécurisé pour la réception des ferrailles sur la déchèterie de Gaël, à
compter du 1er décembre 2012,
 autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant, ainsi que toutes pièces
administratives y afférent.
f) Transport et traitement des encombrants issus des déchèteries
Le marché de transport et traitement des encombrants issus des déchèteries, ayant pour
attributaire le groupement SECHE / LMDT, a pris effet le 1 er juin 2012. La durée dudit marché est fixée
à 3 mois, renouvelable une fois 3 mois, soit une échéance le 1er décembre 2012.
Le Bureau propose de lancer un nouvel appel d’offres pour le transport et le traitement des
encombrants des déchèteries. La durée du marché est fixée à 13 mois correspondant à la durée du marché
de transport et traitement des déchets ménagers et assimilés restant à courir.
Le comité syndical est appelé à délibérer sur ce nouvel appel d’offres.
M. Chevrel précise que les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter les installations et la
demande d’institution de servitudes doivent faire l’objet d’un avis du CODERST. A ce jour, la préfecture
n’a pas fixée de date, c’est pourquoi le Bureau propose de passer un nouveau marché correspondant à
l’échéance du marché de transport et traitement des ordures ménagères.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité :
 décide de lancer un appel d’offres ouvert ayant pour objet le transport et le traitement des
encombrants des déchèteries sur un site extérieur, pour une durée de 13 mois à compter du 1 er
janvier 2013.
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g) Avenant 1 au marché de transport et traitement des encombrants
Le marché de transport et traitement des encombrants arrive à échéance le 1 er décembre 2012.
Le comité syndical va devoir décider de lancer un nouvel appel d’offres (point f). La réception des offres
n’interviendra alors que le 10 décembre 2012. Le comité syndical sera appelé à autoriser le président à
signer le marché que lors du comité suivant. Compte tenu des délais impartis, il est proposé de passer un
avenant au marché en cours, ayant pour objet la prolongation du délai d’exécution dudit marché, du 1er
décembre au 31 décembre 2012. Le coût estimatif de cet avenant est d’environ 54.230,00 € (pour 550
tonnes), représentant une augmentation de 16,47 % du montant estimatif du marché initial. La
commission d’appel d’offres, réunie le 27 septembre dernier, a émis un avis favorable à la passation de
cet avenant.
Le comité syndical est appelé à délibérer sur cet avenant et autoriser le président à signer l’acte.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité :
 approuve la passation d’un avenant 1, au marché de transport et traitement des encombrants
des déchèteries, avec le groupement SECHE / LMDT dont le mandataire est l’entreprise SECHE
de Changé, ayant pour objet la prolongation du délai d’exécution du 1er décembre 2012 au 31
décembre 2012,
 autorise le Président à signer cet avenant ainsi que toutes pièces administratives afférentes à cet
acte.
h) Déplacement de la déchèterie de Montfort sur Meu
Montfort Communauté étudie la mise à disposition d’un terrain permettant l’implantation d’une
nouvelle déchèterie (déplacement de la déchèterie actuelle située ZA les Tardivière), pour fin d’année
2012.
L’ADEME apporte un soutien financier à hauteur de 30 % du montant de l’investissement
plafonné à 500.000 €, soit une subvention de 150.000 €. Le Bureau propose de déposer une demande de
subvention, sachant que le programme d’aide de l’ADEME court jusque fin d’année 2012.
Le comité syndical est appelé à solliciter cette demande d’aide financière.
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 sollicite une aide financière auprès de l’ADEME et du conseil général d’Ille et Vilaine, pour
l’implantation d’une déchèterie sur la Communauté de Communes de Montfort sur Meu, en
remplacement de celle située ZA les Tardièvières devenue trop restreinte compte tenu de sa
fréquentation et des tonnages réceptionnés,
 donne pouvoir au Président pour signer toutes pièces administratives relatives à cet effet.
i) Convention avec police municipale
Les dégradations, vols, incivisme des usagers, … dans les déchèteries occasionnent des
difficultés dans le fonctionnement de ces centres d’apport. Certaines de ces incivilités sont inscrites au
Code Pénal et font l’objet d’un dépôt de plainte par les services du Syndicat auprès de la gendarmerie. En
revanche, pour d’autres incivilités (insultes, agressions verbales, ….), le SMICTOM n’a pas de
possibilité de donner une suite judiciaire. Des communes disposent d’un service de police municipale
habilité à identifier et rappeler à l’ordre le contrevenant.
Le SMICTOM a sollicité l’autorisation de l’intervention de la police municipale notamment de la
commune de Montfort sur Meu. Un projet de convention, définissant les conditions de collaboration, a
été établi entre les deux parties (Syndicat / mairie). Cette convention a été approuvée par le conseil
municipal de Montfort le 24 septembre dernier.
Le comité syndical est appelé à délibérer sur cette convention et autoriser le président à signer cet acte.
M. Chevrel indique qu’il s’agit d’un soutien car il y a beaucoup d’incivilités sur les sites. Le
travail des gardiens n’est pas facile.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à la majorité (2 abstentions : M. Hamery +
procuration Herviaux; 4 voix contre : MM. Truttin, Gorré + procuration Chevert, Legros)
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 approuve la passation d’une convention avec les services de la Police municipale de la commune
de Montfort sur Meu, définissant leurs interventions sur la déchèterie située ZA les Tardivières à
Montfort,
 autorise le Président à signer cette convention ainsi que toutes pièces administratives relatives à
cet effet.
4 – ETUDE PREALABLE A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE TARIFICATION INCITATIVE
a) Appel d’offres relatif à l’étude
Par délibération du 4 juillet 2011, le comité syndical a décidé de lancer une étude préalable à la
mise en œuvre d’une tarification incitative. Après consultation, les 8 Communautés de Communes et 4
communes indépendantes ont autorisé le SMICTOM à réaliser cette étude sur leur territoire.
Un appel d’offres a été lancé le 1er juin 2012 pour retenir un cabinet d’Etudes. La remise des offres était
fixée au 3 septembre 2012 à 12 h.
13 entreprises ont téléchargé ou sollicité le dossier. 7 offres sont parvenues au Syndicat. La commission
d’appel d’offres a ouvert les plis ce même jour, et analysé les offres le 27 septembre dernier.
La commission a décidé de retenir l’offre du cabinet SYNORGANIS 27250 Rugles, pour un montant de
19.700,00 € HT (phase 1 : état des lieux – phase 2 : étude de scénarii – phase 3 : mise en œuvre du
dispositif retenu). Le coût de réunion supplémentaire (si nécessaire) est de 600,00 € HT/jour.
Le comité syndical est appelé à autoriser le président à signer le marché.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité :
 prend acte de la décision de la commission d’appel d’offres et retient le cabinet SYNORGANIS,
2 Hameau de Messey 27250 Rugles, pour un montant de 19.700,00 € HT, et prend note du coût par
réunion supplémentaire (selon bon de commande),
 autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer le marché avec l’attributaire ainsi
que toutes pièces administratives afférentes à cette décision.
b) Demande de subvention
L’ADEME apporte une aide financière à la réalisation d’une étude préalable à la mise en œuvre
d’une tarification ou redevance incitative à hauteur de 70 %, sur un montant maximal de 90.000 €. De
plus, le conseil général du Morbihan participe également à cette étude à hauteur de 20 % (au prorata de la
population concernée).
Le Bureau propose de solliciter l’aide des conseils généraux (Morbihan, Ille et Vilaine et Côtes
d’Armor) et de l’ADEME pour la réalisation de cette étude préalable à la mise en application d’une
tarification incitative.
Ainsi, sur l’étude préalable à la mise en œuvre d’une tarification incitative, l’ADEME apportera une aide
de 15.102,50 € (correspondant au montant de l’étude).
Le comité syndical est appelé à délibérer sur ces demandes de subventions.
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 approuve la proposition du Bureau et sollicite une subvention, pour la réalisation d’une étude
préalable à la mise en œuvre d’une tarification ou redevance incitative, auprès de l’ADEME et des
conseils généraux du Morbihan, des Côtes d’Armor et de l’Ille et Vilaine,
 donne pouvoir au Président pour signer toutes pièces administratives relatives à cet effet.
5 – COLLECTES OM ET SELECTIVES
a) Facturation des gîtes ruraux
Le SMICTOM établi des conventions, « gros producteurs », avec les usagers propriétaires
de gîtes ruraux. Le Bureau prévoit la facturation en tant que telle à compter du 1er janvier 2013. A ce
jour, 40 conventions sont signées. Point annulé
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b) Tarification des bacs de prêt
Le SMICTOM a décidé, depuis quelques années, le prêt de 5 bacs ordures ménagères aux
Associations, comités des fêtes,… à titre gratuit. Le puçage des bacs obligera une facturation de ces
prêts. Le Bureau propose de facturer les bacs de prêt dès le 1 er bac (soit 20 €/bac de 660 l) à compter du
1er janvier 2013.
Le comité syndical est appelé à délibérer sur cette proposition.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à la majorité (1 voix contre : M.
Chevalier) :
 décide d’appliquer une facturation de tous les bacs prêtés lors de manifestations diverses, aux
associations, comités des fêtes, comices agricoles, ….. au prix de 20 € le bac de 660 litres OM, à
compter du 1er janvier 2013,
 donne pouvoir au Président pour signer toutes pièces administratives relatives à cette décision.
6 - PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION
a) Demande de subvention auprès du conseil général du Morbihan
Le conseil général du Morbihan apporte une aide financière pour un poste de chargé de
prévention. Le SMICTOM a bénéficié de ce soutien en 2011 pour la mission de coordination et
prévention des déchets (poste de Charlène Théraud) pour un montant de 2.500 €.
Le Bureau propose de solliciter une nouvelle aide pour ce poste.
Le comité syndical est appelé à délibérer sur cette demande de subvention.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité :
 approuve la proposition du Bureau et sollicite une subvention auprès du conseil général du
Morbihan, au titre du poste de chargé de prévention et réduction des déchets,
 donne pouvoir au Président pour signer toutes pièces administratives relatives à cette décision.
b) Demande de subvention exceptionnelle
La communauté de communes du Porhoët a sollicité une subvention exceptionnelle pour
l’organisation d’une semaine consacrée « aux déchets dans l’environnement proche » du 16 au 20 juillet
dernier. Un spectacle a été organisé, pour les enfants du centre de loisirs, avec remise de livrets de
Lombric Fourchu et CD audio. Le coût de la représentation est de 450 euros TTC.
Le Bureau propose d’accorder une aide financière de 100,00 €.
Le comité syndical est appelé à délibérer sur cette proposition.
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 100,00 euros à la Communauté de
Communes du Porhoët pour son Centre de loisirs lequel a organisé une semaine consacrée aux
déchets,
 autorise le Président à signer toutes pièces administratives relatives à cet effet.
c) Semaine de la réduction des déchets
La semaine de la réduction des déchets est fixée du 17 au 25 novembre 2012. L’objectif est
d’organiser des animations liées à la prévention des déchets. Le Syndicat propose la diffusion du film
« WASTE LAND ». (Résumé du film sorti en 2011 et nominé aux Oscars : Pendant 3 ans, Waste Land
suit l’artiste brésilien Vik Muniz de Brooklyn, où il vit, à Jardim Gramacho en banlieue de Rio de
Janeiro. Dans la plus vaste décharge du monde, il retrouve son Brésil natal pour un projet artistique
inédit : photographier les catadores – ramasseurs de déchets recyclables – dans des mises en scènes
composées à partir d’objets et matériaux rescapés des poubelles. Au fur et à mesure de sa collaboration
avec ces personnages hors du commun, Vik va saisir tout le désespoir et la dignité des catadores, alors
même qu’ils parviennent à réinventer leur vie en prenant part à son œuvre d’artiste).
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Pour ce faire, il est nécessaire d’engager un partenariat avec les salles de cinéma. Un débat
pourra être organisé après la diffusion. Le Bureau a pris acte des tarifs proposés :
- Le cinéma Le Celtic St Méen le Gd. Prix unique pour grand public et scolaires : 4 € la place
- Le cinéma L’Hermine Plélan le Gd. Prix grand public : 3,60 € la place. Prix groupe : 3,50 € la place.
Le Bureau propose que le Syndicat prenne en charge 50 % du coût.
Le comité syndical est appelé à délibérer sur :
- l’animation proposée, à savoir la diffusion du film précité lors de la semaine de la réduction des
déchets,
- la prise en charge à hauteur de 50 % du coût de la place dans chacun des cinémas participant.
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre : M. Deniaud ;
1 abstention : M. Chevalier) :
 décide d’organiser des animations liées à la prévention des déchets durant la semaine nationale
de la réduction des déchets du 17 au 25 novembre 2012, et en l’occurrence la diffusion du film
« Waste Land » dans les cinémas Le Celtic à St Méen le Grand et L’Hermine à Plélan le Gd,
 adopte la proposition du Bureau d’une prise en charge à hauteur de 50 % du coût de la place
dans chacun des cinémas (Le Celtic = participation de 2 €/place – L’Hermine = participation de
1,80 €/place grand public et 1,75 €/place pour les scolaires),
 prend en charge le transport de bus à hauteur de 50 % du coût pour les écoles (collège, lycée)
non situées sur les communes de St Méen le Gd et de Plélan le Gd,
 autorise le Président à signer toutes pièces administratives relatives à ces décisions.
7 - PERSONNEL
a) Recrutement d’agent temporaire
Le bon fonctionnement des services du Syndicat implique le recrutement d’agents
contractuels pour assurer notamment le remplacement d’agents indisponibles en raison de congés
maladie, accidents de travail, congés annuels…. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à
l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction
publique a notamment modifié l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui est réécrit et est éclaté
en 6 articles. Le recrutement pour faire face à « un besoin occasionnel » disparaît au profit du
recrutement pour palier à « un accroissement temporaire d’activité ». Quel que soit le motif du
recrutement, l’agent doit être recruté sous contrat et non plus comme auparavant, pour certains motifs,
par seule décision de l’ordonnateur (arrêté de nomination). La modification porte donc sur la forme de
l’acte d’engagement qui devient un contrat et non plus une décision.
Le comité syndical est appelé à autoriser le président à signer le(s) contrat(s) conclu(s) avec le ou les
contractuel(s) dans le cadre d’un CDD.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité :
 autorise le Président à procéder au(x) recrutement(s) d’agents contractuels en remplacement
des agents indisponibles en raison de congés maladie, accidents de travail, congés annuels,… et/ou
en cas d’un accroissement temporaire d’activité,
 autorise le Président à avoir recours au service de mission temporaire du Centre de Gestion
d’Ille et Vilaine pour mise à disposition de personnel,
 donne pouvoir au Président pour signer le(s) contrat(s) conclu(s) avec le ou les contractuels dans
le cadre d’un contrat à durée déterminée, ainsi que toutes pièces administratives relatives à ces
décisions.
8 - DELIBERATIONS DIVERSES
a) Vente de matériel
Des professionnels sollicitent le remplacement de couvercle de bacs cassés. Il convient
d’adopter les tarifs, selon :
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Couvercle bac 240 l non operculé
Couvercle bac 240 l operculé
Couvercle bac 340 l non operculé
Couvercle bac 340 l operculé
Axe couvercle 2 roues
Axe couvercle 4 roues
Ces tarifs sont identiques au prix d’achat par le Syndicat.
TARIFS TTC
11,19 €
17,15 €
14,42 €
20,98 €
0,72 €
0,96 €
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 adopte les tarifs susvisés pour le remplacement des couvercles et axes de roues des conteneurs
cassés, dont la demande est effectuée par les gros producteurs (commerçants, artisans,
collectivités,….),
 donne pouvoir au Président pour signer toutes pièces administratives relatives à cet effet.
b) Indemnité du Receveur
En vertu de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983, statuant sur les indemnités de gestion
à verser aux comptables du Trésor pour la durée du mandat du comité syndical, il y a lieu de se
prononcer en faveur du principe de l’octroi de l’indemnité de conseil et de confection des budgets pour
Madame HELIEZ receveur du Syndicat. Le décompte de l’année 2011 s’établit ainsi :
Indemnité de conseil : 1.365,28 € brut - Indemnité de budget : 0 € brut
Soit un montant net total de 1.245,69 €
Le comité syndical est appelé à se prononcer sur les indemnités susvisées.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité :
 se prononce en faveur de l’indemnité de conseil, au titre de l’année 2012, pour un montant de
1.365,28 € Brut, pour Madame HELIEZ, Receveur du Syndicat,
 autorise le Président à signer toutes pièces administratives relatives à cet effet.
c) Titres en non valeur
Mme Héliez, receveur du Syndicat, fait savoir qu’elle ne peut recouvrir quelques titres. Il est
proposé de mettre en non valeur, les titres suivants :
1683-2007 Le Skipper bar Montfort
118,59 € (clôture insuffisante RJ)
1774, 1790, 1825-2008 Ouest Habitation Rennes
90,64 € (poursuite sans effet)
1862-2008 Josse Néant s/Yvel
12,36 € (poursuite sans effet)
242-2008 Le Skipper bar Montfort
118,59 € (clôture insuffisante RJ)
597-2008 Le Petit Gastronome Bédée
118,59 € (poursuite sans effet)
927-2008 Espace literie dépôt Auray
30,90 € (poursuite sans effet)
1136-2008 Février EURL Montfort
15,76 € (poursuite sans effet)
1583-2009 Demay JF Montauban
81,95 € (poursuite sans effet)
1724-2009 L’Hermine Pleumeleuc
160,35 € (certif. Irrecouvrabilité)
1832-2009 Puigrenier K Montfort
40,20 € (poursuite sans effet)
1864-2009 HCE Trémusson (22)
12,61 € (poursuite sans effet)
1869-2009 Maçonnerie Dupuis Campénéac (56)
25,61 € (poursuite sans effet)
1897-2009 Rochette Rannée
15,61 € (poursuite sans effet)
2048-2009 Boucherie Charcuterie Guitté
68,54 € (poursuite sans effet)
2221-2009 Josse Néant s/Yvel
12,36 € (poursuite sans effet)
1456-2010 Eclairs industries Trémorel
15,76 € (poursuite sans effet)
1723, 702-2010 L’Hermine Pleumeleuc
320,70 € (certif. Irrecouvrabilité)
1897, 1987-2010 Morel Ch Iffendic
25,22 € (poursuite sans effet)
2017-2010 SMKL Caulnes
31,52 € (poursuite sans effet)
756-2010 Collin Plélan
47,29 € (poursuite sans effet)
1065-2011 Jardi Brico Services
0,67 € (poursuite sans effet)
1195-2011 Le Briand Bédée
16,01 € (poursuite sans effet)
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122, 182-2011 Loriva Déco Lormont (33)
1892-2011 Bruneau L. Montfort
1258-2008 Votre Terroir traiteur Boisgervilly
1302-2008 Boucherie Ferreira Breteil
284-2009 Boucherie Ferreira
Breteil
309, 1247-2009 Votre Terroir traiteur Boisgervilly
160, 1209-2010 Votre Terroir traiteur Boisgervilly
491, 1291-2011 Votre Terroir traiteur Boisgervilly
1333-2011 Le Patrimoine restaurant Breteil
538, 1335-2011 La Bocquéria Breteil
719-2006 Pereira José Rennes
585-2006 ISO PLAC Melesse
722-2006 Piers industries Le Crouais
1310, 1995-2008 Le Patrimoine restaurant Breteil
1688-2008 Avenir Plastiques Ménéac
2123-2008 Affimet Compiègne
550-2008 Intertransports Guer
1624-2009, 1550-2010 L’Open bar Monteneuf
264, 873-2009 Jardi Plaisir Bréal s/Montfort
287, 1786-2010 Aux Vieux Lierres Réminiac
1200-2010 Gueroise électricité Guer
112,14 € (poursuite sans effet)
38,45 € (personne disparue)
118,59 € (certificat irrecouvrabilité)
257,80 € (certificat irrecouvrabilité)
118,59 € (certificat irrecouvrabilité)
239,55 € (certificat irrecouvrabilité)
241,92 € (certificat irrecouvrabilité)
246,96 € (certificat irrecouvrabilité)
295,68 € (certificat irrecouvrabilité)
206,64 € (certificat irrecouvrabilité)
23,40 € (certificat irrecouvrabilité)
172,50 € (certificat irrecouvrabilité)
30,90 € (certificat irrecouvrabilité)
386,70 € (certificat irrecouvrabilité)
622,30 € (certificat irrecouvrabilité)
3.058,37 € (certificat irrecouvrabilité)
257,80 € (certificat irrecouvrabilité)
181,44 € (certificat irrecouvrabilité)
429,66 € (certificat irrecouvrabilité)
525,92 € (certificat irrecouvrabilité)
8,01 € (certificat irrecouvrabilité)
TOTAL = 8.952,90 €
Le Bureau décide de ne pas annuler les titres Ouest Habitation (90,64 €) et Demay à Montauban (81,95
€)
Pour information
ANNEE
Inscription en non valeur
2005
1 368,00 €
2006
2 134,00 €
2007
1 010,00 €
2008
1 042,00 €
2009
1 128,00 €
2010
9 993,25 €
2011
3 314,00 €
Le comité syndical est appelé à autoriser les mises en non-valeurs susvisées.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité :
 décide de mettre en non-valeur les titres précités, à l’exception des titres n° 1774, 1790,
1825/2008 Ouest Habitation Rennes pour un montant de 90,64 € et du titre 1583/2009 Demay JF
Montauban 81,95 €,
 autorise le Président à signer toutes pièces administratives relatives à cet effet.
d) Acte constitutif d’une régie de recettes
Par délibération en date du 22 décembre 2009, le comité syndical a autorisé la création
d’une régie de recettes en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités
territoriales. Cette régie encaisse la vente de composteurs. Le Bureau propose de compléter l’acte
constitutif permettant l’autorisation d’encaissement de la vente de bacs d’occasion.
Le comité syndical est appelé à autoriser la perception d’espèces lors de la vente de conteneurs et ainsi
compléter l’acte constitutif.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité :
VU la délibération du comité syndical 2009/70 en date du 22 décembre 2009 autorisant la création
d’une régie en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
et décidant de ne pas indemniser le régisseur et suppléant,
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VU l’avis conforme du comptable public assignataire,
 décide la création d’une régie permettant la perception d’espèces lors de la vente de conteneurs
à déchets, à compter du 1er novembre 2012,
 désigne Mme Béatrice BOUIN, adjoint administratif de 1ere classe Régisseur titulaire, et Mme
Marie-Paule CHARTIER, attaché territorial, régisseur suppléant,
 décide de prendre en charge la totalité des assurances correspondantes (agents + collectivité).
Les agents ne percevront aucune indemnité en tant que régisseur.
 donne pouvoir au Président pour signer toute pièce administrative relative à cet effet.
9 - DM 3/2012
Vu le budget primitif voté le 20 décembre 2011,
Vu la DM 1/2012 votée le 20 mars 2012, la DM 2/2012 votée le 18 juin 2012
Lecture de la délibération modificative n° 3 est donnée comme suit :
Section Fonctionnement – Dépenses
60781 Acquisition conteneurs destinés à vente (régul)
637
Autres impôts
654
Pertes sur créances irrecouvrables
Section Fonctionnement – Recettes
603781 Constatation stock conteneurs
603782 Constatation stock composteurs
29.800,00 €
- 13.050,00 €
4.200,00 €
10.650,00 €
10.300,00 €
Section Investissement – Dépenses
2183-50 Acquisition de matériel informatique (prog. Bureau)
2184-47 Acquisition matériel bureau (prog. Usine)
2188-19 Acquisition conteneurs OM
2188-60 Acquisition conteneurs sélectifs
2188-65 Matériels de maintenance
2313-21 Réhabilitation CSDU Le Verger
1.000,00 €
- 1.000,00 €
2.500,00 €
3.800,00 €
- 2.500,00 €
- 3.800,00 €
Section Investissement - Recettes
2188-19 Conteneurs OM destinés à la vente
2188-60 Conteneurs sélectifs destinés à la vente
024
Produits cession (vente bacs occasion)
1641
Emprunts
28.000,00 €
1.800,00 €
4.000,00 €
- 33.800,00 €
Le comité syndical est appelé à approuver cette délibération modificative.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité :
 approuve la délibération modificative n° 3 précitée,
 autorise le Président à signer toutes pièces administratives relatives à cet effet.
10 – DELIBERATIONS DU BUREAU Pour information
* 10 mai 2012
- Réalisation d’un garage pour véhicules (travaux de charpente et couverture, terrassement et voirie,
maçonnerie, clôtures du site,…) : entreprise PAYOU St Méen le Grand pour un montant de 21.437,32 €
HT et entreprise LESSARD TP Bréhand pour un montant de 29.483,63 € HT
- Contractualisation d’une assurance « RC organisateurs fêtes et manifestations diverses » avec les
assurances GAN – M. Gicquel - à St Méen le Grand (35290), dans le cadre du salon de la prévention :
montant de la prime 158,17 € TTC.
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- Remboursement des frais kilométriques des 10 acteurs « intervenants » lors du salon de la prévention,
soit un coût total de 530,89 €.
* 11 septembre 2012
- Elaboration de demande de permis de construire (hangar) Cabinet ATEC pour 2.250,00 € HT.
- Mandat spécial est donné à MM. Chevrel et Rabajoie pour se rendre au Congrès des Maires.
Prochaines réunions :
- Débat d’Orientations budgétaires le lundi 12 novembre 2012,
- Comité syndical (vote budget) le lundi 17 décembre 2012
- Visite de l’usine TMB du Syndicat TRIVALIS, à St Christophe de Ligneron en Vendée, le
vendredi 16 novembre 2012
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 11 h 15’.
Le président remercie les élus présents, ainsi que MM. Bohanne et Rabajoie pour la mise à
disposition de la salle polyvalente.
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