LI 71 - janvier 2007.pub

B U LLE TI N D 'I N FO RM A TI O N N ° 71 - JA N V I E R 2007
Editorial
Selon la presse économique et les pouvoirs publics, notre nation souffrirait d’une « fracture numérique »,
alors qu’elle est arrive juste derrière les Etats-Unis pour ce qui concerne le nombre de blogs créés par ses
concitoyens.
Ce constat, aussi paradoxal puisse-t-il sembler, est réel : des estimations avancent que sur un total d'environ 2 300 000 TPE, près de 1 000 000 ne sont pas connectées à Internet. Les petites entreprises n’utilisent pas assez les outils numériques pour se battre au quotidien dans la compétition, qu’elle soit locale ou
internationale. Ces entreprises ont trop souvent tendance, pour rester compétitive, à baisser leurs prix
plutôt que d’innover, et l’innovation passe forcément par l’utilisation des outils numériques.
Le gouvernement vient ainsi de mettre en place un dispositif pour sensibiliser les petites entreprises à
l’usage de ces technologies, et bâtir une offre à la fois d’équipement, de financement et d’accompagnement adaptés à la taille et aux contraintes de ces entreprises. L’objectif global est d’améliorer l’utilisation
de l’informatique de gestion, car environ 30% seulement des TPE utilisent des logiciels de gestion professionnelle, et accroitre au quotidien l’utilisation d’Internet dans la relation avec les clients, les fournisseurs,
l’administration, les collaborateurs et autres partenaires.
Ce dispositif intitulé « Passeport pour l’économie numérique » est l’objet de notre fiche technique.
le Président
Yves DUBIEF
Evénements CCI
26 février - 17h à la CCI à Epinal : Remise chartes Accueil Qualité Commerce, Camping et Hotelcert
26 février - 19h à la CCI à Epinal : Club des Présidents d'UC : Fiscalité, comptabilité, obligation des UC
27 février : Club Environnement : Visite du centre de stockage de déchets à Jeandelaincourt
28 février - 8h30 à la CCI à Epinal : Club Créateur : La gestion du temps
6 mars - 17h à Epinal : Club Performance : Innovation dans les PME
12 mars - 12h à Epinal : Forum des Entreprises Vosgiennes : La gestion des compétences
14 mars - 17h à Saint-Dié : Club Inform@tic : Les TIC, un levier de performance ou un risque pour mon
entreprise
19 mars à la CCI à Epinal : Atelier Transmission et Reprise d'entreprise
20 mars - 8h30 à la CCI à Epinal : Club des entreprises de services : Savoir se vendre
21 mars - 16h à Gérardmer : Club des professionnels de la montagne : l’accessibilité du massif vosgien
26 mars à Epinal : Assemblée Générale
Du 27 au 29 mars : Salon PROCEED au Parc des Expositions à Metz
10, rue Claude Gelée - 88026 EPINAL Cédex - Tél. 03.29.35.18.14 - Fax : 03.29.64.0188
E-mail : [email protected] - Site Web : www.vosges.cci.fr
Actualit és Ju ridiqu es
Courriels : Mentions légales obligatoires
Contrats : Clause de dédit et clause
pénale
Bien qu'aucune décision jurisprudentielle ne soit intervenue sur cette question, il convient de faire figurer sur les
courriels les mêmes mentions légales obligatoires que
celles relatives aux "papiers d'affaires", telles qu'elles
sont prévues par le décret du 30 mai 1984 relatif au RCS.
En effet, la notion d'écrit en droit civil englobant désormais non seulement l'écrit sur support papier, mais aussi
l'écrit sous forme électronique, les mêmes solutions doivent être adoptées pour les deux types d'écrits.
La clause de dédit introduite dans un contrat permet à la partie qui
en bénéficie de se soustraire à ses engagements, moyennant une
indemnité versée à l'autre partie.
Dans une décision récente, la Cour de cassation a rappelé que la
clause de dédit n'est pas une clause pénale, et que le juge ne peut
donc pas réduire le montant de l'indemnité qu'elle prévoit.
Source : CERAL
Source : CERAL
Procédures collectives : Action en comblement de passif
L'action en comblement de passif vise tout dirigeant de droit ou de fait.
Un dirigeant de droit peut être poursuivi :
- Pour les fautes de gestion qu'il a commises et qui ont un lien causal suffisant avec l'insuffisance d'actif
- Dès lors qu'il a laissé faire et couvert les agissements dommageables
pour l'entreprise commis par un tiers à sa place (gérant de fait par exemple).
De son côté, la qualité de dirigeant de fait doit, en cas de poursuite, être
établie par des faits précis, elle ne se présume pas.
A cet égard, les tribunaux ont réaffirmé récemment, et appliquent strictement, les critères multiples et variés permettant de cerner la notion de gestion de fait. La preuve de l'existence d'une telle gestion incombe aux demandeurs (administrateur judiciaire, représentants des créanciers, liquidateur,
ministère public ou tribunal, sauf cour d'appel) dans les actions prévues aux
articles L.624-3 du code de commerce. Elle peut être apportée par tout
moyen.
L'aveu judiciaire de l'intéressé, s'il n'est pas étayé par des éléments significatifs permettant de démontrer l'effectivité de la gestion de fait, n'est pas à lui
seul suffisant.
Protection des cautions personnes physiques
Afin de renforcer l'information et la protection des cautions personnes physiques, la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a notamment introduit une mesure selon laquelle lorsqu'une personne physique a conclu un
engagement manifestement disproportionné à ses revenus et à ses biens,
son créancier (professionnel) ne pourra lui demander d'honorer cette caution
que si son patrimoine permet d'y faire face au moment où il est actionné.
La Cour de Cassation vient de préciser que cette mesure ne s'applique
qu'aux engagements souscrits après l'entrée en vigueur de cette mesure,
soit à compter du 7 août 2003.
Reprise des engagements accomplis pour
le compte d'une société
en formation
La Chambre Commerciale de la Cour
de Cassation rappelle aux juges du
fond qu'il existe un mécanisme strict et
rigoureux de reprise des engagements
accomplis pour le compte d'une société
en formation. En effet, aux termes de
l'article L. 210-6 du Code du Commerce, les personnes qui ont agi au
nom d'une société en formation – avant
que cette dernière ait acquis la jouissance de la personnalité morale – sont
tenues solidairement et indéfiniment
responsables des actes accomplis, à
moins que la société ne reprenne les
engagements souscrits. En vertu des
articles 26 alinéa 3 du décret du 23
mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet
1978, une telle reprise ne peut résulter
que :
De la signature par les associés des
statuts auxquels est annexé un état
des actes accomplis pour le compte
de la société ;
D'un mandat donné par les associés, après la signature des statuts
et avant l'immatriculation de la société, à l'un ou plusieurs des associés ou au gérant non associé, et
déterminant dans leur nature ainsi
que dans leurs modalités les engagements à prendre ;
Soit encore, après l'immatriculation,
d'une décision prise à la majorité
des associés.
Source : Cour de cassation, Chambre Commerciale, arrêt du 23 mai 2006, pourvoi n° 03-15.486
Source : arrêt de la Cour de Cassation,
Chambre mixte, du 22 septembre 2006, N° 05-13517
Janvier 2007—Lettre Industrie
Délimitation de la zone
de R et D du pôle MIPI
Le décret portant application de l'article 24 de la loi du
30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la
délimitation de la zone de recherche et développement
du pôle de compétitivité "Matériaux innovants et produits intelligents (MIPI)" est paru au JO du 10 novembre 2006.
La liste des communes concernées
dans les Vosges sont :
88009 Anould
88011 Arches
88012 Archettes
88087 Chantraine
88094 Chatel sur Moselle
88099 Chavelot
88101 Cheniménil
88106 Ban sur Meurthe – Clefcy
88109 Cleurie
88111 Coinches
88134 Dinozé
88135 Docelles
88136 Dogneville
88148 Dommartin lès Remiremont
88158 Eloyes
88159 Entre deux Eaux
88160 Epinal
88165 Etival Clairefontaine
88170 Ferdrupt
88177 La Forge
88178 Les Forges
88181 Fraize
88196 Gérardmer
88204 Girmont
88209 Golbey
88247 Igney
88250 Jarménil
88253 Jeuxey
88284 Mandray
88319 Moyenmoutier
88327 Nomexy
88328 Nompatelize
88346 La Petite Raon
88349 Plainfaing
88358 Pouxeux
88369 Ramonchamp
88372 Raon l'Etape
88383 Remiremont
88386 Remomeix
88408 Rupt sur Moselle
88409 St-Amé
88413 St-Dié
88415 St-Etienne les Remiremont
88423 St-Léonard
88424 Ste-Marguerite
88428 St-Michel sur Meurthe
88429 St-Nabord
88442 Sapois
88445 Saulcy sur Meurthe
88451 Senones
88462 Le Syndicat
88463 Taintrux
88465 Thaon les Vosges
88468 Le Thillot
88470 Le Tholy
88486 Vagney
88498 Vecoux
88506 Vieux Moulin
88513 Vincey
88519 La Voivre
88531 Xonrupt Longemer
Bail commercial : conséquences
d'une sous-location irrégulière
Un locataire, titulaire d'un bail commercial, peut valablement
sous-louer son local ou une partie de celui-ci sous deux
conditions cumulatives :
Une clause du bail l'y autorise, ou le bailleur donne son
accord ultérieurement (par lettre ou avenant au bail par
exemple),
Et ce dernier doit concourir à l'acte de sous-location.
Dans cette affaire, une clause d'autorisation générale de
sous-location était stipulée dans le bail commercial, mais le
locataire n'avait pas appelé son bailleur à concourir à l'acte
de sous-location. Il soutenait à tort que cette procédure
n'avait pas à s'appliquer puisque la sous-location portait sur
des locaux d'habitation accessoires au local commercial.
La Cour de Cassation n'a pas suivi cette interprétation et a
constaté l'irrégularité de la procédure de sous-location. Le
bailleur pouvait donc valablement refuser au locataire le
renouvellement du bail commercial, sans offre d'indemnité
d'éviction pour motif grave et légitime.
Source : arrêt de la Cour de Cassation, 3e Chambre Civile, du 27 septembre
2006, n° 05-14700.
Vente ou location d'un immeuble :
l'obligation d'information sur les
risques naturels et technologiques
Depuis le 1er juin 2006, tout propriétaire d'un bien immobilier,
bâti ou non-bâti, situé dans une zone exposée à des risques
technologiques, naturels ou sismiques est tenu, lors de la
vente ou de la location de ce bien, d'informer l'acquéreur ou
le locataire de l'existence et de la nature de ces risques.
Pour ce faire, le vendeur ou le bailleur doit annexer au
contrat de vente ou de location de l'immeuble un état des
risques naturels et technologiques ainsi que, le cas échéant,
une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé.
En pratique, il suffit de remplir un imprimé intitulé "état des
risques naturels et technologiques" disponible en Préfecture,
en Sous-Préfecture et en Mairie. Ce document est également
téléchargeable sur le site internet www.prim.net
La liste des communes situées en zones à risques est également consultable en Mairie, en Sous-Préfecture et en Préfecture.
A noter : si le vendeur ou le bailleur ne respecte pas cette
obligation, l'acquéreur ou le locataire est en droit de demander en justice une diminution du prix de vente ou du loyer,
voire la résolution du contrat.
Loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003; JO du 31
Janvier 2007—Lettre Industrie
Consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé
Le ministre de la Justice rappelle que "la délivrance à titre habituel et rémunéré de consultations juridiques - c'est-à-dire –
de prestations intellectuelles personnalisées tendant à fournir un avis sur une situation juridique soulevant des difficultés, et
concourant, par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation, ainsi que la rédaction
d'actes sous seing privé sont en principe réservées aux avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs
judiciaires, administrateurs judiciaires, et mandataires-liquidateurs".
A titre exceptionnel, certains professionnels et organismes peuvent par ailleurs être autorisés, dans les limites posées par
la réglementation en vigueur, à rédiger de tels actes et à délivrer ce type de consultations, notamment dans le cadre de
leur activité principale (tels que les agents immobiliers), pour défendre les intérêts des personnes visées par leurs statuts
(syndicats et associations professionnels), ou sur les questions se rapportant directement à une activité professionnelle
(organisations professionnelles ou interprofessionnelles, fédérations et confédérations de sociétés coopératives).
A noter : n'est pas considérée comme une consultation juridique "l'information à caractère documentaire qui consiste à
renseigner un interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné".
Source : question ministérielle n° 24085, JO du Sénat du 7 septembre 2006, p. 2356
Actualit és Fiscales
Décès de l'exploitant : prise en compte
de la dépréciation éventuelle de certains éléments d'actifs
Lorsque l'exploitant d'une entreprise décède, la perte d'activité en résultant peut entraîner la dépréciation des éléments
d'actifs incorporels et des titres non côtés de la société.
La loi de finances rectificative pour 2004 a introduit une
mesure permettant aux héritiers de tenir compte de cette
dépréciation lors de la déclaration d'évaluation des biens
transmis qu'ils doivent effectuer pour l'établissement des
droits de succession
Dans ce cadre, il est notamment nécessaire de justifier, par
tous moyens, du lien de causalité entre le décès du dirigeant et la modification des perspectives de développement
de la société.
A noter : cette mesure concerne les héritiers des commerçants et
professionnels libéraux, des associés en nom de société de personnes, des gérants de sociétés à responsabilité limitée, des
dirigeants de sociétés en commandite par actions non cotées,
dirigeants de sociétés anonymes ou d'une société d'exercice libéral, dont le décès est intervenu après le 1er janvier 2005
L'administration fiscale précise dans une instruction les
conditions d'application de cette mesure.
Source : instruction fiscale n° 60 du 3 avril 2006, BOI 7 G-2-06
Tutorat des chômeurs créateurs
d'entreprise
La réduction d'impôt de 1.000 € accordée aux contribuables qui
aident des demandeurs d'emploi ou des allocataires de minima
sociaux à créer ou à reprendre une entreprise, soit à titre individuel, soit en société, est majorée de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée, titulaire de l'allocation aux
adultes handicapés (AAH), en vertu de la loi du 26 juillet 2005
et de son décret d'application du 1 er juin 2006.
La date à laquelle est appréciée l'existence du handicap du
bénéficiaire de l'aide est celle de la conclusion de la convention
tripartite qui est établie entre le contribuable, le créateur et la
maison de l'emploi pour bénéficier de la réduction d'impôt
TVA : identification du client sur
les factures de restaurant
Depuis le 1er juillet 2003, certaines mentions fiscales
doivent obligatoirement figurer sur les factures délivrées
par un assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à
un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie à la TVA.
Ainsi, en principe, l'émetteur d'une facture doit notamment indiquer les éléments qui permettent l'identification
de son client.
En pratique : la facture doit donc comporter le nom du
client ou sa raison sociale, ainsi que son adresse ou
celle du lieu de son siège social.
Toutefois, par mesure de simplification, l'administration
admet désormais que, dans le secteur de la restauration,
les éléments d'identification du client ne soient pas mentionnés par l'entreprise qui émet la facture, mais soient
inscrits par le client lui-même dans un cade réservé à cet
effet.
A savoir : cet assouplissement – qui s'applique aux
factures émises depuis le 10 avril 2006 – ne concerne
pas les factures de restaurant d'un montant total hors
taxe supérieur à 150 euros.
Mais attention, la déduction par le client de la TVA indi-
Janvier 2007—Lettre Industrie
quée sur le document qui lui est remis est toutefois subordonnée – outre le fait qu'il doit s'agir d'une dépense nécessaire à
l'exploitation – à la mention par celui-ci de son identification
complète sur la partie du document qui sera réservée à cet
effet.
Consultation de l'administration fiscale : la procédure de rescrit valeur
est pérennisée
Afin de mettre un terme à l'insécurité juridique dans laquelle se
trouvent les dirigeants d'entreprise individuelle ou de société
non cotée qui transmettent, par voie de donation, une procédure dite de "rescrit valeur" a été mise en place.
Cette procédure de rescrit valeur permet à tout chef d'entreprise, qui souhaite donner à titre gratuit son outil de travail, de
consulter l'administration fiscale sur la valeur à laquelle il estime son entreprise. En cas d'accord de l'administration sur
l'évaluation de l'entreprise, l'acte de donation devra recevoir
exécution dans les 3 mois suivants sur la base de l'évaluation
acceptée, sans que cette dernière puisse, par la suite, la remettre en cause.
Rappel : l'administration fiscale s'engage à répondre expressément (même en cas de réponse négative) à toutes les demandes
de rescrit valeur déposées en bonne et due forme dans un délai
maximum de 6 mois.
Ce dispositif temporaire, dont le terme était prévu à la date du 30 juin
2006, est pérennisé à compter du 1 er juillet 2006.
L'option pour un régime réel d'imposition des revenus fonciers
Les contribuables dont les revenus fonciers bruts n'excèdent pas un montant annuel de 15.000 € relèvent en principe du régime d'imposition simplifié, le micro-foncier. Leur
revenu imposable est alors déterminé en appliquant à leurs
recettes locatives un abattement de 30 %.
Pour autant, les contribuables placés de plein droit sous le
régime du micro-foncier conservent la possibilité d'opter
pour le régime réel d'imposition consistant à déduire de
leurs recettes les charges qu'ils ont réellement supportées
dans le cadre de leur activité locative.
A savoir : il est conseillé d'opter pour le régime réel lorsque
les charges déductibles des revenus fonciers sont supérieures à 30 % des recettes brutes.
Une fois exercée, l'option est globale et s'applique obligatoirement pour une période de 3 ans.
Jusqu'à présent, l'option était, selon l'administration, tacitement reconductible tous les 3 ans. Toutefois, le Ministre
des Finances vient d'assouplir cette règle. Désormais,
lorsqu'un contribuable continue à souscrire une déclaration
de revenus fonciers en appliquant le régime réel au-delà du
terme de la période d'option de 3 ans, il est considéré
comme exerçant seulement une option annuelle, et non
plus triennale, pour ce régime.
En pratique : sans formalisme particulier, l'option pour le
régime réel résulte de la simple souscription de la déclaration des revenus fonciers n° 2044.
Rép. Min. n° 94953, JOAN du 5 septembre 2006
Instruction fiscale du 11 septembre 2006, BOI n° 13L-5-06
Actualit és S ociales
Ordre des licenciements
En cas de licenciement collectif
pour motif économique, l'employeur est tenu, à la demande
écrite d'un salarié, de lui indiquer
les critères qu'il a retenus pour
fixer l'ordre des licenciements. Le
non-respect de cette obligation
ne prive pas le licenciement de
cause réelle et sérieuse mais
constitue une irrégularité ouvrant
droit, pour le salarié, à une indemnité compensant le préjudice
qu'il subit de ce fait.
Délivrance d'attestation aux ASSEDIC
Le décret du 30 mars 2006, complété par une circulaire UNEDIC du 18 mai 2006,
met à la charge des employeurs une nouvelle formalité. Dans toutes les hypothèses de rupture du contrat de travail, l'employeur doit désormais, simultanément,
délivrer une attestation au salarié et adresser directement un exemplaire de cette
attestation à l'ASSEDIC concernée.
Nouveau plafond de la sécurité sociale pour 2007
Le plafond de la sécurité sociale, utilisé notamment pour le calcul des cotisations
sociales, est fixé pour 2007 à 2.682 € par mois, soit 32.184 € par an. Ce nouveau
plafond s'appliquera pour les rémunérations ou gains versé du 1er janvier au 31
décembre 2007.
Source : arrêté du 15 novembre 2006, JO du 28 novembre 2006, p. 17857
Janvier 2007—Lettre Industrie
Régime social des bénéficiaires de l'ACCRE indemnisés par l'ASSEDIC
La Caisse Nationale d'Assurance Maladie
des indépendants (CANAM) rappelle que
les demandeurs d'emploi indemnisés ou
susceptibles de l'être, bénéficiaires de l'Aide
aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs
d'Entreprises (ACCRE), restent affiliés pendant les 12 premiers mois de leur nouvelle
activité au régime de protection sociale dont
ils relevaient au titre de leur dernière activité
(régime général de la sécurité sociale).
Si, à l'issue de cette première année d'activité, le créateur ou repreneur est toujours
indemnisé par l'ASSEDIC, il est assimilé par
les organismes sociaux à un pluriactif, et il
reste affilié au régime général de la sécurité
sociale.
Deux situations doivent ensuite être envisagées :
• Si le créateur ou repreneur d'entreprise cesse
d'être indemnisé par l'Assedic avant le 31
décembre suivant la fin de la période de
maintien de droit au régime général, il relèvera du régime social des indépendants dès
l'arrêt de son indemnisation au titre du chômage,
• En revanche, s'il est encore indemnisé au 31
décembre suivant la fin de cette période, il
bénéficiera des prestations du régime général
de la sécurité sociale jusqu'au 31 décembre
de l'année suivante.
Ensuite, les règles de droit commun de la
pluriactivité (détermination de l'activité principale) s'appliqueront pour déterminer le
régime social du créateur ou repreneur
d'entreprise.
Source : Circulaire CANAM n° 2006-58 du 21/04/2006
Convocation d'un salarié à un entretien
préalable de licenciement par télécopie
Le Code du Travail prévoit qu'un employeur qui envisage de licencier un
salarié doit en principe, avant toute décision, le convoquer à un entretien
préalable de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Et cet
entretien ne peut avoir lieu qu'après un délai d'au moins 5 jours ouvrables à compter de la date de présentation au salarié de cette lettre ou de
sa remise en main propre.
Jugeant, selon toute vraisemblance, que seul l'envoi d'une lettre recommandée ou sa remise en main propre permet de dater avec certitude le
moment où un salarié est susceptible de prendre connaissance de cette
convocation, la Cour de Cassation n'accepte aucun autre moyen pour
signifier à un salarié la date de son entretien préalable de licenciement.
C'est donc logiquement que les magistrats n'ont pas admis qu'un employeur envoie une lettre de convocation à un entretien préalable par
télécopie au domicile du salarié.
Source : Cassation sociale, 13 septembre 2006, N° 04-45698
Convention de stage
Les conventions de stage conclues entre les entreprises et les établissements d'enseignement supérieur dont les étudiants accomplissent des
stages sont désormais réglementées. Un décret du 29 août 2006 est
venu entériner la "charte des stages étudiants en entreprises" du 26
avril 2006.
Selon ce décret, les conventions doivent être élaborées sur la base
d'une convention type ou comporter des clauses obligatoires.
Dans toutes les conventions conclues, doivent notamment être précisés :
• Les dates de début et de fin du stage
• La durée hebdomadaire maximale du travail dans l'entreprise
• Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de versement (la gratification étant obligatoire pour les stages de plus de trois mois)
• La liste des avantages offerts
• Le régime de protection sociale
• Les modalités de suspension et de résiliation du stage
Infos Pratiqu es
ChamberSign : la signature électronique
Déclarer et payer la TVA en ligne, effectuer les déclarations sociales sur le portail Net-Entreprise, demander une carte grise via
Télec@rtegrise ou répondre à un appel d'offres par voie électronique, c'est possible, rapide et sûr avec ChamberSign. Ce certificat de signature électronique réservé aux entreprises sécurise vos échanges sur Internet.
Pour l'obtenir, il vous suffit de prendre rendez-vous avec la CCI des Vosges pour attester de votre identité (présence physique
et présentation d'une pièce d'identité en cours de validité) et permettre l'identification de votre entreprise. Le précieux certificat
vous sera alors remis dans les plus brefs délais sur support logiciel ou physique (clé USB ou carte à puce).
Contact : Jean-Luc PERRIN – Tél. 03 29 35 18 14 - E-mail : [email protected]
Janvier 2007—Lettre Industrie
Aides d'Etat : nouveau règlement de
minimis
La Commission européenne a adopté le 12 décembre2006 un règlement
exemptant les subventions de faible
montant de l'obligation de notification
préalable en vue de leur autorisation
par la Commission en application
des règles sur les aides d'Etat du
traité CE. Ce nouveau règlement
prévoit que les aides ne dépassant
pas 200.000 €, accordées sur une
période de trois ans, ne seront pas
considérées comme des aides
d'Etat. Les garanties de prêts seront
également couvertes pour autant
que la partie garantie du prêt n'excède pas 1.5 millions d'€uros.
Afin d'éviter les abus, les formes
d'aide pour lesquelles l'élément
d'aide ne peut être calculé à l'avance
de façon précise (appelées "aides
non transparentes") et les aides aux
entreprises en difficulté sont exclues
du règlement. Ce règlement entre en
vigueur le 1 er janvier 2007.
Propositions d'insertions dans des annuaires professionnels : Attention ! la vigilance s'impose
Régulièrement, des sociétés, le plus souvent situées à l'étranger, proposent aux professionnels l'insertion, entre autre, sur internet et sous forme d'annonce, de leurs coordonnées dans des guides ou annuaires.
La présentation ambiguë de cette sollicitation laisse croire qu'il s'agit d'une simple
vérification d'adresse pour une insertion minimum et gratuite.
En fait, l'entreprise se retrouve impliquée dans une commande ferme d'insertion. L'engagement est peu visible sur le document transmis et le prix demandé d'autant plus
élevé que le contrat est prévu pour 3 années (environ 1.000 € par an).
Pour répondre à vos questions :
DGCCRF—Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
- http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/annuairesprof.htm
TREMPLIN ENTREPRISES - Appel à projets innovants
Pour la 9ème année, le Sénat et l’ESSEC co-organisent la manifestation Tremplin Entreprises,
1er événement du capital risque en France. Ce concours de création d’entreprises s’adresse
aux porteurs de projets innovants (entreprises déjà créées ou en création) en France.
30 lauréats seront sélectionnés pour participer aux journées Tremplin Entreprises au Sénat en
juillet, et présenter leur projet à la communauté financière. Parmi eux, quatre prix de 15.000 €
et un prix spécial de 7.500 € seront attribués par nos partenaires.
L’appel à projets est ouvert jusqu’au 28 février 2007, en téléchargeant le dossier d’inscription sur www.tremplinentreprises.com
Label "Entreprises du patrimoine vivant"
Le décret du 23 mai 2006 pris en application de la loi du 2
août 2005 en faveur des PME, dite "loi JACOB", fixe les
conditions d'attribution du label "Entreprise du Patrimoine
Vivant".
Attribué pour cinq ans, ce label est destiné à promouvoir le
développement des entreprises détenant un patrimoine
économique, composé d'un savoir-faire rare ou ancestral,
reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de
haute technologie et circonscrit à un territoire.
Les entreprises candidates à son attribution doivent présenter certains justificatifs (immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, paiement des cotisations sociales et fiscales) et fournir divers
renseignements (identification de l'entreprise, savoir-faire,
produits/prestations et marché, patrimoine économique,
notoriété de l'implantation géographique, ….).
Le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du
commerce et de l'artisanat est compétent pour l'attribution
du label. Celle-ci permet de bénéficier, entre autres avantages financiers, d'une majoration du crédit d'impôt apprentissage, (lequel est porté de 1.600 € à 2.200 € par apprenti
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006).
Un arrêté du 26 mai 2006 modifié par un arrêté du 3 août
2006 précise la procédure d'attribution du label.
Valoriser vos initiatives environnementales avec les EnviroTrophées
Les EnviroTrophées®, organisés par la CRCIL, en partenariat avec
l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, l'ADEME, le Conseil Régional, la
DRIRE Lorraine et les CCI de Lorraine, ont pour objet de faire connaître et reconnaître les initiatives environnementales des entreprises
lorraines et de valoriser leur image.
Les entreprises peuvent concourir dans deux catégories :
• Eco-gestion : mise en place d'une démarche de management
environnemental avec des initiatives exemplaires ou innovantes,
indépendamment de toute recommandation officielle,
• Eco-produit : conception d'un produit ou d’un service respectant le
plus possible l'environnement à tous les stades de son cycle de
vie.
Les EnviroTrophées® sont ouverts à toutes les entreprises implantées en Lorraine, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
Pour cette troisième édition, la remise des prix aura lieu le 28 mars
2007 à 11h00, au Salon International des Eco-industries, Parc des
Expositions de Metz-Grigy.
Date limite d'envoi des candidatures : jeudi 1er mars 2007.
Contact : Blandine CHABALIER – 03 83 90 88 66
[email protected]
Dossier disponible sur le site REEL : http://www.lorraine-reel.net, rubrique
« actualités ».
Janvier 2007—Lettre Industrie
Bibliograp hie
Regard sur les TPE – PME en Lorraine - Décembre 2006 – 52 pages
Document donnant aux acteurs économiques de la région, un instrument de
connaissance statistique et économique qui leur permette de dialoguer et
d’agir, telle est l’ambition de « Regard sur les TPE-PME », fruit de la
collaboration entre l’Insee Lorraine, la Chambre Régionale de Commerce
et d’Industrie de la Lorraine, La Chambre Régionale de Métiers et de
l’Artisanat de Lorraine, le Conseil Régional de Lorraine et son Conseil
Economique et social.
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Migrations internationales :quels effets sur les économies ?
Deux siècles de migrations internationales
La croissance européenne menacée par la fuite des cerveaux
Quand la Chine fait revenir sa matière grise
Transferts de fonds des migrants et développement
ALTERNATIVES ECONOMIQUES – hors série - 1er trimestre 2007
L’EMPLOI
Bulletin Economique d’EULER HERMES SFAC
Novembre 2006
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PROBLEMES ECONOMIQUES - Janvier 2007
Dossier :
Météo internationale des secteurs
La croissance mondiale ralentit, accentuant la concurrence entre
l’industrie des nouveaux pays industriels et celles des pays anciennement industrialisés
Cahier spécial : ACIER
Après une forte croissance en 2006, le marché devrait ralentir en 2007
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Cinquante ans de mutations
Papy-boom, place des femmes, flexicurité : l’avenir de l’emploi
Théories et politiques de l’emploi
Dix fiches pour tout savoir sur les métiers, le chômage, les conditions
de travail…
Annonces
A louer à GOLBEY
A louer à GOLBEY
Petit immeuble de bureaux
RDC : hall, buanderie, garage, cage
escalier
Etage : 90 m² composé de 4 pièces
bureaux
Parking intérieur cour
Local Bureaux + Entrepôt de 280 m²
2 pièces « bureaux », atelier
Artisan tourneur sur
bois, cause départ en retraite,
Local commercial d’une surface
de 1200 m² dont 550 aménagés
en surface de vente, le reste en
cellules de bureaux et surface de
stockage
Chauffage central, parking,
disponible au 1/04/07
souhaite vendre la totalité des
matériels (tours Torreda, tour
OMA, ponceuse, emballeusefilmeuse, affûteuse, etc ……)
Parfait état de fonctionnement
Réf. : DAE/1577
Réf. : DAE /1457
Réf. : DAE/042
Locaux à louer sur la
zone INOVA 3000 à Thaon
les Vosges
Un bâtiment de stockage de
300 ou 600 m²
Bureaux climatisés de 45 ou
90 m²
Accès camions, places de
parking
Réf. : DAE/1574
C h i f f re s
Plafonds de la Sécurité Sociale
Brut
2006
2007
Annuel
31 068
32 184
M ensuel
2 589
2 682
Horaire
19
20
Taux de base bancaire
2006/2007
Taux EONIA
Taux d’intérêt légal
2007
2,11 %
2,95 % (*)
Décembre
Janvier
6.60
6.60
6.60
3.3283
3.5155
Indice trimestriel du coût de la construction (INSEE)
1er trimestre
2006
Novembre
2ème trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
Indice
M oyenne
associée
Indice
M oyenne
associée
Indice
M oyenne
associée
Indice
M oyenne
associée
2005
1270
1269.50
1276
1271.75
1278
1273.25
1332
1289.00
2006
1362
1312.00
1366
1334.50
1381
1360.25
* Sous réserve de confirmation officielle
Conservatoire des Arts et Métiers—ARDAN
Date de dépôt des dossiers : 16 février, 16 mars, 20 avril, 25 mai, 22 juin
Date des Comités d’Engagement : 2 mars, 2 avril, 4 mai, 8 juin, 6 juillet
Janvier 2007—Lettre Industrie