Affaire C-337/09 P - EUR-Lex

C 295/2
FR
Journal officiel de l’Union européenne
29.9.2012
V
(Avis)
PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
COUR DE JUSTICE
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 —
Conseil de l'Union européenne/Zhejiang Xinan Chemical
Industrial Group Co. Ltd, Commission européenne,
Association des Utilisateurs et Distributeurs de
l'AgroChimie Européenne (Audace)
(Affaire C-337/09 P) (1)
[Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Importa­
tions de glyphosate originaire de Chine — Règlement (CE)
no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) —
Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie
de marché — Notion d’«intervention significative de l’État» au
sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret —
Actionnaire public contrôlant de facto l’assemblée générale
des actionnaires du producteur — Assimilation d’un tel
contrôle à une «intervention significative» — Appréciation
d’un mécanisme de visa des contrats à l’exportation —
Limites du contrôle juridictionnel — Appréciation des
éléments de preuve soumis]
droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate
originaire de la République populaire de Chine (JO L 303 p. 1)
— Interprétation de l'art. 2, par. 7, sous c) du règlement (CE) no
384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part
de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56.
p. 1) — Statut d'entreprise évoluant en économie de marché
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens, y
compris ceux liés à la procédure de référé.
3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 282 du 21.11.2009
(2012/C 295/02)
Langue de procédure: l'anglais
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 —
Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
Parties
Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants:
J.-P. Hix, agent et G. Berrisch, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Zhejiang Xinan Chemical Industrial
Group Co. Ltd (représentants: initialement par D. Horovitz,
avocat, puis par F. Graafsma, J. Cornelis et A. Woolich, advo­
caten, ainsi que K. Adamantopoulos, dikigoros, et M. D. Moulis,
barrister), Commission européenne (représentants: T. Scharf et
N. Khan ainsi que K. Talabér-Ritz, agents), Association des utili­
sateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (Audace)
(représentant: J. Flynn, QC)
(Affaire C-130/10) (1)
[Politique étrangère et de sécurité commune — Règlement
(CE) no 881/2002 — Règlement (UE) no 1286/2009 —
Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités
liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux
Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques —
Choix de la base juridique — Articles 75 TFUE et 215
TFUE — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispo­
sitions transitoires — Positions communes et décisions PESC
— Proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour
les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la
Commission]
(2012/C 295/03)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance
(Quatrième chambre) du 17 juin 2009, Zhejiang Xinan
Chemical Industrial Group/Conseil (T-498/04), par lequel le
Tribunal a annulé, en ce qui concerne Zheijiang Xinan Chemical
Industrial Group Co. Ltd., l'art. 1 du règlement (CE) no
1683/2004 du Conseil, du 24 septembre 2004, instituant un
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: E. Perillo, K.
Bradley, A. Auersperger Matić et U. Rösslein, agents)