association nationale transgenre

Association Nationale Transgenre
BP 43670 • 54097 Nancy cedex
Tel : +33 (0)6 25 40 59 21
Courriel : [email protected] • www.ant-france.eu
Membre de la Fédération LGBT • Membre titulaire du Collectif LGBT Lorraine• Membre de TGEU
COURRIER-QUESTIONNAIRE DE L ’ANT (ASSOCIATION NATIONALE TRANSGENRE)
Réponses du Front de Gauche LGBT pour
Jean-Luc Mélenchon, candidat du Front de gauche
Proposition de préambule à la réponse
Nous entamons notre réponse en vous remerciant d'attirer l'attention de toutes et de tous sur
les enjeux qui traversent les vies de beaucoup de nos concitoyennes et concitoyens trans
(terme générique que nous reprenons au Front de Gauche sans qu’il exclut ceux de
transsexuel-le-s ou de transgenres). Nous partageons votre combat de voir enfin évoluer le
droit et les mentalités, afin que soit affirmée l’égalité de toutes et tous et que cessent les
discriminations attachées aux identités de genre et au parcours de transition des personnes.
Chacune et chacun peut choisir de vivre socialement le genre de son choix, à égalité en
dignité et en droits. Le droit de vivre socialement son identité de genre, en étant rendu-e
maître de soi et de son corps, est une liberté émancipatrice fondamentale de la personne
humaine. De même que nous avons reconnu le droit des femmes à disposer de leur corps à
travers la contraception et l’IVG libre et gratuite, nous devons reconnaître le droit de chacune
et chacun à disposer de son genre. Le Front de Gauche se positionne contre les
assignations de toutes sortes, comme celle qui veut que l’aptitude à engendrer se transforme
en destin pour toutes les femmes ou celle qui voudrait qu’on soit déterminé à vivre dans un
sexe biologique et social qu’on considère ne pas être le sien. Ce combat pour l’émancipation
est indissociable des luttes du Front de Gauche pour « L’humain d’abord ». Vivre dans le
genre de son choix ne signifie pas uniquement la liberté d’un parcours de transition mais
aussi interroger et lutter contre les stéréotypes de la société patriarcale, en laissant cours au
non-conformisme ou à la confusion des identités.
A travers les situations concrètes des dizaines de milliers de personnes concernées, la
question du genre réfracte l’ensemble du système hétéropatriarcal et l’inégalité entre les
sexes, comme nous l’avons dit lors du meeting pour l’égalité du 31 mars 2012 à l’invitation
de mouvements LGBT. Nous lions évidemment le combat autour des identités de genre, et
également les combats des lesbiennes, des gays et des bisexuels, à cette dimension
commune essentielle qu’est la lutte contre le sexisme et pour l’égalité entre les sexes, partie
intégrante de tout projet de République sociale. Lutter pour le droit de vivre son genre
librement, en instaurant un changement d’état civil libre et gratuit, c’est lutter pour abolir les
inégalités fondées sur le sexe.
Association Nationale Transgenre
Association loi de 1901 • enregistrée à la préfecture de Meurthe et Moselle sous le n° W543003345
SIRET 530 483 734 00014 • Non soumise à la TVA (article 293B du CGI)
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La République est fondée sur le principe d’égalité. En 2012, à la date anniversaire de la nuit
du 4 août 1789 (abolition des privilèges), le processus entamé en 1981 de reconnaissance
des droits des lesbiennes, des gays, des bisexuel-le-s et des personnes trans doit aboutir à
l’égalité en droits, tout particulièrement dans le droit de la famille. Il s’agira ainsi de faire
évoluer le code de la famille et de l’aide sociale de 1975 toujours en vigueur, qui réduit la
famille à tout couple marié avec ou sans enfants ou à toute famille monoparentale, afin que
ce code tienne compte de toutes les formes familiales, avec ou sans enfants. Raison pour
laquelle nous défendons l’idée d’une égale reconnaissance des différentes formes d’union
hétéro- ou homosexuelle (mariage civil, pacs, concubinage…) et d’une considération
identique pour les enfants qui en naissent ou sont adoptés. Les difficultés rencontrées par
les gays, les lesbiennes et les personnes trans dans la conjugalité ou la vie commune, d’une
part, et la parentalité, d’autre part, qui concernent chacune et chacun d’entre nous,
trouveront une résolution à travers l’égalité en droits que nous souhaitons instaurer. La loi
d’égalité des droits et de lutte contre les discriminations inclura également la transposition en
droit français de la résolution n° 1728 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
(avril 2010), qui demande aux États membres de mettre fin aux violations des droits humains
touchant les personnes transgenres, telles que l'obligation de subir une stérilisation, une
opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale, pour pouvoir obtenir des
documents officiels reflétant l'identité de genre choisie.
Nous sommes convaincus qu’il faut sortir les questions liées aux identités de genre des
sphères médicale, psychiatrique et juridique pour les faire entrer dans les sphères politique
et sociale. Nous adoptons le mot d’ordre « Dépsychiatrisation, dépathologisation,
déjudiciarisation ». C’est d’ailleurs ce à quoi s’emploient vos associations et mouvements
impliqués dans la lutte pour les droits des personnes trans, à travers la visibilité publique,
l’invention de réponses aux enjeux qui touchent les vies des personnes et l’interpellation des
politiques.
Questionnaire
1. Ajouterez-vous l'identité de genre aux critères de discrimination reconnus par
la loi ? Si oui, dans quel délai ?
Concernant la lutte contre les discriminations, les textes internationaux défendus par la
France (ONU, Union européenne, Conseil de l’Europe) traitent à égalité orientation sexuelle
et identité de genre, alors que le motif « identité de genre » reste absent de la législation
nationale. Les parlementaires des organisations du Front de Gauche ont plaidé, à
l’Assemblée nationale, pour l’inclusion de l’identité de genre au même titre que l’orientation
sexuelle dans les motifs de discrimination reconnus par la loi, lors du débat sur la création de
la HALDE en 2004 et au moment de celui sur les délais de prescription en novembre 2011.
Le Front de Gauche se prononce pour l’inclusion à toute la législation contre les
discriminations de l’identité de genre, au même titre que les 18 autres. Nous ferons aboutir
ce chantier à travers la grande loi républicaine pour l’égalité des droits et la lutte contre les
discriminations, qui sera adoptée avant la fin de l’année 2012.
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2. Accorderez-vous aux personnes transgenres les mêmes droits que tous les
autres citoyens ? Par exemple une égalité de traitement dans l’accès à la santé,
à l’éducation, à l’emploi, à la parentalité, au droit de vivre en famille, etc.
Nous vous renvoyons aux réponses apportées à la plateforme Transidentités 2012 et
restons à votre disposition pour toute autre question que vous souhaiteriez aborder avec
nous.
3. Traduirez-vous intégralement en droit français la résolution 1728 (2010) du
Conseil de l’Europe (Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de
l’identité de genre) « qui demande aux états membres de garantir le droit « à
des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation
préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme
une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale » ? Si oui,
dans quel délai ?
En matière de reconnaissance et de droits des personnes trans ainsi que de lutte contre les
discriminations liées à l’identité de genre, le Front de Gauche appuie nombre de ses
propositions sur la résolution n° 1728 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Les modifications à apporter s’inscriront dans le cadre de la loi mentionnée ci-dessus. Une
fois que nous aurons mené à bien les modifications législatives et réglementaires qui sont
nécessaires aux changements que nous souhaitons engager, c’est à de profondes
évolutions dans la société que nous devrons nous employer sur les questions de sexualités,
d’identités de genre, d’orientations sexuelles et de familles.
Le 18 avril 2012,
L'équipe de Jean-Luc Mélenchon
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