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PROPOSITION
ASSEMBLEE PLENIERE
16 DECEMBRE 2016
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
ENVIRONNEMENT
Adhésion de la Région à la compétence "Gestion du grand cycle de
l’eau" du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon
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EXPOSE DES MOTIFS
Contexte et définition de la compétence
Le Parc naturel régional du Verdon assure des missions dans le domaine de
l’eau depuis sa création, la rivière du Verdon et l’ensemble du bassin versant étant
particulièrement structurants pour ce territoire.
A ce titre, il a porté l’élaboration et la mise en œuvre du contrat de rivière du
Verdon et de ses affluents (2008-2015), l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de
Gestion de l’eau (SAGE) du bassin versant du Verdon approuvé par arrêté inter préfectoral
du 13 octobre 2014, il est également maître d’ouvrage de certaines opérations sur le bassin
versant (études et travaux). Depuis 2016, un second contrat de rivière vient d’être engagé
pour les années à venir, porté par le Parc.
En mars 2015, le bureau du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional
du Verdon a validé le principe d’une modification de ses statuts afin de créer un second
objet, en plus de la mise en oeuvre de la charte qui est : « la gestion globale du grand cycle
de l’eau sur le bassin versant du Verdon ». L’objectif est que l’ensemble des communes et
des intercommunalités du bassin versant du Verdon adhèrent à ce Syndicat élargi leur
permettant de participer à la gouvernance du grand cycle de l’eau.
Cette extension est nécessaire pour que le syndicat mixte de gestion du Parc
naturel régional du Verdon puisse poursuivre ses missions de gestionnaire du bassin versant
et tout particulièrement de mise en oeuvre du SAGE du Verdon. En effet à ce jour, certaines
communes situées sur le bassin versant n’adhèrent pas au syndicat mixte du Parc, mais
bénéficient néanmoins de son intervention pour les sujets liés à la gestion de l’eau.
Il s’agit donc pour les communes et intercommunalités du bassin versant du
Verdon ne faisant pas partie du Parc d’intégrer le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel
régional du Verdon qui se retrouve ainsi revêtir deux objets :
- la mise en oeuvre de la charte, uniquement pour les communes actuelles du
Parc (46 communes) ;
- la mise en oeuvre de la gestion globale du grand cycle de l’eau, pour
l’ensemble des 69 communes du bassin versant du Verdon.
En tant que membre du syndicat mixte, la Région a délibéré favorablement le
16 octobre 2015 pour la création de cette compétence. Un arrêté préfectoral en date du
8 juin 2016 a entériné cette modification statutaire.
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La deuxième étape de la démarche, objet du présent rapport, consiste donc à
faire délibérer les communes et intercommunalités du bassin versant non adhérentes
actuellement, ainsi que les membres actuels du syndicat mixte qui n’ont pas encore délibéré,
pour adhérer à cette nouvelle compétence. Celle-ci sera mise en œuvre par une instance
spécifique du comité syndical, dont les attributions sont ainsi définies dans les statuts :
- élaboration des programmes d’action (contrat rivière…) ;
- pilotage des actions du syndicat en terme de gestion globale du grand cycle
de l’eau (proposition des programmes annuels, préparation du DOB, rapports d’activité…) ;
- préparation des avis du syndicat dans le domaine de l’eau ;
- préparation des positions du syndicat au niveau de la CLE du SAGE Verdon.
La Région est donc sollicitée pour y adhérer dans le cadre de la consultation
qui est en cours jusqu’au 31 décembre 2016.
Enjeux d’une adhésion de la Région à cette compétence du syndicat mixte
Peut-être plus que tout autre territoire de parc, celui du Verdon s’est construit
autour de sa rivière et de ses usages, c’est d’ailleurs le seul à avoir emprunté son nom à la
rivière qui le traverse. La Charte du Parc précise ainsi dans son introduction : « La gestion
concertée de la ressource en eau et la maîtrise de l’exploitation des grands sites naturels du
Verdon, sont les problématiques fondatrices du Parc du Verdon ».
Par ailleurs, la concession régionale des ouvrages de la Société du Canal de
Provence (SCP) dispose de ses droits d’eau dans les retenues du Verdon. La gestion qu’elle
met en place s’articule étroitement aux dispositions du SAGE du Verdon qui s’imposent à
elle.
De ce point de vue, pour la Région qui est à l’initiative de la création des parcs
naturels régionaux et qui est autorité concédante de la SCP, il semble capital de conserver
une représentation politique dans l’organe de gouvernance du syndicat qui pilotera les
démarches de gestion de l’eau sur le bassin versant.
Représentation politique de la Région dans le syndicat mixte
La dernière étape prévue en 2017 sera celle d’une nouvelle modification des
statuts du syndicat mixte intégrant les nouvelles collectivités adhérentes et qui sera
officialisée par un arrêté préfectoral.
Au terme de cette démarche, le syndicat mixte de gestion du Parc naturel
régional du Verdon sera un syndicat « à la carte » disposant d’une compétence relative à la
mise en œuvre de la Charte du Parc portant sur le territoire labellisé « Parc Naturel
Régional » et d’une compétence relative à la gestion de l’eau portant sur le bassin versant du
Verdon.
Le comité syndical du syndicat mixte prendra alors trois formations :
- une dite « Parc », au sein de laquelle la Région disposera de 4 représentants
détenant chacun 6 voix, soit au total 24 voix Région sur 86 ;
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- une dite « gestion de l’eau », au sein de laquelle la Région disposera de 4
représentants détenant chacun 6 voix, soit au total 24 voix Région sur 112 ;
- une dite « plénière » en charge des affaires d’intérêt commun (modification
des statuts, élection du bureau, règlement intérieur, contributions des membres …), au sein
de laquelle la Région disposera de 4 représentants détenant chacun 12 voix, soit au total 48
voix Région sur 189.
L’adhésion de la Région à cette nouvelle compétence ne génère pas de
cotisation supplémentaire à celle qui est déjà versée actuellement au Parc.
Cette adhésion ne vient pas en superposition de la compétence « eau » issue de
l’article 12 de la Loi NOTRe pour laquelle la Région a voté une délibération de principe de
candidature à la session du 3 novembre 2016.
En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
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PROPOSITION DE DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°07-166 du 29 juin 2007 du Conseil régional approuvant le projet
de charte et de statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional du
Verdon ;
VU la délibération n°08-210 du 23 octobre 2008 du Conseil régional relative au
transfert du patrimoine de la concession d’Etat concédé à la Société du canal de
Provence ;
VU la délibération n° 12-1652 du 14 décembre 2012 du Conseil régional donnant un
avis favorable au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;
VU la délibération n° 13-283 du 12 avril 2013 du Conseil régional relative au Schéma
d'Orientations pour une Utilisation Raisonnée et Solidaire de la Ressource en Eau
- Phase 3 – SOURSE, adoption de la Charte régionale de l'eau ;
VU la délibération n°15-1014 du 16 octobre 2015 du Conseil régional approuvant les
propositions de modifications statutaires du syndicat mixte de gestion du Parc
naturel régional du Verdon ;
VU l’arrêté préfectoral des Alpes de Haute-Provence n°2016-160-037 du 08 juin 2016
entérinant les nouveaux statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel
régional du Verdon ;
VU la délibération n°16-854 du 03 novembre 2016 du Conseil régional approuvant le
deuxième contrat de rivière du Verdon ;
VU la délibération n°16-853 du 03 novembre 2016 du Conseil régional approuvant
l’avis de principe concernant la candidature de la Région à la prise de
compétence sur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (en
application de la loi NOTRe du 7 août 2015) ;
VU l'avis de la commission "Environnement, Mer et Forêt" réunie le 5 décembre
2016 ;
Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 16 décembre 2016.
CONSIDERANT
- que la Région soutient au travers de sa politique de gestion de l’eau et des
milieux aquatiques les démarches intégrées de gestion à l’échelle des bassins versants ;
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- que la Région a soutenu le syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional
du Verdon depuis sa création pour ses missions dans le domaine de la gestion de l’eau et des
milieux aquatiques ;
- que certaines communes et intercommunalités du bassin versant ne font pas
partie actuellement du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon alors
qu’elles bénéficient de son action ;
- que d’un point de vue juridique, lesdites collectivités doivent adhérer au
syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon afin que ce dernier puisse
poursuivre ses missions d’animation dans la gestion du grand cycle de l’eau à l’échelle du
bassin versant, et tout particulièrement la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du Verdon ;
- que les nouveaux statuts du syndicat mixte ont été modifiés à cet effet, avec
la création d’une compétence spécifique « gestion du grand cycle de l’eau » ;
- que cette compétence statutaire ne génère pas de nouvelles missions pour le
syndicat mixte et qu’elle est nécessaire pour pérenniser les missions assurées jusqu’à
aujourd’hui ;
- que la Région, membre de droit du syndicat mixte, est également sollicitée
pour adhérer à cette compétence ;
- que le bassin versant du Verdon représente un territoire à enjeux pour la
région et l’Institution : richesse écologique, attractivité touristique, ressource en eau via les
droits d’eau sur la concession régionale de la Société du Canal de Provence ;
- que par conséquent les décisions prises par le syndicat mixte dans ce
domaine intéressent particulièrement la Région ;
- que l’adhésion de la Région à cette compétence lui permettra de voter au sein
du comité syndical « gestion de l’eau » du syndicat mixte, à raison de 24 voix sur 112 ;
- que l’adhésion de la Région à cette compétence ne se traduit par aucune
augmentation de sa contribution annuelle au syndicat mixte ;
- que cette adhésion ne remet pas en cause la candidature de la Région à la
prise de compétence sur les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la
gestion de l’eau et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (article
12 de la Loi NOTRe) ;
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DECIDE
- d’adhérer à la compétence « Gestion du grand cycle de l’eau » du Syndicat
mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon.
Le Président,
Christian ESTROSI