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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ARDENNES
COMMUNE DE GIVONNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2009
Nombre de membres
Afférents au Conseil : 15
En exercice : 15
Qui ont pris part à la
Délibération : 13
Date de convocation : 04/12/2009
Date d’Affichage :
L'an deux mil neuf le onze Décembre à 20 Heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
Madame MAHUT Raymonde, Maire,
Présents : Mme MAHUT – Mrs BOSSERELLE––SPAZZI – BERTRAND – FERON - Mmes MANT –
MAIRE – HONS- Mrs LAMBERT C- LAMBERT J – BERTHIER- JEAN - PELAMATTI
Absents Excusés : Mr OUDART – Mme MEUNIER
Mr LAMBERT J. a été nommé Secrétaire de séance
Création de poste :
Le Conseil Municipal,
Vu l’échéance et l’impossibilité de reconduire le Contrat d’accompagnement à l’emploi,
Décide qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement des services techniques de créer un poste d’agent de
maintenance polyvalent d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er Janvier 2010 pour une
durée de 1 an, cet agent percevra une rémunération mensuelle basée sur l’indice Brut 297 et indice Majoré
292.
Autorise le Maire à signer le contrat correspondant
Renouvellement de contrat :
Le Conseil décide de renouveler le contrat concernant la fonction de surveillance de cantine, du 04 Janvier
2010 au 02 Juillet 2010 pour une durée hebdomadaire de 10 heures.
Gratification du Personnel
Le Conseil
Décide de gratifier le personnel communal sous forme de Chèques Cadeaux d’une valeur de 15 € pièce pour
un montant total de 2 595 €
Assurance statutaire du personnel
Après avoir pris connaissance du contrat avec ses conditions Générales 2010 – adressé par CNP Assurances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Approuve le taux, les éléments optionnels et les prestations,
Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L pour les risques décès, accident du travail, longue maladie/longue
durée, maternité, maladie ordinaire, taux 5.9 % de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours à
chaque arrêt sur le risque maladie ordinaire.
Les options choisies : Charges patronales : 25 %
Supplément familial : oui
Indemnités accessoires : non
Pour les agents affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C pour les risques accident du travail, grave maladie, maternité,
maladie ordinaire : taux de 1.65 % de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours à chaque arrêt
sur le risque maladie ordinaire.
Les options choisies : Charges patronales : 15 %
Supplément familial : oui
Indemnités accessoires : non
Autorise le Maire à signer les contrats CNP Assurances, Conditions Générales 2010 – pour ses agents affiliés
à la C.N.R.A.C.L et à l’I.R.C.A.N.T.E.C, à compter du 01 Janvier 2010 jusqu’au 31 Décembre 2010.
Participation aux frais scolaires
Le Conseil,
Fixe à 350 € par élève la participation financière aux frais de scolarisation à l’école de Givonne des enfants
des communes de Villers-Cernay et La Chapelle pour l’année scolaire 2009-2010 soit :
Commune de La Chapelle :
8 élèves x 350 € =
2 800 €
Commune de Villers-Cernay :
13 élèves x 350 € = 4 550 €
Charge le Maire d’établir le titre correspondant
Autorisation de paiement des dépenses d’investissement 2010
Le Conseil après en avoir délibéré
Autorise le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu'à l’adoption du budget
primitif 2010, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2009 (non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette)
FCTVA :
Madame le Maire fait part au Conseil que l’objectif concernant le plan de relance Du fonds de Compensation
de la TVA a été atteint pour l’année 2009, la commune récupérera donc en 2010 la TVA sur les travaux
d’investissements 2009.
Régie Cantine-Garderie
Le Conseil après en avoir délibéré :
Fixe à 5 000 € le montant de l’encaisse de la Régie cantine garderie à compter du 01 Janvier 2010.
Admissions en non valeurs
Suite aux poursuites infructueuses à l’encontre de Mr CARBON Benoît, titre 214-2003-80 concernant une
location de salle du 13/01/2003 pour un montant de 349.90 €
Le Conseil
Décide d’admettre ce titre en non valeur.
Subventions
Le Conseil après en avoir délibéré :
Décide d’attribuer :
- une subvention exceptionnelle de 1 000 € au CCAS de Givonne pour l’organisation du repas de
Noël 2009
- une subvention exceptionnelle de 510 € à Famille Rurales de Givonne pour l’organisation du repas
de Noël 2009.
Création d’emploi d’agent recenseur
Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer deux emplois d’agents recenseurs afin de
réaliser les opérations du recensement 2010;
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale notamment son article 3 ;
Vu la loi 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie et proximité et notamment son titre V
Vu le décret n°2003-485 du 05 Juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret 2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population
Vu le décret 2004-521 du 07 Juin 2004 modifiant l’annexe au décret n°2003-561 du 23 Juin 2003 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 Février 1988 relatif aux agents non titulaires
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à :
- l’unanimité des membres présents
de créer pour faire face à un besoin occasionnel deux emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non
complet, pour la période du 05 Janvier au 20 Février 2010
Les agents seront payés à raison de 1.20 € par feuille de logement remplie, 2 € par bulletin individuel rempli.
Coordonnateur Communal :
Le Conseil décide d’attribuer une indemnité de 400 € au coordonnateur communal chargé de superviser les
travaux de recensement 2010.
ATESAT
Le Conseil Municipal
Vu la Loi MURCEF n°2001-1168 du 11 Décembre 2001, III (portant mesures urgentes à caractère
économique et financier) article 7-1, en application de loi d’orientation n°92-125 du 6 Février 1992 modifiée
relative à l’administration territoriale de la république, publiée au journal officiel du 12 Décembre 2001,
Vu le décret n°2002-1209 du 27 Septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de
l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour application du III de l’article de loi du
11 Décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier,
Vu l’arrêté du 27 Décembre 2002 relatif à la rémunération de l’assistance technique fournie par l’Etat aux
communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire,
Le Conseil Municipal :
Demande à bénéficier du concours de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture des
Ardennes dans le cadre de l’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et
d’Aménagement du Territoire (A.T.E.S.A.T) et ce, à compter du 1er Janvier 2010.
Les missions retenues sont les suivantes :
- mission de base dans les champs de compétences de la commune,
- missions complémentaires
o Assistance à l’élaboration d’un diagnostic de sécurité routière
o Gestion du tableau de classement de la voirie,
o Assistance à l’élaboration du programme d’investissement de la voirie,
o Etude et direction de travaux de modernisation de voirie (dans la limite de 30 000 € /HT
par opération et de 90 000 € /HT de travaux annuels).
Approuve le projet de convention ci-joint
Décide d’inscrire les crédits correspondant au budget 2010,
Autorise le Maire à signer la convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires en ce qui concerne le
suivi technique, administratif et financier de la présente convention.
BASE DE LOISIRS DU BANNET
Mise à Disposition du parcours de santé sur le site du Bannet
Après avoir délibéré sur la nécessité de maintenir sur le site du Bannet les espaces aménagés pour les
activités sportives, et touristiques, et de leur conserver leur caractère public,
Le conseil décide,
- De mettre à la disposition de la Communauté de Communes du Pays Sedanais les terrains sis sur la
base de loisirs du bannet, propriétés de la commune de Givonne, constituant le parcours de santé et ses
aménagements, aire de jeux, aire de pique nique, sentier botanique, sentiers pédestres et abri barbecue,
cadastrés :
- AC 2 D’une superficie de 57 a et 20ca
- AC 12 D’une superficie de 31 a et 8 ca
- AC 13 d’une superficie de 1 ha 44a et 11ca
- AC14 d’une superficie de 1 ha 53a et 8 ca
- AC 182 d’une superficie de 10 ha 57ca et 80a
- De signer avec la Communauté de Communes du Pays Sedanais une convention de mise à
disposition des terrains désignés ci-dessus qui règlera leurs conditions d’utilisation.
- Autorise le Maire à signer cette convention et toutes pièces s’y rapportant.
Conventions d’utilisation des locaux mis à la disposition de la commune par bail emphytéotique:
Le Conseil,
o Décide d’établir avec l’Association Sedan Sprint-Club une convention d’utilisation des locaux qu’elle
occupe au Bannet et fixe le montant du loyer annuel à 480 € sachant que l’Association fera son affaire
des consommations d’eau et d’électricité afférentes à son activité, par l’installation de compteurs
individuels.
o Décide d’établir avec l’Association la Flèche Sedanaise une convention d’utilisation du terrain clos
servant au tir à l’arc sur la base du Bannet et fixe le montant du loyer pour occupation de cet espace à
120 € annuel sous réserve que l’Association entretienne ce terrain et ses aménagements
o Décide d’établir avec l’Association l’Etrier Ardennais une convention d’utilisation des parcelles AC
203 et AC 204 sous réserve de leur entretien par l’Association, la commune se réservant le droit de
les utiliser en cas de force majeure.
o Décide que l’utilisation des vestiaires, sanitaires et douches fera l’objet d’un contrat de location avec
les Associations sportives organisant des manifestations d’intérêt intercommunal, Départemental,
Régional ou National et fixe le montant de la location à 50 € pour le week-end.
Question diverse
Mr BOSSERELLE par mesure de sécurité, rappelle la nécessité d’instaurer une circulation à sens unique
sur la route reliant la RN 77 au CD 129 qui aboutit sur la commune de Daigny.