Rapport de Mission de promotion en République de Namibie 24

Transcription

AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de l’Homme
& des Peuples
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504
E-mail: [email protected]; Web www.achpr.org
Rapport de Mission de promotion en République de Namibie
24 - 27 AOUT 2009
REMERCIEMENTS
La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission
africaine) tient à exprimer sa profonde gratitude au gouvernement de la
République de Namibie, pour avoir bien voulu l'inviter à effectuer une mission de
promotion dans le pays, et pour avoir mis à la disposition de sa délégation toutes
les facilités et le personnel nécessaires pour assurer le succès de la mission.
La Commission africaine est reconnaissante aux autorités pour leur hospitalité et
leur soutien durant la mission. Des remerciements spéciaux sont adressés au
ministère des Affaires étrangères et au ministère de la Justice ainsi qu'aux
membres de leur personnel qui ont accompagné la délégation et déployés des
efforts pour s'assurer que le calendrier de toutes les rencontres a été respecté.
La Commission africaine exprime également ses remerciements à toutes les
organisations de la société civile qui ont pris le temps de les rencontrer, malgré
leur calendrier chargé.
INTRODUCTION
1.
La Charte africaine des droits de l‟homme et des peuples (la Charte
africaine) est entrée en vigueur le 21 octobre 1986 après avoir été ratifiée
par le nombre requis d‟Etats parties. Les premiers membres de la
Commission africaine ont été élus lors de la 23 ème Conférence des Chefs
d‟Etat et de Gouvernement de l‟Organisation de l‟Unité africaine en juillet
1987 et la session inaugurale de la Commission africaine s‟est tenue en
novembre 1987.
2.
En vertu de la Charte africaine, la Commission africaine a notamment pour
mandat de promouvoir l‟observation de la Charte africaine, de suivre sa
mise en œuvre et d‟assurer la protection des droits et libertés énoncés
dans la Charte, d‟interpréter la Charte africaine et de donner des avis sur
sa mise en œuvre.
3.
L‟Article 45 (1) de la Charte africaine, en particulier, demande à la
Commission africaine de promouvoir les droits de l‟homme et des peuples,
notamment à travers des études et des recherches, et d‟effectuer des
visites dans les Etats parties en vue de rassembler des informations sur
les droits de l‟homme et des peuples et formuler des principes et des
règles pouvant être utilisés par les Etats parties dans leurs politiques et
législation.
4.
La mission de promotion en République de Namibie s‟est déroulée du 24
au 27 août 2009 et s‟est donc inscrite dans le contexte du mandat de
promotion de la Commission africaine en vertu de l‟Article 45 de la Charte
africaine.
Bref historique et contexte politique
5.
Il est possible que les peuples San habitent dans ce que l'on appelle
aujourd'hui la Namibie depuis plus de 2000 ans. Les Hereros de langue
Bantoue ont migré vers l‟an 1600 et les Ovambos, le groupe ethnique le
plus important aujourd‟hui, vers 1800.
6.
A la fin du 15ème Siècle, l‟explorateur portugais, Bartholomée Dias, a été le
premier Européen à arriver en Namibie. Anciennement appelé Sud-Ouest
africain, le territoire est devenu une colonie allemande en 1884. Entre 1904
et 1908, les troupes allemandes ont massacré des dizaines de milliers de
Hereros qui s‟étaient révoltés contre la domination coloniale. En 1915,
pendant la Première Guerre mondiale, le territoire namibien a été repris
par les forces sud-africaines. En 1921, il fut placé sous mandat de la
Société des Nations, sous administration de l‟Afrique du Sud.1
7.
A la dissolution de la Société des Nations, en 1946, l‟Afrique du Sud refusa
d‟accepter l‟autorité des Nations Unies qui souhaitait remplacer son
mandat par une tutelle des Nations Unies. Un groupe séparatiste marxiste
noir, la South West Africa People's Organization (SWAPO), se constitua en
1960 et se lança dans une guérilla à petite échelle pour obtenir
l‟indépendance. En 1966, les Nations Unies appelèrent l‟Afrique du Sud à
se retirer du territoire qu‟elles renommèrent Namibie en 1968. L‟Afrique du
Sud refusa d‟obtempérer. Une résolution du Conseil de sécurité en 1974
ordonna à l‟Afrique du Sud d‟initier un transfert des pouvoirs sous peine de
prise de mesures par les Nations Unies. Le Premier Ministre Balthazar J.
Vorster rejeta la supervision des Nations Unies en soutenant que son
gouvernement était prêt à négocier l‟indépendance de la Namibie mais pas
avec la SWAPO que les Nations Unies avaient reconnue “seul
représentant légitime” du peuple namibien.2
8.
L‟Afrique du Sud transmit des pouvoirs limités à une nouvelle
administration multiraciale en 1985 (le gouvernement précédent avait
repris les lois sud-africaine de l‟apartheid). L‟installation de ce
gouvernement mit fin à l‟autorité directe de l‟Afrique du Sud qui conserva
néanmoins un droit de veto réel sur les décisions du nouveau
gouvernement. Enfin, en 1988, l‟Afrique du Sud accepta un plan
d‟indépendance. Sam Nujoma, dirigeant de la SWAPO, fut élu président et,
le 21 mars 1990, la Namibie accédait à l‟indépendance.
9.
Nujoma fut réélu en 1994 puis, à nouveau, en 1999 après une modification
constitutionnelle l‟autorisant à postuler un troisième mandat. Nujoma
annonça en novembre 2001 qu‟il ne se représenterait pas à l'expiration de
son mandat en 2004. En novembre 2004, Hifikepunye Pohamba de la
SWAPO fut élu président avec 76 % des suffrages. Il prit fonction le 21
mars 2005.
10.
En 2004, l‟Allemagne présenta officiellement des excuses pour le
massacre de Hereros par les troupes coloniales allemandes entre 1904 et
1908.3
Géographie
11.
1
La Namibie est limitée au nord par l‟Angola et la Zambie, à l‟est par le
Botswana, à l‟est et au sud par l‟Afrique du Sud. Elle est composée en
www.inforplease.com. Encyclopedia-Namibia
3
2
majeure partie du haut plateau de l‟Afrique australe avec une altitude
moyenne de 3 000 à 4 000 pieds (~ 1000 à 1500 mètres).4
Terre et population
12.
La population de la Namibie est de 2,1 millions d‟habitants.5 Le taux de
croissance de la population est affecté par le taux de prévalence du
VIH/SIDA estimé à 15,3 %. Les Namibiens sont d‟origines ethniques
diverses. Les principaux groupes sont les Ovambos, les Kavangos, les
Hereros/Himbas, les Damaras, les métis ("coloured" et Rehoboth Baster),
les Blancs (Afrikaner, Allemands et Portugais), les Namas, les Caprivians,
les Sans et les Tswana.6
13.
Les Ovambos représentent environ la moitié de la population. Les
Ovambos, les Kavangos et les Caprivians de l‟est, qui occupent la partie
nord du pays, relativement bien arrosée et boisée, sont des agriculteurs et
des éleveurs sédentaires. Historiquement, ces groupes n‟avaient guère de
contacts avec les Namas, les Damaras et les Hereros qui parcouraient la
partie centrale du pays, rivalisant pour le contrôle des rares pâturages. La
domination coloniale allemande a détruit les capacités guerrières des
tribus mais sans effacer leur identité et leur organisation traditionnelle. Les
habitants du nord plus peuplé se sont installés dans tout le pays au cours
des dernières décennies, par suite de l‟urbanisation, de l‟industrialisation et
de la demande de main d‟œuvre.7
Economie
14.
L‟économie namibienne est dotée d‟un secteur d‟entreprises soumises à
l'économie de marché qui produisent la majeure partie des richesses du
pays et un secteur d‟économie de subsistance. Le produit intérieur brut
(PIB) par habitant de la Namibie est relativement élevé pour un pays en
développement mais il se caractérise par l‟une des distributions de revenus
les plus inégales du continent africain. Bien que la majorité de la
population vive d‟agriculture de subsistance et d‟élevage, la Namibie
compte plus de 200 000 travailleurs qualifiés ainsi qu‟une classe de
professionnels et d‟entrepreneurs de formation élevée.
15.
L‟économie formelle sophistiquée du pays est basée sur une industrie et
une agriculture hautement capitalistiques. L‟économie de la Namibie
dépend néanmoins des revenus générés par les exportations de produits
primaires de quelques secteurs vitaux comme l‟extraction minière,
4
Estimation 2008. www.inforplease.com. Encyclopedia-Namibia
6
Département d’Etat américain : Diplomacy in Action,(2009). http://www.state.gov/r/pa/ei/bgn/5472.htm
7
Département d’Etat américain : Diplomacy in Action,(2009). http://www.state.gov/r/pa/ei/bgn/5472.htm
5
l‟élevage et la pêche. L‟économie namibienne reste intégrée à l‟économie
de l‟Afrique du Sud, dans la mesure où l‟essentiel des importations
provient de ce pays. En raison de l‟insuffisance des pluies, les cultures ne
sont pas développées et le pastoralisme représente l‟essentiel du secteur
agricole.8
Système juridique
16.
Le système juridique namibien se caractérise par le pluralisme. Il s‟agit
d‟une combinaison de droit constitutionnel de type britannique, de droit
romano-germanique, de droit coutumier et de droit international. L‟essentiel
du recueil des lois n‟est pas codifié et doit s'inspirer de la jurisprudence en
constante évolution.
17.
Le Président de la Namibie est le Chef de l‟Etat, du Gouvernement et
Commandant en chef des forces armées. Le Président est élu pour un
mandat de cinq ans au suffrage universel direct. Il ne peut se représenter
qu‟une fois après un premier mandat. Il est responsable du respect de la
loi et de la constitution et il rend compte devant l‟Assemblée Nationale une
fois par an. Il nomme le Premier Ministre, Attorney General, ainsi que les
autres membres de son gouvernement. Il signe l'adoption des projets de loi
et peut proposer des projets de loi à l'Assemblée. Il est responsable devant
l‟Assemblée Nationale. L‟Assemblée peut s‟opposer à ses décisions par un
vote des deux-tiers des membres votants.9
18.
Le Cabinet est composé du Président, du Premier Ministre et des autres
ministres provenant de l‟Assemblée Nationale et nommés par le
Président. Le Premier Ministre est responsable de la conduite du
gouvernement devant le Parlement et il conseille et assiste le Président
dans l‟exécution des fonctions du gouvernement. Le Cabinet dirige et
supervise les Ministères pour le Président et rend compte à l‟Assemblée
Nationale des questions liées au commerce et aux traités au plan
international.
19.
Le Conseil national est composé de deux membres de chaque région qui
sont élus pour un mandat de six ans. Ils sont chargés de mener des
investigations, de faire des recommandations en matière de législation et
de revoir les lois adoptées par l‟Assemblée Nationale. Lorsqu‟un projet de
loi a été revu et adopté par le Conseil, il est transmis au Président pour
signature. S‟il n‟est pas accepté par le Conseil, il est renvoyé à
8
9
Namibia Legal System: http://faculty.cua.edu/Fischer/ComparativeLaw2002/Namibia_Legal_System.htm
l‟Assemblée avec des commentaires ou des amendements
réexamen.10
pour
20.
L‟Assemblée Nationale est composée de 72 membres directement élus au
suffrage proportionnel. Ils détiennent l‟autorité législative du pays avec
l‟assentiment du président. Pour qu‟un projet de loi soit adopté, il doit être
adopté par l‟Assemblée Nationale, signé par le Président et publié dans le
journal officiel. Si le Président refuse de signer un projet de loi déjà ratifié
par une majorité des 2/3 à l‟Assemblée, le projet de loi est renvoyé devant
les tribunaux pour qu‟ils se prononcent sur sa constitutionnalité. Si le projet
de loi est jugé conforme à la constitution, le Président doit le signer. Dans
le cas où l‟Assemblée n‟adopte pas un projet de loi avec une majorité des
2/3 et si le Président refuse de le signer, le projet de loi est rejeté.
21.
Le Président a la possibilité de dissoudre l‟Assemblée s‟il apparaît évident
qu‟elle ne peut pas gouverner efficacement. Dans ce cas, de nouvelles
élections doivent être organisées dans les 90 jours suivants. L‟Assemblée
siège normalement pour une période de cinq ans. 11
22.
Les Articles 78-88 du Chapitre 9 de la Constitution disposent de l‟autorité
et de la structure du pouvoir judiciaire. Il est expressément interdit aux
autres pouvoirs du gouvernement de s‟immiscer dans l‟administration du
système judiciaire et ils sont en outre tenus de l‟aider à protéger son
indépendance. Les tribunaux sont répartis en trois niveaux. La juridiction
supérieure est la Cour Suprême qui est dirigée par un Président et au
moins trois autres juges. La Cour Suprême est une juridiction d‟appel qui
connaît d‟appels émanant des Hautes Cours, de cas impliquant une
interprétation de la constitution et d‟affaires émanant de l‟Attorney
General.
23.
La Haute Cour est composée d‟un Juge-Président et d‟autres juges
nommés. La Haute Cour est une juridiction de première instance pour les
affaires concernant l‟interprétation de la constitution, toutes les affaires
civiles et pénales et les appels de juridictions inférieures. Les juridictions
inférieures sont présidées par des Magistrats et ont compétence sur les
affaires et les controverses ayant trait aux lois du Parlement.12
10
Namibia Legal System:
http://faculty.cua.edu/Fischer/ComparativeLaw2002/Namibia_Legal_System.htm
11
12
Préparation de la mission
24.
La mission a été effectuée par la Commissaire Tlakula, membre de la
Commission africaine responsable de la promotion et de la protection des
droits de l‟homme en République de Namibie et Rapporteure spéciale pour
la Liberté d‟expression et l‟Accès à l‟information en Afrique. Elle était
accompagnée de Mme Aminata Jawara-Manga, Juriste au Secrétariat de
la Commission africaine.
Termes de référence de la Mission
25.
Les termes de référence de la mission étaient les suivants :
Promouvoir la Charte africaine des droits de l‟homme et des peuples et
les activités de la Commission africaine des droits de l‟homme et des
peuples ;

Engager le Gouvernement de la République de Namibie eu égard aux
mesures qu‟il a prises ou est en train de prendre pour mettre en œuvre
ses obligations internationales en matière des droits de l‟homme en
général et ses obligations en vertu de la Charte africaine en particulier
;

Echanger des vues avec le Gouvernement de la République de
Namibie sur les défis auxquels il peut être confronté dans l‟application
de ses obligations internationales et régionales en matière des droits
de l‟homme et l‟assistance que pourrait apporter la Commission
africaine ;

Echanger des vues avec les autres acteurs des droits de l‟homme en
République de Namibie sur les voies et moyens de promouvoir et de
protéger les droits de l‟homme dans le pays ;

Encourager une collaboration plus étroite entre la Commission
africaine et l‟Etat, d‟une part, et entre la Commission africaine et les
organisations de la société civile, d‟autre part ; et

Encourager le Gouvernement de la République de Namibie à participer
activement aux activités de la Commission, notamment en participant
à ses sessions.
RENCONTRES ORGANISEES AU COURS DE LA MISSION
Visite de courtoisie au Ministère des Affaires Etrangères de Namibie –
Chef du Département des Affaires multilatérales, Ambassadeur Martin
Andjaba.
26.
La mission a débuté par une visite de courtoisie rendue à l‟Ambassadeur
Martin Andjaba, Responsable du Département des Affaires multilatérales
au Ministère des Affaires Etrangères de Namibie.
27.
La Commissaire Tlakula a informé l‟Ambassadeur Martin Andjaba que la
CADHP était en train d‟effectuer une mission de promotion pour rencontrer
les acteurs des droits de l‟homme et s‟entretenir avec eux pour évaluer les
progrès réalisés par la Namibie dans la promotion et la protection des
droits et les obligations inscrits dans la Charte africaine. Elle a expliqué
qu‟elle est responsable de quatre (4) pays : la Gambie, la Namibie, le
Swaziland et la Zambie.
28.
Après la mission, la délégation préparera un rapport qui sera présenté à la
Commission africaine pour adoption puis transmis à l‟Etat pour qu‟il y
apporte ses observations. Le rapport sera publié par la suite.
29.
La Commissaire Tlakula a exprimé sa préoccupation quant au fait que la
Namibie ne participe pas régulièrement aux sessions de la Commission
africaine et qu‟elle n‟ait pas soumis ses rapports périodiques depuis 2000.
Elle a encouragé la Namibie à accueillir une session de la Commission
africaine et à présenter ses rapports périodiques, conformément à l‟Article
62 de la Charte africaine.
30.
L‟Ambassadeur Martin Andjaba, pour sa part, a souhaité la bienvenue à la
délégation et indiqué que le ministère est engagé dans le travail de la
Commission africaine. C‟est le Ministère de la Justice (et non le Ministère
des Affaires Etrangères) qui est chargé de rédiger les rapports des Etats et
d‟assister aux sessions de la Commission africaine et il ne saurait donc
dire pourquoi la Namibie n‟a pas assisté aux sessions de la Commission.
Concernant la proposition d‟accueillir l‟une des sessions de la Commission,
il a noté que le gouvernement namibien examinera la proposition si une
demande était formellement adressée à cet effet au ministère concerné.
31.
L‟Ambassadeur Martin Andjaba a exprimé sa préoccupation quant au fait
qu‟en Afrique australe, on n'est pas bien informé de la Commission
africaine et de son travail.
32.
Il a informé la délégation qu‟il était dommage que la visite de la
Commission coïncide avec la commémoration de la “Journée du héros” le
26 août 2009 et que donc de nombreux responsables du gouvernement ne
soient pas disponibles pour la rencontrer.
33.
La Commissaire Tlakula a exprimé sa préoccupation que la Namibie n‟ait
pas ratifié le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l‟homme et
des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l‟homme et
des peuples ni la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la
gouvernance en Afrique. Elle a exhorté la Namibie à ratifier ces
instruments. L‟Ambassadeur Andjaba a pris note de la requête et promis
de s‟atteler à ce processus. Il a remercié la délégation et fait observer
qu‟elle devrait rencontrer tous les acteurs concernés afin de comprendre la
situation des droits de l‟homme en Namibie.
Rencontre avec la National Society for Human Rights of Namibia
(NSHR)
34.
La délégation a rencontré le Directeur exécutif de la Société, M. Phil Ya
Nangoloh, et son équipe. Après avoir expliqué le mandat de la
Commission africaine, la Commissaire Tlakula les a informés de l‟objet de
la mission en Namibie.
35.
La Commissaire Tlakula a indiqué qu‟elle souhaitait savoir quels sont les
succès et les défis auxquels est confrontée la Namibie dans la promotion
et la protection des droits garantis par la Charte africaine.
36.
Dans sa réponse, M. Ya Nangoloh a commencé par expliquer le mandat
de son institution qui existe depuis 1989 et jouit du statut d‟observateur
auprès de la Commission africaine. La Société est spécialisée dans le
plaidoyer et le suivi des droits de l‟homme. L‟institution a également publié
des rapports sur différentes questions thématiques, sur les institutions des
droits de l'homme en Namibie à l'intention d'organismes internationaux et
régionaux des droits de l'homme comme la CADHP et le Comité des
Nations Unies sur l‟élimination de toutes les formes de discrimination à
l‟égard des femmes.
37.
Il a informé la délégation que son organisation a présenté un rapport à la
Commission africaine sur la situation des droits de l‟homme en Namibie
pendant une période de 12 mois jusqu‟en décembre 2008. La délégation a
été informée que la violation la plus systématique des droits de l‟homme
est le manque de responsabilité des tenants du pouvoir politique. M. Ya
Nangoloh a indiqué que, bien que la Namibie ne soit pas un pays pauvre,
elle se caractérise par l‟une des pires répartitions de revenus en Afrique.
Soixante dix pour cent (70 %) des richesses de la Namibie se trouvent
entre les mains de cinq pour cent (5 %) de la population et 1/3 de la
population de 2,1 millions de personnes est considéré vivre dans la
pauvreté.
38.
Concernant les droits des Namibiens d‟exprimer leur opinion, de s‟associer
et d‟exercer leur liberté de conscience, M. Ya Nangoloh a indiqué que ces
violations ne sont pas le fait des institutions de l‟Etat mais des
fonctionnaires des partis politiques au nom du parti au pouvoir. Bien que la
police ait affirmé être en train d‟enquêter sur les cas qui lui sont rapportés,
les auteurs n‟ont toujours pas été arrêtés. M. Ya Nangoloh a expliqué que
la Namibie a une excellente Constitution qui intègre une Déclaration des
droits et qu‟elle a ratifié un certain nombre d‟instruments internationaux des
droits de l‟homme, le problème restant l‟intégration de ces instruments.
Mais, à l‟exception de la Convention de Genève contre la torture et autres
peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, les autres
instruments demeurent un défi.
39.
Concernant les droits de la femme et de l‟enfant, M. Ya Nangoloh a
informé la délégation que son organisation a été chargée par le Ministère
de la Femme et de l‟Enfant de formuler des commentaires sur le projet de
loi sur la Protection de l‟enfant qui est encore au stade de la rédaction et il
est à souhaiter qu'i soit à l'ordre du jour du Parlement l'année prochaine.
L‟une des préoccupations est le fait qu‟après presque vingt (20) ans
d‟indépendance, la Namibie ne dispose pas encore de loi protégeant les
enfants. Il a ensuite indiqué que la violence à l‟égard des femmes et des
enfants est très courante. Les pratiques traditionnelles néfastes comme la
polygamie sont courantes malgré le fait que la Constitution du pays
dispose que la Namibie est une société monogame.
40.
Le VIH/SIDA, le paludisme, la tuberculose et le choléra sont courants
dans certaines parties du pays de telle sorte que le taux de mortalité des
enfants âgés de moins de cinq (5) ans est passé de deux cent soixante dix
(270) en 2003 à six cent cinquante (650) à l‟heure actuelle. La faim et la
pauvreté posent des problèmes si graves dans le pays qu‟il ne pense pas
que la Namibie puisse atteindre aucun des Objectifs du Millénaire pour le
développement (OMD) en 2015. Il a en outre indiqué que la Namibie se
classe au cent vingt cinquième rang sur cent vingt six (125/126) pays dans
l‟Indice de développement humain des Nations Unies.
41.
Concernant l‟éducation, la délégation a été informée que le système
éducatif pose problème et que l‟éducation préscolaire n‟est pas financée
par l‟Etat, même si la Constitution prévoit la gratuité de l‟éducation à ce
niveau. Il y existe une grave pénurie de livres, de salles de classe et
d‟enseignants correctement formés. La délégation a été également
informée que soixante pour cent (60 %) des enseignants sont menacés par
le VIH/SIDA. Le gouvernement a adopté un mécanisme contrôlé par la
Banque mondiale pour améliorer le secteur de l‟éducation mais il n‟est
encore que théorique. La délégation a été également informée que
l‟éducation manque gravement de financements. Bien que vingt quatre
pour cent (24 %) du budget national soit consacré à l‟éducation, soixante
quinze pour cent (75 %) de ce budget sont affectés au paiement des
salaires des hauts fonctionnaires du Ministère de l‟Education et seulement
vingt cinq pour cent (25 %) sont consacrés aux établissements et aux
enseignants. Les autres défis graves du système de l‟éducation sont le
pourcentage élevé des abandons scolaires et le taux élevé de grossesses
d„adolescentes dans les écoles.
42.
M. Ya Nangoloh a informé la délégation que la doctrine de “présomption
d‟innocence jusqu‟à la preuve de la culpabilité” n‟est pas toujours
respectée. A cet égard, il a mentionné le procès “Caprivi” de haute trahison
qui se poursuit depuis 1999 et dont les auteurs attendent leur procès en
détention depuis plus de huit (8) ans. Il l‟a défini comme étant une
mascarade de justice. Tous les accusés ont été torturés et pourtant le
tribunal continue à entendre des témoignages sur le fond de l'affaire sans
s'être prononcé sur la recevabilité des preuves obtenues sous la torture.
Selon lM. Nangoloh, quinze (15) accusés dans ce procès sont morts
pendant leur détention. Pour lui, l‟administration de la justice est totalement
désorganisée et les raisons de la surpopulation des centres de détention
sont dues à la formation insuffisante des magistrats, des auxiliaires de
justice et de la police et à la mauvaise qualité des enquêtes menées sur
les cas.
43.
Concernant la tolérance politique nécessaire à la conduite d‟élections, M.
Ya Nangoloh est d‟avis que la Commission électorale de Namibie n‟est pas
suffisamment intervenue pour en assurer la promotion. A titre d‟exemple, le
fait que les membres de la Commission électorale n‟aient pas participé aux
rassemblements politiques et ne se soient guère engagés à faire respecter
le code électoral par les partis politiques. Il est déplorable qu‟aucune
sanction spécifique ne soit prévue dans la loi pour la violation du Code de
conduite électoral. Selon lui, la Commission électorale est à la botte du
parti au pouvoir. En 2008, un parti politique a été empêché d‟organiser un
meeting et aucune mesure n‟a été prise contre ses membres. Une
émission-débat intitulée “National Chat Show” a été interdite sur la radio
d‟Etat au motif qu‟elle ne servait qu‟à insulter l'ancien Président, bien
qu'aucune preuve n'ait été apportée à l'appui de cette assertion.
44.
Concernant les populations autochtones, M. Ya Nangoloh a informé la
délégation que les SAN sont le groupe le plus désavantagé du pays et
qu‟ils ne peuvent pas se faire entendre dans la société. Bien que chaque
groupe ait un représentant à l‟Assemblée Nationale, le gouvernement ne
reconnaît que les peuples autochtones qui ont apporté leur soutien au parti
au pouvoir. En outre, le système de représentation proportionnelle
appliqué dans le pays a pour conséquence que les Membres du Parlement
(députés) n'ont pas de comptes à rendre à leurs électeurs.
45.
Selon M. Ya Nangoloh, il n‟y a pas de séparation entre le pouvoir exécutif
et le pouvoir législatif, car soixante sept (67 %) des députés sont des
ministres du gouvernement. Sur soixante douze (72) députés, quarante
sept (47) sont membres du gouvernement. Et bien que les Articles 45 et
32(2) de la Constitution disposent de la responsabilité de l‟exécutif devant
le législatif, il n‟en est pas ainsi dans les faits. L‟absence de freins et de
contrepoids qui résulte de cette situation explique l‟absence de
responsabilité.
46.
M. Ya Nangoloh a également attiré l‟attention de la délégation sur le fait
que les dirigeants traditionnels appartiennent au parti au pouvoir et ne sont
donc pas indépendants. Ils sont nommés par le Président et confirmés par
le Législatif qui est composé à soixante pour sept (67 %) de membres du
parti au pouvoir.
47.
La Commissaire Tlakula a souligné l‟absence remarquable d‟ONG
namibiennes aux sessions de la CADHP en demandant pourquoi la NSHR
ne participait pas aux sessions alors qu‟elle jouit du statut d‟observateur
auprès de la CADHP. Le Directeur exécutif lui a répondu que, concernant
les bailleurs, la NSHR est l‟ONG la plus indépendante et celle qui se fait le
plus entendre en Namibie. Le gouvernement a incité certains bailleurs à ne
plus financer la NSHR parce qu‟elle est critique envers le gouvernement.
Rencontre avec Media Institute of Southern Africa (MISA)
48.
La délégation a rencontré le Directeur régional, M. Kaitira Kandjii, et son
équipe. La Commissaire Tlakula a expliqué le mandat de la CADHP et
l‟objet de la mission. Elle a remercié MISA pour le soutien qu‟il continue
d‟apporter à son mandat de Rapporteure spéciale sur la Liberté
d‟expression et l‟Accès à l‟information en Afrique. Le Directeur régional a
souhaité la bienvenue à la délégation et a rappelé que la CADHP collabore
avec MISA avec lequel d‟anciennes relations ont été tissées. Il a fait
observer que certaines des améliorations enregistrées dans le domaine de
la liberté d‟expression résultent des efforts de la Commission africaine. La
Commissaire Tlakula s‟est enquise de la situation de la liberté d‟expression
en Namibie, en particulier dans la perspective des élections de 2009.
49.
MISA a informé la délégation que la Namibie possède l‟une des industries
médiatiques les moins importantes d‟Afrique australe en raison de la taille
de sa population. Il existe trois (3) quotidiens dont deux (2) privés et un (1)
gouvernemental. Le gouvernement possède la Namibian Broadcasting
Corporation (NBC) et neuf (9) stations de radio. Il n‟existe qu‟une seule
station de télévision privée et quinze (15) stations de radio commerciales
dont une (1) qui diffuse des programmes d‟actualités. La plupart des
stations de radio commerciales appartiennent aux Blancs, et elles diffusent
essentiellement des variétés avec une tranche d‟informations reprenant en
grande partie la „Voix de l'Amérique‟. Donc, pour ce qui concerne l'accès à
l‟information, la radiodiffusion est dominée par l‟Etat. Seuls les médias
communautaires ont tenté de diffuser des programmes d‟actualité mais ils
ont été entravés par l‟absence de capacités et de ressources.
50.
La délégation a été informée que la NBC est encore une radiotélévision
d‟Etat possédée et contrôlée par l‟Etat à travers le Ministre de l‟Information
et de la Communication, chargé de nommer les membres du Conseil de la
NBC. La délégation a été également informée que le nouveau projet de loi
sur les Communications remplacera la Namibian Broadcasting Corporation
par un nouvel organisme de radiodiffusion mais l‟indépendance de ce
nouvel organisme incite à préoccupation.
51.
Les autres sujets de préoccupation inspirés par le projet de loi sur les
Communications sont : le fait que le projet de loi dispose de l‟interception
des communications sans mentionner de mécanismes de surveillance à
cet effet, que la loi est vague puisqu„elle ne déclare pas quelles sont les
mesures devant suivre l‟interception, qu‟elle ne précise pas de limite à la
période de surveillance, qu‟elle prévoit la création de centres de
surveillance aux frais des fournisseurs de services de téléphonie cellulaire,
ajoutant donc aux charges élevées de ces institutions. Le projet de loi ne
fait pas obligation de se rapprocher d‟un juge avant la mise en oeuvre
d‟une surveillance car il dispose que « le juge peut être approché » au
lieu de « doit être approché ».
52.
Concernant les élections, MISA a expliqué que les partis d‟opposition se
sont plaints de ne pas bénéficier de la couverture de la National
Broadcasting Corporation (NBC) pendant la course aux élections. Sur les
trois (3) principaux quotidiens, seul The Namibian traite de la vie politique.
Selon eux, The Republican appartient aux personnes parlant l‟Afrikaans et
ne couvre pratiquement que les partis politiques afrikaans. The New Era
appartient au gouvernement, le Weekly Sun appartient en partie à Media
24 et au Windhoek Observer considéré comme un journal sans opinion. Le
Yellow Paper connu sous l'appellation « The Informade » est un tabloïde.
53.
Le MISA a en outre expliqué que, pendant les élections, le parti au pouvoir
dominait les ondes. The Namibian jouera également un rôle considérable
pendant les élections mais il subit les pressions du parti au pouvoir. A cet
égard, la délégation a été informée que le journal est doté d‟un programme
de messagerie sur des sujets populaires et que le gouvernement en est
mécontent car ce programme servait à exprimer la désapprobation à
l'égard du parti au pouvoir. Il en résulte que les heures de service du
programme ont été limitées et ne sont accessibles que la nuit.
54.
Selon le MISA, il n‟y a pas de politique des médias en Namibie et donc le
gouvernement ne donne aucune orientation précise sur le type de médias
qu‟il souhaiterait dans le pays. Il en résulte une situation axée sur les
profits au détriment de toute autre formulation de politique des médias.
Aucune législation n'interdit aux partis politiques de posséder des
structures de presse. C‟est ainsi que la SWAPO, parti au pouvoir, possède
la chaîne de télévision payante “Energy FM”. Les propriétaires du journal
Windhoek Observer ont également des liens avec le parti au pouvoir.
55.
Les journalistes ne souffrent pas de harcèlement en Namibie mais les
médias privés sont invités sélectivement à couvrir les activités de l‟Etat.
56.
De même, bien qu‟il existe encore une loi sur la diffamation dans le recueil
des lois, elle n‟est pas invoquée pour poursuivre les journalistes. Mais les
hommes d‟affaires engagent souvent des procédures en diffamation à
l‟encontre des médias et reçoivent des sommes importantes à titre de
dédommagement par les tribunaux.
57.
Concernant la question du genre dans les médias, MISA a fait remarquer
que, par rapport aux autres pays de la région, la Namibie accorde une
couverture assez satisfaisante aux femmes. The Namibian accorde une
importante couverture aux questions relatives au genre. En revanche, les
stations de radio commerciale ne font aucun effort à cet égard. MISA a
informé la délégation qu‟il suivra la couverture des femmes candidates et
les questions relatives aux femmes en général et, en particulier, des
femmes rurales, lors des prochaines élections de 2009. Concernant la
propriété de médias par les femmes, presque toutes les structures de
presse appartiennent à des hommes, à l'exception de The Namibien où les
femmes détiennent une participation.
58.
Concernant la représentation de femmes dans les salles de presse, les
conditions des maisons de presse n'incitent pas à leur participation et donc
très peu de femmes y occupent les fonctions de journalistes principales.
Selon MISA, tous les rédacteurs en chef de The New Era, The Republican,
The Sun et The Namibian Press Association sont des hommes.
L‟exception étant The Namibian où quelques femmes occupent des
fonctions de journalistes principales.
59.
Il n‟existe pas de législation sur l‟accès à l‟information en Namibie et la
Constitution ne contient aucune disposition à cet égard. La Politique
nationale de l‟information qui a été élaborée en 2007 a proposé une
modification de la Constitution afin d‟y inclure l‟accès à l‟information. Mais
cette politique n‟a pas encore été adoptée. Une enquête menée par le
MISA a révélé une ignorance des lois relatives à l‟accès à l‟information en
Namibie. Selon cette enquête, cent pour cent (100 %) des jeunes et quatre
vingt pour cent (80 %) des journalistes ne comprennent pas en quoi
consiste l‟accès à l‟information. Même les députés s‟interrogeaient sur la
nécessité d‟une loi sur l‟accès à l‟information.
60.
MISA a indiqué qu‟une réunion avait été organisée en Angola trois années
auparavant sur le développement de l‟accès à l‟information. L‟un des
résultats de cette réunion était un modèle de loi sur l‟accès à l‟information
qui pourrait être repris par les pays de la région pour la rédaction de lois
sur l‟accès à l‟information conformément aux bonnes pratiques et aux
instruments juridiques au plan international. MISA a précisé qu‟il mène
actuellement des programmes de sensibilisation à l‟accès à l‟information.
61.
La Commissaire Tlakula a mentionné que de nombreuses initiatives sont
en cours sur l‟accès à l‟information, en particulier en Afrique de l‟Ouest, et
que tous les pays d‟Afrique pourraient peut-être se réunir pour adopter des
lignes directrices sur l‟accès à l‟information. MISA a informé la délégation
qu‟il a constitué une coalition dans le cadre de laquelle toutes les
organisations de médias doivent se réunir en octobre 2009 afin de faire
des propositions pour promouvoir la Déclaration sur l‟accès à l‟information
en 2011, en commémoration du 20ème anniversaire de la Déclaration de
Windhoek.
Rencontre avec la Namibia Non-Governmental Organization Trust(NANGOF)
62.
La délégation a rencontré la Directrice exécutive de NANGOF, Anna
Beukesand et M. Samuel Mayinoti, Responsable du Renforcement des
capacités.
63.
La Directrice exécutive a expliqué le travail de NANGOF en tant
qu‟organisation ombrelle coordonnant le travail des ONG intervenant dans
le domaine des droits de l‟homme et de la démocratie, de la santé, de la
justice sociale et économique, du genre, de l‟environnement, du
développement rural et urbain, de la formation et du renforcement des
capacités.
64.
NANGOF compte soixante (60) organisations membres et toutes les
organisations de la société civile (OSC), y compris celles qui ne sont pas
membres de NANGOF. L‟organisation joue un rôle de facilitation ou de
coordination permettant aux organisations des droits de l‟homme
d‟identifier les priorités essentielles dans ce domaine dans le pays et de
parler d‟une seule voix.
65.
Depuis 2009, année des élections en Namibie, l‟organisation a constitué la
NANGOF Trust Election Coalition, composée de cinq (5) organisations qui
ont spécifiquement étudié la Loi sur les élections et qui y on apporté des
commentaires. L‟organisation a également mené une campagne
d‟éducation et de sensibilisation des électeurs. La Coalition suit et observe
les futures élections et, puisque MISA fait partie de la Coalition, une
attention particulière sera portée aux médias et aux élections. NANGOF a
rappelé que la question des futures élections nécessite des règles du jeu
équitables pour tous les partis politiques en lice.
66.
La Directrice exécutive a insisté sur l‟importance des droits de l‟homme en
Afrique et sur l‟importance de la ratification des instruments des droits de
l‟homme par les Etats. Elle a remercié la délégation pour sa visite et
exprimé la satisfaction quant au travail de la Commission dans la
promotion et la protection des droits de l‟homme en Afrique.
Rencontre avec la Namibia Press Agency (NAMPA)
67.
La délégation a rencontré le Directeur des Services éditoriaux de la
Namibian Press Agency, M. Chris Shipanga, et son équipe composée du
Responsable du Marketing et de la Prospection, M. Sam Kadhikwa, et de
la Responsable de l‟Administration financière, Mme Heinelie Armstrong.
68.
Après avoir expliqué le mandat de la CADHP et l‟objet de la mission, la
Commissaire Tlakula s‟est enquise notamment de l‟avis de la NAMPA sur
le nouveau projet de loi sur les Communications, du nouveau Médiateur
des Médias, du rôle joué par la NAMPA dans les prochaines élections pour
l‟assurance d‟une couverture équitable de tous les partis candidats, de son
rôle également dans l‟éducation du public aux élections et elle a souhaité
savoir si la Commission électorale forme des journalistes pendant les
périodes électorales.
69.
Le Directeur des Services éditoriaux a expliqué le travail de la NAMPA en
tant qu‟agence nationale d‟information de la Namibie, établie par une Loi
du Parlement de 1992. L‟organisation devrait disposer de cinquante quatre
(54) employés mais elle n‟en compte que trente deux (32) et elle n‟est pas
représentée dans toutes les régions de la Namibie. L'Agence a pour
mandat de recueillir des informations, de diffuser des nouvelles et des
images et d‟éduquer et informer le public de manière impartiale. Elle a
également des journalistes locaux qui relatent les événements locaux. La
NAMPA a informé la délégation qu‟elle est financée par l‟Etat et que, si elle
ne se démarque pas nécessairement pour critiquer le gouvernement, elle
s‟en tient néanmoins aux faits. Jusqu‟ici, elle n‟a rencontré aucun problème
avec le gouvernement sur son travail.
70.
Concernant le rôle de la NAMPA dans les élections, la délégation a été
informée que l‟organisation s‟efforcera d‟assurer une couverture égale à
tous les partis candidats aux élections. Elle a pris différentes initiatives
comme celle de constituer un Service des élections, affectant un
journaliste chargé de couvrir tous les partis politiques, en particulier dans
les domaines non couverts par les journaux commerciaux et pour assurer
la couverture de tous les partis politiques. Les partis d‟opposition
introduisent des réclamations mais ce n‟est pas à l‟organisation
qu‟incombe la responsabilité d‟y répondre.
71.
Concernant le Médiateur des Médias, la NAMPA a indiqué qu‟il s‟agit d‟une
initiative heureuse et elle souhaite que le Médiateur instaure un code de
conduite pour les médias pendant les élections.
72.
Concernant la couverture des femmes candidates par les médias, la
NAMPA a précisé qu‟il n‟existe aucune politique officielle à cet effet. Mais
la majorité des reporters sont des femmes et cela devrait garantir une
bonne couverture médiatique des candidates. La NAMPA a également
joué un rôle dans l‟éducation du public sur les élections en publiant un
bulletin quotidien sur ce sujet. La NAMPA a également précisé qu‟elle
fournit des informations mais qu‟il revient aux agences de radiodiffusion d‟y
souscrire concernant ce qu‟elles diffusent au public. L‟insuffisance de
formation des reporters et l‟insuffisance de financements posent des
difficultés et il y a donc matière à amélioration.
73.
Concernant la formation des reporters par la Commission électorale, la
NAMPA a précisé qu‟une formation de ce type a récemment été dispensée
exclusivement à la NBC mais que les autres structures de presse n‟en ont
pas bénéficié.
Rencontre avec le Namibia Legal Assistance Centre (NLAC)
74.
La délégation a rencontré le Juriste du projet, M. Zeka Alberto, et ses
collègues. Après présentation du mandat de la CADHP et explication de
l‟objet de la mission par la délégation, M. Zeka Alberto et ses collègues ont
informé la délégation que le NLAC est un centre juridique d‟intérêt général
intervenant dans le domaine de la conservation foncière, de
l‟environnement, de l'extraction minière et du développement et des
conséquences de ces activités sur les droits de l‟homme et des peuples, le
VIH/SIDA et les droits humains, le plaidoyer pour le genre, les droits de
l‟enfant et les droits humains et les litiges constitutionnels.
75.
M. Alberto a expliqué que les différentes sections du Centre traitent de
différentes questions liées aux droits de l‟homme. La Section sur le droit
relatif au SIDA a traité du VIH/SIDA dans une perspective droits de
l‟homme en se concentrant sur l‟impact des violations des droits des
personnes vivant avec le VIH/SIDA. La Section sur le droit relatif au SIDA
traite actuellement du cas d‟une femme infectée par le VIH/SIDA qui a été
stérilisée sans son consentement.
76.
La délégation a été également informée que la Section des droits de
l‟homme et du contentieux traite des violations des droits de l‟homme
comme, par exemple : - les prisons, la police, les réfugiés, etc., et la
Section du Genre et du Plaidoyer traite des questions liées au genre et aux
droits de l‟enfant. Une Section consacrée à l‟Education civique a
également enseigné les droits des électeurs.
77.
Le Centre a également édité et compilé les Recueils de jurisprudence de la
Namibie. Les techniciens en droit ont procédé à la sélection des cas et les
ont diffusés auprès des avocats pour qu‟ils en prennent acte. Par manque
de financement, le Centre n‟a traité que les cas d‟intérêt public et les
autres cas ont été transférés à d‟autres institutions pour examen.
78.
M. Zeka a rappelé qu‟il est arrivé une fois que le Centre introduise un cas
devant la Cour internationale de Justice après épuisement de tous les
recours locaux en Namibie, concernant un homme voulait utiliser le nom
de sa femme et ce cas a eu une heureuse issue.
79.
Enfin, M. Zeka a exprimé sa préoccupation selon laquelle, par le passé, le
Centre avait rencontré des représentants de la Commission à l‟occasion
d‟une mission sur les peuples autochtones en Namibie mais qu‟il n‟avait
jamais reçu de feedback de la Commission sur l‟issue de cette mission.
Rencontre à l’Université de Namibie (UNAM)
80.
La délégation s‟est rendue à la Faculté de Droit de l‟Université de Namibie
où elle s‟est entretenue avec le Doyen de la Faculté de Droit, le Professeur
Nico Horn, et ses collègues.
81.
Pendant la réunion, la Commissaire Tlakula a souhaité savoir quel type de
programmes dispense la Faculté de Droit eu égard à la promotion et à la
protection des droits de l‟homme et comment la Faculté œuvre de concert
avec le gouvernement à la promotion et la protection des droits de
l‟homme. La Commissaire Tlakula a souhaité également connaître l‟avis du
Doyen sur la radiodiffusion publique, le mode de nomination de son
Conseil, sur le projet de loi sur les Communications et les allégations selon
lesquelles les Magistrats ne seraient pas suffisamment formés.
82.
Le Doyen a commencé par informer la délégation que l‟Université dispense
un cours sur les droits de la personne où l‟on enseigne aux étudiants le
système africain des droits de l‟homme et où ils ont la possibilité de
participer au Moot Court (Procès fictif) africain. Pour l‟Université, il est très
important de mettre l‟accent sur le système africain.
83.
Le gouvernement a ratifié le Protocole relatif aux droits de la femme et un
projet de loi a été rédigé pour intégrer ce Protocole mais sans avoir jamais
été adopté. Le projet de loi interdisait la polygamie et les Namibiens l'ont
beaucoup critiqué car ils considéraient qu'il avait été rédigé pour plaire aux
pays occidentaux. Le Doyen a fait observer que, quand les femmes
défendent leurs propres droits, les hommes les traitent de « communistes
blanches ».
84.
Concernant l‟accès à l‟information, le Doyen a expliqué qu‟une station de
télévision privée diffuse les nouvelles au même titre que les chaînes
d'informations internationales. La liberté d‟expression est l‟une des
questions les moins importantes en Namibie. Pendant les élections, le
problème majeur est que le parti au pouvoir n‟a pas permis aux autres
partis de se réunir librement à certains endroits. Un certain équilibre a été
atteint aujourd'hui avec la création d'une chaîne appelée “One Africa”, une
agence de radiodiffusion critique, mais que l'Etat domine toujours la
diffusion sur les ondes.
85.
Concernant le nouveau projet de loi sur les Communications, le Doyen a
expliqué qu‟un groupe d‟intellectuels se réunissait une fois par mois pour
discuter des sujets et des controverses tels que ce projet de loi qui, a son
avis, a été récemment adopté malgré les nombreuses objections
soulevées par le public. La plupart souhaitaient une modification de la
disposition relative à “l‟interception des communications” pour obliger
l‟organisme du gouvernement souhaitant intercepter une communication
d‟être muni d‟un mandat avant de le faire.
86.
Concernant la nomination des magistrats, le Doyen a expliqué qu‟après
l‟indépendance, tous les magistrats étaient nommés par le Ministre de la
Justice mais que cette procédure a été contestée au motif qu‟elle
compromettait l‟indépendance de la magistrature. La Commission des
Magistrats a alors été établie et chargée de la responsabilité notamment
de nommer les magistrats. Le Doyen a en outre informé la délégation que
la Commission des Magistrats avait recommandé au Ministre de la Justice
la destitution d‟un magistrat et que le Ministre n‟avait pas accepté cette
recommandation. La Commission des Magistrats a demandé au tribunal
une ordonnance de mandamus pour que soit destitué ce magistrat.
L‟affaire est toujours pendante.
87.
Concernant l‟allégation relative à l‟insuffisance de formation des
magistrats, le Doyen a répondu que le programme de formation de trois
mois pour les nouveaux magistrats est effectivement insuffissant. En outre,
les meilleurs magistrats du pays sont zimbabwéens. Un autre problème est
le faible taux de rotation des magistrats principaux, d‟où l‟insuffisance
d‟espace pour la promotion des jeunes magistrats à des fonctions de
magistrat principal et de procureur dans la magistrature.
Rencontre avec l’Ecole polytechnique de Namibie
88.
A l‟Ecole polytechnique de Namibie, la délégation a rencontré le ViceRecteur, le Dr Gert Gunzel, M. Stephaney‟s Nambili, Chargé de cours en
Etudes juridiques et Mme Emile Brown, Responsable du Département de
Technologies des médias.
89.
La Commissaire Tlakula a expliqué le mandat de la CADHP et l‟objet de la
mission. Elle a souhaité savoir quels cours sur les droits de l‟homme sont
dispensés par l‟Ecole, quelles sont les contributions de l‟Ecole à la
sensibilisation aux droits de l‟homme et ce qu'elle fait pour assurer
l‟implication des femmes dans les élections.
90.
Mme Emile Brown a informé la délégation qu‟elle donne un cours sur le
journalisme. A compter de 2010, l‟Ecole polytechnique proposera un
diplôme en justice pénale. A l‟heure actuelle, seul un cours sur les
sciences policières est dispensé.
91.
M. Nambili a enseigné le droit commercial, du travail et des sociétés. La
Loi sur le travail de 2007 a porté création de la Commission sur les salaires
qui est devenue opérationnelle en 2008. La Commission sur les salaires
prévoit un salaire minimum pour les ouvriers agricoles. En outre, la Section
28 de cette Loi impose aux employeurs de travailleurs agricoles de leur
assurer l‟hébergement et d‟inclure les coûts d‟hébergement dans les
salaires de ces employés. La Loi impose également aux employeurs de
verser aux travailleurs agricoles des rations alimentaires supplémentaires
et de leur attribuer un terrain où ils pourront cultiver des denrées
alimentaires.
92.
Le Vice-recteur a expliqué que, bien que les conditions fondamentales de
la Loi sur l‟emploi stipulent un salaire minimum de 9 NAD de l‟heure, les
employeurs chinois ne paient que 3 NAD de l‟heure et aucune mesure
n‟est prise à leur encontre. Les salaires minimaux prescrits dans les
secteurs comme le bâtiment et l‟agriculture ont également été ignorés par
les employeurs en toute impunité. Selon le Vice-Recteur, la mise en œuvre
des dispositions de ces lois n‟a été ni suivie ni évaluée.
93.
Il a également indiqué à la délégation que la Loi sur le Travail prévoyait la
création de Conseils de conciliation et d‟arbitrage et la création
d‟inspecteurs du travail supposés se rendre sur les lieux de travail pour
contrôler le respect de la loi par les employeurs. A l‟issue de la visite, les
inspecteurs du travail sont supposés compiler un rapport en cas de nonrespect et accorder à l‟employeur délinquant un délai de 30 jours pour
corriger l‟infraction.
94.
De l‟avis du Vice-recteur, les syndicats sont bien trop puissants en
Namibie. Selon lui, la Namibie a une excellente Constitution et de bonnes
lois, compte tenu du fait qu‟il n‟y a que dix neuf (19) ans qu‟elle a accédé à
l‟indépendance. Le principal défi est l‟accessibilité et la prise de conscience
de ces droits, ainsi que la mise en œuvre, le suivi et l‟évaluation des lois.
95.
Concernant la contribution de l‟Ecole polytechnique à la sensibilisation aux
droits de l‟homme, récemment le Doyen a organisé un festival culturel
auquel ont participé des étudiants polytechniciens, originaires de cinq (5)
pays frontaliers de la Namibie. En commémoration de la Journée mondiale
du SIDA, le Département des Technologies des médias a élaboré
conjointement avec les structures de presse, un Plan d‟action des médias
pour la sensibilisation et la formation des journalistes au VIH/SIDA. Le
département a également entrepris une recherche sur le « plafond de
verre » dans les structures de presse, à la lumière du fait que les femmes
ne représentent que 17 % des sources de nouvelles en Namibie et 18 %
dans la région de la SADC. Le département a également organisé des
ateliers pour les structures de presse sur le genre et les médias.
96.
Mme Brown a informé la délégation que le gouvernement est en train de
revoir sa politique sur le trafic de femmes et qu‟il effectue des études de
référence sur le trafic d‟êtres humains en particulier, dans la perspective de
la Coupe du monde 2010 de la FIFA devant se tenir en Afrique du Sud. Le
département est associé à d‟autres initiatives de sensibilisation telles que
« Journée sans tabac », « Journée de Don de sang » et « Journée de
dépistage du VIH/SIDA ».
97.
Concernant l‟implication de l‟Ecole polytechnique dans les élections, Mme
Brown a informé la délégation que, lors des dernières élections, le
département avait piloté la première agence de presse sur le campus en
envoyant les étudiants faire des recherches sur des groupes cibles dans
les treize (13) régions du pays afin de recueillir les avis des populations sur
différentes questions. L'étude a révélé que ce qui est attendu du
gouvernement est tout à fait différent de ce que proposent les
représentants élus. Cette étude, selon Mme Brown, a donné la voix aux
sans voix. La délégation a été également été informée qu‟en prélude des
élections de 2009, une étude similaire sera menée sur des questions telles
que le genre, le leadership, la gouvernance et le VIH/SIDA. L‟étude sera
menée en partenariat avec des organisations comme NAMPA et Gender
Link. La délégation a été informée que, bien que cinquante quatre pour
cent (54 %) des étudiants soient des femmes, le Conseil des représentants
des étudiants (SRC) est dominé par les étudiants hommes.
98.
Concernant l‟égalité entre les hommes et les femmes, le Vice-Recteur a
expliqué que le Parlement est supposé avoir une représentation 50:50
d‟hommes et de femmes. Et bien que la SWAPO Youth League (Ligue des
jeunes de la SWAPO) compte plus de femmes que d‟hommes et qu‟elle
soit composée d‟étudiants de l‟Ecole polytechnique et de l‟Université de
Namibie, les femmes ne sont pas représentées dans les instances
exécutives. Dans le domaine du journalisme, il est acquis que les femmes
ne devraient pas s'engager dans cette profession car il leur faut consacrer
du temps aux soins de leurs enfants. Les femmes retrouvent chez elles un
type rétrograde de vie dominée par les hommes, même si elles ont fait des
études et contribuent aux revenus du ménage. La culture est la source de
nombreux problèmes en Afrique et la source de racisme dans le monde.
Les lois ont contraint les gens à prendre conscience de leurs différences
alors que nos similarités l'emportent sur nos différences.
Rencontre avec le Chef de l’opposition
99.
La délégation a rencontré M. Ben Ulenga, Député et Président du parti
d‟opposition officiel, le Congress of Democrats (COD).
100. Après avoir expliqué la création et le mandat de la CADHP, la
Commissaire Tlakula a informé le chef de l‟opposition de l‟objet de la
mission.
101. La Commissaire Tlakula a souhaité connaître notamment l‟opinion de
l‟opposition sur la situation des droits de l‟homme en Namibie et savoir si le
COD est satisfait de la manière dont la Commission électorale prépare les
élections. Elle a également demandé si les parties bénéficient d'une
couverture équitable dans les médias pendant les élections.
102. Dans sa réponse, M. Ulenga a indiqué que la Namibie est une démocratie
ouverte et accessible. Des plaintes sont toutefois enregistrées pour
violation des droits de l'homme en raison du contexte historique.
L‟engagement dans les droits de l‟homme existe en théorie mais ces droits
continuent de poser un défi dans la pratique. Son parti n‟a pas enregistré
de violation des droits de l‟homme.
103. Au cours des dix dernières années, des disparitions et des décès en
détention ont été allégués. Il y a dix (10) ans, des tentatives de sécession
ont été enregistrées et leurs auteurs ont été arrêtés. Mais, à ce jour, l‟Etat
n‟a gère progressé dans cette affaire. L‟opposition est libre de soulever
n‟importe quelle question, même au Parlement, sans crainte de
représailles. Il a également mentionné un cas où des réfugiés de RDC dont
le statut juridique était incertain et qui ont été finalement reconduits à la
frontière de la Namibie et du Botswana par le gouvernement. Le
gouvernement et le Haut Commissariat des réfugiés des Nations Unies se
trouvent dans une situation d‟impasse concernant la situation difficile de
ces réfugiés. Selon les rapports, il semblerait que le Botswana ait accepté
de leur accorder le droit d‟asile.
104. Concernant les élections qui doivent avoir lieu dans deux mois, M. Ulenga
a indiqué qu‟elles se déroulent généralement dans un climat pacifique mais
il a exprimé son inquiétude quant à la violation des droits à la liberté
d‟expression et au rassemblement de partisans de partis autres que le
parti au pouvoir. A cet égard, il a donné l‟exemple d‟un ministre qui a
menacé avec un fusil un membre de sa famille parce qu‟il soutenait un
parti politique différent du sien. L‟incident a été rapporté dans les médias et
ledit ministre n‟a pas nié les faits sans pour autant être emmené par la
police. Cet incident, selon M. Ulenga, a démontré le fait que les supposés
gardiens de la Constitution peuvent la violer en toute impunité.
105. La délégation a été informée de la controverse portant sur la manière dont
les partis politiques devraient mener leurs campagnes. Les campagnes se
faisaient traditionnellement sous forme de rassemblements, de réunions
dans des maisons/salles, en faisant du porte à porte et en prenant des
bains de foule. Le Commissaire de la Police est d‟avis que le porte à porte
ne devrait pas être autorisé. Cela pose problème pour les petits partis qui
font du porte à porte et organisent des réunions dans des maisons. Selon
lui, toutes les formes de campagne devraient être autorisées, sous réserve
qu‟elles respectent les droits d‟autrui.
106. M. Ulenga a également fait part à la délégation de l‟impression perçue de
manœuvres d'intimidation d‟électeurs de la part du parti au pouvoir. Selon
lui, les sondages récents ont indiqué que 30 % des électeurs étaient soit
indécis quant au parti pour lequel voter, soit ne voulaient pas révéler pour
quel parti ils avaient l‟intention de voter. Pour lui, cela souligne le fait que
les électeurs ont peur de révéler le parti qu‟ils soutiennent.
107. Avec la volonté politique et une organisation appropriée, le pays est
capable d‟organiser des élections paisibles, libres et équitables. Il faut
également respecter le Protocole de la Communauté de développement de
l'Afrique australe (SADC) sur les élections.
108. M. Ulgenga a aussi indiqué qu‟il est nécessaire que le gouvernement
applique une justice transitionnelle à certaines personnes qui étaient en
exil pendant la lutte de libération et qui avaient été considérées comme
des espions contre la SWAPO. Certaine de ces personnes sont décédées
en détention ou ont disparu en exil. Les membres de la famille des
personnes décédées en exil ont tenté de découvrir la vérité mais en vain.
Ils ont donc constitué une organisation dénommée Breaking the Walls of
Silence (Briser le mur du silence - BWS) pour trouver une solution. M.
Ulenga a informé la délégation que, deux semaines auparavant, un
ministre avait annoncé que ces personnes avaient droit aux mêmes
privilèges que les anciens combattants aux termes de la Loi sur les
Anciens combattants et que cette annonce lui semble être une mesure
positive.
109. Concernant les dispositions prises par la Commission électorale, M.
Ulenga a expliqué que la Commission a toujours été soupçonnée de
partialité. Dans le passé, la Commission était rattachée aux services du
Premier Ministre puis, elle est devenue indépendante à la suite de diverses
plaintes. Le Président de la Commission est un membre connu du parti au
pouvoir et c‟est ce qui préoccupe les autres partis. En outre, des cas ont
été introduits contre la Commission par l‟opposition qui a eu gain de cause.
La Loi électorale a été modifiée de manière à permettre de compter les
bulletins à chaque bureau le même jour et cela devrait bien améliorer la
transparence. La Commission électorale a installé plusieurs bureaux
mobiles lorsqu‟elle a su que l‟opposition ne pouvait pas déployer des
agents de parti à chaque bureau mobile et cela devrait affecter la
transparence du processus électoral.
110. La Commission électorale a appelé tardivement les partis politiques à
participer à des réunions pour les informer du processus électoral, alors
que les décisions majeures avaient déjà été prises. En Namibie, les partis
n‟étaient pas autorisés à moins de cinq cents (500) mètres des bureaux de
vote. La SWAPO, parti au pouvoir, étant importante et dominante, les
personnes ont peur de la contester par crainte de perdre leur emploi, le
taux de chômage étant élevé.
111. Concernant la couverture médiatique des partis politiques en lice pour
l‟élection, M. Ulenga a expliqué que la NBC était considérée comme la voix
de la SWAPO et que c‟est elle qui décide de la couverture dont bénéficie
chaque parti. Aucun organisme statutaire ne contrôle le fonctionnement de
la NBC. Bien qu‟une loi ait porté création de la NBC, aucune loi ne
réglemente son activité pendant les élections.
112. Concernant l‟utilisation des ressources de l‟Etat par le parti au pouvoir pour
les campagnes, M. Ulenga a expliqué que le parti au pouvoir se sert des
ressources de l‟Etat comme les véhicules utilisés par les ministres du parti
au pouvoir pour faire campagne, ce au détriment des partis d‟opposition.
En guise d'exemple, la lettre écrite par le parti au pouvoir à différentes
municipalités leur demandant de contribuer au dîner de collecte de fonds
organisé par le parti au pouvoir. Lorsque les partis d‟opposition se sont
plaints de l‟utilisation abusive des ressources de l'Etat par le parti au
pouvoir pour les campagnes, il a été décidé que chaque député recevrait
une indemnité de transport mensuelle.
113. Concernant le financement des partis politiques, chacun de ceux
représentés au Parlement a reçu un financement proportionnel au nombre
de votes reçus lors de l‟élection précédente. Les fonds sont administrés
par le Parlement et quatre vingt trois pour cent (83 %) du financement ont
été alloués au parti au pouvoir.
114. Concernant les peuples autochtones, il en existe dans le pays et la plupart
souffrent de nombreuses violations des droits de l‟homme telles que la
pauvreté. Ils ne peuvent donc pas garder leurs enfants à l‟école et ils
enregistrent des taux élevés de mortalité, en particulier chez les enfants.
La délégation a été informée que les partis d‟opposition ont soulevé ces
préoccupations devant le gouvernement qui a tenté de répondre à
certaines d‟entre elles, mais beaucoup reste encore à faire.
Rencontre avec la Commission électorale de Namibie
115. A la Commission électorale of Namibie, la délégation a rencontré M. A. N.
Elago, Directeur des Opérations électorales.
116. Après avoir expliqué le mandat de la CADHP et l‟objet de la mission, la
Commissaire Tlakula a souhaité être notamment informée de la
préparation des élections en Namibie, de l‟avis de la Commission sur
l‟absence alléguée d‟indépendance de la Commission, de la procédure de
nomination des Commissaires, de l‟endroit où sont imprimés et dénombrés
les bulletins de vote et de l‟avis de la Commission sur les bureaux mobiles.
117. Dans sa réponse, M. Elago a déclaré que les prochaines élections
devaient avoir lieu en novembre 2009 et que les préparatifs étaient à un
stade avancé. Il est nécessaire de réviser la Loi sur les élections de 1992
qui a été rédigée très rapidement et a fait l‟objet de huit (8) modifications.
Ces modifications étaient destinées à pallier les insuffisances de la Loi. La
dernière modification a été adoptée en août 2009 et visait à assurer une
plus grande accessibilité des électeurs aux bureaux de vote.
118. Les membres de la Commission travaillent à partiel et le nouveau Directeur
des élections a été nommé vers la fin de l‟année 2008. Le pays compte
treize (13) régions et cent sept (107) circonscriptions. La Commission
emploie vingt (20) personnes à temps plein, toutes basées à Windhoek,
treize (13) coordonnateurs régionaux assistés de deux (2) coordonnateurs
adjoints par région, qui étaient chargés de l‟éducation des électeurs. La
Commission emploie aussi trois mille (3000) personnes ponctuellement
pour les élections. M. Elago a énuméré pour la délégation certains des
défis auxquels est confrontée la Commission pour les futures élections :
manque de ressources adéquates, de coordination et de direction de
l‟éducation des électeurs et croissance du multipartisme avec plus de dix
(10) partis politiques prévus dans la course aux élections.
119. S‟agissant de l'impression de manque d'indépendance de la Commission,
lorsque celle-ci a été créée en 1992, elle relevait des services du Premier
Ministre. Depuis 1997, elle est indépendante. Bien que les membres du
Secrétariat de la Commission soient des fonctionnaires, ils sont placés
sous la direction et la supervision de la Commission.
120. Concernant la nomination des Commissaires, le Directeur pense que la
procédure de nomination des Commissaires et du Directeur devrait être
réexaminée. Le poste de Directeur a été annoncé par le Secrétaire à
l'Assemblée Nationale. Les entretiens ont été conduits par les
Commissaires qui ont recommandé trois (3) noms au Président qui a
nommé une (1) personne qui devait être également approuvée par le
Parlement. En ce qui concerne la nomination des Commissaires, le
Directeur annonce les postes et le comité d‟entretien est composé d‟un (1)
représentant de chacune des institutions suivantes : Haute Cour, Bureau
du Médiateur, Ordre des avocats, etc. Le comité a recommandé huit (8)
noms que le Directeur a communiqués au Président. Cinq (5) d‟entre eux
sont nommés Commissaires par le Président, mais doivent être
approuvées par le Parlement. Le Président est nommé par les
Commissaires qui choisissent l‟un d‟entre eux.
121. Concernant le dénombrement et l‟impression des bulletins de vote, M.
Elago a expliqué que, pour la première fois, la modification de la Loi sur les
élections dispose du dénombrement des bulletins de vote dans les
bureaux de vote. Auparavant, les bulletins de vote étaient imprimés en
Angleterre et en Afrique du Sud. La question du coût élevé de l'impression
a été soulevée par l‟opposition et les bulletins sont aujourd‟hui imprimés en
Namibie. Trois (3) des sociétés d‟impression ont des liens avec le parti au
pouvoir. Lors de l‟annonce de l‟appel d‟offres pour l‟impression des
bulletins, certains soumissionnaires ne répondaient pas aux conditions et
d‟autres n‟avaient pas la capacité requise. La société d‟impression qui a
été sélectionnée pour imprimer les bulletins a des liens avec la SWAPO (le
parti au pouvoir) mais le processus d‟impression doit être suivi par la police
et les partis politiques.
122. Concernant les bureaux mobiles, M. Elago a expliqué que la loi prévoit
l‟établissement de bureaux de vote mobiles, même le jour du scrutin mais
cela n‟a pas été fait auparavant. Pour cette élection, des bureaux de vote
mobiles seront installés mais ils ne couvriront pas plus de trois (3) endroits.
123. Concernant l‟indépendance financière de la Commission, la délégation a
été informée que celle-ci n‟est responsable devant aucun ministère
hiérarchique et que son budget est défendu par le Président du Parlement.
Concernant les modifications des lois électorales, le Directeur a informé la
délégation que les modifications avaient été introduites devant le
Parlement par le Ministre de l‟Administration régionale, locale, du
Logement et du Développement rural.
Rencontre avec le Commissaire adjoint des prisons
124. Au Ministère de la Sécurité et de la Sûreté, la délégation a rencontré M.
Tuhafeni Hangula, Commissaire adjoint des prisons, et M. John. W. Nyoka,
Commissaire adjoint (Conseiller spécial) et Coordonnateur national de la
Namibian Community Service Orders (Ordonnances relatives aux services
communautaires namibiens).
125. La Commissaire Tlakula a expliqué la création de la CADHP et l‟objet de la
mission. Elle a informé M. Hangula et M. Nyoka que les prisons et autres
lieux de détention sont des institutions importantes dans la promotion et la
protection des droits de l‟homme. Elle a ajouté que la délégation souhaitait
connaître les mesures mises en place par le gouvernement pour assurer la
protection des droits des prisonniers, les succès et les défis auxquels sont
confrontées les autorités pénitentiaires dans l‟exercice de leurs fonctions.
126. Le Commissaire adjoint a informé la délégation que la capacité carcérale à
l‟échelle nationale est de quatre mille quatre cent soixante quinze (4 475)
détenus mais qu‟elle en compte quatre mille quatre cent vingt huit (4 428)
à l‟heure actuelle dans tout le pays. La gestion des prisons est difficile du
fait de la surpopulation, en particulier dans le nord du pays, où certaines
prisons sont surpeuplées à soixante dix pour cent (70 %), essentiellement
par des prisonniers purgeant de courtes peines. Il a informé la délégation
qu‟avec le financement du gouvernement français, un projet pilote a été
initié sur les services communautaires comme alternative aux peines
privatives de liberté. Le projet a démarré en 2003 par une sensibilisation
aux services communautaires. Il s‟est poursuivi dans cinq (5) tribunaux
dans quatre (4) régions du nord surpeuplées de prisonniers qui servent
des peines pour des infractions mineures liées à la pauvreté. Outre le fait
que le financement du projet arrive à son terme et la finalisation de son
évaluation, l'intention est de l'étendre à tous les tribunaux des quatre (4)
régions.
127. Concernant le VIH/SIDA dans les prisons, M. Hangula a expliqué qu‟il
s‟agit d‟un défi important à relever, car lorsque de nouveaux prisonniers
arrivent, leur état sérologique relativement au VIH n‟est pas connu et ils ne
peuvent être contraints à se soumettre au dépistage. Il existe un service de
dépistage volontaire des prisonniers et le service de la prison coopère
avec le Ministère de la Santé pour fournir gratuitement des antirétroviraux
et conseiller les prisonniers infectés par la VIH. Il en a résulté une chute du
taux de mortalité.
128. Concernant la sodomie dans les prisons, M. Hangula a indiqué qu‟il ne
pensait pas qu'il s'agissait d'un problème grave dans les prisons
namibiennes. Les coupables des rares cas rapportés ont été sanctionnés.
Il a rapporté un cas récent de sodomie où la victime a poursuivi l‟Etat en
dommages-intérêts mais malheureusement le cas a été classé parce qu'il
avait été introduit après l'expiration du délai de prescription d'un (1) an. Un
autre cas de sodomie est pendant devant la justice.
129. Concernant le problème de la contrebande comme le dagga (marijuana) et
le gangstérisme en prison, la délégation a été informée que les services
pénitentiaires ont adopté le système de Gestion des sections aux termes
duquel les détenus sont catégorisés et répartis en fonction du risque qu'ils
représentent. Une nouvelle stratégie correctionnelle a été adoptée et ces
initiatives ont contribué à réduire les activités criminelles, y compris la
violence. En outre, l‟introduction de Services correctionnels et d‟un
Programme de réinsertion ont également contribué à résoudre le problème
des récidives.
130. Une commission des libérations conditionnelles formule des
recommandations au Ministre ou au Commissaire des prisons. Il existe
deux (2) types de commissions de libération conditionnelle : l‟une traitant
les cas des délinquants servant une peine d‟emprisonnement inférieure à
deux (2) ans et l‟autre traitant les cas des délinquants servant une peine
supérieure à deux (2) ans. Avec le système actuel, les prisonniers servent
habituellement leur peine sans octroi de libération conditionnelle. Une
nouvelle loi devrait donc être promulguée bientôt pour constituer une seule
commission. Certains prisonniers sont libérés pour raisons médicales.
131. La délégation a également été informée de l‟existence d‟une (1) prison à
sécurité maximale en Namibie et qu‟il n‟y a pas de prison de femmes mais
des sections pour femmes dans les différentes prisons. Les détenues sont
autorisées à garder leurs bébés avec elles jusqu‟à ce qu‟ils atteignent l‟âge
de deux (2) ans. Il y avait récemment seize (16) enfants dans la prison de
Walvis Bay. Il n‟y a pas de prison pour jeunes dans le pays et il y a très
peu de délinquants juvéniles en Namibie mais, dans les prisons où ils se
trouvent, ils sont détenus à l'écart des adultes.
132. La délégation a été informée que les juges de la Haute Cour visitent les
prisons une fois par mois. Les ONG et les députés, y compris les
représentants des partis d'opposition, sont également autorisés à visiter
les prisons. Le Médiateur a également un mandat sur les prisons et il a
formé des agents pénitentiaires aux droits de l‟homme. Le Commissaire
adjoint a indiqué que les agents pénitentiaires qui agressent les prisonniers
sont soumis à un processus disciplinaire.
133. Concernant la représentation des femmes dans les services pénitentiaires,
M. Hangula a expliqué que le Commissaire national et les deux
Commissaires adjoints nationaux sont des hommes et que l‟un (1) des
deux (2) Commissaires adjoints est une femme. Toutefois, les travailleurs
sociaux dans les prisons sont en majorité des femmes et l‟aumônier
principal est également une femme. Une restructuration est actuellement
en cours et il est à souhaiter qu‟un plus grand nombre de femmes soient
nommées à des postes de responsabilité dans les services pénitentiaires.
Visite de la prison de Walvis Bay et de la prison de Swakopmund
134. La délégation a visité la prison de Walvis Bay et la prison de Swakopmund,
mais avant les visites, elle a rencontré les responsables des deux prisons
et d'autres agents pénitentiaires pour s'entretenir avec eux.
Commissaire Tlakula a informé les agents pénitentiaires de l‟objet de la
mission. Elle leur a confié que les prisons et les autres lieux de détention
sont des institutions importantes dans la promotion et la protection des
droits de l‟homme et qu‟à ce titre, elle souhaiterait savoir quelles mesures
ont été mises en place pour assurer la protection des droits des
prisonniers. La Commissaire Tlakula a souhaité également connaître les
succès et les défis auxquels les autorités pénitentiaires sont confrontées
dans l‟exercice de leurs fonctions. Elle a ajouté que la délégation
souhaiterait visiter les locaux de la prison et inspecter certaines des
cellules et autres installations.
Prison de Walvis Bay
136. Dans la prison de Walvis Bay, le responsable a expliqué qu‟il s‟agit d‟une
établissement à sécurité moyenne construit en 1984 et comportant trois
sections. Le gouvernement l‟a reprise en 1994, après la libération, et
depuis n‟a effectué aucune rénovation. En janvier 2009, les agents
pénitentiaires ont pris l‟initiative de rénover la prison avec des fonds du
gouvernement et ont fait appel à certains prisonniers pour faire ce travail.
137. La délégation a été informée qu‟il y avait cent quatorze (114) agents de
l‟administration pénitentiaire dont cinquante et une (51) femmes et soixante
trois (63) hommes. En outre, vingt quatre (24) nouveaux agents, dont trois
(3) infirmières et deux (2) travailleurs sociaux étaient en cours de
recrutement.
138. La prison a une capacité d'hébergement de trois cents (300) détenus mais
elle en comptait trois cent trente deux (332), composés de trois cent seize
(316) détenus hommes condamnés, de douze (12) détenues femmes
condamnées et d‟une (1) détenue avec un bébé de 7 mois né en prison et
souffrant de tuberculose. La prison est divisée en plusieurs sections et les
détenus reçoivent de la bouillie, du lait et du thé pour le petit déjeuner, du
pain et du beurre pour le déjeuner et de la bouillie, des légumes et de la
viande pour le dîner. Seuls les détenues suivant un régime spécial ont droit
à du riz.
139. Concernant la réinsertion et les loisirs, les travailleurs sociaux conseillent
les prisonniers en consultation avec leur famille et préparent également
des rapports à l‟intention des comités institutionnels. Les services du
Médiateur visitent également la prison tous les trois (3) mois pour recueillir
les doléances des détenus. Les détenus ont été formés à la couture et ont
formé cinq (5) chorales dotées d‟instruments de musique et qui organisent
des manifestations musicales. La prison organise également la « Journée
internationale de la famille » à l‟intention des détenus.
140. S‟agissant du VIH/SIDA, la prison est en contact avec des centres de
santé et un dépistage volontaire est organisé tous les mercredis. Les
détenus s‟avérant positifs sont référés à ces centres de santé pour y
recevoir un traitement. Une ONG dénommée « NAWA Life Trust »
sensibilise au VIH/SIDA à travers le sport. Le Centre polyvalent a
également conduit des programmes de sensibilisation au SIDA et la prison
est représentée au sein du Comité régional et de district de lutte contre le
SIDA.
141. Concernant l‟éducation des prisonniers, le responsable a indiqué que tous
les détenus peuvent suivre des cours abrégés d‟informatique au Centre
polyvalent ainsi que six (6) classes d‟alphabétisation et six (6) cours
intensifs d‟alphabétisation. Le niveau un (1) compte quarante huit (48)
détenus, le niveau deux (2), treize (13) et le niveau (3) en compte dix (10).
Dix-sept (17) détenus suivaient le niveau supérieur d‟éducation pour
adultes. Certains détenus étaient inscrits au Namibia College of Education,
cinq (5) d‟entre eux au niveau dix (10) et trois (3) au niveau douze (12).
Deux (2) détenues étaient inscrites à la Southern Business School pour
acquérir un diplôme en Gestion des ressources humaines et en Gestion
des entreprises. Un (1) détenu préparait un diplôme de Comptabilité et
Finances à l‟Ecole polytechnique de Namibie. Tous les détenus peuvent
passer leurs examens en prison qui jouit du statut de centre d‟examen.
142. Concernant le droit des détenus de pratiquer leur religion, la plupart sont
de confession chrétienne et se rendent à l‟église de la prison le dimanche.
Une école biblique dispense un cours d‟apprentissage à distance et six (6)
détenus ont étudié la théologie avec l‟Institution namibienne de
technologie.
143. Le responsable a expliqué qu‟il n‟y a pas eu d‟évasions ni de cas de
sodomie et de torture dans la prison. Le gangstérisme existe et de la
contrebande souvent trouvée de même que trois détenus ont été pris avec
de la dagga (marijuana).
144. Les détenus purgent des peines pour des crimes comme le vol, le vol à
l‟étalage, le viol et le meurtre et trois (3) détenues purgent des peines pour
des délits liés à la drogue, l‟une (1) pour effraction de domicile et vol et une
autre (1) était en attente de procès. Il y avait des détenus étrangers
originaires de l‟Angola, du Congo et de la Zambie.
145. Après avoir rencontré les responsables de la prison, la délégation a visité
les installations : cellules, installations de formation professionnelle,
cuisine, etc.
146. La prison a un jardin où les prisonniers cultivent des aliments pour leur
consommation. Les autres activités sont la menuiserie et l‟artisanat. Dans
la section A, les prisonniers avaient des équipements comme des postes
de télévision et de radio dans leurs cellules. Les cellules étaient équipées
de lits, de matelas, d‟oreillers et de couvertures. La cuisine était propre
avec du matériel de cuisine électrique.
147. Les détenus travaillant dans la cuisine sont dépistés tous les six (6) mois
pour le VIH/SIDA et ils vivent dans des quartiers distincts, équipés de
postes de télévision et de radio, de lits, de matelas, d'oreillers et de
couvertures. Ils reçoivent également une petite rémunération pour leur
travail. Il y a aussi un réfectoire avec des tables et des chaises, un hôpital
avec deux salles d'auscultation et les patients sont séparés des autres
détenus.
148. La Section A de la prison était surpeuplée mais dans un état raisonnable.
Dans la Section B qui abritait les détenus purgeant de longues peines, les
cellules étaient équipées de lits, de matelas, de couvertures et d‟oreillers.
Les cellules étaient dotées d'équipements récréatifs comme des postes de
télévision et de radio et la délégation a été informée que les détenus
n'avaient le droit d'écouter la radio qu'après avoir purgé trois mois de
détention.
149. Les détenus de la Section C étaient d‟anciens agents de la police, des
responsables du gouvernement et des étudiants. Ils occupaient des
cellules individuelles avec des toilettes et avaient un poste de télévision et
de radio.
150. Dans la section des femmes, chaque détenue disposait d‟une cellule
individuelle avec des toilettes. Une détenue avait un bébé de sept (7)
mois. Elles avaient également des équipements récréatifs comme des
postes de télévision et de radio.
151. Il n‟y avait pas de délinquants juvéniles au moment de la visite mais deux
(2) jeunes détenus âgés de dix-huit ans étaient isolés pour des raisons de
sécurité. Les prisonniers en attente d‟être jugés étaient séparés des
autres. La prison était généralement propre et les prisonniers semblaient à
l‟aise. Ils jouaient dans une fanfare et dansaient au son de la musique.
Prison de Swakopmund
152. A la prison de Swakopmund, la délégation a rencontré le responsable de la
prison, Axakhoeb E, Responsable par intérim. Il a informé la délégation
que le bâtiment a été construit en 1909 et déclaré patrimoine national en
1973 mais qu‟il continue de faire office de prison. Le bâtiment fêtera son
centième anniversaire en septembre 2009.
153. La prison de Swakopmund est un établissement à sécurité minimale qui a
été construit pour héberger quatre vingt douze (92) détenus et elle abrite
des détenus condamnés à de courtes peines allant de dix (10) jours à trois
(3) ans. Au moment de la visite, il y avait soixante seize (76) détenus dont
trois (3) jeunes et trois (3) étrangers originaires de l‟Afrique du Sud et du
Congo. Quarante (40) agents y travaillent : vingt et une (21) femmes, dont
une infirmière et dix-neuf (19) hommes.
154. Un petit jardin bien exploité se trouve à l‟arrière de la prison et un petit
nombre de détenus sélectionnés pour leur bonne conduite cultivent des
légumes sous la supervision des gardiens de la prison. Une grande
quantité de légumes est produite pour la consommation intérieure et pour
approvisionner la prison de Walvis Bay, en cas de besoin.
155. La délégation a été informée que le personnel de la prison a suivi un cours
de formation aux droits de l‟homme dispensé par les services du Médiateur
et le Legal Aid Centre.
156. Après avoir rencontré les responsables de la prison, la délégation a visité
les installations : cellules, installations de formation professionnelle,
cuisine, etc.
157. La délégation a visité le jardin, impressionnant par la quantité de légumes
cultivés. Dans la Section A, la cuisine était propre avec du matériel de
cuisine électrique. Le Responsable a expliqué que les prisonniers
reçoivent du pain, des haricots, des pommes de terre et de la bouillie. La
prison a aussi un clinique où sont soignés les prisonniers souffrants qui, au
moment de la visite, étaient au nombre de quatre (4). Les prisonniers plus
sérieusement malades sont transférés à l‟hôpital public à proximité de la
prison. La prison compte certains cas de VIH/SIDA qui reçoivent des ARV
gratuitement. Elle organise également le dépistage du VIH.
158. Dans la Section B de la prison, les prisonniers adultes et les jeunes étaient
séparés. Chaque cellule était équipée de lits, de matelas, de couvertures
et d‟oreillers.
159. Le Responsable a indiqué que les problèmes dans la prison sont
notamment les fuites des tuyaux et des robinets qui ont des répercussions
sur le montant des factures d'eau mensuelles. Cela est dû au fait que la
tuyauterie est très ancienne et date de l‟époque où le bâtiment a été
construit il y a près de cent ans.
160. Aucun cas d‟évasion ni de sodomie n'a été rapporté dans la prison. Aucun
cas de contrebande, ni aucun cas de torture des détenus par les gardiens
n‟a été rapporté.
Rencontre avec le Médiateur
161. La délégation a rencontré le Médiateur, Adv. John R. Walters. Après avoir
expliqué la création et le mandat de la CADHP, la Commissaire Tlakula a
informé le Médiateur de l‟objet de la mission en Namibie. Elle a expliqué
que la CADHP a pour mandat de promouvoir et protéger les droits de
l‟homme en Afrique et qu‟elle effectue ce type de missions pour rencontrer
le gouvernement et les parties intéressées, pour discuter de la situation
des droits de l‟homme dans le pays, en particulier, des succès enregistrés
et des défis auxquels les Etats parties sont confrontés dans l‟application de
leurs devoirs et de leurs obligations en vertu de la Charte africaine. Elle a
rappelé au Médiateur que la Commission africaine a effectué en 2001 une
mission dans les prisons et une autre mission en 2005 concernant les
populations autochtones.
162. Le Médiateur, pour sa part, a informé la délégation que ses services
comprennent le Médiateur et le Directeur adjoint qui sont tous les deux
juridiquement qualifiés et six enquêteurs qui sont essentiellement des
agents de la police. Il a ajouté qu‟il avait sollicité que soit adjoint à ses
services un juriste chargé de l‟éducation aux droits de l‟homme.
163. Auparavant, ses services avaient un mandat couvrant trois (3) domaines :
les droits de l‟homme, la protection de l‟environnement et la corruption.
Mais c‟est désormais la Commission de lutte contre la corruption qui est
chargée des affaires de corruption. Il a en outre expliqué que, bien que la
majorité des plaintes reçues portent sur des accusations de mauvaise
administration, les questions liées aux droits de l'homme sont en voie de
prendre le dessus et que ses services sont accrédités auprès du Comité
international de coordination (CIC) des Institutions nationales de promotion
et de protection des droits de l‟homme auprès duquel ils ont obtenu le
statut A en 2006.
164. Le Médiateur a exprimé son souci que son budget ne soit pas suffisant
pour couvrir son vaste mandat et qu'il reçoit son budget à travers le
Ministre de la Justice.
165. Il a fait savoir que le Bureau du Médiateur est en train de préparer un
manuel indiquant les Conventions ratifiées par la Namibie et les différentes
observations conclusives des différents Comités de certaines de ces
Conventions. La Namibie n‟a pas ratifié la CEDAF parce que la disposition
autorisant les individus à introduire des plaintes auprès de l‟organe des
plaintes de la Commission lui pose des difficultés.
166. Concernant les questions liées aux droits de l‟homme, le Médiateur a
expliqué que les conditions de détention sont très mauvaises, surtout dans
les cellules de la police pour les prisonniers en détention provisoire et, bien
qu‟il y ait eu des améliorations, il reste encore beaucoup à faire. Les
cellules de détention sont surpeuplées avec près de quarante (40) détenus
partageant les mêmes toilettes. La surpopulation est due notamment au
montant élevé des cautions demandées aux accusés, pouvant atteindre
jusqu‟à 4 000 NAD pour conduite avec un taux d‟alcoolémie élevé. Il n'y a
ni assiettes ni couverts et parfois ni nourriture, ni eau potable. Il s‟est
entretenu avec le Ministère de la Sûreté et de la Sécurité de l‟amélioration
de cette situation. A titre d‟exemple, il a recommandé la construction d‟un
centre de détention préventive.
167. Il ne reçoit généralement pas de plaintes sur les conditions dans les
prisons bien qu‟elles n'y soient pas parfaites. Les prisons sont confrontées
au problème de manque de place, de manque d'uniformes et de manque
de promotion des agents pénitentiaires. Le montant que les agents
pénitentiaires reçoivent pour un prêt au logement pas même ne suffit pour
acheter un terrain.
168. Le Médiateur a informé la délégation que quatre vingt pour cent (80 %) des
plaintes reçues ont trait à une mauvaise administration et vingt pour cent
(20 %) à des violations des droits de l‟homme et que celles-ci portent
essentiellement sur la violation du droit à un procès équitable et rapide.
Concernant l‟administration de la justice et particulièrement l‟examen des
cas, les retards sont occasionnés par le fait que les dossiers ne sont pas
présentés à un juge dans le délai de (7) jours énoncé dans les règles de
procédure. Il a également exprimé son souci concernant la diligence
apportée au cas “Caprivi” qui est pendant depuis six (6) ans.
169. Il est nécessaire de former les magistrats et les juges aux droits de
l‟homme et ses services s'efforcent de faire en sorte que tous les citoyens
connaissent leurs droits. Le budget alloué au Bureau du Médiateur doit
être révisé afin de lui permettre de traiter tous les cas qui lui sont soumis.
Enfin, il a informé la délégation que son Bureau est en train d‟élaborer un
Plan d‟action national des droits de l‟homme qui, espère-t-il, devrait être
adopté et soumis aux Nation Unies en 2011.
Rencontre avec la Law Society of Namibia
170. A la Law Society of Namibia, la délégation a rencontré la Directrice, Mme
Retha Steinmann.
Commissaire Tlakula a informé la Directrice de la Law Society de l‟objet de
la mission en Namibie. La Commissaire Tlakula a souhaité connaître le
travail de la Law Society et le rôle qu‟elle joue dans la promotion et la
protection des droits de l‟homme.
172. La Directrice a expliqué que la Law Society est un organisme statutaire
ayant pour mandat de réglementation de la pratique du droit en Namibie.
La Société compte quatre cent quatre vingts (480) membres dont douze
(12) se trouvent à l‟étranger. Deux cent cinquante (250) membres sont en
activité : trente deux (32) avocats, quinze (15) avocats généraux et vingt
(20) procureurs. La Law Society a un Comité disciplinaire chargé des
questions de discipline eu égard aux membres.
173. A la question de connaître l‟opinion de la Law Society sur le projet de
nouvelle loi sur les Communications qui, selon les informations reçues par
la délégation, risquait d‟être inconstitutionnel, elle a répondu que la Société
n‟avait pas de problèmes concernant le projet de loi sur les
Communications mais plutôt sur le projet de loi sur le Renseignement
national ou projet de Loi sur l‟Espionnage comme il est appelé. La Loi sur
le Renseignement national pose problème car, selon ses termes, la Law
Society en est l‟organisme de surveillance et ses membres ne sont pas
satisfaits des répercussions que cette loi risque d‟avoir sur le privilège du
secret professionnel entre l‟avocat et sa clientèle.
174. Auparavant, le gouvernement consultait la Law Society sur divers sujets
mais, en raison de sa lourde charge de travail, elle n‟avait plus le temps de
traiter certains d‟entre eux. Elle a ajouté que ses services cherchent à
recruter un Directeur des Affaires professionnelles qui sera chargé du
travail juridique et d'autres questions.
175. Concernant les prisons et les lieux de détention, les membres de la Law
Society ont visité, il y a trois (3) ans, les prisons pour en contrôler les
conditions. Concernant la sensibilisation, la Law Society a publié des
pamphlets sur différentes affaires juridiques et le dernier sur lequel la
société est en train de travailler est un dépliant d‟information sur la Loi sur
le travail. La Law Society a également publié des pamphlets sur la Loi sur
les véhicules motorisés et le Recouvrement de créances. La Law Society
distribue les brochures en fonction de leur contenu, aux différents acteurs
comme la police et les procureurs.
176. Selon la Directrice, la Law Society dispense un programme d‟éducation
juridique continu à l‟intention de ses membres.
177. A la question de savoir si une formation en litige constitutionnel est
dispensée aux membres, la Directrice a répondu qu‟à la lumière des
obligations imposées à ses membres par la Loi sur le renseignement
financier, l‟effort est placé sur la formation des membres et des banques
sur cette Loi sans laisser de répit pour mener d‟autres programmes de
formation. Enfin, elle a informé la délégation que la Law Society accorde
des bourses à des étudiants en droit par le biais du Attorney‟s Fidelity
Fund.
Rencontre avec les Institutions gouvernementales
178. En raison de la journée fériée du 26 août 2009 consacrée à la célébration
de la “Journée des héros”, la délégation n‟a pas pu rencontrer
individuellement les départements du gouvernement et une rencontre a
donc été organisée avec les représentants de ces départements.
179. Les représentants des départements suivants étaient présents à la
réunion: Ministère de la Justice – Service de l‟Attorney General, Ministère
de l‟Education, Ministère de la Santé, Commission de réforme du droit et
Bureau du Procureur Général.
180. La Commissaire Tlakula a présenté la délégation et expliqué le mandat de
la CADHP et l‟objet de la mission. Pour tenter de promouvoir et protéger
les droits de l‟homme en Afrique, la CADHP a été mandatée pour
entreprendre des missions de promotion pour rencontrer le gouvernement
et les autres acteurs pertinents pour discuter notamment de la situation
des droits de l‟homme dans chaque pays, identifier les succès enregistrés
par les Etats parties et les défis auxquels ils sont confrontés dans
l‟application de leurs devoirs et de leurs obligations en vertu de la Charte
africaine.
181. La délégation a rencontré différentes ONG et organisations de la société
civile intervenant dans le domaine des droits de l‟homme en Namibie avec
lesquelles elle s‟est entretenue et elle souhaiterait que les départements
du gouvernement présents lui expliquent quelles mesures ont été prises
par le gouvernement dans le cadre de la promotion et de la protection des
droits de l'homme en Namibie.
182. Les représentants des différents départements gouvernementaux, sous
direction du Ministère de la Justice, ont souhaité la bienvenue à
délégation et se sont excusés de l‟absence de hauts fonctionnaires que
délégation ne pouvait pas rencontrer en raison des célébrations de
Journée des Héros.
la
la
la
la
183. Le représentant du Ministère de la Justice a expliqué que le Ministère
compte trois (3) divisions et que l‟une d‟entre elle est chargée des droits de
l‟homme et de la compilation des Rapports de l‟Etat. Un Comité
interministériel présidé par le Secrétaire Général traite des questions
relatives aux droits de l‟homme. Il a indiqué que le Comité n‟associait pas
les ONG à l‟élaboration des Rapports d‟Etat mais seulement les Ministères
responsables des droits de l‟homme.
184. La Namibie a présenté son dernier Rapport périodique en 2001. Après
avoir rédigé le rapport, le Comité interministériel a apporté des
commentaires au rapport qui a ensuite été transmis au Cabinet pour
approbation et finalement au Ministère des Affaires Etrangères pour
expédition. Le problème qui se pose est la mise en œuvre des
Observations conclusives, car il n‟existe pas de mécanisme chargé de les
appliquer, de même qu'il n'y a pas de coordination du processus de
rédaction des rapports.
185. Les représentants des différents départements gouvernementaux ont
informé la délégation qu‟en matière de criminalité, le gouvernement a
promulgué la Loi sur la Procédure pénale, la Loi sur les Magistrats et la Loi
sur la Haute Cour. La Namibie compte d‟autres lois comme la Loi sur le
Blanchiment d‟argent, la Loi sur la Corruption, la Commission de lutte
contre la corruption et le Bureau du Médiateur qui traite des cas liés à la
mauvaise administration.
186. Concernant le système judiciaire, les représentants ont énuméré certains
des problèmes posés au système judiciaire dont certains aspects ne sont
plus d'actualité. Il y a pénurie de juges et de magistrats expérimentés et ils
ne disposent pas de lignes directrices sur la détermination des peines,
avec, pour conséquence, des disparités dans leur détermination. Les
accusés ne sont souvent pas informés de leurs droits et des peines qu‟ils
peuvent éventuellement encourir pour le délit qu‟ils ont commis. Aucune
enquête n‟est menée sur l'environnement social du délinquant avant sa
condamnation. Tous ces problèmes ébranlent la confiance du public dans
l‟administration de la justice.
187. Les représentants ont toutefois fait remarquer les initiatives mises en place
par le gouvernement pour renforcer le système d‟administration de la
justice. Il s‟agit de l‟introduction d‟un Centre de formation judiciaire
assurant la formation continue des magistrats et des procureurs. De même
qu'un programme de formation des étudiants en droit à la fonction de
magistrats après l'obtention de leur diplôme. Le gouvernement a
également institutionnalisé un Centre de formation à Swakopmund, destiné
à former les juges et les magistrats. La délégation a également été
informée de l‟existence du Namibia Justice Network, un guide de formation
sur le Web, pour orienter les magistrats sur la manière de traiter les
demandes de mise en liberté sous caution et autres aspects juridiques et
rendre accessibles des jugements, différentes lois et les résultats de
recherches.
188. Les représentants ont déclaré que le procès “Caprivi” est toujours en cours
et que le nombre de procureurs devrait être augmenté pour diligenter le
procès.
189. Eu égard aux populations autochtones, les représentants des différents
départements gouvernementaux ont indiqué que, concernant le peuple
San et pour trouver une solution au problème, le gouvernement a introduit,
sous la direction du Cabinet du Vice-Premier Ministre, un certain nombre
de programmes, notamment la création d‟écoles mobiles. S‟agissant des
terres, le gouvernement a introduit des programmes de réinstallation.
Concernant la santé, le gouvernement a construit des centres de santé
dans les zones rurales pour rendre plus accessibles les traitements
médicaux.
190. Concernant la violence basée sur le genre, la Loi sur l‟Egalité des
personnes mariées a été promulguée pour donner effet au Protocole de la
SADC sur le Genre et le Développement. Les représentants ont également
annoncé qu‟une version finale du projet de loi sur la Protection de l‟enfant
devrait être bientôt adoptée. En outre, un projet de loi sur le
Développement de l‟enfant a également été préparé pour porter plus
spécifiquement sur le développement de l‟enfant. Selon les représentants,
le projet de loi contient des dispositions relatives à la création d‟un tribunal
pour enfants, d‟un Conseil consultatif et d‟un Médiateur pour les enfants.
Une version simplifiée du projet de loi a été publiée dans les journaux pour
que le public y apporte ses commentaires. Des ateliers et des programmes
de formation ont également été initiés dans tout le pays pour recueillir les
commentaires des enseignants et des élèves sur l‟avant-projet de Loi sur
la Protection de l'enfant. D‟autres projets portent également sur
l‟autonomisation des femmes.
191. Les représentants ont également parlé de la surpopulation des cellules de
la police en expliquant que le problème est exacerbé par le fait que des
immigrés irréguliers sont détenus dans ces cellules et qu'ils doivent suivre
le processus des tribunaux puisque la loi ne dispose pas de paiement
d'amendes immédiates. Le problème est empiré par le fait que les
expulsions ne sont décidées que par le tribunal de l‟immigration et qu‟il n‟y
a qu‟un seul tribunal de ce type qui se trouve à Windhoek. Les immigrés
irréguliers sont nombreux, en provenance du Zimbabwe, de l‟Angola, du
Nigeria et de la République démocratique du Congo. Les représentants ont
toutefois fait observer les efforts déployés par le gouvernement pour
introduire un cours de formation pour les fonctionnaires sur le Droit des
réfugiés à l‟Université de Namibie et ils ont ajouté que la Namibie et le
Botswana poursuivent actuellement des pourparlers bilatéraux sur la
question des réfugiés congolais.
192. Selon les représentants, les préoccupations exprimées concernant le
projet de loi sur les Communications n‟ont aucun fondement car elles se
basent sur une lecture sélective du projet alors que celui-ci doit être lu
attentivement pour être compris.
193. La polygamie est l‟une des questions suscitant un débat passionné. La
position juridique est que les mariages coutumiers soient reconnus. La
Commission du droit est en train d‟harmoniser les deux systèmes et
d‟abolir la polygamie. Selon la Constitution, un mariage coutumier est
reconnu sous réserve qu‟il ne soit pas en conflit avec ses dispositions et
qu‟il ne soit pas reconnu s‟il n‟est pas enregistré. Les représentants ont
indiqué que l‟abolition de la polygamie ne passera pas en ajoutant que la
décision devrait être laissée aux deux parties qui se marient de déterminer
le type de mariage qu‟ils veulent contracter.
Conférence de presse
194. La Commissaire Tlakula a tenu une Conférence de presse à laquelle ont
assisté notamment la NAMPA, le Windhoek Observer, le New Era et le
Republican.
OBSERVATIONS ET ANALYSE DE LA CADHP
195. La mission de la CADHP a duré quatre jours et la délégation a pu
rencontrer une section représentative des acteurs concernés intervenant
dans le domaine des droits de l‟homme en Namibie. La Commission
africaine est donc satisfaite que les rencontres organisées avec les
individus, les ONG, les institutions et le gouvernement lui aient permis de
dégager une idée générale de la situation des droits de l‟homme en
Namibie.
196. Cette section du rapport porte sur l‟analyse de la situation des droits de
l‟homme en Namibie et la formulation d‟observations fondées sur les
rencontres et les discussions avec les différentes parties concernées.
L‟analyse suivra les rubriques suivantes :








Liberté d‟expression et Accès à l‟information ;
Prisons et conditions de détention ;
Elections ;
Egalité entre les sexes et droits de l‟enfant ;
Populations autochtones ;
Administration du système judiciaire ;
Organisme chargé de l‟application de la loi et promotion et protection des
droits de l‟homme ;
Obligations internationales de la Namibie en matière de droits de
l‟homme.
Liberté d’expression et Accès à l’information
197. Il ressort des informations recueillies, que la liberté d‟expression n‟est pas
un problème en Namibie, de même qu‟il n‟a été enregistré aucun cas de
harcèlement, d‟intimidation et d‟arrestation de journalistes. La CADHP
prend note des efforts entrepris par le gouvernement en établissant un
Médiateur des médias indépendant et chargé des questions relatives aux
médias. Il doit être toutefois noté qu‟il n‟existe pas de législation relative à
l‟accès à l‟information en Namibie. Concernant le projet de loi sur les
Communications, la CADHP apprécie les efforts déployés par le
gouvernement en promulguant le projet de loi sur les Communications.
Mais presque toutes les institutions et ONG rencontrées par la délégation
ont exprimé la préoccupation que leur inspire la disposition de ce projet sur
“l‟interception des communications” qui ne fait pas obligation de se
rapprocher d‟un juge pour obtenir une ordonnance avant l‟interception
d‟une communication.
Prisons et conditions de détention
198. La Commission africaine reconnaît les efforts déployés par le
gouvernement pour améliorer les conditions des prisons en Namibie de
même que l‟introduction de différents programmes visant à réduire la
surpopulation carcérale et le problème des récidives. La Commission
africaine prend note de l‟introduction des Services communautaires
comme peine alternative pour les prisonniers servant de courtes peines,
des Programmes de réinsertion et de la création d‟une Commission des
libertés conditionnelles indépendante.
199. La Commission africaine prend également note des conditions
satisfaisantes des prisons de Walvis Bay et de Swakopmund bien que ces
deux prisons aient besoin de rénovations. Le manque d‟uniformes et
l‟inadéquation du logement des agents pénitentiaires, la surpopulation des
centres de détention de la police, les prisonniers en attente d‟être jugés,
l‟impossibilité de verser des cautions et les retards dans les enquêtes
policières constituent d‟autres sources de préoccupation.
200. Elle apprécie les différentes initiatives de réponse au VIH/SIDA dans les
prisons.
Elections
201. La Commission africaine est satisfaite des préparatifs des élections de
2009 mais elle prend note qu‟il y a matière à amélioration dans le domaine
de la liberté de la participation politique et de la conduite pacifique des
campagnes pour les partis politiques en lice ainsi qu‟une couverture
équitable de tous les partis politiques par les médias d‟Etat, en particulier
par la radiodiffusion de l‟Etat. Il est en outre nécessaire de réglementer
l‟emploi des ressources de l‟Etat par le parti au pouvoir à des fins de
campagne.
Egalité entre les sexes et droits de l’enfant
202. La Commission africaine prend note que la représentation des femmes
dans certaines structures de gouvernance telles que le Parlement et dans
les fonctions de responsabilité dans les services pénitentiaires n‟est pas
satisfaisante et en-deçà des normes de la SADC et de l‟UA. La
Commission africaine prend également note que la question de la
polygamie est loin d‟être résolue, malgré la disposition de la Constitution
déclarant que la Namibie est une société monogame. En revanche, la
Commission africaine se réjouit d‟initiatives telles que la promulgation de la
Loi sur l‟Egalité des personnes mariées pour relever certains des défis
posés à cet égard.
203. Concernant les droits de l‟enfant, la Commission africaine prend note avec
préoccupation du fait que, plus de quinze (15) ans après l‟indépendance,
la Namibie ne possède pas de législation protégeant les enfants A cet
effet, le projet de Loi sur la protection de l‟enfant est bien accueilli.
Populations autochtones
204. La Commission africaine prend note des initiatives du gouvernement en
cours pour résoudre la situation des populations autochtones, comme la
désignation du cabinet du Vice-Premier Ministre comme point focal à cet
égard, les programmes de réinstallation et la création d‟écoles mobiles.
Mais la situation sociale et économique des communautés autochtones, en
particulier leur pauvreté, demeure un problème majeur.
Administration du système judiciaire de la Namibie
205. L‟administration de la justice est confrontée à plusieurs problèmes en
Namibie. Il s‟agit des problèmes suivants : accumulation des cas
occasionnée notamment par le nombre insuffisant de magistrats et de
juges et la mauvaise qualité des enquêtes de la police, la pénurie de
magistrats expérimentés et correctement formés et la mauvaise formation
des agents de la police. S‟y ajoutent d‟autres préoccupations en matière
d‟administration de la justice comme les disparités des condamnations
résultant de l‟absence de lignes directrices sur la détermination des peines
et la non-présentation des cas à l‟examen d‟un juge dans les délais
prescrits.
206. La Commission africaine note également qu‟il arrive que les agents de la
police obtiennent des confessions par la torture et qu‟ils n‟informent
souvent pas les suspects de leurs droits avant de procéder à des
arrestations.
Obligations de la Namibie aux termes des instruments internationaux
et régionaux
207. La République de Namibie a ratifié un certain nombre d‟instruments
internationaux et régionaux comme la Charte africaine des droits de
l‟homme et des peuples. Malgré la ratification de ces instruments, la
Namibie n‟a pas ratifié le Protocole relatif à la Charte africaine des droits
de l‟homme et des peuples portant création d‟une Cour africaine des droits
de l‟homme et des peuples et la Charte africaine de la démocratie, des
élections et de la gouvernance.
208. La Commission africaine fait observer que la Namibie n‟a pas soumis de
Rapport périodique depuis l‟an 2000, conformément à l‟Article 62 de la
Charte africaine. La Commission africaine prend également note que le
gouvernement de la Namibie et les ONG namibiennes jouissant du statut
d‟observateur auprès de la Commission africaine ne participent pas à ses
sessions, bien que la plupart des ONG aient attribué cette situation au
manque de financement.
Conclusions et recommandations
209. La République de Namibie a enregistré des progrès considérables dans la
promotion et la protection des droits de l‟homme depuis son accession à
l‟indépendance. Mais la Commission africaine prend note qu‟il reste encore
à relever un certain nombre de défis.
210. La Commission africaine prend note des facteurs positifs suivants dans la
promotion et la protection des droits de l‟homme :i.
L‟introduction d‟un projet de loi sur la Protection de l‟enfant et d‟un projet
de loi sur le Développement de l‟enfant qui prévoient la mise en place d‟un
Tribunal pour Enfants, d‟un Conseil consultatif et d‟un Médiateur des
enfants est bien accueillie par la Commission;
ii.
Existence de nombreux médias d‟opposition en Namibie. Absence de
harcèlement et d‟intimidation des journalistes. La Commission africaine
apprécie également le fait que, bien qu‟il existe des lois sur la diffamation,
elles ne soient pas utilisées pour poursuivre les journalistes. La
Commission africaine se félicite en outre de la nomination d‟un Médiateur
des médias indépendant, chargé de réglementer les affaires relatives aux
médias ;
iii.
L‟instauration d‟une Commission des salaires et la promulgation de la Loi
sur le travail de 2007, destinées à améliorer les conditions de travail des
employés, notamment des ouvriers agricoles, sont également bien
accueillies par la Commission africaine ;
iv.
La Commission africaine apprécie les différentes initiatives de l‟Ecole
polytechnique de Namibie dans la promotion et la protection des droits de
l‟homme, telles qu‟une sensibilisation des médias aux questions liées au
genre, les recherches menées dans les différents domaines des droits de
l‟homme, notamment le trafic d‟être humains ;
v.
La Commission africaine apprécie les conditions raisonnables des prisons
visitées et le pilotage de services communautaires comme alternative aux
peines privatives de liberté pour les délits mineurs. La disponibilité de
dépistages volontaires du VIH/SIDA, l‟offre gratuite d‟ARV et l‟existence
de programmes de sensibilisation au VIH/SIDA sont également
appréciées ;
vi.
Elle se félicite de l‟adoption du Système de gestion des sections et
l‟introduction de Services correctionnels et de Programmes de réinsertion
pour réduire l‟activité criminelle dans les prisons. La Commission africaine
apprécie également les autres programmes récréatifs proposés en
matière d‟éducation, de musique et de religion ;
vii.
La Commission africaine apprécie la décision de constituer une
Commission des libérations conditionnelles qui rationalisera le système de
liberté conditionnelle ;
viii.
La Commission africaine note avec satisfaction que les Services du
Médiateur et le Legal Aid Centre organisent des formations aux droits de
l‟homme à l‟intention des agents pénitentiaires ;
ix.
La Commission africaine se félicite de l‟adoption du Plan d‟action national
de promotion et de protection des droits de l‟homme par le Bureau du
Médiateur et elle espère que le Plan sera soumis à l‟adoption de
l‟Institution concernée des Nations Unies ;
211. La CADHP prend note des domaines de préoccupation suivants dans la
promotion et la protection des droits de l‟homme :i.
L'absence d‟une loi traitant de la violence sexiste et de la violence à
l‟égard des enfants, y compris la poursuite de la pratique de la polygamie
en violation de la Constitution du pays ;
ii.
L‟incapacité de l‟Etat à intégrer le Protocole relatif aux droits de la femme
en Afrique et à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections
et de la gouvernance et le Protocole relatif à la Charte africaine des droits
de l‟homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits
de l‟homme et des peuples ;
iii.
La prévalence de maladies comme le paludisme, la tuberculose, le
choléra et le VIH/SIDA dans certaines parties du pays et l‟augmentation
du taux de mortalité infantile ;
iv.
L‟échec de l‟application de la gratuité de l'éducation préscolaire, telle que
prévue par la Constitution et l‟insuffisance de manuels scolaires, de salles
de classe, la faible formation des enseignants et l‟insuffisance de fonds
pour l‟apprentissage et l‟enseignement. Le taux élevé d‟abandons
scolaires et de grossesses d‟adolescentes constitue un autre défi à
relever ;
v.
Le retard anormal dans la finalisation du procès “Caprivi” pour haute
trahison et l‟allégation selon laquelle les accusés dans ce procès auraient
été soumis à la torture ;
vi.
L‟insuffisance de magistrats et d‟agents de la police convenablement
formés et expérimentés entraînant des retards dans la finalisation des cas
qui, à leur tour, entraînent la surpopulation des centres de détention ;
vii.
L‟absence de tolérance politique et de liberté des activités politiques en
2009, l‟absence de sanctions juridiques pour l‟application du Code de
conduite électoral et la couverture inéquitable des partis politiques par les
médias d‟Etat pendant les élections de 2009 sont d‟autres domaines de
préoccupation ;
viii.
La domination des ondes par le radio d‟Etat, particulièrement en faveur du
parti au pouvoir, pendant les élections de 2009 et l‟incapacité à
transformer la Radiodiffusion d'Etat en radiodiffusion de service public ;
ix.
La situation des populations autochtones dans le pays, en particulier leurs
conditions socioéconomiques comme la pauvreté et l'inadéquation de leur
représentation dans les différentes structures de gouvernance ;
x.
L‟absence de séparation des pouvoirs, en particulier entre le législatif et
l‟exécutif, qui compromet l‟obligation de rendre compte ;
xi.
La constitutionnalité du projet de Loi sur les Communications du fait qu‟il
ne rend pas obligatoire l‟obtention d‟une ordonnance d‟un tribunal avant
de procéder à l‟interception de communications ;
xii.
L‟absence de pouvoir de la Commission des Magistrats pour renvoyer des
magistrats, le cas échéant ;
xiii.
L‟absence de disposition relative à l‟accès à l‟information dans la
Constitution du pays et d‟une législation sur l‟accès à l‟information ;
xiv.
L‟incapacité à mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur les
Conditions de base de l‟emploi imposant à tous les employeurs de
proposer un salaire minimum ;
xv.
L‟absence d‟un organe de régulation et de suivi de la couverture équitable
de tous les partis politiques en lice dans une élection et l‟absence d‟une loi
portant réglementation de l‟utilisation des ressources de l‟Etat par le parti
au pouvoir à des fins de campagne ;
xvi.
Les conditions qui prévalent dans certaines prisons, en particulier dans le
nord du pays ;
xvii.
L‟état de délabrement de la prison centenaire de Swakopmund qui a
grandement besoin d‟être rénovée ;
xviii.
L‟insuffisance d‟uniformes et de logements adéquats pour les agents
pénitentiaires ;
xix.
L‟insuffisance des ressources humaines et financières du Bureau du
Médiateur pour lui permettre d‟exécuter efficacement son mandat et le fait
que le Bureau du Médiateur, contrairement à la Commission électorale qui
reçoit son budget directement du Parlement, relève du Ministère de la
Justice. Ce qui risque de compromettre l‟indépendance de ces services ;
xx.
L‟incapacité du gouvernement à mettre en œuvre les recommandations
de la mission effectuée par la Rapporteure spéciale sur les prisons et les
lieux de détention en Afrique en 2001 ;
xxi.
La non application des recommandations de la mission effectuée en 2005
par le Groupe de travail sur les Populations/Communautés autochtones
en Afrique, de la Commission africaine ;
xxii.
La non soumission, par l‟Etat à soumettre ses rapports périodiques à la
Commission africaine aux termes de l‟Article 62 de la Charte africaine,
depuis 2000 ;
xxiii.
L‟absence de mécanismes d‟application des Observations conclusives et
des recommandations formulées dans les rapports périodiques et de
mission de la Commission africaine et d‟autres organismes créés en vertu
d‟un traité et l‟absence d‟un processus efficace de coordination du
processus de rédaction des Rapports de l‟Etat, et l‟implication de la
société civile dans le processus ;
212. La Commission africaine formule les recommandations suivantes au
Gouvernement de la Namibie :-.
xxiv.
Accélérer la promulgation du projet de Loi sur la protection de l'enfant qui
vise à protéger les droits des enfants en République de Namibie ;
xxv.
Intégrer le Protocole relatif aux droits de la femme en Afrique et ratifier la
Charte de la démocratie, des élections et de la gouvernance et du
Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l‟homme et des
peuples portant création de la Cour africaine des droits de l‟homme et des
peuples ;
xxvi.
Promulguer une législation traitant de la violence basée sur le genre ;
xxvii.
Améliorer les secteurs de la santé pour réduire la prévalence de maladies
comme le paludisme, la tuberculose, le choléra et le VIH/SIDA dans
certaines parties du pays et l‟accroissement du taux de mortalité infantile ;
xxviii.
Assurer la gratuité de l'éducation préscolaire, tel que prévue par la
Constitution et assurer la fourniture en nombre suffisant, de manuels
scolaires, de salles de classe, d‟enseignants bien formés et de fonds
adéquats pour l‟apprentissage et l‟enseignement ;
xxix.
Accélérer le procès “Caprivi” pour haute trahison et enquêter sur
l‟allégation selon laquelle les accusés de ce procès auraient été soumis à
la torture ;
xxx.
Dispenser une formation adéquate sur les droits de l‟homme aux
magistrats et aux agents de la police ;
xxxi.
Prévoir des sanctions juridiques pour l‟application du Code de conduite
électoral et assurer une couverture équitable à tous les partis politiques
par les médias d'Etat pendant les élections de 2009 ;
xxxii.
Transformer la NBC d‟une radiodiffusion d‟Etat en une radiodiffision de
service public ;
xxxiii.
Améliorer la situation des populations autochtones dans le pays, en
particulier leurs conditions socioéconomiques comme la pauvreté, et
veiller à ce qu‟elles soient bien représentées dans les diverses instances
gouvernementales ;
xxxiv.
Faciliter les amendements au projet de Loi sur les Communications,
protéger le droit à la confidentialité et veiller à ce que le projet de Loi sur la
Protection de l‟enfant couvre les enfants dans les conflits armés, et soit
conforme aux normes des droits de l‟homme ;
xxxv.
Elargir le pouvoir de pouvoir de la Commission des Magistrats pour lui
permettre de renvoyer des magistrats, le cas échéant ;
xxxvi.
Prévoir une disposition relative à l‟accès à l‟information dans la
Constitution du pays et promulguer une législation relative à l‟accès à
l‟information ;
xxxvii.
Mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur les Conditions de base de
l‟emploi imposant à tous les employeurs d‟offrir un salaire minimum ;
xxxviii.
Mettre sur pied un organe qui règlemente et assure le suivi de la
couverture équitable de tous les partis politiques en lice dans les élections
et promulguer une loi qui règlemente l‟utilisation des ressources d‟Etat à
des fins de campagne ;
xxxix.
Améliorer les conditions carcérales et la surpopulation des prisons, en
particulier dans la région nord du pays, en réduisant les peines minimum
en service communautaire, et poursuivre la promulgation de la Loi portant
création d'une commission de libérations conditionnelles ;
xl.
Procéder à des rénovations et à des réparations de la prison centenaire
de Swakopmund ;
xli.
Fournir des uniformes
pénitentiaires ;
xlii.
Fournir des ressources humaines et financières adéquates au Bureau du
Médiateur et assurer son indépendance ;
xliii.
Mettre en œuvre les recommandations de la mission dirigée par la
Rapporteure spéciale sur les prisons et les lieux de détention en Afrique,
en 2001 ;
xliv.
Mettre en œuvre les recommandations de la mission effectuée en 2005
par le Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en
Afrique de la Commission africaine ;
xlv.
Soumettre à la Commission africaine, conformément à l‟Article 62 de la
Charte africaine, ses Rapports périodiques dus depuis 2000 ;
xlvi.
Mettre en place des mécanismes de mise en œuvre des Observations
conclusives et des recommandations formulées dans les rapports
périodiques et de mission de la Commission africaine et d‟autres
organismes créés en vertu d‟un traité et établir un processus efficace de
coordination du processus de rédaction des Rapports d‟Etat ;
xlvii.
Impliquer les organisations de la société civile dans le processus de
rédaction de ses rapports périodiques à soumettre à la Commission
africaine ;
213.
et
des
logements
adéquats
aux agents
La Commission africaine exhorte les organisations non gouvernementales
jouissant du statut d‟observateur auprès de la Commission de participer
aux sessions de la Commission africaine.

Rapport de Mission de promotion en République de Namibie 24

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