Bureau Sécurité Confort à télécharger
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D02- Ed. 1 − Page 1 sur 34 I.N.NOR.P.I. INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES TUNISIENNES RÈGLEMENT PARTICULIER DE LA MARQUE Marque Bureau Sécurité Confort Innorpi − Rue 8451 n°8 Par rue Alain Savary BP 57 Cité El Khadhra – 1003 Tunis-Belvédère - Tunisie Téléphone: 216.71.806.758 – Téléfax: 216.71.807.071 Site web : www.inorpi.ind.tn Email : [email protected] Centre Technique de l’Industrie du Bois et de l’Ameublement 12, Rue de l’Usine 2035 – Charguia II - Tunis- Carthage Tél : 71 940 730, 71 940 084 - Fax : 71 940 106 Site web : www.cetiba.com.tn E-mail : cetiba @email.ati.tn D02- Ed. 1 − Page 2 sur 34 I.N.NOR.P.I. SOMMAIRE Introduction Chapitre 1 – Prescriptions techniques Chapitre 2 – Modalité d’évaluation de la conformité des produits certifiés Chapitre 3 – Marquage et étiquetage Chapitre 4 – Composition du comité particulier Chapitre 5 – Type de demandes et présentation des dossiers Chapitre 6 – Exigence qualité de la production du demandeur / titulaire Chapitre 7 – Laboratoires de la Marque Chapitre 8 – Régime financier D02- Ed. 1 − Page 3 sur 34 I.N.NOR.P.I. RÈGLEMENT TECHNIQUE PARTICULIER 1. GÉNÉRALITÉS Le présent Règlement Particulier de la Marque est pris en application du décret n°85-665 du 27/04/1985 relatif au système de certification de la conformité aux normes, modifié par le décret n°2002-2861 du 29/10/2002, de la «Directive Générale de la certification de produits» et de la convention de mandatement partiel avec le CETIBA pour la mise en place, le développement et la gestion d’une marque sectorielle pour les mobiliers de bureau. Il fixe les conditions particulières d’attribution de l’autorisation d’apposition de la marque Bureau Sécurité Confort. La liste des normes applicables est fixée au chapitre1. La marque Bureau Sécurité Confort pour les mobiliers de bureau est accessible à tout fabricant qui veut mettre sur le marché un produit dont les caractéristiques sont conformes aux normes et qui est en mesure de démontrer qu’il fabrique en respectant les exigences de la «Directive Générale de la certification de produits» et du présent règlement particulier. Ce règlement particulier traite les points suivants : - Les Prescriptions techniques – Les modalités d’évaluation de la conformité des produits certifiés – Le marquage et l’étiquetage – La composition du comité particulier – Le type des demandes et présentation des dossiers – Les exigences qualité de la production du demandeur / titulaire – Laboratoire de la Marque – Le régime financier Le présent Règlement est soumis à des révisions. Toute modification relative aux exigences de la certification peut entraîner des adaptations de la part du titulaire (exemple : modification des normes et prescriptions techniques du chapitre 1). Dans ce cas l’INNORPI et/ou le CETIBA informe tous les titulaires en leur précisant les dates d’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions et en les informant de la nécessité éventuelle d’un examen complémentaire des produits. I.N.NOR.P.I. D02- Ed. 1 − Page 4 sur 34 LES INTERVENANTS dans la Marque BSC De part la convention de mandatement partiel signé entre l’INNORPI et le CETIBA au mois de février 2006, les intervenants dans la gestion de la marque BSC sont : Innorpi L’INNORPI est propriétaire de la Marque et possède tous les droits issus des dépôts de cette Marque sous ses différentes formes. A ce titre, il assume la responsabilité de l'application du présent Règlement et de toute décision prise dans le cadre de celui-ci. L’INNORPI instruit les dossiers et veille auprès de tous les intervenants à ce que leur mission soit correctement remplie en regard du rôle et des attributions de chacun d'eux. Organisme mandaté : CETIBA L’INNORPI mandate partiellement le CETIBA selon la convention INNORPI / CETIBA pour la mise en place, le développement et la gestion de la marque Bureau Sécurité Confort. Le CETIBA assure les opérations suivantes : L’élaboration et la mise à jour des Règlements Techniques Particuliers ; L’exécution des travaux d’évaluation technique (essais, audit technique); La surveillance des produits certifiés. La surveillance des produits certifiés Les audits techniques Le CETIBA réalise la surveillance en usine ou sur les lieux de distribution. Les personnes chargées des surveillances ont droit de regard chez tout demandeur ou titulaire dans le cadre de leur mission. Les essais Lorsque les contrôles effectués nécessitent des essais sur des produits, ceux-ci sont réalisés par les laboratoires du CETIBA. Les audits assurance qualité L’INNORPI réalise les audits assurance qualité des entreprises qui ne sont pas certifiés ISO 9001 : 2000. Si le demandeur ou titulaire est déjà certifié ISO 9001 (2000) par un organisme accrédité, il doit fournir à l’INNORPI le certificat et, le cas échéant, le rapport d’audit. D02- Ed. 1 − Page 5 sur 34 I.N.NOR.P.I. MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES Marque BUREAU SECURITE CONFORT CHAPITRE 1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Références normatives : NORMES DESTINATION CONTENU NT 29.03 MOBILIER DE BUREAU TERMINOLOGIE NT 29.04 MOBILIER DE BUREAU – SIÈGES DE TRAVAIL DE BUREAU DIMENSIONS – DÉTERMINATION DES DIMENSIONS NT 29.05 MOBILIER DE BUREAU – SIÈGES DE TRAVAIL DE BUREAU EXIGENCES DE SÉCURITÉ NT 29.06 MOBILIER DE BUREAU – SIÈGES DE TRAVAIL DE BUREAU ESSAIS DE SÉCURITÉ NT 29.07 MOBILIER DE BUREAU – TABLES DE TRAVAIL DE BUREAU DIMENSIONS NT 29.08 MOBILIER DE BUREAU – TABLES DE TRAVAIL DE BUREAU ESSAIS DE SÉCURITÉ NT 29.09 MOBILIER DE BUREAU – CLOISONS DIMENSIONS NT 29.10 MOBILIER DE BUREAU – CLOISONS EXIGENCES MÉCANIQUES DE SÉCURITÉ NT 29.11 MOBILIER DE BUREAU – CLOISONS MÉTHODES D’ESSAIS NT 29.13 MOBILIER DE BUREAU – TABLES DE TRAVAIL DE BUREAU EXIGENCES DE SÉCURITÉ NT 29.24 MOBILIER DE BUREAU – SIÈGES VISITEURS CARACTÉRISTIQUES DIMENSIONNELLES ET EXIGENCES DE SÉCURITÉS NT 29.25 AMEUBLEMENT MÉTHODES GÉNÉRALES D’ESSAIS DES FINITIONS NT 29.26 MEUBLE EVALUATION DE LA RÉSISTANCE DES SURFACES À LA CHALEUR HUMIDE NT 29.27 MEUBLE EVALUATION DE LA RÉSISTANCE DES SURFACES À LA CHALEUR SÈCHE NT 29.30 MEUBLE EVALUATION DE LA RÉSISTANCE DES SURFACES AUX LIQUIDES FROIDS NT 29.47 MEUBLES REMBOURRÉS ALLUMABILITE – CIGARETTE NT 29.48 MEUBLES REMBOURRÉS ALLUMABILITE – ALLUMETTE APNT---EN14073-2 APNT---EN14073-3 MOBILIER DE BUREAU – RANGEMENTS EXIGENCES DE SÉCURITÉ. MOBILIER DE BUREAU – RANGEMENTS CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES ET MÉCANIQUES DE LA STRUCTURE. D02- Ed. 1 − Page 6 sur 34 I.N.NOR.P.I. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES DOCUMENTS OBJET SC.01 MATERIAUX, SC.02 REGLES D’EXECUTION ET DE CONCEPTION SC.03 SIEGES DE BUREAU – SÉCURITE AU FEU SC.04 SC.05 METHODES D’ESSAIS DE STABILITE TABLES DE REUNION SIEGES MULTIPLACES VISITEURS SUR POUTRES SC.06 RESISTANCE DES TIROIRS ET ELEMENTS EXTRACTIBLES SC.07 ESSAI DE VEROUILLAGE DES TIROIRS ET ELEMENTS EXTRACTIBLES FINITIONS SC.08 MAITRISE DES PROCEDES PERIODICITES DES ESSAIS SC.09 SC.10 SC.11 FINITIONS STRATIFIÉS- PPSM- DÉCORS DIVERS FINITIONS LAQUES OU VERNIS SUR BOIS PLAQUE OU MASSIF FINITIONS PEINTURE SUR METAL D02- Ed. 1 − Page 7 sur 34 I.N.NOR.P.I. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES SC01 MATERIAUX 1. PANNEAUX DE PARTICULES Référence Normative : EN 312-1 (2004) CARCTERISTIQUES PRESCRIPTIONS Pour épaisseurs ≥14 mm Humidité réception • 5 à 13 % • Classe 1 : ≤ 8 ou Teneur en formaldéhyde • Classe 2 : ≤ 30 Gonflement en épaisseur (24h) • ≤ 20 % 2. BOIS - Taux d’humidité : 10 – 14 % - Bois sans singularités visuelles excessives (nœuds, fente) et sans risque de fragiliser la structure I.N.NOR.P.I. D02- Ed. 1 − Page 8 sur 34 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES SC02 RÈGLES D’EXECUTION ET DE CONCEPTION 1. HYGIÈNE ET FACILITÉ DE NETTOYAGE - Eviter les surfaces rugueuses et toute anfractuosité pouvant causer le dépôt de saleté et de poussières 2. RÈGLES DE CONCEPTION - Les assemblages ou les fixations doivent être réalisé de sorte que le libre jeu du bois soit assuré, et que l’aspect du produit ne soit pas dégradé en cas de variation dimensionnelle - Les panneaux plaqués doivent être contrebalancés - Les pieds doivent être avec patin insonorisant ou non rugueux et ne doivent pas marquer les sols - Les pièces apparentes à l’usage et qui sont en bois (alaise, pieds, chants) doivent être recouvertes d’une finition 3. RÈGLES D’EXÉCUTION - Affleurage : chants et alaises jointifs sans débordement du plateau - Ponçage correct des surfaces (pas de rugosité au toucher, pas de trace de ponçage ou d’usinage, …) - Collage et assemblage correct (aucune trace de colle, jointage parfait, …) - Pas de défaut d’aspect des finitions (coulures, piqûres, différence de ton, de peau d’orange, de poussières…) - Fonctionnement correct des parties mobiles (charnières, coulisses, serrures) - Abattage des arrêtes (pas d’angle vif extérieur) - Parallélisme des éléments mobile (portes, tiroirs) I.N.NOR.P.I. D02- Ed. 1 − Page 9 sur 34 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES SC03 RÉFÉRENCES NORMATIVES : NT 29.47 & NT 29.48 1. CLASSEMENT DE LA SECURITE AU FEU Le comportement au feu des sièges est classé en 3 catégories CF, C, EC. Les essais concernent les sièges rembourrés dans leur présentation normale d’utilisation. L'essai à la cigarette est réalisé en priorité. L'essai à la petite flamme est réalisé avec 1 application de 15 secondes. Catégories du classement des sièges : - EC : ne passe pas cigarette - C : passe cigarette - CF : passe cigarette + allumette 2. PRESCRIPTION DE LAMARQUE BUREAU SECURITE CONFORT Les classes C ou CF sont retenues. NOTE1 : Les résultats d'essais (classes C ou CF) avec les revêtements utilisés sont mentionnés sur le certificat de qualité. NOTE2 : Lorsqu’il s’agit d’un produit fini rembourré l’essai de classement de la sécurité au feu est réalisé conformément à la norme XP D 60-015-2 (Allumabilité des meubles rembourrés. Méthode d’essai siège) I.N.NOR.P.I. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES D02- Ed. 1 − Page 10 sur 34 SC04 TABLES DE REUNION - METHODES D’ESSAIS DE STABILITE Effort vertical vers le bas, de stabilité en fonction du plus grand diamètre du cercle dans lequel s’inscrit le plateau de la table de réunion. Point d’application à l’endroit le plus défavorable et à 100 mm du bord. EXIGENCES : pas de basculement ; soulèvement des pieds autorisé D02- Ed. 1 − Page 11 sur 34 I.N.NOR.P.I. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES SC05 SIEGES MULTIPLACES VISITEURS SUR POUTRES RÉFÉRENCES NORMATIVES : NT 29.12 & NT 29.24 PRESCRIPTIONS Sécurité Essais mécaniques Comportement au feu • Règles générales de conception § 5.1. • Stabilité en utilisation § 5.2.2 • Résistance & durabilité § 5.4 • Choc sur dossier § 6.12 (1) : hauteur = 210mm / angle = 38° / 10 cycles • Choc sur accotoirs § 6.13 (1) : hauteur = 210mm / angle = 38° / 10 cycles Classement C REFERENCES NT 29.24 NT 29.24 NT 29.12 SC.03 I.N.NOR.P.I. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES D02- Ed. 1 − Page 12 sur 34 SC06 RESISTANCE DES TIROIRS ET ELEMENTS EXTRACTIBLES RÉFÉRENCES NORMATIVES : EN 14 074 Charger le tiroir ou l’élément extractible conformément à la EN 14 074. La masse totale est le poids du tiroir ou l’élément extractible plus sa charge spécifiée en 5.1. Ouvrir le tiroir ou l’élément extractible jusqu’aux butées. S’il ne comporte pas de butées en position d’ouverture, l’ouvrir au tiers de sa longueur intérieure (profondeur) ou sur une distance telle que 100mm reste à l’intérieur du meuble, voir figure1. Appliquer une force verticale égale à la masse totale du tiroir ou de l’élément extractible, sans dépasser un maximum de 250N, sur un coin avant, voir figure 1. Les forces doivent être appliquées jusqu’à ce que la charge totale soit atteinte ou jusqu’à ce que l’avant du tiroir ou de l’élément extractible s’affaisse de 100mm par rapport à sa position horizontale. Si le tiroir ou l’élément extractible sort du meuble, il doit être re-assemblé si nécessaire et remis dans le meuble. Ceci doit être noté dans le rapport d’essai. Effectuer 10 fois l’essai. Avant et après essai, vérifier le fonctionnement du tiroir ou de l’élément extractible (y compris la force nécessaire à l’ouverture et la fermeture, si requis) Dimensions en millimètres I.N.NOR.P.I. D02- Ed. 1 − Page 13 sur 34 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES SC07 ESSAI DE VEROUILLAGE DES TIROIRS ET ELEMENTS EXTRACTIBLES RÉFÉRENCES NORMATIVES : EN 14 074 Lorsque les dispositifs de verrouillage sont prévus, un tiroir ou élément extractible doit être entièrement ouvert et une force vers l’extérieur de 200N doit être appliquée aux organes de préhension des tiroirs et éléments extractibles restants des tiroirs, une à la fois. L’essai doit être réalisé 10 fois au total sur chaque élément. Noter si les tiroirs ou les éléments extractibles restent fermés D02- Ed. 1 − Page 14 sur 34 I.N.NOR.P.I. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES SC08 FINITIONS MAITRISE DES PROCEDES PERIODICITES DES ESSAIS Extrait du chapitre 6 § 4.3.1. : « Les procédés dont les résultats ne peuvent être vérifiés par un contrôle systématique des produits ou pour lesquels des déficiences n’apparaissent qu’une fois le produit en usage, doivent être validés à des périodes prédéfinies et à chaque modification nouvelle du procédé, et les facteurs d’influence doivent être maîtrisés. Les paramètres de pilotage de ces procédés doivent être définis et maîtrisés, et le personnel qualifié» PRESCRIPTIONS 1. Les performances des procédés de finition (peinture, vernis, collage,…) étant concernés par cette exigence sont régulièrement évaluées par des essais au laboratoire du CETIBA : A chaque modification nouvelle du procédé de finition Régulièrement au moins tous les trois ans. 2. Les paramètres de pilotage et les enregistrements sont validés régulièrement par l’auditeur lors des audits techniques du site de production. PROCESS DE PEINTURE • Vérifier la conformité de l’ensemble des tests prescrits sur la teinte principale du process • Vérifier la conformité de la tenue à la lumière et de la résistance à la rayure des 4 teintes principales du process. D02- Ed. 1 − Page 15 sur 34 I.N.NOR.P.I. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES SC09 FINITIONS STRATIFIÉS- PPSM- DÉCORS DIVERS RÉFÉRENCES NORMATIVES : NT 29.25 Essais Code Recommandations Désignation Conditions Autres surfaces Plans de travail E1 Aspect et Brillance NF EN ISO 2813 / Brillance mètre Pour information < 45 gloss. E2 Indice de luminance lumineuse Spectrocolorimètre Pour information 0,15 < y < 0,75 E4 Stabilité des teintes à la lumière Echelle des bleus n°6 E6 Résistance à la chaleur sèche en étuve T = 16h E7 Comportement des collages aux variations climatiques 3 cycles, Phase 2 : T = 50°C E9 Résistance aux brûlures de cigarettes 3 cigarettes tabac blond E10 Résistance aux liquides froids : soda type coca-cola. Evaluation selon NT 29.30 produits alimentaires Si d<4, cette information devra être communiquée sur la documentation technique et la notice d’utilisation. E10 Encre de stylo à bille noire, Résistance aux liquides froids : feutre indélébile, vernis à produits domestiques et ongle, détergent type Vigor ménagers 5%. Evaluation selon NT 29.30 Si d<4, cette information devra être communiquée sur la documentation technique et la notice d’utilisation. E10 Résistance aux liquides froids : Désinfectant type éosine 2%. Evaluation selon NT 29.30 produits pharmaceutiques Si d<4, cette information devra être communiquée sur la documentation technique et la notice d’utilisation. E10 Résistance aux liquides chauds Café 40g/l à 80°C, thé 10 g/l à 80°C. Evaluation selon NT 29.30 Si d<4, cette information devra être communiquée sur la documentation technique et la notice d’utilisation. E11 chocs d’une bille Bille 500 g E13 Résistance à l’abrasion NT 05.54/ abrasimètre E14 Résistance à la rayure NT 05.54 Echelle des gris i ≥ 3 Aucune détérioration visible Tenue des collages = bon ou moyen Si d<4, cette information devra être communiquée sur la documentation technique et la notice d’utilisation. Hauteur ≥ 40 cm d≥4 Hauteur ≥ 50 cm Nb ≥ 100 tours F ≥ 0,8 N F≥1N D02- Ed. 1 − Page 16 sur 34 I.N.NOR.P.I. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES SC10 FINITIONS LAQUES OU VERNIS SUR BOIS PLAQUE OU MASSIF Code RÉFÉRENCES NORMATIVES : NT 29.25 Essais Désignation Conditions Recommandations techniques Autres surfaces Plans de travail E1 Aspect et Brillance ISO 2813 / Brillance mètre Pour information < 45 gloss. E2 Indice de luminance lumineuse Spectrocolorimètre Pour information 0,15< y <0,75 E3 Mesure de l’épaisseur du feuil ISO 2808 / méthode n°5 E4 Stabilité des teintes à la lumière Echelle des bleus n°6 E5 E6 Résistance aux chocs thermiques Résistance à la chaleur sèche en étuve 20 cycles :1 h –20°C/ 1h+50°C T=16h Pour information Echelle des gris i ≥ 3 Aucune craquelure + bonne adhérence (E15) Aucune détérioration visible E7 Comportement des collages aux variations climatiques 3 cycles, phase 2 : T = 50°C E9 Résistance aux brûlures de cigarettes 3 cigarettes tabac blond Si d<4, cette information devra être communiquée sur la documentation technique et la notice d’utilisation. E10 Résistance aux liquides froids :produits domestiques et ménagers Encre de stylo à bille noire, feutre indélébile, vernis à ongle, détergent type Vigor 5%. Evaluation selon NT 29.30 Si d<4, cette information devra être communiquée sur la documentation technique et la notice d’utilisation. E10 Résistance aux liquides froids :produits alimentaires soda type coca-cola. Evaluation selon NT 29.30 Si d<4, cette information devra être communiquée sur la documentation technique et la notice d’utilisation. E10 Résistance aux liquides froids :produits pharmaceutiques Désinfectant type éosine 2%. Evaluation selon NT 29.30 Si d<4, cette information devra être communiquée sur la documentation technique et la notice d’utilisation. E10 Résistance aux liquides chauds Café 40g/l à 80°C, thé 10 g/l à 80°C. Evaluation selon NT 29.30 Si d<4, cette information devra être communiquée sur la documentation technique et la notice d’utilisation. E11 Chocs d’une bille Bille 110 g / bois plaqué E11 Chocs d’une bille Bille 500 g / bois plaqué E13 Résistance à l’abrasion NT 05.54 / abrasimètre E14 Résistance à la rayure NT 05.54 Tenue des collages = bon ou moyen d≥4 Hauteur ≥ 25 cm Hauteur ≥ 40 cm Hauteur ≥ 50 cm Nb ≥ 100 tours F ≥ 0,8 N F≥1N D02- Ed. 1 − Page 17 sur 34 I.N.NOR.P.I. E15 Adhérence par quadrillage Quadrillage par incision + arrachement avec adhésif / Evaluation selon NF EN ISO 2409 d≤2 D02- Ed. 1 − Page 18 sur 34 I.N.NOR.P.I. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES SC011 FINITIONS PEINTURE SUR METAL RÉFÉRENCES NORMATIVES : NT 29.25 Essais Code Désignation Conditions Recommandations techniques Autres surfaces Plans de travail E1 Aspect et Brillance NF EN ISO 2813 / Brillance mètre Pour information < 45 gloss. E2 Indice de luminance lumineuse Spectrocolorimètre Pour information 0,15< y <0,75 E4 Stabilité des teintes à la lumière Echelle des bleus n°6 Echelle des gris i ≥ 3 E8 Résistance à la corrosion Brouillard salin : ISO 9227 ; usage intérieur : t = 24 h. Evaluation selon NT ISO EN 4628-2/3 E10 Résistance aux liquides froids :produits alimentaires soda type coca-cola. Evaluation selon NT 29.30 Si d<4, cette information devra être communiquée sur la documentation technique et la notice d’utilisation. E10 Résistance aux liquides froids :produits domestiques et ménagers Encre de stylo à bille noire, feutre indélébile, vernis à ongle, détergent type Vigor 5%. Evaluation selon NT 29.30 Si d<4, cette information devra être communiquée sur la documentation technique et la notice d’utilisation. E10 Résistance aux liquides froids :produits pharmaceutiques Désinfectant type soluchrome 1,5%. Evaluation selon NT 29.30 Si d<4, cette information devra être communiquée sur la documentation technique et la notice d’utilisation. E10 Résistance aux liquides chauds Café 40g/l à 80°C, thé 10 g/l à 80°C. Evaluation selon NT 29.30 Si d<4, cette information devra être communiquée sur la documentation technique et la notice d’utilisation. E12 Choc sur métal E13 Résistance à l’abrasion Bille 1000g/ NF EN ISO 6272 Évaluation des craquelures & écaillages sur les faces visibles du mobilier uniquement NT 05.54/ abrasimètre E14 Résistance à la rayure NT 05.54 Adhérence par quadrillage Quadrillage par incision + arrachement avec adhésif / Evaluation selon NF EN ISO 2409 E15 Parties visibles : Ri ≤ 3 Parties cachées : Ri ≤ 4 Parties invisibles : pour informations D≥4 e < 0,7mm : h ≥ 35 cm 0,7 ≤ e < 0,9mm : h ≥ 40 cm 0,9 ≤ e < 1,1mm : h ≥ 45 cm e ≥ 1,1 mm : h ≥ 50 cm Nb ≥ 100 tours F ≥ 0,6 N F≥1N d≤2 D02- Ed. 1 − Page 19 sur 34 I.N.NOR.P.I. MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES Marque BUREAU SECURITE CONFORT CHAPITRE 2 MODALITES D’EVALUATION DE LA CONFORMITE DES PRODUITS CERTIFIES Le présent chapitre définit les modalités de contrôles exercés par l’INNORPI et le CETIBA. Champs d’application La Marque Bureau Sécurité Confort s'applique au Mobilier de Bureau (sièges, tables, bureaux, cloisons, rangement…) Engagements du demandeur Le demandeur doit : - accepter toutes les conditions qui figurent au Règlement Technique Particulier de la Marque, - s'engager à déclarer ultérieurement les modifications significatives de ses installations et de son organisation de la qualité, - ne pas utiliser les dénominations et références des produits pour lesquels la demande est faite pour désigner d'autres produits, - marquer (ou estampiller) obligatoirement tous les produits certifiés et eux seuls, dans les conditions fixées chapitre 3, - effectuer les contrôles et essais qui lui incombent au titre du chapitre 1, - faciliter aux personnels chargés des audits les opérations qui leur incombent au titre du présent chapitre, - se conformer sans restriction ni réserve aux décisions prises conformément à la Directive Générale de la certification de produits et au présent règlement technique - communiquer sur demande tous ses imprimés publicitaires, - Faire le nécessaire, en cas de non-conformité, pour réparer ou échanger le meuble de façon à ce que le produit livré au client soit conforme aux normes concernées et aux prescriptions techniques de la Marque. I- Instruction de la demande de l’autorisation d’apposition de la marque Audit technique initial Dans le cas d'une demande initiale, l'instruction comporte un audit technique de l'entreprise. Cet audit technique a pour but : I.N.NOR.P.I. D02- Ed. 1 − Page 20 sur 34 a) De s'assurer que les pratiques et moyens de l'entreprise permettent l'atteinte des performances produit requises par les normes concernées et les prescriptions techniques de la Marque. b) De vérifier que le système organisationnel de l'entreprise est auditable suivant le référentiel Assurance Qualité de la Marque et permettra d'évaluer le maintien de la conformité des produits. c) De procéder le cas échéant au prélèvement d'échantillons pour essais dans les laboratoires du CETIBA. Un rapport est établi lors de la visite par l'auditeur technique et remis au fabricant. Dans le cas d'une demande ultérieure, par extension, ou pour modification d'appellation commerciale, l’audit technique initial peut être adapté, voire non nécessaire. Audit du système d'assurance qualité L'audit a pour but d'évaluer la conformité du système qualité de l'entreprise au Référentiel Assurance Qualité du Règlement Technique Particulier notamment le processus de réalisation des produits à certifier. Dans le cas d'une demande initiale, l'instruction comporte un audit système. Un rapport d'audit est établi et est communiqué au demandeur. Si le demandeur est déjà certifié ISO 9001 : 2000 par un organisme accrédité, cet audit n’a pas lieu. Dans ce cas le demandeur fournit à l’INNORPI le certificat et le rapport d’audit. Dans le cas où des non-conformités seraient constatées, l'entreprise présente un plan d'actions visant à les lever. Ce plan est validé par l’INNORPI. La bonne mise en place de ce plan d'actions est vérifiée au cours des visites d’audit technique. L'ensemble des non-conformités non rédhibitoires doit être levé sous 18 mois. Examens et essais Les examens et essais sont réalisés conformément aux normes et prescriptions techniques dans le cas de demandes initiales et ultérieures. Dans le cas d'une demande d'extension de l’autorisation d’apposition, les examens et essais sont définis en fonction de la nature de la demande. Les essais sont réalisés par les laboratoires du CETIBA. CARACTERISTIQUES CERTIFIEES ESSENTIELLES - sécurité ergonomie résistance durabilité comportement au feu pour les sièges rembourrés La licence pour le produit certifié est mise à la disposition des utilisateurs par le I.N.NOR.P.I. D02- Ed. 1 − Page 21 sur 34 fabricant. Cette licence fait mention des caractéristiques essentielles certifiées. II- Surveillance des produits certifiés SURVEILLANCE EXERCEE PAR LE TITULAIRE Pour être certifiés, les produits fabriqués doivent être identiques au modèle qui a été déclaré conforme par l’INNORPI. Le titulaire est donc tenu d'exercer sur la fabrication des produits certifiés des contrôles réguliers, conformément aux dispositions fixées par le Référentiel Assurance Qualité de la Marque et, le cas échéant, par les Prescriptions Techniques. Il doit enregistrer les résultats de ces contrôles et les présenter aux auditeurs de la Marque. D'autre part, tout changement significatif intervenant dans la conception des produits, leur mode de production ou dans les moyens mis en place pour assurer le maintien de leur conformité doit faire l'objet d'une nouvelle demande de l’autorisation d’apposition de la marque. La modification ne peut être mise en oeuvre qu'après accord transmis par l’INNORPI qui doit faire connaître la réponse (acceptation, exécution d'essais préalables ou transmission au Comité Particulier). SURVEILLANCE EXERCEE PAR L’INNORPI/CETIBA LA VISITE D’audit technique La visite a pour objet de : - S’assurer que les moyens techniques et les qualifications des personnels dédiés aux produits certifiés permettent le maintien de la conformité des produits. - Vérifier les enregistrements exigés par le Référentiel Assurance Qualité de la Marque et les Prescriptions Techniques. - Procéder à l'examen technique des produits et/ou au prélèvement d'échantillons pour essais. - Le cas échéant, suivre l'échéancier de mise en conformité du système qualité prévu au plan d'actions de mise en conformité établi par l'entreprise et transmis à l’INNORPI. - Examiner les documents commerciaux. Dans le cas où le titulaire sous-traiterait une partie de sa fabrication, des dispositions pertinentes d'assurance qualité amont doivent être mises en place. Le cas échéant, l’INNORPI peut prescrire, aux frais du titulaire, un audit technique chez le sous-traitant. La fréquence des visites d’audit technique est au minimum deux fois par an. Les visites sont inopinées. Un rapport est établi lors de l'audit par l'auditeur technique et remis au fabricant. I.N.NOR.P.I. D02- Ed. 1 − Page 22 sur 34 LES EXAMENS ET ESSAIS Des essais peuvent être prescrits, aux frais du titulaire, dans le cas où des modifications jugées significatives pourraient avoir une influence sur la conformité aux Normes ou aux Prescriptions Techniques. Les examens et essais sont réalisés conformément aux Normes et Prescriptions Techniques par les laboratoires du CETIBA. Pour ces examens et essais, un ou des rapports d'essais sont établis et peuvent être adressés au titulaire. LES AUDITS DE SYSTEME QUALITE L'audit a pour but d'évaluer la conformité du système qualité de l'entreprise au Référentiel Assurance Qualité. Dans le cas où le demandeur sous-traiterait une partie de sa fabrication, l’INNORPI peut prescrire, aux frais du titulaire, un audit du système qualité du (des) sous-traitant(s) sur la base du même référentiel. L'audit de surveillance a lieu, au minimum, tous les trois ans. Des audits complémentaires peuvent être prescrits aux frais du titulaire : a) pour juger de la pertinence des dispositions prises dans le cadre du plan d'actions de mise en conformité, b) D’écarts ou dérives relevés lors des audits. Un rapport d'audit est établi et est adressé au titulaire. Les titulaires qui bénéficient d'une certification d'entreprise de type ISO 9001 dont le champ d'application couvre les produits certifiés sont dispensés de ces audits. Ils doivent produire le certificat correspondant délivré par un organisme reconnu par l’INNORPI après avis du Comité. D02- Ed. 1 − Page 23 sur 34 I.N.NOR.P.I. MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES Marque BUREAU SECURITE CONFORT CHAPITRE 3 MARQUAGE ET ETIQUETAGE Chaque produit certifié doit être marqué du monogramme figurant ci−dessous, par une estampille ou par un autre mode de marquage validé par l’INNORPI et le CETIBA et permettant d’identifier la Marque de Qualité, l’organisme certificateur, le titulaire. La position du marquage est fixée ci après selon le type du meuble : - Meubles à plusieurs portes pivotantes : sur la face interne de la porte de droite (du haut et du bas si le meuble est à plusieurs corps) dans l'angle supérieur droit (la porte étant ouverte). - Meubles à tiroirs et sans porte pivotante mais ayant des tiroirs : sur le tiroir du haut, le plus à droite, sur la face interne du côté droit et vers la façade. - Meubles sans porte pivotante, ni tiroir (rayonnages, meubles à rideaux, meubles à portes coulissantes, etc.) : sur la face interne du côté droit, vers l'avant, le plus haut possible. - Tables et bureaux : sur la face interne de la ceinture lorsqu'elle existe, ou à défaut, sur la face inférieure du dessus. - Sièges : sous le siège ou sur le support des coussins d'assise à droite. - Tout autre emplacement pertinent après validation par l’INNORPI. Ce marquage est obligatoire, il permet la traçabilité en cas de réclamation client. MARQUAGE SUR L'EMBALLAGE DU PRODUIT CERTIFIE. Tout marquage doit être fait selon la charte graphique tenue à disposition par l’INNORPI. Le marquage de l'emballage ne dispense pas du marquage du produit. Cet emballage doit être exclusivement réservé aux produits certifiés. D02- Ed. 1 − Page 24 sur 34 I.N.NOR.P.I. Marque nationale de conformité aux normes Marque BUREAU SECURITE CONFORT CHAPITRE 4 COMPOSITION DU COMITE PARTICULIER Secrétariat technique Le Secrétariat technique du comité est assuré conjointement par l’INNORPI et le CETIBA. Membres permanents - 1 représentant du Ministère de l’Industrie et de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises (Direction Générale des Industries Manufacturières – DGIM) ; - 1 représentant du Ministère du Commerce et de l’artisanat (Direction Générale de la Concurrence et du Commerce Intérieur – DGCCI) ; - 1 représentant de l’Organisation de Défense du Consommateur (ODC) ; - 1 représentant du Ministère de l’Equipement et de l’Habitat et de l’aménagement des territoires (Direction Générale de Bâtiment – DGB) ; - 1 représentant du Premier Ministère ; - 1 représentant de l’Union Tunisienne de l’Industrie du Commerce et de l’artisanat : (UTICA) ; Membres non permanents Toute personne dont la présence est jugée utile notamment les universitaires, les représentants des institutions de recherche et autres. Les membres non permanents ne peuvent en aucun cas participer aux délibérations en vue de formuler un avis. D02- Ed. 1 − Page 25 sur 34 I.N.NOR.P.I. MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES Marque BUREAU SECURITE CONFORT CHAPITRE 5 TYPES DE DEMANDES ET PRESENTATION DES DOSSIERS 1. Types de demandes Une demande d’autorisation d’apposition de la marque peut concerner : • un octroi initial de l’autorisation à un ou plusieurs produits, • une extension de l’autorisation à d’autres produits. 2. Constitution d’un dossier Les produits présentés pour l’octroi de l’autorisation d’apposition de la Marque doivent faire l’objet d’une demande établie en un exemplaire, accompagnée d’un dossier technique comprenant les éléments suivants : • • • • • Une demande d’autorisation d’apposition de la marque selon le formulaire fourni par l’INNORPI ; La demande, exprimée pour une collection (ou gamme) donnée, est accompagnée de la liste exhaustive des produits la composant, du descriptif du produit, ainsi que d'une photo ou d'un dessin permettant d'identifier cette collection. Un questionnaire descriptif suivant le formulaire approprié fourni par l’INNORPI ; Un devis de certification approuvé suivant le formulaire approprié fourni par l’INNORPI ; Un certificat de conformité du système de management de la qualité à la norme ISO 9001 comportant l’objet et le domaine d’application du site concerné (au cas où l’entreprise est certifiée) ; Un exemplaire de l’extrait du Registre de Commerce de la société. Lorsqu’il s’agit d’un premier contact avec l’INNORPI en ce qui concerne la Marque, un exemplaire du présent Règlement ainsi que de la «Directive Générale de la certification de produits» doivent être retournés à l’INNORPI avec la mention « lu et approuvé », la date, la signature et le cachet de la société à la première page. Le cachet de l’entreprise sera aussi apposé sur toutes les pages. Note: Les dossiers incomplets déposés depuis plus de six mois sont considérés comme sans suite et automatiquement classés. Remarque : Dans le cas d’une entreprise étrangère basée hors du territoire national, celle-ci doit avoir un mandataire installé en Tunisie, le dossier de demande devra comporter un extrait du registre de commerce du mandataire. D02- Ed. 1 − Page 26 sur 34 I.N.NOR.P.I. MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES Marque BUREAU SECURITE CONFORT CHAPITRE 6 EXIGENCES QUALITÉ DE LA PRODUCTION DU DEMANDEUR / TITULAIRE 1. Objet Le présent chapitre constitue le référentiel des audits et fixe les dispositions minimales que le fabricant doit mettre en place en matière de management de la qualité afin de s’assurer que les «mobiliers de bureau», qu’il produit et pour lesquels il demande la Marque sont fabriqués en permanence dans le respect de ce règlement. Le système qualité repose en partie sur la mise en place par le fabricant d’un ensemble de dispositions d’organisation permettant de maîtriser la conformité aux normes et spécifications complémentaires. Ces dispositions sont décrites dans ce qui suit : L'obtention et le maintien de la certification est une démarche volontaire qui implique : - Des vérifications et des contrôles permanents par le fabricant, - Des audits assurance qualité et des audits techniques réguliers par un organisme tiers. Le présent document fixe les dispositions de Management de la Qualité que les titulaires de l’autorisation d’apposition de la Marque Ameublement doivent mettre en place afin de s'assurer que les produits certifiés sont fabriqués en permanence en conformité aux Prescriptions de la Marque et dans le respect de la satisfaction des clients. La structure de ce document est cohérente avec les exigences de la norme ISO 9001, et peut constituer une étape utile pour les entreprises qui souhaitent aller vers la certification ISO. SYSTEME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE Exigences générales L’entreprise doit établir et mettre en oeuvre un système de management de la qualité. Elle doit définir les procédés et les étapes nécessaires à la réalisation du produit et à la satisfaction du client, déterminer les critères nécessaires à leur fonctionnement et à leur maîtrise, assurer la disponibilité des ressources nécessaires, mesurer l’efficacité de son processus de réalisation et mettre en oeuvre les actions nécessaires pour maintenir son efficacité Documentation et maîtrise des documents L’étendue de la documentation est à déterminer selon la taille et la structure de l’entreprise, la nature et la complexité de ses processus et les capacités démontrées du personnel. Elle doit comprendre : I.N.NOR.P.I. D02- Ed. 1 − Page 27 sur 34 – Les objectifs qualité au niveau de la direction – Les procédures ou instructions pour le fonctionnement et la maîtrise du processus de réalisation, là où cela est nécessaire pour le maintien des caractéristiques certifiées – Les enregistrements nécessaires à la preuve de conformité du produit. – Les documents d’origine extérieure Les documents doivent être gérés, disponibles et mis à jour sur les lieux de leur utilisation, sans ambiguïté sur la version en vigueur. La maîtrise de la modification, de la mise à jour et de la diffusion des documents doit être démontrée par l’entreprise, par une liste de diffusion ou par une procédure documentée si plusieurs responsabilités sont engagées dans la gestion des documents. Les enregistrements doivent être conservés de façon à rester lisibles et aisément accessibles, et de durée de conservation définie. RESPONSABILITE DE LA DIRECTION Engagement de la Direction La Direction doit démontrer son engagement à maintenir la conformité des produits certifiés et établir un système de management de la qualité. Elle doit communiquer cet engagement au sein de l'entreprise par une politique qualité documentée, traduite en objectifs écrits et mesurables. Elle doit assurer la disponibilité des ressources pour l’atteinte de ces objectifs. Elle doit s’assurer que les exigences de conformité du produit, les exigences réglementaires et légales, les exigences conséquentes aux réclamations ou aux analyses de satisfaction client, les exigences non formulées par le client mais nécessaires pour l’usage prévu, sont déterminées et respectées. Responsabilité et autorité Les rôles, responsabilités et autorités des personnes qui effectuent des tâches ayant une incidence sur la qualité doivent être définis et communiqués au sein de l’entreprise. En particulier, la direction doit nommer : ¾ Un membre de l’entreprise qui, sans exclure d'autres responsabilités, doit avoir une autorité définie pour : • assurer que le système qualité est mis en oeuvre et entretenu, et que les exigences de ce référentiel sont appliquées, • rendre compte à la direction de la réalisation du système qualité, y compris des besoins d'amélioration, • entretenir la sensibilisation aux besoins et exigences du client et aux exigences du Règlement de la Marque. ¾ Un membre de l’entreprise qui sera en charge, dans le cadre de la Certification, des relations techniques avec l’INNORPI et le CETIBA (instruction des dossiers de certification, modifications de produits, gestion du Règlement de la Marque) Une seule personne peut assumer ces deux fonctions. I.N.NOR.P.I. D02- Ed. 1 − Page 28 sur 34 Revues de direction La direction doit tenir à intervalle convenable des réunions de Direction documentées pour : • Evaluer l’efficacité du système de management de la qualité, • Adapter si besoin la politique et les objectifs et déterminer les actions nécessaires, • Evaluer les opportunités d’amélioration. La revue de Direction s'appuie sur les retours d'information client, l'analyse des données de mesure des produits, les audits externes, et audits internes si l'entreprise en pratique. MANAGEMENT DES RESSOURCES L’entreprise doit fournir et entretenir les infrastructures nécessaires pour obtenir la conformité du produit certifié. Le personnel effectuant un travail ayant une incidence sur la qualité du produit certifié doit être compétent sur la base de la formation initiale et professionnelle, du savoirfaire et de l’expérience. L'entreprise doit pourvoir à la formation nécessaire à l'atteinte de ces compétences. REALISATION DU PRODUIT Conception Données de conception L'entreprise doit posséder et tenir à jour les normes, ou les méthodes d'essais et les spécifications établies par l’INNORPI et le CETIBA, et les textes réglementaires en vigueur applicables aux produits certifiés. Maîtrise des modifications de conception L'entreprise doit maîtriser la mise à jour et la diffusion de tous les documents ou données issus de la conception : plans, gammes, nomenclature, programmes informatiques, gabarits. Ces documents doivent être disponibles sur les lieux de leur utilisation et être mis à jour sans ambiguïté sur la version en vigueur. L'entreprise doit établir une procédure écrite précisant l’organisation et les responsabilités pour la gestion de ces documents et de ceux nécessaires à la réalisation du produit en fabrication (outillages, réglages,..) Toute modification de conception ou de réalisation (y compris celles liées aux achats et aux procédés de fabrication) doit être enregistrée. Toute modification de conception susceptible d'entraîner une modification des caractéristiques certifiées des produits, doit être soumise à l’approbation préalable de l’INNORPI et du CETIBA. Achats L’entreprise doit assurer que le produit acheté est conforme aux exigences d'achat spécifiées, dont celles prévues par le Règlement de la Marque. Le type et l'étendue de I.N.NOR.P.I. D02- Ed. 1 − Page 29 sur 34 la maîtrise appliquée au fournisseur et au produit doivent dépendre de l'incidence du produit acheté sur la réalisation du produit final. Les documents d'achat doivent contenir des données décrivant clairement les composants ou produits commandés entrant dans la composition des produits certifiés. Les non-conformités d’achat doivent être enregistrées. Production 4.3.1 Maîtrise de la production L'entreprise doit assurer, en tout point du processus qui a une incidence sur les caractéristiques certifiées du produit, la disponibilité des informations et moyens nécessaires pour décrire et vérifier les caractéristiques d’exécution du produit, et, là où leur absence aurait une incidence négative sur la qualité du produit, les instructions de travail nécessaires. Les procédés dont les résultats ne peuvent pas être vérifiés par un contrôle systématique des produits ou pour lesquels des déficiences n'apparaissent qu'une fois le produit en usage doivent être validés à des périodes prédéfinies et à chaque modification nouvelle du procédé, et les facteurs d'influence doivent être maîtrisés. Les paramètres de pilotage de ces procédés doivent être définis et maîtrisés et le personnel qualifié. 4.3.2 Identification Lorsque cela est nécessaire (si l’absence d’identification risque de générer des erreurs), l'entreprise doit identifier le produit ou ses composants à l'aide de moyens adaptés tout au long de son utilisation. L'entreprise doit identifier le produit final par le marquage prévu par le Règlement Technique Particulier de la Marque. 4.3.3 Préservation du produit L'entreprise doit préserver la conformité du produit et de ses composants au cours de la manutention et du stockage, en assurant les protections et conditionnements adéquats. Si cela est approprié, elle doit prévoir des consignes de chargement pour le transport et la livraison. Maîtrise des méthodes et moyens de contrôle L'entreprise doit déterminer les contrôles à effectuer et les méthodes et moyens nécessaires pour assurer la conformité du produit aux exigences spécifiées. Les moyens de contrôle doivent être maintenus dans un état convenable permettant leur usage. Pour les contrôles des produits ou contrôles de réglages prévus par l'entreprise, les moyens de contrôle doivent être vérifiés pour s'assurer de leur aptitude à mesurer la conformité du produit, des composants ou du process. Les résultats des vérifications doivent être enregistrés. MESURES, ANALYSES ET AMELIORATION Satisfaction du client L'entreprise doit surveiller les informations relatives au niveau de satisfaction de ses clients. Les méthodes permettant d'obtenir et d'utiliser ces informations doivent être I.N.NOR.P.I. D02- Ed. 1 − Page 30 sur 34 déterminées, et doivent comprendre les résultats de l'observatoire de la Marque. L'entreprise doit mettre en oeuvre des dispositions pour communiquer avec ses clients à propos de leurs retours d'information, y compris leurs réclamations. L'entreprise doit notamment tenir un registre chronologique de toutes les insatisfactions signalées. Surveillance et mesure L'entreprise doit contrôler les caractéristiques du produit afin de vérifier que les exigences relatives aux produits sont satisfaites. Ceci doit être effectué à des étapes appropriées de la réalisation du produit. Pour chaque contrôle, l'entreprise doit prévoir des critères définis et des moyens appropriés. La preuve de la conformité aux critères d'acceptation doit être documentée avant la libération du produit fini (contrôle final). Maîtrise des NON-CONFORMITES L'entreprise doit s'assurer que tout produit qui n'est pas conforme est identifié et maîtrisé de manière à empêcher son utilisation par inadvertance. L'entreprise doit désigner une ou des personnes habilitées pour évaluer les produits ou composants non-conformes afin de déterminer s'ils doivent être : a) retouchés pour satisfaire aux exigences spécifiées, ou b) déclassés pour des applications différentes de celles de la Marque, ou c) mis au rebut. Les lots de produits ou de composants retouchés doivent être vérifiés de nouveau. Analyse des données L'entreprise doit recueillir et analyser les données appropriées pour déterminer la pertinence et l'efficacité du système de management de la qualité et pour évaluer les possibilités d'améliorations de son efficacité. Ceci inclut les données générées par les retours d'information sur la satisfaction et/ou le mécontentement du client, par l'observatoire de la Marque, par les activités de mesure et de contrôle, et sur les fournisseurs. Actions correctives L'entreprise doit mener des actions correctives pour éliminer les causes de nonconformités et empêcher leur réapparition. Les actions correctives doivent être adaptées à l'incidence des problèmes rencontrés. L'entreprise doit prévoir des dispositions pour : a) identifier les non-conformités (y compris les réclamations du client) b) rechercher les causes des non-conformités c) évaluer la nécessité d'entreprendre des actions pour assurer que les nonconformités ne se reproduisent pas d) déterminer et mettre en oeuvre les actions correctives nécessaires e) enregistrer les résultats des évaluations et/ou des actions mises en oeuvre D02- Ed. 1 − Page 31 sur 34 I.N.NOR.P.I. MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES Marque BUREAU SECURITE CONFORT CHAPITRE 7 LABORATOIRE DE LA MARQUE BUREAU SECURITE CONFORT CETIBA : Centre Technique de l’Industrie du Bois et de l’Ameublement 12, rue de l’usine – ZI charguia II 2035 Tunis Carthage Tél : 71 940 730 / fax : 71 940 106 Email : [email protected] D02- Ed. 1 − Page 32 sur 34 I.N.NOR.P.I. MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES Marque BUREAU SECURITE CONFORT CHAPITRE 8 RÉGIME FINANCIER 1. Nature des frais Les frais sont répartis de la façon suivante: 123- Frais d’étude et de gestion du dossier, Frais d’audit, Frais d’essais. Le versement de ces frais reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d’instruction. 2. Tableau récapitulatif des travaux et de la facturation Phases Travaux - Transmission d’un devis Facturation - Pré-audit (optionnel) - Audit de certification Phase 1 : Instruction ou extension de la marque - Essais de type - Etudes et gestion de dossier (examen, comité, gestion de dossier, etc.) - Communication d’un règlement financier de suivi annuel - Octroi de certificat - Etudes et gestion de dossier (examen, tenue du dossier, courrier, etc.) - Audits de surveillance Phase 2 : Suivi annuel de la marque La phase 1 est facturée avant la tenue du comité de la marque Modalité de paiement - 50% des frais de l’INNORPI et 100% des frais d’essais à l’approbation du devis, - Paiement du reliquat des frais d’instruction (de la phase 1) à la facturation - Paiement de 50% des frais de suivi annuel (phase 2) avant l’octroi du certificat - Paiement du reliquat des frais (de la phase 2 : année en cours) à la facturation La phase 2 est facturée 3 mois après la délivrance du certificat (octroi initial, - Communication d’un règlement ou renouvellement) - Paiement de 50% des frais de suivi de la financier pour une nouvelle nouvelle année avant le renouvellement du année de suivi certificat - Essais de suivi - Renouvellement du certificat D02- Ed. 1 − Page 33 sur 34 I.N.NOR.P.I. 3. Tableau récapitulatif des frais de la phase instruction initiale/extension N : Nombre de gamme de produits concerné par l’extension. Effectif : e Un produit 50 ≤ e < 100 e < 50 x=N e ≥ 100 AUDIT en HJ Audit technique initial Audit de systeme d’assurance qualité TOTAL HJ audit Etude et gestion en HJ INNORPI CETIBA Frais d’essais 2 3 4 x 2 3 4 x 8 2*x 6 4 2*x 0.5 * x 4 6 4 2 5 3 Selon devis des laboratoire du CETIBA Frais Totaux du CETIBA hors essais (DT HT) Frais Totaux de l’INNORPI (DT HT) Frais Totaux hors essais (DT HT) 1200 1800 2400 450*x 1200 1600 2000 600*x 2400 3400 4400 1050 * x 4. Tableau récapitulatif des frais de suivi annuels Effectif : e e < 50 Un produit 50 ≤ e < 100 e ≥ 100 3 4 5 2 3 4 AUDIT en HJ Audit technique Audit de systeme d’assurance qualité (chaque 3 ans) TOTAL HJ audit Etude et gestion en HJ INNORPI CETIBA 5 2 1 Frais d’essais Frais Totaux du CETIBA hors essais (DT HT) Frais Totaux de l’INNORPI (DT HT) Frais Totaux hors essais (DT HT) 7 9 3 2 4 3 Selon devis des laboratoire du CETIBA 1200 1800 2400 800 1200 1600 2000 3000 4000 D02- Ed. 1 − Page 34 sur 34 I.N.NOR.P.I. 5. Recouvrement des frais Les frais définis dans le présent chapitre sont facturés par l’INNORPI au demandeur ou au titulaire qui doivent s’en acquitter dans les conditions prescrites. Toute défaillance de la part du titulaire fait en effet obstacle à l’exercice par l’INNORPI des responsabilités de contrôle et d’intervention qui lui incombent au titre du présent Règlement. Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai de 1 mois, le paiement de l'intégralité des sommes dues, l’autorisation d’apposition de la marque sera suspendue pour l’ensemble des produits certifiés du titulaire. Note 1 : Le versement des frais d’instruction (évaluation initiale ou extension de la marque) reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d’instruction. Note 2 : Le versement des frais de suivi annuel reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la marque serait suspendue ou retirée, ou bien en cas d’abandon de la marque de la part du titulaire.