Le Président de la République est autorisé à ratifier la

LOI
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER
LA CONVENTION DE 1954 RELATIVE AU STATUT DES
APATRIDES, SIGNEE LE 28 SEPTEMBRE 1954 A NEW YORK
Article premier :
Le Président de la République est autorisé à ratifier la
Convention de 1954 relative au Statut des Apatrides, signée le
28 septembre 1954 à New York.
Article 2 :
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la
République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait et adopté en séance publique
Abidjan, le 23 Août 2013
Un Secrétaire
de l’Assemblée nationale
La Première Vice-présidente
de l’Assemblée nationale
BAMBA Sogona Epse ARNAULT
FADIKA Sarra SAKO