Thème 5 Le choix d`une forme de commerce Thème 5

Transcription

Thème 5
Le choix d’une forme de commerce
Cours
1 - Le choix entre le salon indépendant et la franchise
Madame Flèche, responsable du salon ÉPI DORÉ vous demande d’étudier les différentes formes possibles de son
exploitation.
En effet, au vu des bons résultats des salons franchisés, elle envisage à plus ou moins long terme d’opter pour la
franchise.
À partir de votre expérience professionnelle, de vos connaissances personnelles et des documents fournis, vous compléterez les tableaux qui vous ont été remis.
Document
1
L’ÉTAT DE LA FRANCHISE
’enquête fait ressortir qu’en un an les franchisés
se sont globalement enrichis… ou du moins que
leur chiffre d’affaires moyen est en hausse de plus
de 8 %. Pourtant les premières raisons de rejoindre une
enseigne sont plus pragmatiques. Il s’agit en priorité de
bénéficier de la force d’un réseau, de sa réputation et
en troisième lieu de bénéficier d’un suivi et d’une assistance. Reste que 4 % des franchisés n’ont cité aucune
raison particulière de s’être engagé ! Avant de choisir
un réseau, les candidats en ont évalué en moyenne 2,7,
voire plus de 3 dans les secteurs du service. Si la franchise
n’est pas une assurance tout risque, Olivier Bourgeois,
responsable de la franchise Val de France pour la Banque
Populaire constate qu’un tiers des dossiers de création
sont même simplement refusés. Au-delà d’un montage
financier correct, qui oublie souvent d’intégrer le fonds
de roulement, il estime cependant que le plus important
avant de rejoindre une enseigne est « d’aimer le produit
et d’avoir un bon feeling avec l’équipe ». Les trois principales sources d’information citées sont les autres franchisés, la presse spécialisée et le salon Franchise Expo.
Les candidats s’informent d’ailleurs de plus en plus, notamment sur la rentabilité (tout de même !), en tête des
questions avec 84 % des citations mais aussi directement
auprès des franchisés pour 73 %. L’intérêt pour le magasin pilote est par contre en baisse à 58 % (contre 61 %
en 2004). Bref, le candidat veut du palpable, pas simplement de l’image et la présentation des plus belles réussites du réseau.
L
Lorsque se crée une franchise, elle doit avoir fait ses
preuves, ainsi si les enseignes ont en moyenne 17 ans, elles ne sont développées en réseau que depuis 10 ans. En
moyenne chaque réseau a créé 8 unités pour une fermeture et une reprise en succursale, soit une création nette
de 6 franchises, essentiellement boostée par les réseaux
dont le CA est supérieur à 10 millions d’euros. Les franchisés ont en moyenne 7,5 employés (rappelons-le pour 1,7
unité) et ont créé 1,8 emploi de septembre 2004 à septembre 2005, les enseignes des services sont plus créatrices d’emplois avec une moyenne de 2,9 en un an. Près de
la moitié des implantations choisies sont créées en centre
ville avec une nette prédilection pour les emplacements
1 et 1 bis, moins de 10 % acceptent de descendre sur des
emplacements 2 ou moins (les rues adjacentes des rues
passantes). Périphérie et centres commerciaux attirent
27 % des franchisés tandis que 14 % se passent d’un local commercial avec pignon sur rue. Les principaux freins
concernant la croissance de leurs réseaux sont, d’après
les franchiseurs : le prix et la rareté des emplacements
pour 58 %, le financement pour 41 % et… 38 % un souci
dans la qualité des franchisés potentiels.
Source : Extrait de L’éclaireur (l’hebdo des coiffeurs)
Thème 5 - Le choix d’une forme de commerce
75
Document
2
LE STATUT DES SALONS
n coiffeur souhaitant se mettre à son compte peut opter pour trois systèmes : la coiffure à domicile, la reprise
ou création d’un salon indépendant ou l’intégration d’une franchise. Acheter un salon en activité se négocie
au moins à partir de 60 % du chiffre d’affaires. À Angers, l’âge moyen des gérants de salon étant de 55/60 ans,
les reprises seront plus nombreuses que les créations ces prochaines années.
U
Comme dans toutes les activités commerçantes, de nombreux réseaux de franchises se sont développés ces vingt dernières années. Les principaux noms de la coiffure sous franchise sont présents à Angers et représentent 20 % des salons. Ceux-ci bénéficient de propositions de stages de « remise à niveau » ou d’autres formations propres au groupe,
ainsi que du conseil et des actions nationales des chaînes, notamment en terme de communication. Ces chaînes sont
généralement partenaires d’événements. Tel groupe est par exemple sponsor de l’élection de Miss France. Mais la
part de marché des franchisés est depuis quelque temps en stagnation. Les salons traditionnels gardent une bonne
notoriété auprès du public. Franchisés ou indépendants, les coiffeurs ont su prendre en compte les nouvelles attentes
de leurs clients en leur prodiguant des conseils personnalisés. Ce secteur reste ainsi en Maine-et-Loire dynamique et
créateur d’emplois.
Source : Observatoire de la coiffure & URC des Pays de la Loire
LA FRANCHISE
ompre son isolement, créer une entreprise avec
un taux de défaillance moins élevé par rapport au
commerce ou service indépendant, profiter de la
notoriété d’une marque connue… Les atouts de la franchise ne manquent pas !
Mais il convient cependant d’être vigilant : choisir le bon
concept au bon moment, faire une étude de marché
sérieuse, en ne se contentant pas des données fournies
par le franchiseur, trouver des partenaires dignes de confiance…
R
• Qu’est-ce que la franchise ?
La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite
collaboration entre deux entreprises juridiquement et
financièrement indépendantes l’une de l’autre : le franchiseur et le franchisé.
Moyennant une contribution financière, une entreprise
(le franchisé) acquiert auprès d’une autre entreprise (le
franchiseur) :
- le droit d’utiliser son enseigne et/ou sa marque, son
savoir-faire,
- le droit de commercialiser ses produits ou services,
conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d’une assistance commerciale ou technique.
Le franchiseur reste propriétaire de la marque et du savoir-faire. Il est rémunéré par le franchisé au moyen d’un
droit d’entrée, de redevances ou royalties ou de marges
sur les produits.
Le choix du type de franchise dépend naturellement de
ses affinités. Cependant, dans certains secteurs, la présence d’un diplômé est obligatoire (coiffure, optique…).
Il convient de porter son attention sur la croissance du
marché, l’ancienneté du produit, l’outil de production et
faire une étude de marché poussée sur le lieu d’implantation souhaité...
76
• Entreprendre en franchise : quels avantages ?
Le créateur bénéficie immédiatement de la notoriété
d’une marque connue, du savoir-faire du franchiseur,
ainsi que d’une formation adaptée.
Une fois installé, il profite d’un contrôle et d’assistance
permanente tout au long de son exploitation, le franchiseur disposant des moyens d’être constamment à l’écoute de la demande de la clientèle, des nouveaux systèmes
de gestion ou de promotion, etc.
La franchise offre en général des chances supérieures de
réussite par rapport aux commerces isolés. Une enquête
réalisée par l’INSEE permet de constater un taux de survie des entreprises franchisées au bout de 4 ans de 95 %,
contre 40 % dans l’ensemble du commerce de détail et
53 % dans les services.
Attention cependant, la franchise ne constitue pas, pour
autant, une garantie : un franchisé sur cinq dépose le
bilan au bout de cinq ans, même dans les concepts qui
ont fait leurs preuves.
• Entreprendre en franchise : quels inconvénients ?
L’investissement de départ est en général plus important
dans la franchise que dans le commerce isolé : les droits
d’entrée et surtout les exigences d’implantation du local
et de son aménagement, sont de plus en plus élevés. Détenir des fonds propres suffisants est donc une condition
sine qua non.
La formule porte atteinte au désir d’indépendance, qui
anime l’esprit de nombreux créateurs. Le franchisé doit
accepter les règles de fonctionnement imposées par le
franchiseur et vendre, généralement à titre exclusif les
produits et/ou services du franchiseur dans le seul local
agréé par ce dernier.
Source : Agence Pour la Création d’Entreprise
Document
3
INTERVIEW D’UN RESPONSABLE D’UN SALON DE COIFFURE FRANCHISÉ À LILLE
Quels ont été vos parcours scolaire et professionnel ?
J’ai tout d’abord passé un CAP en alternance dans un
salon de coiffure appartenant à un particulier. J’ai ensuite poursuivi par un BP et un BM en alternance, le tout
regroupé en deux ans. Ces deux autres diplômes ont
également été préparés dans des salons de coiffure indépendants. À ma sortie, je suis rentrée dans un salon indépendant en tant que coiffeuse salariée. Puis mon ami
a été muté ici, dans le Nord, c’est ainsi que nous avons
dû quitter notre département d’origine, le Tarn. C’est en
arrivant à Lille que l’on m’a proposé de travailler chez
Shampoo, tout d’abord comme coiffeuse, puis en tant
que responsable de salon. J’ai depuis, changé plusieurs
fois de salon sur demande du groupe. Je ne suis responsable de ce site que depuis avril 2004, c’est donc très récent.
Comment devient-on responsable d’un salon de coiffure
franchisé ?
C’est simple, on devient responsable lorsqu’on a acquis
les connaissances nécessaires, et que l’on est assez compétent et motivé. Il faut bien évidemment commencer
par travailler en tant que coiffeuse pour la marque, avant
de devenir responsable d’un salon.
Est-ce que vous devez suivre des stages de formation ?
Oui, en tant que responsable de site nous avons en
moyenne deux stages de trois jours par an.
Ce sont principalement des stages de management. Nous
participons également à des congrès et à des shows organisés par la marque, souvent en présence du fondateur
Michel D, qui est d’ailleurs originaire du Nord… La marque parraine également des émissions de télévision (Les
Enfants de la Télé…) mais il est difficile d’y accéder.
Quels sont les avantages à travailler pour une enseigne ?
Nous sommes très bien encadrés, nous recevons toute
l’information dont nous avons besoins sur les nouveautés, les tendances. Si nous rencontrons le moindre problème, ils sont toujours là pour répondre à nos interrogations.
À l’inverse quels sont les inconvénients de travailler
pour une enseigne ?
On nous en demande beaucoup, nous devons rendre des
comptes sur la gestion, les bénéfices. Être franchisé ne
laisse pas autant de liberté qu’être indépendant, cependant il faut savoir que posséder son propre salon demande encore plus d’investissement. Les deux possèdent des
avantages et des inconvénients.
Quelles sont, selon vous, les qualités indispensables
d’un responsable de salon ?
Il faut être patient, être à l’écoute de ses clients et de
ses employés, être un bon gestionnaire, mais surtout être
motivé et vouloir toujours aller de l’avant. Quelqu’un qui
veut devenir responsable d’un salon doit toujours viser le
top, il faut être capable de se remettre chaque jour en
question.
Quels conseils auriez-vous à donner à des jeunes qui
veulent se lancer ?
Avant de se lancer, je pense qu’il faut faire un stage de
quelques jours, cela permet de voir ce qu’est vraiment la
profession. Comme pour tous métiers, il faut vraiment
aimer ce que l’on fait, c’est indispensable quand on y
passe plus de 35 heures par semaine.
Avez-vous été satisfaite de l’enseignement donné par
le CFA ?
Oui, dans l’ensemble je n’ai rien à reprocher au CFA dans
lequel j’ai suivi mon apprentissage. Il faut juste savoir
que c’est dur, car on travaille le jour au salon, et le soir
on doit réviser ses cours. Comme pour le reste, le tout est
une question de motivation.
Quels sont vos projets professionnels ?
J’aimerais ouvrir mon propre salon, devenir mon propre
chef est ma consécration, mon but personnel.
Source : www.studya.com
77
Annexe
1
Tableau comparatif des formes de commerce
SALON INDÉPENDANT
FRANCHISE
Définition
Avantages
Inconvénients
2 - Étude du contrat de franchise
Madame FLÈCHE a reçu deux propositions de franchiseurs ; dans un premier temps vous étudierez le contrat de franchise
d’un point de vue général.
Puis, dans un deuxième temps, vous analyserez les deux offres des franchiseurs dans le détail afin que Madame FLÈCHE
puisse prendre sa décision en détenant tous les éléments de comparaison.
Document
1
Les obligations du contrat de franchise
Pour le franchiseur
- Fournir au franchisé un savoir-faire commercial et technique, un soutien publicitaire, un conseil dans le choix
de l’emplacement du futur établissement, une formation adaptée avant l’ouverture du magasin puis pendant
toute la durée du contrat...
- Assister le franchisé en permanence dans la gestion de
son affaire en matière de vente, d’actions de promotion
ou de publicité, d’organisation et de services mais aussi
de recrutement de personnel...
Pour le franchisé
- Assez souvent : s’approvisionner exclusivement ou quasi
exclusivement en marchandises, services... auprès de son
franchiseur et/ou des fournisseurs référencés par lui.
- Ne pas vendre dans son territoire des produits ou services qui pourraient concurrencer ceux du franchiseur...
- Respecter les normes fixées par celui-ci, ainsi que les conditions d’exploitation nécessaires au maintien de l’image
de marque du produit et du réseau.
- Ne pas exploiter la franchise en dehors de la zone géographique délimitée, ni transférer son lieu d’exploitation.
Source : Agence Pour la Création d’Entreprises
78
Annexe
1
Le contrat de franchise
FRANCHISÉ
FRANCHISEUR
Avantages
Inconvénients
Obligations
79
Document
2
FICHE DESCRIPTIVE FRANCHISEUR
Nom de lenseigne
Présentation générale
Type du contrat
Durée du contrat
Nombre dunités en France
CA moyen par unité en national
Droit dentrée
Redevance dexploitation
Redevance publicitaire
Autres obligations financières
Apport personnel minimum
Tarifs (fiche moyenne HT)
Superficie minimum, moyenne, maximum
Zone de chalandise minimale
Durée de la formation initiale en jours
Implantation
Type du salon
Agencement
Nombre moyen de salariés dune unité
Positionnement
Coiffure conseils visagistes
Franchise
6 ans
100
270 K€
5 K€
0,565 K€
0,520 K€ + 1,5 % du CA
Aucune
20 K€
35 €
50 m2, 70 m2, 100 m2
12 000
10
Centre ville et centre commercial
Coiffure mixte
Bois clair et aluminium, sol parquet
5
Moyen – Haut de gamme
FICHE DESCRIPTIVE FRANCHISEUR
Nom de lenseigne
Présentation générale
Type du contrat
Durée du contrat
Nombre dunités en France
CA moyen par unité en national
Droit dentrée
Redevance dexploitation
Redevance publicitaire
Autres obligations financières
Tarifs (fiche moyenne HT)
Superficie minimum, moyenne, maximum
Zone de chalandise minimale
Durée de la formation initiale en jours
Implantation
Type du salon
Agencement
Nombre moyen de salariés dune unité
Positionnement
80
Coiffure conseils visagistes
Franchise
4 ans
38
150 K€
3,8 K€
2 % du CA
1 % du CA
Aucune
5 K€
31 €
60 m2, 80 m2, 100 m2
10 000
4
Petite ville et ville moyenne
Coiffure mixte
Bois, tons chauds, sol parquet
2,5
Moyen – Haut de gamme
Document
3
Financement du contrat de franchise
• Lors de son installation, le franchisé doit financer :
l’acquisition de son fonds de commerce ou de son droit au bail.
l’agencement et le matériel conseillé ou imposé par le franchiseur.
• En contrepartie de l’enseigne, du savoir-faire transmis et de l’ensemble des prestations fournies par le franchiseur, le
franchisé doit, le plus souvent, acquitter :
une redevance initiale forfaitaire : droit d’entrée pour adhérer au réseau augmenté du coût des services four-
nis par le franchiseur préalablement et à l’occasion de l’ouverture du magasin. Montant moyen : 19 500 €.
des royalties : versements réguliers (généralement un % du CA du franchisé...). Montant moyen : 5 %.
des redevances publicitaires : sommes versées au franchiseur et affectées au budget publicitaire de l’ensei-
gne (généralement un % du CA du franchisé...). Montant moyen : 2%.
Source : Agence Pour la Création d’Entreprises
Annexe
2
TABLEAU COMPARATIF
Franchiseur
Durée du contrat
Durée de la formation initiale
Nombre moyen de salariés par salon
Droits d’entrée
CA moyen prévisionnel/mois
Redevance mensuelle :
- exploitation
- publicité
- autres
Total redevance/mois
Ratio redevance/CA moyen prévisionnel
81
Application
Application
3 - Extrait d’un sujet BP coiffure
À partir du document fourni, répondez aux questions ci-dessous.
Annexe
Nommez ce type de contrat.
•
Définissez le contrat de franchise.
•
Indiquez les caractères du contrat de franchise.
•
•
•
Citez les 2 parties qui interviennent dans ce contrat.
•
•
Indiquez les principales obligations des parties.
Franchiseur
•
Franchisé
•
Cherchez 3 avantages proposés par ce type de contrat pour le franchisé.
•
•
•
Citez 3 inconvénients de la franchise pour le franchisé.
•
•
•
Donnez 3 avantages de la franchise pour le franchiseur.
•
•
•
82
3
Document
1
ENTRE :
La société anonyme des salons Yves Coif dont le siège social est à Amiens (Somme) représentée par Monsieur Yves
Coif ayant tous pouvoirs à cet effet, ci-après dénommés le
franchiseur d’une part, et Madame Berebout Laure née le
22 mars 1960 à Creil (Oise) demeurant à Beauvais, 20 rue
Jean Racine.
Ci-après dénommé le franchisé
d’autre part,
Étant exposé que :
- le franchiseur est propriétaire de la marque Yves Coif
pour l’avoir déposée le 18 juin 1963 au registre international des marques sous le n° 222444.
- le franchiseur exploite la marque Yves Coif par l’intermédiaire d’un réseau de points de vente au détail sous
l’enseigne Yves Coif, composé de commerçants franchisés.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Concession de franchisage
Le franchiseur concède au franchisé, qui accepte, le droit
exclusif de vendre au détail la collection Yves Coif dans la
ville de Beauvais.
En conséquence :
- le franchiseur s’interdit de concéder un droit analogue
ou tout droit d’usage de sa marque dans un rayon de
10 kilomètres autour du point de vente du franchisé ;
- le franchisé s’interdit de revendre des articles autres
que ceux de la collection Yves Coif ;
- le franchisé est autorisé à pratiquer la coiffure dans ce
magasin, mais s’engage à cette occasion à n’utiliser que
les produits de la gamme Yves Coif. (...)
Article 3 : Enseigne
Le franchiseur accorde au franchisé pour son magasin situé à Beauvais, le droit d’usage à titre d’enseigne de la
marque Yves Coif. (...)
Le franchisé ne pourra désigner autrement son magasin
et fera figurer sur ses papiers commerciaux et ses documents publicitaires la marque Yves Coif. (...)
Article 4 : Assistance lors de l’ouverture du fonds de commerce
Le franchiseur s’engage à assister le franchisé lors de
l’ouverture et du lancement de son fonds de commerce
par les services suivants :
- étude de localisation du fonds de commerce ;
- communication d’un plan d’aménagement du local et
conseils lors de l’installation ;
- communication d’un plan d’assortiment type ;
- formation du franchisé et de son personnel par un stage de 4 jours ;
- fourniture des documents nécessaires à l’organisation
et à la gestion de l’exploitation ;
- conseils pour les actions promotionnelles et publicitaires destinées au lancement de l’établissement.
Article 5 : Assistance postérieure à l’ouverture du fonds
de commerce
Le franchiseur s’engage pendant toute la durée d’exécution du présent contrat :
a) à favoriser de façon permanente la sélection et la formation du personnel du franchisé, ainsi que l’information
de celui-ci par la faculté de participer aux stages et démonstrations organisés par le franchiseur, par la diffusion
de notes techniques et par la visite des délégués de son
service de formation ;
b) à assurer l’action publi-promotionnelle nationale et régionale en faveur de la marque Yves Coif et de son réseau
de distribution ;
c) à constamment actualiser sa collection, en fonction des
progrès techniques et des réactions des marchés ;
d) à approvisionner, compte tenu des usages de la profession, le franchisé dans les articles de la collection, et à le
facturer au prix de vente normal au public déduction faite
de la TVA et d’une remise au moins égale à 40 % du prix
de vente normal au public.
Article 6 : Obligations du franchisé envers le franchiseur
Sans préjudice des autres engagements résultant à sa
charge du présent contrat, le franchisé s’oblige :
a) à suivre étroitement la politique commerciale qui sera
décidée par le franchiseur et notamment :
- à effectuer toutes les actions promotionnelles, qui seront fixées par le franchiseur, telles que : campagnes
d’étalage, remises spéciales,
- à avoir en magasin un stock minimum au moins égal à
l’assortiment de base défini en annexe au présent contrat ;
b) à consacrer à l’action publicitaire locale une somme
au moins égale à 2 % de son chiffre d’affaires hors taxes,
dont les modalités et les périodes d’utilisation seront décidées par le franchiseur ;
c) à tenir sa comptabilité, son inventaire de stock et ses
statistiques commerciales, conformément aux modèles et
sur les documents qui lui seront fournis par le franchiseur
qui prend en charge l’instruction initiale du personnel du
franchisé ;
d) à répondre à toutes demandes de renseignement émanant du franchiseur sur la situation de son entreprise dans
le domaine commercial et financier et à accueillir dans
son entreprise toute personne habilitée par le franchiseur
pour examiner la tenue de son magasin, la qualification
de son personnel, la composition du stock, la fréquentation de son magasin par la clientèle et la composition de
cette clientèle. (...)
Article 9 : Obligations financières
Le franchisé s’acquittera des obligations financières suivantes :
- en contrepartie de son adhésion au réseau de franchise
et des avantages immédiats qu’il en retirera, notamment par l’assistance définie à l’article 4, le franchisé
versera un droit d’entrée de 6 100 €, payable en une
seule fois à la signature des présentes ;
- en rémunération de la franchise qui lui est accordée et
de l’assistance définie à l’article 5, le franchisé versera
une redevance mensuelle de 3 % du chiffre d’affaires
hors taxes réalisé au cours du mois écoulé, et payables
avant le 15 du mois suivant. (...)
Fait à Amiens, le 15 mars en double exemplaire
Le franchiseur
Le franchisé
83
Fiche D’ÉVALUATION
Le choix d’une forme de commerce
1 - Un coiffeur souhaite conserver son
autonomie, il opte pour :
la franchise
le salon indépendant
2 - Un coiffeur qui souhaite pérenniser
son affaire prend moins de risque en
optant pour :
la franchise
le salon indépendant
3 - Une des obligations du franchisé est
de :
fournir les statistiques de ventes
4 - Une des obligations du franchiseur est
de :
conserver le secret sur le savoir-faire
5 - Le contrat de franchise est un contrat :
unilatéral
synallagmatique
à titre onéreux
à titre gratuit
consensuel
solennel
déterminée
indéterminée
6 - Le contrat de franchise est à durée :
procurer lassistance technique
garantir le dépôt de sa marque
7 - Un des avantages de la franchise pour recevoir une formation
le franchisé est de :
contrôler la distribution
8 - Un des avantages de la franchise pour conquérir rapidement un marché
le franchiseur est de :
compter sur un soutien logistique et marketing
9 - Un des inconvénients de la franchise
pour le franchisé est de :
10 - Un des inconvénients de la franchise
pour le franchiseur est de :
84
financer les études de marché
ne pas pouvoir choisir ses fournisseurs
partager les profits réalisés
tester le concept avant de lancer le réseau
Thème 6
Le choix d’une forme juridique
Cours
1 - Généralités
EN CHOISISSANT L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
L’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. Il en résulte que :
- l’entrepreneur est le seul maître à bord et n’a de comptes à rendre à personne,
- les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus,
- les formalités de création de l’entreprise sont réduites au minimum,
- les bénéfices de l’entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l’entrepreneur.
EN CHOISISSANT LA SOCIÉTÉ
Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés
fondateurs. Par conséquent :
- la société dispose de son propre patrimoine, en cas de difficultés de l’entreprise, les biens personnels des associés
seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise,
- la société peut être imposée personnellement au titre de l’impôt sur les sociétés,
- s’agissant d’une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social)
et dispose d’un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements (capital social),
- la création de la société donne lieu à beaucoup plus de formalités.
2 - Présentation
Le responsable du salon ÉPI DORÉ compte sur vos connaissances juridiques et fiscales pour l’aider à prendre certaines décisions concernant une éventuelle transformation de la forme juridique de l’entreprise.
Après avoir pris connaissance des différents documents mis à votre disposition (DOCUMENTS 1 à 3), vous analyserez dans
un premier temps les avantages et les inconvénients des différentes formes juridiques (ANNEXE 1).
Dans un deuxième temps vous présenterez dans un tableau comparatif les différents statuts juridiques (ANNEXES 2 à 4).
Thème 6 - Le choix d’une forme juridique
85
Document
1
Entreprise individuelle (en nom personnel)
STATUT JURIDIQUE
NOMBRE D’ASSOCIÉS
- Aucun associé, uniquement l’entrepreneur individuel
MONTANT MINIMAL DU CAPITAL SOCIAL
- Pas de notion de capital social, l’entreprise et l’entrepreneur ne formant juridiquement qu’une seule et même
personne
FORMALITÉS DE CRÉATION
- Immatriculation en tant que personne physique auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) situé à la
Chambre de métiers et de l’artisanat
FONCTIONNEMENT
- L’entrepreneur individuel est le seul « maître à bord ». Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise
RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT
- Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise
- Responsabilité illimitée de l’entrepreneur sur l’ensemble de ses biens personnels
- Possibilité de déclarer insaisissable la résidence principale par les créanciers pour les dettes constituées à l’occasion de l’activité professionnelle devant notaire
TRANSMISSION
- Par cession du fonds
- Possibilité d’apporter l’entreprise au capital d’une société en création ou d’en confier l’exploitation à un tiers
(location-gérance)
STATUT FISCAL
RÉGIME FISCAL DU DIRIGEANT
- Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
IMPOSITION DES BÉNÉFICES
- Pas d’imposition au niveau de l’entreprise. Le chef d’entreprise est imposé directement au titre de l’IR dans la
catégorie BIC
STATUT SOCIAL
PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT
- Régime des non-salariés
- Possibilité d’assurance chômage volontaire
86
Document
2
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
STATUT JURIDIQUE
- 1 seul associé (personne physique ou morale à l’exception d’une autre EURL)
- Capital social librement fixé par l’associé. Pas de minimum obligatoire
- 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être
libéré dans les 5 ans
- Immatriculation et dépôt des statuts au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industries)
- Parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales
FONCTIONNEMENT
- Direction par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l’associé unique, soit un tiers
- Limitation possible du gérant s’il n’est pas l’associé unique
- Responsabilité civile et pénale du dirigeant
RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS
- Responsabilité de l’associé limitée au montant de ses apports, sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel
TRANSMISSION
- Par cession de parts sociales
STATUT FISCAL
- Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les EURL à l’IR
- Traitements et salaires pour les EURL à l’IS
- Pas d’imposition au niveau de l’entreprise. Le chef d’entreprise est imposé directement au titre de l’IR dans la
catégorie BIC
- Elle peut cependant opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS)
STATUT SOCIAL
- Régime des non-salariés si le gérant est l’associé unique
- Régime des assimilés salariés si le gérant est un tiers
PROTECTION SOCIALE DES ASSOCIÉS
Régime des travailleurs non salariés
87
Document
3
Société à responsabilité limitée
STATUT JURIDIQUE
- 2 associés minimum, 100 associés maximum (personnes physiques ou morales)
- Capital social librement fixé par les associés. Pas de minimum obligatoire
- 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être
libéré dans les 5 ans
- Immatriculation et dépôt des statuts au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industries)
- Parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales
FONCTIONNEMENT
- Direction par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s)
- Le gérant peut être, soit l’un des associés, soit un tiers
- Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant
- Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en Assemblée Générale Ordinaire (approbation des
comptes annuels...)
- Les décisions modifiant les statuts sont prises en Assemblée Générale Extraordinaire (changement de siège
social, modification de l’activité...)
- Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants
RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS
- Responsabilité de l’associé limitée au montant de ses apports, sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel et commercial pour dettes
TRANSMISSION
- Par cession de parts sociales
STATUT FISCAL
- Traitements et salaires
- Les bénéfices sont soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
- L’entreprise peut opter pour l’Impôt sur le revenu (IR) dans le cas de la SARL de famille
STATUT SOCIAL
- Régime des assimilés salariés pour le gérant minoritaire ou égalitaire
- Régime des travailleurs non-salariés pour le gérant majoritaire
PROTECTION SOCIALE DES ASSOCIÉS
- Régime des salariés (s’ils sont titulaires d’un contrat de travail)
88
Annexe
1
Tableau comparatif
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
AVANTAGES
INCONVÉNIENTS
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
L’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL)
AVANTAGES
INCONVÉNIENTS
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL)
AVANTAGES
•
INCONVÉNIENTS
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
89
Annexe
2
Synthèse de la constitution de l’entreprise
EN NOM PERSONNEL
EURL
SARL
Nombre
d’associés
Montant
minimal
du capital
Formalités
de
constitution
Annexe
3
Synthèse sur les règles de fonctionnement
EN NOM PERSONNEL
Direction
de l’entreprise
Prise
de
décisions
Responsabilité
du
dirigeant
Transmission
de
l’entreprise
90
EURL
SARL
4
Annexe
Synthèse sur le régime fiscal et social
EN NOM PERSONNEL
EURL
SARL
Régime fiscal
et imposition
des bénéfices
Déductibilité
de
la rémunération
du dirigeant
des bénéfices
Régime
social
du dirigeant
Responsabilité
du
dirigeant
Indiquez à qui conviennent ces 3 structures.
• L’entreprise individuelle
Ö
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Ö
• La société à responsabilité limitée
Ö
91
3 - Le statut du conjoint
Madame Flèche souhaite entreprendre avec son époux. Le couple se demande quel serait le statut le mieux adapté à leur
projet.
À partir de votre expérience professionnelle, de vos connaissances personnelles et des documents fournis, vous compléterez le tableau comparatif qui les aidera à opter pour un statut.
Document
1
LE STATUT DU CONJOINT
Lorsque deux conjoints décident de créer ensemble une
entreprise, se pose tout naturellement le problème de
leur statut. La phase « projet personnel » prend alors une
importance particulière, car, pour trouver le bon montage, il convient tout d’abord de déterminer qui est le
véritable « porteur de projet ».
Depuis le 4 août 2006, le conjoint participant de manière
régulière à une activité professionnelle doit être déclaré
sous l’un des statuts suivants :
- conjoint associé,
- conjoint salarié,
• 2e situation : un seul des époux est porteur du projet,
mais il souhaite associer son conjoint à l’exploitation
ou à la gestion de l’entreprise.
Deux situations peuvent se présenter :
L’entrepreneur emploie son conjoint en tant que salarié.
Cette situation peut se rencontrer :
- si ce dernier participe effectivement à l’activité de
l’entreprise à titre habituel et professionnel,
- s’il est titulaire d’un contrat de travail correspondant
à un emploi effectif,
- conjoint collaborateur. Il est donc très important de
bien réfléchir aux avantages et inconvénients de chaque statut.
- s’il perçoit un salaire normal, c’est-à-dire proportionnel à sa qualification,
• 1re situation : les deux époux souhaitent se placer sur
un pied d’égalité
Le conjoint intervient dans l’entreprise en qualité de conjoint collaborateur.
Cette idée, ils l’ont eue ensemble et ils veulent s’impliquer ensemble tant au niveau de la mise en œuvre
du projet qu’au niveau de la conduite de l’entreprise.
Ils pourront, dans cette situation envisager la création
d’une société, dans laquelle ils détiendront chacun un
certain nombre de parts sociales, ce qui leur donnera
droit à une partie des bénéfices. Ils seront ainsi « conjoints associés », rémunérés ou non. Mais attention ils
doivent être conscients qu’une mésentente, et a fortiori, un divorce, pourra mettre en péril l’entreprise,
surtout s’ils sont associés à 50/50.
Ce statut peut être adopté par le conjoint d’un entrepreneur individuel, de l’associé unique d’une EURL ou du
gérant majoritaire d’une SARL ou SELARL de moins de
20 salariés :
92
- et s’il ne s’immisce pas dans la gestion de l’entreprise.
- qui collabore à l’entreprise régulièrement et effectivement,
- qui ne perçoit pas de rémunération,
- qui n’est pas associé dans la société.
Source : Agence pour la création d’entreprises
Annexe
5
Tableau comparatif sur le statut du conjoint
ASSOCIÉ
SALARIÉ
Inconvénients
Avantages
Statut social
Rémunération
Conditions
Qui ?
COLLABORATEUR
93
Application
Application
M. Charly est titulaire du BP Coiffure depuis maintenant 5 ans. Il pense avoir acquis suffisamment d’expérience professionnelle pour se lancer dans la création de son propre salon de coiffure. Il vous demande
de le conseiller.
Avant l’implantation de son salon « Coiffure City », M. Charly souhaite bénéficier de vos conseils pour
choisir la forme juridique de l’entreprise qu’il va mettre en place. Il désire protéger son patrimoine et fixer
librement le montant du capital.
Il vous remet le document ci-dessous et vous demande de compléter les ANNEXES 1 et 2.
Document
1
Pour exercer votre activité, sous votre propre responsabilité et sans aucun lien de subordination vis-à-vis d’une
autre personne ou entreprise, vous aurez à choisir un statut juridique. Ce choix est important car il conditionne
votre protection sociale.
Principaux
statuts
juridiques
Entreprise
individuelle
Protection sociale du créateur
Principales caractéristiques
Qui relève du régime
des indépendants ?
Qui relève
du régime salarié ?
- Appelée également entreprise en nom - L’entrepreneur
propre ou entreprise en nom personnel,
c’est le mode d’exploitation le plus fréquent des petites entreprises.
- Aucun apport de capital n’est nécessaire.
- Le patrimoine privé et le patrimoine de
l’entreprise ne font qu’un.
- L’EURL est une société à responsabilité li- - Le gérant associé - Le gérant non assoEURL
unique
cié rémunéré
mitée qui comporte un seul associé.
(Entreprise
- L’associé unique non
unipersonnelle - Le capital est librement fixé.
- La responsabilité du chef d’entreprise est gérant exerçant une
à
limitée au montant de son apport dans le activité au sein de
responsabilité
l’EURL
capital.
limitée)
SARL
(Société à
responsabilité
limitée)
- La SARL est une société composée d’au - Le gérant majori- - Le gérant égalitaire
ou minoritaire rémoins 2 associés dont la responsabilité fi- taire
nancière est limitée au montant de leurs - Le gérant apparte- munéré
nant à un collège de - Le gérant rémunéré
apports.
- Le capital est librement fixé.
gérance majoritaire
appartenant à un
- L’associé majoritaire collège de gérance
non gérant exerçant égalitaire ou minoune activité rému- ritaire
nérée au sein de la - L’associé minoritaire
rémunéré
société
Document
2
À chaque forme juridique de l’entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu ou impôt sur les
sociétés, le cas échéant assorti d’un droit d’option. Toute entreprise artisanale, commerciale ou industrielle,
soumise à l’impôt sur le revenu, est imposée dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans certains cas.
Le mode d’imposition choisi par l’entreprise varie selon l’importance de son chiffre d’affaires et son statut
juridique : régime de la micro-entreprise, régime réel simplifié, régime réel normal.
Source : www.canam.fr
94
Annexe
1
La forme juridique de l’entreprise
CRITÈRES À ÉTUDIER
INDIVIDUELLE
EURL
Limite de la responsabilité
du créateur
Régime social du créateur
associé unique
Régime fiscal
d’imposition
Annexe
2
Les avantages et les inconvénients
AVANTAGES
Entreprise
individuelle
Entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée
INCONVÉNIENTS
Indiquez la forme juridique la plus avantageuse pour l’exploitation « Coiffure City »
Ö
Justification
Ö
95
Fiche D’ÉVALUATION
Le choix d’une forme juridique
1 - Laquelle de ces entreprises nest pas consi- lentreprise individuelle
dérée comme une société :
la SARL ou lEURL
2 - Je souhaite entreprendre à plusieurs pour
développer à court terme mon activité, je
choisis comme statut juridique :
lentreprise individuelle ou lEURL
3 - Je souhaite protéger mes biens patrimoniaux, je choisis comme statut juridique :
lentreprise individuelle
4 - Je souhaite démarrer seul mon projet
dentreprise, mais nexclus pas de massocier pour faire entrer de largent frais
et des compétences nouvelles, je choisis
comme statut juridique :
LEURL
5 - Je souhaite bénéficier de la meilleure
protection sociale, je choisis comme statut
juridique :
6 - Étant très peu enclin à la gestion, je souhaite établir peu de formalités et réduire
mes frais au strict minimum :
7 - Je souhaite donner naissance à une
nouvelle personne, juridiquement distincte
avec son propre patrimoine, je choisis
8 - Je souhaite que mes bénéfices soient assujettis à limpôt sur les sociétés, je choisis
9 - Je souhaite avoir la possibilité dêtre
salarié de ma propre entreprise, je choisis
10 - Je souhaite disposer dune très grande
liberté daction et ne souhaite rendre
de compte à personne, je choisis comme
statut juridique :
96
la SARL
la SARL ou lEURL
La SARL
la SARL
la SARL ou lEURL
la SARL ou lEURL
la SARL ou lEURL
la SARL
la SARL
Thème 12
Les soldes intermédiaires de gestion
et la capacité d’autofinancement
Cours
L’analyse du compte de résultat permet de distinguer des marges et des résultats intermédiaires. Le plan comptable général
définit une suite de différences ou soldes entre des produits et des charges. Ce sont les soldes intermédiaires de gestion
(SIG). Le tableau des SIG représente une cascade de soldes qui constituent autant de paliers dans la formation du résultat
net. Ce sont des indicateurs significatifs de la gestion de l’entreprise.
1 - Différentes étapes
Soit le compte de résultat du salon ÉPI DORÉ de la page 161
Calculez les différents soldes.
Marge commerciale
Produits
+
Ventes de marchandises
Charges
–
Coût d’achat des
marchandises vendues
Achats de marchandises
± Variations de stock
La marge commerciale représente la ressource dégagée par l’activité commerciale pour le salon.
C’est une ressource supplémentaire.
=
Production de l’exercice
Produits
+
Charges
+
Charges
–
C’est l’indicateur qui représente la
ressource procurée par l’activité
du salon.
=
Ventes de prestations de
services
Valeur ajoutée
Produits
Marge commerciale
Consommations de l’exercice en provenance des tiers :
• Achats approvisionnements
± Variation de stocks
• Charges externes
–
La valeur ajoutée représente la
création de valeur réalisée par le
salon. Elle sert à rémunérer :
- le personnel,
- l’État,
- les prêteurs,
- l’entreprise.
=
Thème 12 - Les soldes intermédiaires de gestion et La capacité d’autofinancement
173
Excédent brut d’exploitation
Produits
+
Valeur ajoutée
Charges
–
C’est l’excédent dégagé par l’activité normale du salon indépendamment des choix réalisés
en matière de financement et
d’amortissement. C’est un indicateur significatif qui précise ce qui
reste à l’entreprise lorsqu’elle a
payé les impôts et les charges de
personnel.
–
C’est le résultat qui découle de l’activité normale du salon.
–
C’est le résultat qui découle de
l’activité courante du salon. Il
mesure la performance du salon dans sa gestion courante en
tenant compte de sa politique financière.
–
C’est un solde indépendant des
autres. Il permet d’isoler les éléments extérieurs au fonctionnement normal de l’entreprise.
–
Il correspond au solde du compte
résultat. Il s’inscrit au bilan avec
les capitaux propres.
Impôts, taxes
Charges de personnel
Résultat d’exploitation
Produits
+
Autres produits
Charges
Ou insuffisance brute d’exploitation
Dotation aux amortissements
Autres charges
Résultat courant avant impôts
Produits
+
(bénéfice)
Produits financiers
Charges
(perte)
Charges financières
Résultat exceptionnel
Produits
+
Produits exceptionnels
Charges
Charges exceptionnelles
Résultat de l’exercice
Produits
Résultat courant avant
impôt (bénéfice)
(bénéfice)
174
+
Charges
Résultat courant avant
impôt (perte)
(perte)
Participation des salariés
Impôts sur les bénéfices
Produits de cessions
d’éléments d’actif
Total
Valeur comptable
des éléments cédés
Total
ou Résultat courant avant impôt
Résultat exceptionnel (perte)
Participation des salariés aux
fruits de l’expansion
Impôts sur les bénéfices
Résultat courant avant impôt
(bénéfice)
Total
Total
Charges financières
(bénéfice)
Produits financiers
Résultat d’exploitation (perte)
Total
Total
Autres produits
ou Insuffisance brute d’exploitation
Dotations aux amortissements et
aux provisions
Autres charges
Reprises sur charges et transferts
Impôts, taxes et versements
assimilés
Total
Consommations de l’exercice
en provenance de tiers
Total
ou destockage de production
Coût d’achat des marchandises
vendues
CHARGES
Total
Total
Total
MONTANTS
Total
Valeur ajoutée produite
Subventions d’exploitation
Marge commerciale
Production vendue
Production stockée
Production immobilisée
PRODUITS
COMPTES DE GESTION
MONTANTS
Plus ou moins-value sur
cessions d’éléments d’actif
(bénéfice ou perte)
Résultat d’exploitation (hors
charges et produits financiers)
Excédent brut (ou insuffisance)
d’exploitation
Marge commerciale
DE
L’EXERCICE
DE L’EXERCICE
PRÉCÉDENT
MONTANTS
SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION
NOMS DES SOLDES
TABLEAU DES SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION
2 - Tableau des SIG
Recopiez les différents éléments dans le tableau des SIG.
175
3 - Ratios de gestion
L’évaluation du résultat est réalisée en rapportant un indicateur de résultat :
- soit au chiffre d’affaires (on parle de « profitabilité »),
- soit aux capitaux propres (on parle de « rentabilité »).
Ratios
Évolution de
l’activité
(variation du
chiffre d’affaires)
Calcul
CA N – CA N-1 x 100 =
CA N-1
Commentaires
Évolution du CA d’une année sur
l’autre
CA N-1 = 86 020
Taux de
marque
Marge commerciale x 100 =
Taux de marge
Marge commerciale x 100 =
Prix d’achat HT
Taux de valeur
ajoutée
Valeur ajoutée x 100 =
CA HT
Taux de profitabilité ou taux
de marge
bénéficiaire
Montant
Résultat de l’exercice x 100 =
CA HT
Profitabilité de
l’exploitation ou
taux de marge
brute
d’exploitation
EBE
CA HT
Rentabilité
financière
Résultat exercice
Capitaux propres
Marge dégagée par 100 € de
ventes
Ce que rapporte un euro de CA
HT
Profit résultant de l’exploitation
normale
x 100 =
x 100 =
Rentabilité des capitaux apportés par les associés
Capitaux propres : 70 000
Rentabilité
économique
Résultat + intérêts x 100 =
Ressources stables
Ressources stables : 120 000
(capitaux propres + emprunts)
176
Rentabilité des capitaux engagés
dans le salon quelle que soit leur
provenance
4 - Capacité d’autofinancement
Un salon a besoin de trésorerie pour financer ses investissements. Ce financement peut avoir une origine externe (ex. :
emprunts) ou une origine interne.
Les ressources internes sont dues à l’activité de l’entreprise. Le financement réalisé par les ressources internes est appelé
AUTOFINANCEMENT, (c’est-à-dire financement par les moyens propres de l’entreprise).
CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT (CAF) = RÉSULTAT NET + DOTATION AUX AMORTISSEMENTS
La CAF est utilisée pour verser des dividendes aux propriétaires du salon et pour l’autofinancement.
AUTOFINANCEMENT = CAF – DIVIDENDES
CALCUL DE LA CAF DU SALON ÉPI DORÉ
ÉLÉMENTS
MONTANT
Résultat net
+ Dotation aux amortissements
= Capacité d’autofinancement
Quel est l’intérêt de la CAF ?
Comment peut-on augmenter
si besoin la CAF ?
Taux d’autofinancement
Capacité d’autofinancement x 100 =
Chiffre d’affaires HT
Capacité d’endettement
Dettes financières =
CAF
Dettes financières = 50 000 €
Ce ratio mesure la durée nécessaire
au salon pour faire face au remboursement de la totalité de ses emprunts.
Si ce ratio est trop élevé, l’entreprise
ne pourra pas s’endetter davantage.
Les banques vérifient que les dettes
n’excèdent pas 3 années de CAF.
177
TEST D’ÉVALUATION
Les soldes intermédiaires de gestion
et la capacité d’autofinancement
178
VRAI
FAUX
La marge commerciale mesure la production de lexercice
La production de lexercice est lactivité principale du salon
Il y a 11 indicateurs dans le tableau des SIG
LEBE est le solde le plus important
Le résultat courant se retrouve au bilan
La CAF se calcule à partir du résultat net
Exercices
Exercice n° 1: Salon Modern’hair
Salariée du salon Modern’Hair, vous reprenez le salon suite au départ en retraite du propriétaire. Les prévisions de chiffre
d’affaires pour la première année sont de 203 400 € HT dont 70 % pour les prestations de services. Les charges estimées sont les
suivantes :
- Achats de marchandises
10 355
- Variation de stock de marchandises
- 325
- Achats d’approvisionnements
58 400
- Variation de stock d’approvisionnements
2 150
- Autres achats et charges externes
22 465
- Impôts et taxes
2 680
- Salaires
42 470
- Charges sociales
21 640
- Dotation aux amortissements
14 080
- Intérêts d’emprunts
4 160
- Charges exceptionnelles
1 030
Claudine espère une subvention d’exploitation du conseil général pour reprise d’activité de 4 340 euros et des produits exceptionnels (cession d’ancien matériel) de 2 260 euros.
1 - Calculez le coût d’achat des marchandises vendues.
2 - Calculez la consommation en provenance des tiers.
3 - Quel est le coût du personnel ?
4 - Complétez le tableau des SIG (annexe).
5 - Calculez la capacité d’autofinancement de l’exercice.
179
180
Produits de cessions
d’éléments d’actif
Total
Valeur comptable
des éléments cédés
Total
ou Résultat courant avant impôt
Résultat exceptionnel (perte)
Participation des salariés aux
fruits de l’expansion
Impôts sur les bénéfices
(bénéfice)
Total
Total
Charges financières
(bénéfice)
Produits financiers
Résultat d’exploitation (perte)
Total
Total
Autres produits
ou Insuffisance brute d’exploitation
Dotations aux amortissements et
aux provisions
Autres charges
Reprises sur charges et transferts
Impôts, taxes et versements
assimilés
Total
Consommations de l’exercice
en provenance de tiers
Total
ou destockage de production
vendues
CHARGES
Total
Total
Total
MONTANTS
Total
Subventions d’exploitation
Marge commerciale
Production vendue
Production stockée
Production immobilisée
PRODUITS
COMPTES DE GESTION
MONTANTS
Plus ou moins-value sur
cessions d’éléments d’actif
Marge commerciale
DE
L’EXERCICE
DE L’EXERCICE
PRÉCÉDENT
MONTANTS
SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION
NOMS DES SOLDES
TABLEAU DES SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION
Exercices
Annexe
Soit le résultat du salon Art’Coiffure.
1
Annexe
PRODUITS
Application
Application
Application - Salon ART’COIFFURE
EXERCICE 31/12/2007
Produits d’exploitation
Production vendue de biens et de services
26 850
459 000
Montant du chiffre d’affaires
485 850
Autres produits
3 242
TOTAL I
Charges d’exploitation
Achats de marchandises
± Variation de stock
Achats d’autres approvisionnements
± Variation de stock
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations amortissements et aux provisions
Autres charges
489 092
12 000
1 000
32 000
- 500
42 860
11 700
154 870
8 100
3 300
1 350
TOTAL II
266 680
222 412
Produits financiers
Autres intérêts
56
TOTAL III
56
Intérêts et charges
1 500
TOTAL IV
1 500
Résultat financier (III - IV)
- 1 444
133
TOTAL V
Sur opérations de gestion
133
648
TOTAL VI
648
Résultat exceptionnel (V - VI)
- 515
Total des produits (I) + (III) + (IV)
489 281
Total des charges (II) + (IV) + (VI)
268 828
Bénéfice ou perte
220 453
Annexe
Statistiques de la fédération de la coiffure
1 - Comment se nomme la présentation
de ce résultat ? Existe-t-il une autre
présentation ?
2 - Complétez le document à laide de
lannexe 1 et de lannexe 2.
Répartition des comptes de gestion
- Ventes de prestations de service
- Ventes de marchandises
- Consommations de l’exercice
(achats consommés + charges externes)
- Charges de personnel
- Dotation aux amortissements
- Intérêts d’emprunts (charges financières)
- Impôts et taxes
2
% du CA HT
90
10
38
30
7
9
2
183
Application
Application
Document
SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION DU SALON ART’COIFFURE
du 01/01/2006
au 31/12/2006
Chiffre d’affaires HT
vendues
(+)
22 050
(–)
11 040
Marge commerciale
Production vendue
100
...............
Indicateurs
SIG prévisionnel
de la profession
2007
...............
(+)
...............
412 000
...............
...............
...............
(–)
Valeur ajoutée
...............
...............
65 460
...............
...............
...............
...............
...............
...............
...............
...............
...............
...............
...............
Impôts et taxes
(–)
(–)
10 300
142 560
Autres produits
(+)
2 852
Dotations aux amortissements
Autres charges
(–)
(–)
1 100
1 050
...............
...............
...............
...............
...............
Produits financiers
...............
...............
...............
Consommation de l’exercice*
% du chiffre
d’affaires
...............
...............
...............
(+)
(–)
100
...............
...............
...............
...............
...............
...............
(+)
...............
...............
(–)
...............
...............
...............
...............
Résultat de l’exercice - Bénéfice
...............
...............
* Consommation de l’exercice = achats d’approvisionnements + ou - variation de stock + autres achats et charges
externes.
3 - Complétez le tableau suivant :
2006
2007
Dotation aux amortissements
Charges financières (intérêts)
CAF
Taux de marge bénéficiaire
Taux de marge brute d’exploitation
184
Commentaires
Thème 16
Le budget de trésorerie
Cours
Présentation
Le budget de trésorerie récapitule les prévisions de recettes (= Encaissements) et de dépenses (= Décaissements) pour chacun des mois à venir et indique pour chaque mois, le montant de la trésorerie.
1 - Budget des recettes
Il se compose :
• Du budget des ventes (ventes de prestations de services, vente de marchandises) qui récapitule les ventes prévisionnelles mois par mois.
• Du budget des recettes (rentrée d’argent) :
- qui récapitule principalement les encaissements TTC des clients,
- le déblocage d’emprunt,
- l’augmentation de capital.
Le salon ÉPI DORÉ a réalisé ses prévisions mensuelles du 1er trimestre 2007. Les ventes de marchandises et de prestations de
service sont réglées à 95 % au comptant et le reste, soit ............ à 30 jours.
Budget des ventes
HT
Mois
TVA
TTC
Janvier
Marchandises
Prestations
500
3 500
.............
.............
.............
.............
Février
Marchandises
Prestations
700
3 900
.............
.............
.............
.............
Mars
Marchandises
Prestations
900
4 000
.............
.............
.............
.............
Budget des encaissements
Janvier
A x 95 % =
A x 95 % =
Février
Mars
Après
Ax5%=
Ax5%=
A x 95 % =
A x 95 % =
Ax5%=
Ax5%=
A x 95 % =
A x 95 % =
Ax5%=
Ax5%=
1 Total des encaissements TTC
2 - Budget des dépenses
Il comprend plusieurs budgets.
1 - Le budget des achats qui se compose :
- du budget des approvisionnements qui récapitule les achats mois par mois,
- du budget des achats qui récapitule les décaissements TTC (règlement aux fournisseurs) mois par mois.
Les fournisseurs sont réglés 70 % au comptant et 30 % le mois suivant.
Budget des approvisionnements
Mois
HT
TVA
TTC
Janvier
1 000
.............
.............
Février
1 800
.............
.............
Mars
1 900
.............
.............
Budget des décaissements
Janvier
A x 70 % =
Février
Mars
Après
A x 30 % =
A x 70 % =
A x 30 % =
A x 70 % =
A x 30 % =
2 Total des règlements TTC
Thème 16 - Le budget de trésorerie
217
Les autres dépenses prévisionnelles sont les suivantes (TVA 19,6 %) :
Janvier
Autres achats et
charges HT externes
Février
820
Mars
770
920
Acquisition d’ordinateur HT
3 720
Salaires nets
1 100
Charges sociales
Mensualité d’un emprunt
1 200
1 250
900
950
820
1 350
1 350
1 350
Les achats et les charges externes sont réglés le
mois suivant.
L’acquisition d’ordinateur est réglée à 60 jours.
}
Réglés le mois même
2 - Budget de TVA
Il calcule mois par mois la TVA à décaisser (réglée le mois suivant) ou le crédit de TVA à reporter.
Budget de TVA
TVA collectée
Janvier
Février
Mars
@ Cf budget des ventes
TVA déductible
• sur achats
• sur autres achats
et charges externes
• acquisition
d’immobilisations
TVA à décaisser 3
@ Cf budget des approvisionnements
-
-
-
-
 La TVA est indépendante du paiement, elle
-
dépend de la livraison du bien (= date de la
facture)
Crédit de TVA
Chèque 3
3 - Budget des décaissements
Il récapitule toutes les dépenses (= sorties d’argent) mois par mois.
Janvier
Février
Mars
Budget des achats 2
...................
...................
...................
Budget de TVA 3
...................
...................
...................
...................
...................
Autres achats et
charges externes TTC
Acquisition d’ordinateur
...................
...................
Salaires nets
...................
...................
...................
Charges sociales
...................
...................
...................
Mensualité d’un emprunt
...................
...................
...................
4 Total des décaissements
218
Autres
3 - Budget de trésorerie
Il calcule, mois par mois, la variation de trésorerie qui résulte des recettes et des dépenses.
Budget de trésorerie
Janvier
Trésorerie initiale
Février
Mars
800
Total des encaissements B
.................
.................
.................
@ Budget des encaissements 1
Total des décaissements v
.................
.................
.................
@ Budget des décaissements 4
Trésorerie fin de mois =
.................
.................
.................
Commentez le budget de trésorerie :
Solutions :
219
TEST D’ÉVALUATION
Le budget de trésorerie
220
VRAI
FAUX
Les encaissements sont toujours HT
La TVA est réglée le mois même
La trésorerie initiale + encaissements – décaissements
= trésorerie finale
La trésorerie finale dun mois devient la trésorerie initiale
du mois suivant
Le budget de trésorerie est établi grâce aux prévisions
du chiffre daffaires et des dépenses
Exercices
Exercice n° 1: Salon Tif’Cup
Monsieur CUP, du salon TIF’CUP vous demande d’établir le budget de trésorerie pour les mois de juin, juillet et août 2007 à partir
des documents 1, 2 et 3.
Pour traiter ce dossier, vous devez compléter :
- l’annexe 1 : tableau des encaissements,
- l’annexe 2 : tableau des décaissements,
- l’annexe 3 : tableau prévisionnel de la TVA,
- l’annexe 4 : tableau de trésorerie.
Monsieur CUP vous précise que la trésorerie de l’entreprise au 1er juin 2007 est de 8 300 €.
Document
1
Tableau prévisionnel des ventes TTC - TVA 19,6 %
Ventes de prestations de services
Ventes de produits
Document
2
JUIN
JUILLET
AOÛT
40 000
45 000
50 000
5 000
5 500
7 000
Tableau prévisionnel des achats HT - TVA 19,6 %
JUIN
JUILLET
AOÛT
Achats de produits techniques et revente
13 700
12 900
15 300
Autres charges externes
2 000
2 800
3 000
Achat d’un sèche-linge
-
-
700
Achat et installation d’une climatisation
6 756
-
-
Achat d’un ordinateur
2 422
-
-
Achat d’un Climazon MILLENIUM
Document
3
-
3 569
-
Tableau prévisionnel des autres charges
JUIN
JUILLET
AOÛT
Loyer commercial
1 145
1 145
1 145
Remboursement emprunt
1 375
1 375
1 375
15 000
15 000
15 000
Charges salariales
(salaires + cotisations sociales)
Assurances responsabilité civile
professionnelle
-
765
-
221
Exercices
1
Annexe
Tableau des encaissements
Mois
Éléments
JUIN
JUILLET
AOÛT
JUIN
JUILLET
AOÛT
Ventes de prestations de services TTC
Ventes de produits TTC
Total encaissements
Annexe
2
Tableau des décaissements
Mois
Éléments
Achats de produits techniques
et reventes TTC
Autres charges externes TTC
Achats immobilisations TTC
Loyers
Emprunt
Salaires + charges sociales
Assurances
TVA à payer
Total décaissements
222
675,00
Exercices
Annexe
3
Tableau prévisionnel de la TVA à décaisser
Mois
Éléments
JUIN
JUILLET
AOÛT
JUILLET
AOÛT
TVA collectée
TVA déductible
Crédit de TVa mois précédent
TVA due à l’État
Crédit de TVA
Annexe
4
Tableau du budget de trésorerie
Mois
Éléments
JUIN
Solde en début de mois
Encaissements
Décaissements
Solde en fin de mois
223
L’activité du salon dégage des chiffres d’affaires variables suivant les différentes périodes de l’année.
M. Dubois vous charge, en utilisant le document 1 :
1 - De calculer le montant de la TVA due à lÉtat (ou du crédit de TVA) pour les mois de mai, juin,
juillet, en complétant lannexe 1.
2 - De compléter le budget des encaissements (annexe 2) et le budget des décaissements (annexe 3).
3 - Détablir le budget de trésorerie (annexe 4) en considérant que la trésorerie au début du
mois de mai est de 1 643 €.
4 - De proposer une solution possible pour remédier à une éventuelle trésorerie mensuelle négative.
Document
1
Tableau prévisionnel des ventes TTC soumises à la TVA à 19,60 %
Ventes de prestations de services
Ventes de produits
MAI
JUIN
JUILLET
25 000
34 000
32 500
2 800
3 200
3 100
Application
Application
Application - Salon Kopacoif
Toutes les ventes sont encaissées au comptant
Tableau prévisionnel des achats HT soumis à la TVA à 19,60 %
MAI
JUIN
JUILLET
Achats de matières 1res et marchandises
5 300
6 000
6 300
Autres achats et charges externes
2 800
2 800
2 800
Achat de fauteuils
2 940
Achat d’un ordinateur + logiciels
3 100
Tous les achats et toutes les charges externes sont réglés au comptant
Autres charges
• Charges salariales (salaires et cotisations) : 9 580 € par mois
• Loyer mensuel du magasin : 2 100 €
• Mensualité d’un emprunt : 1 900 €
• Le paiement de la TVA est mensuel
227
Exercices
1
Annexe
Tableau prévisionnel de la TVA à décaisser
Mois
Éléments
MAI
JUIN
JUILLET
MAI
JUIN
JUILLET
MAI
JUIN
JUILLET
JUIN
JUILLET
TVA collectée
TVA déductible
Crédit de TVA mois précédent
Crédit de TVA
Annexe
2
Budget des encaissements
Mois
Éléments
Ventes de marchandises TTC
Ventes de prestations de services TTC
Total des encaissements
Annexe
3
Mois
Éléments
Achats de matières 1res et marchandises TTC
Autres achats et charges externes TTC
Achats d’immobilisations TTC
4 762
Charges salariales
Emprunt
Loyers
Total des décaissements
Annexe
4
Budget de trésorerie
Éléments
Trésorerie initiale
Total encaissements B
Total décaissements v
Trésorerie finale N
228
Mois
MAI

Thème 5 Le choix d`une forme de commerce Thème 5

Transcription

Documents pareils

Le premier courtier financier des réseaux de Franchises

«Générale des Services vous attend au salon Franchise Expo à

Votre entreprise est-elle prête pour lancer un réseau de franchises ?

Le Business Plan Franchise - toute-la

La franchise, un modèle qui gagne du terrain

OBSERVATOIRE DE LA FRANCHISE.FR - Planet-Cash

Franchisé en restauration H/F – France entière Entrepreneur (e

Pourquoi un contrat de franchise peut avoir de 10 à 100 pages?

Télécharger

plan d`accès parc des expositions strasbourg wacken