Message du Premier Président du Conseil d`Etat Venant

Message du Premier Président du Conseil d’Etat
Depuis la fin des années 90, une série de crises a marqué le Burkina Faso. Elle a
entre autres actions entrainé, la saisine de la justice à plusieurs niveaux. Mais à
l’analyse de la situation, on a pu noter un manque de confiance de plus en plus
grandissant des populations en la justice. Ce constat a amené les plus hautes
autorités du pays à engager la réflexion en vue d’une refondation de la justice et ce,
après de multiples concertations notamment le forum national sur la justice, le
collège des sages, les conférences, les rencontres avec les populations ciblées.
Cela a entrainé la création du Conseil Constitutionnel, de la Cour de Cassation,
Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes en lieu et place de la Cour Suprême.
Le Conseil d’Etat a été instituée en tant que juridiction supérieure de l’ordre
administratif et conseiller de l’Etat.
Toutefois, il est à noter que dix (10) ans après sa mise en place effective, le Conseil
d’Etat demeure peu connu par les citoyens et par l’administration au service de qui il
est.
Aussi, le choix de l’Etat de passer du budget objet au budget programme permettra
d’envisager des perspectives allant dans le sens d’une meilleure crédibilité et
accessibilité de la justice, pour une bonne gouvernance politique et administrative tel
que préconisé par
l’axe 3 de la Stratégie de Croissance Accélérée et de
Développement Durable (SCADD) du Burkina Faso.
Venant OUEDRAOGO
Officier de l’Ordre National
1
Table des matières
Message du Premier Président du Conseil d’Etat
1
Introduction
3
I.- POLITIQUE DU CONSEIL D’ETAT
4
1. Le rappel des missions du Conseil d’Etat
4
a- Attributions contentieuses
4
a.1 En matière de droit commun
4
a.2 En matière électorale
5
b- Attributions consultatives
6
2. La vision du Conseil d’Etat et les reformes qui la soutiennent
6
3. les objectifs stratégiques du Conseil d’Etat
6
4 L’annonce succincte du programme du Conseil d’Etat
6
5. Les orientations stratégiques du Conseil d’Etat en lien avec celles du
gouvernement sur la même période
7
6. Organisation du ministère
7
7. Clientèle ou groupe cible
7
8. Les partenaires techniques et financiers mis à contribution dans l’exécution du
Plan d’action opérationnel de la politique du ministère
7
II – PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES CREDITS DU CONSEIL
D’ETAT
8
1. La synthèse des coûts du programme du Conseil d’Etat
8
2. Le financement du programme sur le moyen terme
8
III – PRESENTATION ET BUDGETISATION DU PROGRAMME
10
1. Présentation du programme
10
2. Programme pluriannuelle des crédits du programme
11
Conclusion
14
Annexes des tableaux
15
2
Introduction
Compte tenu d’un environnement mondial marqué par des crises financières
diverses et des exigences de plus en plus croissantes de nos populations en matière
de justice, le présent Budget Programme est élaboré dans une logique de promotion
de bonne gouvernance administrative et de sensibilisation de nos citoyens sur le rôle
et les attributions du Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat est l’une des hautes juridictions crée en 2000, suite à la révision de
la constitution par la loi n°003-2000/AN du 11 Avril 2000. Ainsi l’article 126 nouveau
de la Constitution stipule que « les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre
administratif du Burkina Faso sont : la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Cour
des Comptes, les Cours et tribunaux institués par la loi ».
Par la suite, la loi organique n°15–2000/AN du 23 mai 2000 portant composition,
organisation, attributions, fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable
devant lui a été adoptée. Aux termes des dispositions de l’article 1er de ce texte, « le
Conseil d’Etat est la juridiction supérieure de l’ordre administratif ».
La révision de la Constitution par la loi n°015-2009/AN du 30 avril 2009 et celle du
code électoral par les lois n°019-2009/AN du 8 mai 2009 et n°06-2012 du 15 avril
2012, ont permis de compléter les attributions du Conseil d’Etat.
Le présent Budget Programme sera axé autour des points suivants : (i) la politique
du Conseil d’Etat ; (ii) la programmation pluriannuelle des crédits du Conseil d’Etat ;
et (iii) la présentation et la budgétisation du programme du Conseil d’Etat.
3
I.
POLITIQUE DU CONSEIL D’ETAT
1- Le rappel des missions du Conseil d’Etat
Les missions du Conseil d’Etat se retrouvent dans trois séries de textes
essentiellement. Il s’agit :
 de la Constitution (avec ses modifications sur des questions spécifiques telles
que les élections locales, notamment les articles 127 et 152 nouveaux
(modifiés par la loi constitutionnel n°015-2009/AN du 30 avril 2009)) ;
 de la loi organique n°015-2000/AN du 23 mai 2000 ;
 du code électoral (ensemble avec ses modifications notamment la loi n°0192009/AN du 8 mai 2009 et la loi n°06-2012 du 15 avril 2012).
Il résulte de ces textes que le Conseil d’Etat a des attributions contentieuses (en
matière de droit commun et en matière électorale) et des attributions consultatives.
a- Attributions contentieuses
a-1 En matière de droit commun
Le Conseil d’Etat est le juge d’appel des décisions rendues en premier ressort par
les tribunaux administratifs.
Il statue sur les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en
premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs et les juridictions
spécialisées.
Il est juge en premier et dernier ressort des recours en annulation pour excès de
pouvoir formés contre :

les décrets,

les actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort
d’un seul tribunal administratif.
Il connaît en outre des recours en interprétation ou en appréciation de la légalité des
actes dont le contentieux relève de sa compétence.
4
Lorsqu’il statue en premier et dernier ressort, ses décisions font l’objet de cassation
devant les chambres réunies.
a-2 En matière électorale
Le Conseil d’Etat est :
 En matière d’actes détachables des opérations électorales :

Juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs sur
les recours concernant l’établissement et la délivrance des cartes
d’électeurs ;

juge en premier et dernier ressort des recours formés contre le décret
de convocation du corps électoral et les décisions du Conseil Supérieur
de la Communication en période électorale.
 En matière d’actes non détachables des opérations électorales :

juge en premier et dernier ressort en matière de liste électorale quelque
soit l’élection ;

juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs en
matière de liste de candidature aux élections législatives ;

juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs en
matière de liste de candidature et d’éligibilité aux élections locales ;

juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs des
contentieux du scrutin et de son dépouillement en matière d’élections
locales ;

juge en premier et dernier ressort du contentieux de la proclamation
des résultats provisoires des élections locales ;

proclame les résultats définitifs de ces élections ;

juge d’appel en matière de contentieux de l’élection des maires et de
leurs adjoints, des conseillers régionaux, des présidents et viceprésidents des conseils régionaux.
5
b- Attributions consultatives
Le Conseil d’Etat donne son avis sur les projets de décrets qui lui sont soumis par le
Gouvernement et en général, sur toutes
les questions pour lesquelles son
intervention est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.
Il peut notamment être consulté par les Ministres sur les difficultés qui s’élèvent en
matière administrative.
2- La vision du Conseil d’Etat et les réformes qui la soutiennent
Le Conseil d’Etat en tant que juridiction supérieure de l’ordre administratif et de
conseiller de l’Etat assure le contrôle de la régularité et de la légalité de l’action
administrative
De ce, fait il doit:
 contribuer à la promotion et à la consolidation de l’état de droit ;
 harmoniser l’application du droit et diffuse la jurisprudence administrative ;
 contrôler la transparence et la régularité des actions de vote ;
 donner aux administrations de l’Etat des avis éclairés et objectifs sur les textes
réglementaires et sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative.
3- L’objectif stratégique du Conseil d’Etat
L’objectif stratégique qui découle des missions dévolues à l’institution est d’assurer le
contrôle de la régularité et de la légalité de l’action administrative.
4- L’annonce succincte du programme du Conseil d’Etat
Le conseil d’Etat a un seul programme qui s’intitule « juridiction supérieure de l’ordre
administratif », avec comme objectif stratégique « assurer le contrôle et la régularité
et de la légalité de l’action administrative ».
Ce programme, pour sa mise en œuvre se décompose en trois (3) actions que sont :
 contentieux administratif ;
 consultation administrative ;
 pilotage et soutien aux actions du Conseil d’Etat
6
5- Les orientations stratégiques du Conseil d’Etat en lien avec celles du
gouvernement sur la même période
Dans le cadre de la promotion et de la consolidation de l’Etat de droit, le Conseil
d’Etat mettra en place une stratégie de communication à l’endroit du justiciable en
vue de consolider les acquis démocratiques. Dans le souci de contribuer à la
promotion de la bonne gouvernance, le Conseil d’Etat donnera aux
administrations de l’Etat des avis éclairés et objectifs sur les textes
réglementaires
6- Organisation du ministère (présentation succincte des structures
chargées de la mise en œuvre de la mission dévolue au ministère avec
en annexe l’organigramme du ministère en vigueur)
Sur le plan structurel, le Conseil d’Etat est organisé ainsi qu’il suit :
 le Cabinet du Premier Président,
 la Chambre du Contentieux,
 la Chambre Consultative,
 la Formation des Chambres Réunies,
 le Commissariat du Gouvernement,
 le Greffe Central,
 la Direction des Affaires Administratives et Financières,
 le Service Informatique.
7- Clientèle ou groupe cible
Au regard de sa mission, l’institution a essentiellement pour public cible les
justiciables.
8- Les partenaires techniques et financiers mis à contribution dans
l’exécution du Plan d’action opérationnel de la politique du ministère
Les ressources du financement des activités proviennent exclusivement du
budget de l’Etat (CDMT). Le Conseil d’Etat ne bénéficie pas pour le moment
d’autres sources de financement.
7
II-
PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES CREDITS DU CONSEIL
D’ETAT
1- La synthèse des coûts du programme du Conseil d’Etat
Les activités prévues pour la période 2013-2015 ont été estimées à 474
296 000 FCFA en 2013, à 491 422 000 FCFA en 2014 et à 501 894 000 FCFA
en 2015.
Tableau n°1 : Récapitulatif des coûts du programme (en milliers F CFA)
Section 55
2011
DEPENSES DU PROGRAMME
TOTAL
2012
2014
2015
347 985 407 063 474 296
491 422
501 894
474 296
491 422
501 894
347 985 407 063
2013
2- Le financement du programme sur le moyen terme
Le financement du programme sur le moyen terme du Conseil d’Etat est présenté
à travers deux tableaux dont le premier indique globalement toutes les ressources
à affecter au programme et le deuxième leurs emplois.
Tableau n°2 : Financement du programme sur le moyen terme (en milliers F
CFA)
Rubriques
1.
Loi de finances
Ressources intérieures (CDMT)
Ressources extérieures

2011
2012
347 985
407 063
347 985
407 063
2013
2014
474 296
491 422
2015
501 894
Dons/subventions

Prêts
2.
Intérieurs
Extérieurs
Autres financements
Total
474 296
491 422
501 894
Les ressources du financement des activités proviennent exclusivement du budget
de l’Etat (CDMT). Le Conseil d’Etat ne bénéficie pas pour le moment d’autres
sources de financement.
8
Les autres sources de financement (qui ne sont pas inscrites dans la LDF) seront
l’objet d’annexe au niveau du budget programme avec les dépenses qu’elles
pourraient financées.
Tableau n°3 : Emplois du financement du Conseil d’Etat sur le moyen terme (en
milliers F CFA)
Section 55
Par nature de dépenses
Dépenses courantes
1.
Dépenses de personnel
2.
3.
4.
5.
2011
2012
2013
2014
2015
219 798
243 567
294 493
304 729
311 227
126 777
162 686
178 398
185 283
189 257
Charges financières de la dette
Dépenses d’acquisitions de biens et
services
Dépenses de transfert courant
1 410
1 410
1 410
1 410
1 410
462 551
474 296
491 422
501 894
Dépenses en atténuation de recettes
Dépenses en capital
Dépenses d’investissements exécutés
6.
par l’Etat
7.
Dépenses de transferts en capital
TOTAL
347 985
La nature de dépenses du conseil d’Etat concerne uniquement les dépenses
courantes réparties entre les dépenses de personnel, les dépenses d’acquisitions de
biens et services et les dépenses de transfert courant.
Tableau n°4 : Récapitulatif des effectifs par catégorie
Section 55
RECAPITULATIF DU BUDGET
EFFECTIF MINISTERIEL
1 Fonctionnaires
 Catégorie P
 Catégorie A
 Catégorie B
 Catégorie C
 Catégorie D
 Catégorie E
Total
2 Contractuels
 Catégorie 1
 Catégorie 2
 Catégorie 3
 Catégorie 4
 Catégorie 5
2011
2012
2013
2014
2015
14
04
04
01
00
01
24
14
04
04
01
00
01
24
15
05
05
01
00
02
28
16
06
06
02
00
02
32
18
06
07
03
00
02
36
01
05
07
09
09
01
05
07
09
09
01
06
07
09
10
02
06
08
10
10
02
07
09
11
11
9
3
Temporaires
Total
Total général
III-
31
55
31
55
33
61
36
68
40
76
PRESENTATION ET BUDGETISATION DU PROGRAMME
1- Présentation du programme
a- La présentation du programme
Le Conseil d’Etat a un seul programme qui s’intitule « juridiction supérieure de l’ordre
administratif », avec comme objectif stratégique « assurer le contrôle et la régularité
et de la légalité de l’action administrative ».
Ce programme s’articule autour de trois (3) actions qui sont :
-
contentieux administratif ;
-
consultation administrative ;
-
pilotage et soutien.
Il comporte trois (03) objectifs opérationnels et cinq (05) indicateurs.
Les trois (03) objectifs opérationnels sont :

trancher de façon satisfaisante le contentieux administratif et électoral ;

contribuer à l’amélioration de la qualité des décisions administratives ;

assurer un fonctionnement efficace et efficient des services du Conseil d’Etat.
Les cinq (05) indicateurs sont :
- le délai moyen de traitement des dossiers ;
- la proportion des décisions reformées ;
- le nombre de demandes d’avis ;
- le taux d`exécution du programme d`activité du Conseil d`Etat ;
- Taux de réalisation des instances statutaires.
b- Le lien du programme avec la SCAAD
La prévision des actions de sensibilisation à l’endroit des citoyens et la mission
d’assurance et de contrôle de la régularité et de la légalité de l’action administrative
concorde avec la politique de la SCAAD en matière de renforcement du cadre
juridique, de l’accessibilité et de la crédibilité de la justice.
10
2- PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES CREDITS DU PROGRAMME
a- Les principaux indicateurs du programme assorti de cibles
annuelles (tableau N°5)
Tableau n°5 : Principaux indicateurs du programme assortis de cibles
Libelle
du
Programme
1:
JURIDICTION
SUPERIEURE DE L'ORDRE ADMINISTRATIF
Référence
Valeurs cibles
Indicateurs
2012
Valeur
d’impact
Unité
2013 2014 2015
2011
Objectif
Indicateur 1 :
stratégique :
nombre
de Nbre
Assurer
le saisine
contrôle de la Indicateur 2 :
régularité et de indice
de
la légalité de perception
l'action
par
les
%
administrative.
citoyens de la
légalité
de
l’action
administrative
Action/Objectif
opérationnel
Indicateurs
d’effet
Référence
2012
Valeur
2011
Action n°1: Contentieux administratif
Unité
Objectif
Opérationnel :
Trancher de
façon
satisfaisante le
contentieux
administratif et
électoral.
Délai moyen
de traitement Nombre 12
des dossiers
mois
Proportion
des décisions %
reformées
35
Structure responsable
Valeurs cibles
2013 2014 2015
-
12 mois 12
11
10
mois mois mois
-
36
-
36
37
37
Greffe central
Chambre
du
Contentieux
Commissariat du
gouvernement
Cabinet
DAAF
Action n°2: Consultation administrative
Objectif
Opérationnel :
Nombre
de
Améliorer
la
demandes
nombre 01
qualité
des
d’avis
décisions
administratives
05
10
12
15
-
Chambre
Consultative
Greffe central
Cabinet
DAAF
Chambre
du
Contentieux
Commissariat du
Gouvernement
Action n°3: Pilotage et soutien des services du Conseil d’Etat
11
du
Programme
1:
JURIDICTION
SUPERIEURE DE L'ORDRE ADMINISTRATIF
Taux
d`exécution
du
Objectif
programme
%
85
90
92
Opérationnel : d`activité du
Assurer
le Conseil
fonctionnement d`Etat
efficace
et
efficient
des Taux
de
services
du réalisation
%
100
100
100
Conseil d’Etat
des instances
statutaires
Structure responsable
Libelle
95
98
100
100
-
DAAF
Cabinet
b- Le récapitulatif du cout du programme par action (tableau N°6)
Tableau N°6 Récapitulatif du coût du programme par action (en milliers F CFA)
Libelle action …
2013
2014
2015
Action 1 : contentieux administratif
Tenir 18 audiences ordinaires et 02 audiences de vacation
Réduire le délai de traitement des dossiers contentieux
Harmoniser l’application du droit et diffuser
167 645
53 633
103 493
10 519
173 698
55 569
107 230
10 899
177 400
56 754
109 515
11 131
Action 2 : consultation administrative
218 953
Donner aux administrations des avis éclairés et objectifs sur les
textes règlementaires
116 934
Tenir 4 conférences dans les Ministères et Institutions
89 183
Tenir des conférences dans les grandes écoles et régions
12 835
226 859
231 693
121 156
92 404
13 299
123 738
94 373
13 582
Action 3 : pilotage et soutien
87 698
Assurer l’organisation des AG et des réunions de bureaux
2 795
Assurer l’exécution du budget
18 243
Assurer l’exécution des plans de passation des marchés
18 243
Assurer la gestion des dépenses de personnel des carrières des
emplois et des effectifs
18 243
Assurer la communication et l’information
10 519
90 865
2 896
18 902
18 902
92 801
2 958
19 305
19 305
18 902
10 899
19 305
11 131
Assurer l’exécution du programme d’activité du Conseil d’Etat
18 902
19 305
1 036
1 058
425
434
491 422
501 894
18 243
Assurer le transfert au profit de l'Ass. Hautes Juridictions
Francophones
1 000
Assurer le transfert au profit de l'Ass. Hautes Juridictions
Administratives
410
Total Programme
474 296
12
c- Le récapitulatif du cout du programme par nature de dépense
(tableau N°7)
Tableau n°7 : Récapitulatif du coût du programme par nature de dépense
(milliers F CFA)
Programme
administratif
n°1 :
Juridiction
supérieure
de
l’ordre
2013
2014
2015
Par nature de dépenses
Dépenses courantes
1
Dépenses de personnel
280 912
304729
311227
2
Dépenses d’acquisitions de biens et services
179 886
185283
189257
1 410
1 410
1 410
0
0
0
0
0
0
462 208
491 422
501 894
3
Dépenses de transfert courant
Dépenses en capital
4
Dépenses d’investissements exécutés par l’Etat
Dépenses de transferts en capital
5
TOTAL
NB :

dépenses de personnel (ex. traitement, salaires, indemnités, primes, prestations familiales, cotisations patronales) ;

dépenses d’acquisition de biens et services (ex. fonctionnement matériel des services administratifs) ;

dépenses de transferts courants (ex. dotations aux établissements publics, transferts aux ménages, contributions aux
organisations internationales) ;

dépenses d’investissements exécutés par l’Etat (ex. contreparties) ;

dépenses de transfert en capital (ex. subventions d’investissement accordées par l’Etat).
13
Conclusion
Le Conseil d’Etat devra, dans la perspective d’une implantation réussie du budget
programme, relever les défis ci-après :
-
Veiller à ce que tous les agents comprennent l’intérêt du changement de
pratique budgétaire;
-
Développer davantage le dialogue de gestion par une implication des parties
prenantes dans le choix et la mise en œuvre de son programme.
-
Développer de nouveaux outils de suivi évaluation pour la mesure de ses
performances
Dans l’exercice d’élaboration du budget programme, quelques difficultés ont été
rencontrées dans la définition des indicateurs d’impact et la détermination de leur
mode de calcul.
La mise à la disposition de la cellule technique du budget programme d’un modèle a
facilité sans doute sa tâche. Cependant, quelques améliorations sont nécessaires
pour des projections plus réalistes.
En effet, à l’image du titre 4 « dépenses de transferts courants », le titre 3 «
dépenses de fonctionnement » comportent des lignes budgétaires sous forme de
dotation (frais de missions intérieur et extérieur) qui ne font l’objet de répartition
systématique aux structures. Il en est de même pour les frais de formation du
personnel inscrit au titre 2 « dépenses de personnel ». La clé de répartition qui met
en relation les dépenses de personnel et de fonctionnement ne permet pas d’obtenir
une répartition objective des crédits de ces titres entre les activités.
En dépit de ces difficultés le Conseil d’Etat a élaboré son budget programme 20132015 qui, à n’en pas douter, apportera beaucoup d’amélioration dans la gestion des
actions.
14
15
Tableau n°8: Matrice intégrale du cadre logique du programme de 2013
LOGIQUE D’INTERVENTION
Objectif stratégique
Assurer le contrôle de la
régularité et de la légalité de
l'action administrative
INDICATEURS DE
PERFORMANCE
SOURCE DE
VERIFICATION
nombre de saisine
indice de perception
par les citoyens de la
légalité
de
l’action
administrative
Greffe Central
Enquête auprès des
justiciables du Conseil
d’Etat
Délai
moyen
de
traitement des dossiers
Greffe Central
Proportion des
décisions reformées
Greffe Central
Nombre de demandes
d’avis
Greffe Central
RISQUES
Objectifs opérationnels
Objectif opérationnel 1 :
trancher de façon satisfaisante le
contentieux
administratif
et
électoral
Objectif opérationnel 2 :
qualité
des
décisions
administratives
Objectif opérationnel 3 :
Assurer un fonctionnement
efficace et efficient des services
du Conseil d’Etat
Taux d`exécution du
programme d`activité
du Conseil d`Etat
DAAF
Cabinet
Taux de réalisation des
instances statutaires
Cabinet
Résultats majeurs (maximum 05) du programme attendus en 2013
1.
2.
3.
4.
5.
16
Tableau n° 9 : Mode de calcul des indicateurs
Nom de
l'indicateur
Définition
(formule de calcul)
Fréquence
de
parution
Sommation des nombres
de saine
Annuelle
Niveau de
désagrégation
si possible
Structure
responsable
Objectif global du
secteur
Indicateur 1
Indicateur 2
Objectif global du
programme 1……
Indicateur 1
Indicateur 2
Avis de perception
favorables donnés/total
des avis de perception
recueillis*100
Cabinet
Cabinet
Objectif
opérationnel 1
Indicateur 1
Indicateur 2
Temps mis entre la date
de réception des dossiers
et la date de du
rendement de la décision
Mensuelle
-Chambre
Contentieuse,
-Chambre
Consultative
Total des décisions
rendues/total des
décisions reformées*100
Annuelle
-Commissariat
du
Gouvernement
Chambre
Contentieuse,
-Chambre
Consultative
-Commissariat
du
Gouvernement
Objectif
opérationnel 2
Indicateur 1
Sommation des
demandes d’avis
Annuelle
Greffe central
Annuelle
Cabinet
DAAF
Annuelle
Cabinet
Indicateur 2
Objectif
opérationnel 3
Indicateur 1
Indicateur 2
Total des activités
réalisées/total des
activités prévues*100
Total des instances
statutaires tenues/ Total
des instances statutaires
prévus*100
17
Tableau n°10: Tableau du coût des activités par action du programme (milliers
F CFA)
2013
2014
2015
Total 20132015
167 645
173 698
177 400
518 742
53 633
55 569
56 754
165 956
103 493
107 230
109 515
320 237
10 519
10 899
11 131
32 550
218 953
226 859
231 693
677 505
116 934
121 156
123 738
361 829
Activité 2 : Tenir conférences dans les
Ministères et Institutions
89 183
92 404
94 373
275 960
Activité 3 : Tenir des conférences dans
les grandes écoles et régions
12 835
13 299
13 582
39 716
87 698
90 865
92 801
271 365
2 795
2 896
2 958
8 649
Activité 2 : Assurer l’exécution du budget
Activité 3 : Assurer l’exécution des plans
de passation des marchés
Activité 4 : Assurer la gestion des
dépenses de personnel des carrières des
emplois et des effectifs
Activité 5 : Assurer la communication et
l’information
Activité 6 : Assurer l’exécution du
programme d’activité du Conseil d’Etat
Activité 7: Assurer le transfert au profit de
l'Ass. Hautes Juridictions Francophones
Activité 8: Assurer le transfert au profit de
l'Ass. Hautes Juridictions Administratives
18 243
18 902
19 305
56 451
18 243
18 902
19 305
56 451
18 243
18 902
19 305
56 451
10 519
10 899
11 131
32 550
18 243
18 902
19 305
56 451
1 000
1 036
1 058
3 094
410
425
434
1 269
TOTAL
474 296
491 422
501 894
1 467 612
Programme/Action/Activité
P1 : juridiction supérieur de l’ordre
administratif
Action 1 : Contentieux administratif
Activité 1 : Tenir 18 audiences ordinaires
et 02 audiences de vacation
Activité 2 : Réduire le délai de traitement
des dossiers contentieux
Activité 3 : Harmoniser l’application du
droit et diffuser la jurisprudence
administrative
Action 2 : Consultation administrative
Activité 1 : Donner aux administrations
des avis éclairés et objectifs sur les
textes règlementaires
Action 3 : pilotage et soutien
Activité 1 : Assurer l’organisation des AG
et des réunions de bureaux
18