N_EEN_SUISSE_Prospecter en Suisse

NOTICE
Prospecter en Suisse
Janvier 2011
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour. Les informations
contenues dans ce document sont générales et ne peuvent remplacer une étude personnalisée.
Bien que très proche géographiquement, le marché Suisse doit être abordé en tenant compte de
nombreuses particularités propres à ce pays.
Outre les spécificités d’ordre culturel, il est nécesaire d’intégrer les différentes contraintes
administratives dues notamment au fait que la Suisse n’est pas membre de l’Union Européenne.
La présente notice détaille les formalités à accomplir en ce qui concerne :
§ le déplacement des personnes allant prospecter sur le territoire suisse
§ les échantillons et le matériel de démonstration emportés pour présentation aux clients
suisses
et apporte des précisions sur les différents points à prendre en compte pour l’établissement des
offres.
1 – FORMALITES LIEES AU DEPLACEMENT DES PERSONNES
Il faut distinguer deux régimes différents en fonction de la clientèle prospectée :
- commerçants, industriels ou autres intermédiaires : "voyageur de commerce en gros"
- particuliers : "voyageur de commerce au détail"
Dans les deux cas, il est nécessaire :
§
soit de procéder à une annonce des personnes concernées auprès des autorités suisses
compétentes au plus tard 8 jours avant toute mission sur territoire suisse au moyen du
formulaire d’annonce officiel disponible sur le site internet du Bureau Fédéral des Migrations
http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/meldeverfahren.html
Si la durée des prestations réalisées sur le sol suisse est inférieure à 8 jours dans
l’année civile il n’est pas nécessaire de procéder à cette annonce sauf pour les
entreprises et travailleurs indépendants appartenant à l’un des secteurs d’activité suivants :
construction, génie-civil, second oeuvre bâtiment, hôtellerie, restauration, nettoyage,
surveillance et sécurité, commerce itinérant.
§
soit de demander une autorisation si le temps de présence sur le sol suisse dépasse 90
jours par an (en fractionné ou en continu) auprès des autorités cantonales de police des
étrangers et de l’emploi.
http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/die_oe/kontakt/kantonale_behoerden/adressen_kanto
ne_und.html
Les voyageurs au détail doivent obtenir, en plus, la « Carte de légitimation pour
commerçant itinérant ». Les demandes d’autorisation doivent être déposées dans le canton où
commence l’activité de démarchage. L’activité est autorisée seulement avec l’attestation
d’annonce ou de l’autorisation de séjour et de travail valable.
Pour Genève : Service du commerce (Scom ), Rue Bandol 1, CH 1213 ONEX, tél : 00 41 22/388 39
39, fax : 00 41 22/388 39 40, http://www.geneve.ch/scom
Pour les autres cantons, consulter le site du
SECO :http://www.seco.admin.ch/themen/00645/00655/index.html?lang=fr
De plus, pour continuer à bénéficier, lors de ces déplacements en Suisse, de la protection
sociale française il faut compléter et renvoyer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
-ou RSI selon statut- dont relève l’établissement, un volet du formulaire européen E 101 prénuméroté ou déposer une déclaration trimestrielle préalable.
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2 – PASSAGE EN DOUANE DES ECHANTILLONS ET DU MATERIEL DE DEMONSTRATION
Les marchandises destinées à être présentées aux clients peuvent faire l’objet d’une admission
temporaire sous carnet ATA, dans le cadre de la convention d’Istanbul Annexe B I «Foire
Exposition » et Annexe B 3 « Echantillons ».
Le carnet ATA permet l’utilisation d’un seul document douanier pour l’accomplissement des
différentes formalités liées à l’opération d’exportation temporaire ainsi que l’admission temporaire
en suspension de droits et taxes.
Les carnets ATA sont délivrés par des associations nationales agréées par la douane et affiliées à
une chaîne internationale de garantie. En France, les carnets ATA sont délivrés par les
Chambres de Commerce d’Industrie.
Les services douaniers peuvent, dans certains cas, accepter un simple « inventaire » sur papier
en-tête. Il est donc conseillé de se rapprocher des services douaniers français ET suisses en
frontière afin de vérifier si, compte tenu de marchandises conc ernées, cette facilité peut être
accordée.
3 – CONSEILS POUR L’ETABLISSEMENT DE L’OFFRE
Facturation
Les offres de prix peuvent être établies en Euros, en Francs suisses ou autres devises.
Ce choix relève de la négociation commerciale.
Paiements
§ Le délai usuel de paiement est de 30 jours/date de livraison avec escompte de 1,5 à 2 % pour
paiement comptant.
§ Un acompte peut être demandé à la commande : 30 % peut être considéré comme un montant
"raisonnable".
§ Le moyen de paiement le plus répandu est le virement bancaire.
Le chèque est très rarement utilisé en Suisse.
Les paiements en espèces supérieurs à 10 000 € ou contre-valeur en devises, nécessitent le
dépôt d’une déclaration en douane française lors du rapatriement de cette somme. (décret
2007-471 du 28/03/2007)
§ Si le montant de la commande est important, il est conseillé de demander une garantie
bancaire.
Incoterms
Pour chaque opération incluant de la fourniture de marchandises, il est important de déterminer qui
prend en charge :
§ les formalités douanières sur chacun des territoires
§ le transport (jusqu'où) et les risques liés au transport.
Les INCOTERMS, mis en place par la Chambre de Commerce Internationale permettent de
déterminer ces éléments et d'éviter tout problème ultérieur en cas de contestation.
Incoterms CCI 2010 : EXW… FCA… CPT... CIP…DAT… DAP… DDP… FAS… FOB… CFR…
CIF…
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Conditions générales de vente
Afin de réduire le risque de litige, il est fortement recommandé de rédiger des conditions générales
de vente ; de préférence adaptées au droit suisse (exemple : la réserve de propriété n'a pas les
mêmes incidences en France qu'en Suisse).
Les conditions générales de ventes seront apposées au dos du bon de commande de façon à ce
que la signature de celui-ci emporte l’acceptation des conditions générales de vente. Elles doivent
également préciser de façon très apparente le tribunal compétent en cas de litige.
ADRESSES UTILES
Autorisations de travail
http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home.html
Bureau Fédéral des Migrations
Quellenweg 6 / 3003 Bern-Wabern
Tel : (00 41) 31/325 95 11 - Fax : (00 41) 31/325 96
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
L’Assurance Maladie En LIgne
http://www.ameli.fr/employeurs/index.php
Carnets ATA
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAVOIE
http://www.haute -savoie.cci.fr/
Annecy
Archamps
Scionzier
Thonon les Bains
Tél : 04 50 33 72 00 – Fax : 04 50 33 71 11
Tél : 04 50 33 71 33 – Fax : 04 50 31 46 15
Tél : 04 50 33 71 45 – Fax : 04 50 98 81 63
Tél : 04 50 33 71 40 – Fax : 04 50 71 99 20
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