Les aides sociales au logement

Les aides sociales au logement
Aide sociale remboursable 1e installation (ASR)
L’ASR vous aide à financer les frais de première installation dans un
logement (paiement de la caution, frais d’agence, achat de mobilier,
d’électroménager…).
Conditions
Pour en bénéficier, vous devez être adhérent à la MAA depuis moins de 10 ans et ne devez pas
dépasser un taux d’endettement fixé à 30 % (tout dossier dépassant les 30 % d’endettement fera
l’objet d’une étude particulière).
Montant, durée
Montant :
de 100 à 1 830 €
Durée du remboursement :
de 1 à 3 ans
Cette aide à taux 0 ne comporte aucun frais.
(Aide unique)
Modalités
Le remboursement de l’ASR est effectué par
prélèvement automatique mensuel.
Constitution du dossier
Comment obtenir un dossier d’ASR ?
• en contactant votre délégué MAA sur votre
base aérienne si vous êtes en activité de
service. Ce dernier pourra vous aider à
constituer votre dossier ;
• en contactant le pôle social de la MAA.
Fiche n° 1
Documents à joindre au dossier
(photocopies)
• justificatifs des ressources des 3 derniers
mois du foyer ;
• contrat de bail ou quittance de loyer
mentionnant les charges mensuelles ;
• devis ou factures ;
• 3 derniers mois complets de relevés de
comptes bancaires, CCP ou Caisse d’Épargne
où sont virés les revenus du foyer ;
• tableaux d’amortissement ou échéanciers
des prêts en cours ou ayant été soldés durant
les quatre derniers mois ;
• justificatif APL ou simulation délivrée par la
CAF ;
• certificat de position militaire si vous êtes en
en activité de service.
MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n° 784 338 675
Les aides sociales au logement
Aide au logement remboursable (ALR)
L’ALR peut vous être accordée pour l’acquisition, la construction ou
l’amélioration de votre résidence principale.
Conditions
Pour en bénéficier, vous devez :
• avoir au minimum 4 ans d’adhésion à la Mutuelle de l’Armée de l’Air. Sont pris en considération
les années mutualistes cumulées dans une autre mutuelle de la Défense ;
• ne pas dépasser l’âge de 75 ans à la fin du remboursement de l’aide ;
• ne pas dépasser un taux d’endettement fixé à 30 % (tout dossier dépassant 30 % d’endettement
fera l’objet d’une étude particulière).
Montant, durée
Montant :
de 1 000 à 8 000 €
Durée du remboursement :
de 1 à 8 ans
Cette aide à taux 0 ne comporte aucun frais.
Modalités
Le remboursement de l’ALR est effectué par
prélèvement automatique mensuel.
L’adhérent n’ayant pas bénéficié de la totalité
des 8000 € pourra ultérieurement demander la
différence.
Constitution du dossier
Documents à joindre au dossier
(photocopies)
• justificatifs des ressources des 3 derniers
mois du foyer ;
• 3 derniers mois complets de relevés de
comptes bancaires, CCP ou Caisse d’Épargne
où sont virés les revenus du foyer ;
• attestation notariée ou promesse de vente ;
• tableaux d’amortissement ou plan de
financement de l’opération ;
• tableaux d’amortissement ou échéanciers
des prêts en cours ou ayant été soldés durant
les quatre derniers mois ;
• justificatif APL ou simulation délivrée par la
CAF ;
• certificat de position militaire, si vous êtes en
activité de service.
Comment obtenir un dossier d’ALR ?
• en contactant votre délégué MAA sur votre
base aérienne si vous êtes en activité de
service. Ce dernier pourra vous aider à
constituer votre dossier ;
• en contactant le pôle social de la MAA.
MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n° 784 338 675
Fiche n° 2
Les aides sociales au logement
Fonds Mutuel de Garantie des Militaires (FMGM)
Le Fonds Mutuel de Garantie des Militaires propose sa garantie
financière. Elle vient se substituer avantageusement à une inscription
hypothécaire ou à tout autre type de sûreté réelle.
Usage du bien, objet du financement
Vous pouvez bénéficier de la garantie des prêts bancaires par le FMGM pour l’acquisition de votre
résidence principale, secondaire, de retraite ou locative.
Conditions d’octroi
• Taux d’endettement maximum à ne pas
dépasser en fonction des revenus (R)
annuels :
- 28 % si R est inférieur à 18 000 € ;
- 30 % si R est compris entre 18 000 € et
27 000 € ;
- 32 % si R est compris entre 27 000 € et
36 000 € ;
- 33 % si R est supérieur à 36 000 € ;
• Justifier d’un apport personnel de 5 % pour
une acquisition ou des travaux seuls et de
10 % pour une construction. Pour les militaires
de carrière ou assimilés, l’apport n’est pas
obligatoire ;
• Tous les revenus doivent être couverts en
décès-invalidité et incapacité de travail pour
les salariés du secteur privé ;
• Pour les militaires en activité, un contrat
couvrant les risques spécifiquement militaires
devra être souscrit auprès de l’AGPM (la GSP :
Garantie Spéciale Prêts) ;
• Les acquisitions en indivision seront étudiées
au cas par cas.
Durée maximale
La durée maximale d’un prêt couvert par le FMGM
est de 30 ans.
Si le prêt concerné est un prêt à taux 0 %, la durée
de garantie est égale à la durée de ce prêt.
Dépôt de garantie
Lorsque la garantie est accordée, l’emprunteur
verse un dépôt de garantie correspondant à 1 %
du montant emprunté.
Ce dépôt de garantie est remboursé à la fin de
l’amortissement du prêt.
Constitution du dossier
Vous pouvez obtenir un imprimé de demande de
garantie FMGM ainsi que la liste des établissements bancaires agréés par le Fonds :
• en contactant le FMGM - rue Nicolas Appert
83086 Toulon Cedex 9 – Tél. : 32 22 ;
• sur le site Internet : www.fmgm.com
Montant garanti
Le FMGM garantit les prêts compris entre 8000 €
et 350000 €.
Fiche n° 3
MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n° 784 338 675