Règlement du Jeu concours de Noël « Mon coloriage de Fête »

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Règlement du Jeu concours de Noël « Mon coloriage de Fête »
Règlement du Jeu concours de Noël
« Mon coloriage de Fête »
Article 1 - Organisation du Jeu Concours
Du 26 novembre au 16 décembre 2016, la Société Jardiland Enseignes SAS – au capital de 1 272 930
euros, immatriculée au RCS Créteil sous le n°444 750 368, sise 1 quai Gabriel Péri – CS 40013 – 94341
JOINVILLE-LE-PONT, organise, pour 134 de ses magasins situés en France métropolitaine (voir liste en
annexes), un jeu gratuit sans obligation d’achat réservé aux enfants de 3 à 10 ans sous forme de
concours intitulé « Mon coloriage de Fête » (et dénommé ci-après le « Jeu »). Le Jeu est organisé
dans chaque magasin participant de sorte qu’il y ait un unique gagnant par magasin participant (une
seule participation dans un seul point de vente étant autorisée par personne). Chaque participant,
obligatoirement accompagné de ses parents, ou du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut
de son/ses tuteur(s) légaux, peut retirer librement en magasin une unique feuille A3 (disponible en
libre-service à l’accueil du magasin) composée en sa partie gauche de la lettre au Père Noël (lettre
que les enfants pourront adresser au Père Noël et qui est sans lien avec le Jeu) et en sa partie droite
du coloriage à compléter, accompagné d’un formulaire à remplir (voir en annexes) composé de trois
types d’informations (voir ci-après au paragraphe 3.3). Le participant découpe la feuille en suivant les
pointillés pour dissocier le coloriage de la lettre au Père Noël. Il complète le coloriage par tous les
moyens de son choix (pastels, crayons de couleurs, crayons feutres, peinture, paillettes, collages…). Il
remplit le formulaire simplifié puis demande à ses parents ou son(es) titulaire(s) de l'autorité
parentale, ou à défaut son/ses tuteur(s) légaux de remplir la fin du formulaire pour que ces derniers
puissent être contactés par le magasin en cas de gain. Il rapporte ensuite le tout en magasin en étant
accompagné (à partir du 26 novembre 10h et jusqu’au 16 décembre 17h) pour pouvoir participer au
Jeu. Pour rappel, il n’est en aucun cas obligé de remplir la lettre au Père Noël pour participer au Jeu
(les deux éléments étant totalement indépendants.) Le jury du magasin (composé a minima du
Directeur du magasin, d’un adjoint et d’un Chef de rayon) élira à la fin du Jeu (soit le 16 décembre à
17h30) devant témoins, le coloriage le plus réussi. Son auteur sera le gagnant du magasin.
Article 2 – Communication relative au Jeu
Le Jeu est annoncé sur :
- des affiches en magasin («PLV») format A3 /A4 / A5 (voir en annexes)
- les mêmes affiches qui pourront être reprises par les magasins sous forme de flyers disponibles et
distribués aux caisses du magasin
- la page 3 du dépliant « Noël déco » valable du 23 novembre au 4 décembre
- la page internet des magasins sur le site www.jardiland.com
- un encart dans un emailing des magasins
Article 3 – Modalités de participation au Jeus « Mon coloriage de Fête »
3.1 - À qui est destiné le Jeu ?
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine et âgée de 3 à 10 ans,
sous réserve du contrôle et de l’accord de ses parents et/ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale,
ou à défaut de son/ses tuteur(s) léga(ux) à l’exclusion :
JARDILAND ENSEIGNES SAS
T +33 (0)1.85.33.11.00
SAS au capital de 1.272.930 €
1 quai Gabriel Péri - CS 40013
F +33 (0)1.85.33.10.95
SIREN 444 750 368 RCS Créteil
94341 Joinville-le-Pont Cedex
www.jardiland.com
N°TVA intracommunautaire FR 14 444 750 368
- des enfants des membres du personnel de Jardiland Enseignes SAS (siège et magasins intégrés) ou
des enfants de leur famille
- des enfants des membres du personnel des magasins franchisés et affiliés et des enfants de leur
famille
- des enfants des membres du personnel des agences en charge de l’opération ou de la production
des supports de communication et des enfants de leur famille
- ainsi que des enfants de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la
conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu et des enfants de leur famille
Toute déclaration mensongère d'un participant entraînera son exclusion du Jeu et la non-attribution
du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner.
3.2 - Quand participer au Jeu « Mon coloriage de Fête » ?
Le Jeu se déroulant du 26 novembre au 16 décembre 2016, la participation au Jeu est ouverte sur
tout ce laps de temps (à partir du 26 novembre 10h inclus, jusqu’au 16 décembre 17 h inclus). Sur
cette période de temps, le Jeu est accessible pendant les horaires d’ouverture des magasins
participants à tous les participants répondant aux conditions du précédent paragraphe.
3.3 - Comment participer au Jeu « Mon coloriage de Fête » ?
- Pendant toute la durée du Jeu, chaque participant (accompagné de ses parents ou de son(ses)
titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) lég(aux)) peut venir retirer
librement en magasin une unique feuille A3 (disponible en libre-service à l’accueil du magasin)
composée en sa partie gauche de la lettre au Père Noël (lettre que les enfants pourront adresser au
Père Noël et qui est sans lien avec le Jeu) et en sa partie droite du coloriage à compléter,
accompagné d’un formulaire simplifié à remplir.
- Le participant découpe la feuille en suivant les pointillés pour dissocier le coloriage de la lettre au
Père Noël.
- Il complète le coloriage par tous les moyens de son choix (pastels, crayons de couleurs, crayons
feutres, peinture, paillettes, collages…).
- Il remplit, de manière lisible, avec l’un de ses parents, ou de son(es) titulaire(s) de l'autorité
parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux, le formulaire simplifié qui se trouve sous le
coloriage (en bas de page) pour que le magasin puisse :
- identifier le propriétaire du dessin (prénom et nom)
- contrôler que l’enfant a bien l’âge de participer (date de naissance)
Puis, l’un des parents, ou l’un de son(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses
tuteur(s) légaux remplit ensuite son propre téléphone et/ou son propre email pour que le magasin
puisse le contacter en cas de gain de l’enfant.
Ces informations ne servent que dans le cadre du jeu et seront détruites par la suite.
En revanche, ses parents, ou le(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut son/ses tuteur(s)
légaux peuvent, s’ils le souhaitent, cocher le fait qu’il souhaite recevoir des informations et
promotions de la part de Jardiland Enseignes ou du magasin.
- L’enfant rapporte le tout en magasin (sans découper le formulaire) entre le 26 novembre 10h et
jusqu’au 16 décembre 17h pour pouvoir participer au Jeu.
Le nombre de participations au Jeu est limité à une participation par joueur. Toute personne mineure
participant à ce Jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou
du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux. La Société
Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve de cette autorisation à tout moment du
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déroulement du Jeu, notamment lors de l’envoi des dotations et pourra annuler la participation d’un
joueur mineur dont le représentant légal ne validerait pas la participation.
Article 4 - Identification des gagnants
Le 16 décembre à 17h30, le jury du magasin (composé a minima du Directeur de magasin, d’un
adjoint et d’un Chef de rayon) élira devant témoins le coloriage le plus réussi (c’est-à-dire, sans que
cela soit exhaustif, un coloriage où les traits de crayons n’auront pas dépassé, où le collage ou l’ajout
de motifs, couleurs… ne sera pas grossier, où les couleurs se marieront bien, où l’ensemble sera
équilibré…). Son auteur sera le gagnant du magasin.
Le gagnant du Jeu sera contacté par le magasin au plus tard dans les 15 jours suivant sa désignation
(par email et/ou téléphone grâce aux coordonnées renseignées sur le formulaire).
Il pourra ensuite se rendre en magasin accompagné de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité
parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) léga(ux) pour récupérer son lot. Les modalités de remise
de ce dernier, par exemple, et sans que cela soit exhaustif, le retrait en magasin, l’envoi postal…
seront laissées à la charge du magasin et seront explicitées au gagnant au moment de son contact
par le magasin. Le participant mineur devra donc obligatoirement, pour rappel, être accompagné de
ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) léga(ux) au
moment de la remise du lot. Une attestation de bonne remise du lot sera à signer par leurs soins
(voir en annexes).
Si un lot n’est ni récupéré en magasin, ni réclamé dans les 10 semaines à compter du jour de la
première tentative de contact du gagnant par le magasin (aux coordonnées indiquées par le
participant), la société organisatrice pourra en disposer librement.
Par ailleurs, le gagnant et/ou les participants pourront, en fin de jeu, soit récupérer leur dessin soit le
laisser au magasin. Tout dessin non récupéré dans les 15 jours suivant la fin du jeu sera considéré
comme étant la propriété du magasin qui pourra en disposer librement (y compris le détruire).
Article 5 – Dotations mises en jeu
5.1 – Quels sont les lots mis en jeu ?
Rappelons qu’il y a une dotation par magasin.
La dotation est laissée au libre choix du magasin (ex : bocal de bonbons, peluche…) pour constituer
un panier garni d’une valeur maximale de 50 € TTC.
5.2 – Utilisation du lot gagné
Le lot gagné est nominatif, non remboursable, non échangeable. Si un lot n’est ni attribué, ni réclamé
au bout de 10 semaines (à compter du jour de la désignation du gagnant), la société organisatrice
pourra en disposer librement. La société Jardiland Enseignes SAS ne saurait être tenue responsable
des retards et / ou des pertes et / ou de la destruction totale ou partielle du fait des services postaux
ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit ou de force majeure.
Les gagnants du jeu ne pourront en aucun cas céder leur dotation à titre onéreux, ni prétendre à la
remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce
soit.
Article 6 - Responsabilité
La société organisatrice, Jardiland Enseignes SAS, ne pourra être tenue pour responsable si, par suite
d’un cas de force majeure ou tout autre cas indépendant de sa volonté, le Jeu venait à être modifié,
annulé ou reporté. La responsabilité de la société organisatrice est strictement et uniquement limitée
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à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
Article 7 - En cas de fraude ou de suspicion de fraude
La société organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueurs, en
cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif, un
dépassement du nombre limite de participations autorisées pour le Jeu.
Afin d’assurer les mêmes chances à tous les participants au présent Jeu, la société organisatrice se
réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et / ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes sur la base de la législation en vigueur.
Article 8 – Acceptation du règlement
Toute participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière de ce règlement.
Article 9 - Loi Informatique et Libertés
Les informations recueillies par la société organisatrice font l’objet d’un traitement destiné, pour une
partie, uniquement à la participation et à l’organisation du Jeu. Ainsi, le prénom, nom, la date de
naissance servent à identifier le gagnant, là où le téléphone ou l’e-mail sert à contacter le gagnant
dans le cadre du Jeu uniquement.
Jardiland Enseignes SAS s’engage à ce que les informations recueillies soient utilisées uniquement
par Jardiland Enseignes SAS, ses magasins, et ses filiales aux fins de participation au Jeu. Les données
recueillies concernant les participants seront conservées par Jardiland Enseignes SAS durant la
période du Jeu seulement.
Par ailleurs, sous réserve de l’accord, au moment de la collecte, du(des) parent(s), du (des) titulaire(s)
de l'autorité parentale ou à défaut du(des) tuteur(s) légal(aux), les données recueillies (email,
téléphone…) pourront également être collectées, conservées et utilisées par Jardiland Enseignes SAS
pour les finalités suivantes : l’envoi d'offres promotionnelles et informatives, l’organisation
d’opérations promotionnelles, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de
satisfaction ou la gestion des demandes de droit d’information, d’accès, de rectification, de
suppression ou d’opposition.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, le participant dispose
d’un droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Ce droit peut être exercé sur le site internet www.jardiland.com en se connectant à l'adresse
"www.jardiland.com/contactez-nous/" ou en écrivant à Jardiland Enseignes SAS, Service Client, 1
quai Gabriel Péri CS40013 94341 Joinville-le-Pont. Le participant peut également, pour des motifs
légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Article 10 - Disponibilité et dépôt du règlement du Jeu « Mon coloriage de Fête »
Le présent règlement peut être consulté dans les magasins participants et sur le site
www.jardiland.com.
Il est déposé chez SCP Michel Martin et Elisabeth Fitoussi – Huissier de Justice (3 rue Jean-Baptiste
Marty – 94221 Charenton le Pont).
Il sera adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande depuis le site internet
www.jardiland.com en se connectant à l’adresse "www.jardiland.com/contactez-nous/" ou par
courrier auprès de :
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Service Client
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CS40013
94341 JOINVILLE-LE-PONT CEDEX.
Le remboursement du timbre (au tarif lent – lettre de 20 g en vigueur) pourra être obtenu sur simple
demande, sous réserve de communication d’un Relevé d’Identité Bancaire.
Le remboursement sera effectué par virement, adressé dans les 60 jours à compter de la date de
réception de la demande et dans la limite d’une seule demande par foyer (même nom, même
adresse) uniquement dans le cadre du Jeu.
Chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement pour un seul et unique
participant (une enveloppe = une demande de remboursement).
Article 11 – Litiges
Tout litige né à l'occasion du présent concours et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux
juridictions compétentes.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
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ANNEXES
I.
FEUILLE A3 DE PARTICIPATION
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II.
AFFICHE DU JEU
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III.
ATTESTATION DE BONNE REMISE DU LOT
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IV.
LISTE DES MAGASINS PARTICIPANTS
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