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Procédure Contester la construction d’un supermarché Vous avez connaissance d’un projet de construction d’un supermarché équipé d’une station-service près de chez vous. Il est susceptible de créer des nuisances (sonores, olfactives, esthétiques). Vous devez réagir vite et à plusieurs niveaux. Contestez l’autorisation d’implantation commerciale Pour tout supermarché de plus de 300 m2, son promoteur doit obtenir, avant le dépôt de demande du permis de construire, une autorisation de la Commission départementale d’équipement commercial (CDEC - loi n° 73-1193 du 27.12.73). > Constituez-vous en association >Demandez des informations sur > Soyez très attentif à la publicaavec d’autres riverains et affiliez- la nature exacte du projet auprès tion de la décision de la CDEC. vous à une fédération nationale du maire et du représentant des Une fois rendue, elle est affichée de défense de l’environnement associations de consommateurs en mairie et publiée dans la et du cadre de vie. du département qui siègent à la presse locale. CDEC. Faites valoir vos arguments. La CDEC autorise l’implantation commerciale La CDEC n’autorise pas l’implantation commerciale Saisissez le tribunal administratif Dans un délai de 2 mois maximum à compter de l’affichage de la décision en prenant un avocat spécialisé. Le supermarché ne peut être construit les travaux de l’Observatoire départemental d’équipement commercial. > Déposez parallèlement auprès du tribunal une demande de référé suspension. > Demandez l’annulation sur le fond de l’autorisation de la CDEC en contestant la légalité de cette décision. C’est le cas, par exemple, si la CDEC a omis de prendre en compte Le tribunal accorde le référé suspension et gèle provisoirement l’autorisation de la CDEC Le tribunal refuse le référé suspension Le promoteur ne peut pas déposer sa demande de permis de construire Le promoteur peut déposer sa demande de permis de construire Contestez rapidement le permis de construire Vérifiez la conformité de l’installation classée Si le permis est accordé, l’avis est affiché en mairie et sur le site. En même temps que sa demande de permis de construire, le promoteur dépose une demande d’autorisation pour l’implantation d’une stationservice, au titre des installations classées (art. L. 511-1 à 517-2 du code de l’environnement). > Consultez le permis de construire en mairie (nature exacte, surfaces constructibles, localisation précise…). > Faites connaître les positions de votre association à travers, par exemple, des réunions publiques dans votre commune et la presse locale. > Faites un recours gracieux auprès du maire (par lettre recommandée avec accusé de réception) lui demandant d’annuler le permis de construire, en démontrant qu’il ne respecte pas les règles d’urbanisme, par exemple les distances entre les bâtiments. Le maire a 2 mois pour répondre, son silence valant rejet. Le maire annule le permis de construire Le supermarché ne peut être construit Le tribunal annule sur le fond l’autorisation de la CDEC Le tribunal valide l’autorisation de la CDEC Le tribunal annule sur le fond l’autorisation de la CDEC Le promoteur peut faire appel Vous pouvez faire appel pour empêcher l’exploitation du supermarché L’exploitation du supermarché est impossible, sauf appel > Informez-vous auprès des services de la Direction départementale de l’Équipement (DDE) ou de la Direction régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (Drire) sur les nuisances et les risques possibles. > Présentez au préfet et à ses services un dossier contestant le bien-fondé du projet et exposant les arguments contre son implantation : pollution sonore et visuelle, risques pour les riverains (produits inflammables), etc. > Profitez de l’enquête publique pour faire valoir les arguments de votre association auprès du commissaire enquêteur. Saisissez le tribunal administratif > Demandez l’annulation du permis en présentant un dossier complet (études, expertises…). > Parallèlement, introduisez un référé suspension. Le tribunal accorde le référé suspension Le tribunal refuse le référé suspension La construction du supermarché est suspendue Le supermarché peut être construit 3 ou 4 ans après Le tribunal annule le permis de construire 3 ou 4 ans après Deux mois maximum après le dépôt de votre recours gracieux, faute de réponse (ou bien après une réponse négative) du maire > En consultant le permis de construire en mairie, vérifiez la nature de l’installation et les obligations du promoteur. Sauf appel, le supermarché ne peut être construit Le tribunal valide le permis de construire Faites appel La décision du préfet est défavorable au projet La décision du préfet est favorable au projet La stationservice ne peut être construite Saisissez le tribunal administratif > Demandez l’annulation de l’autorisation. Vous disposez d’un délai de 4 ans à compter de l’affichage de l’autorisation. Le tribunal annule le permis de construire Saisissez le tribunal de grande instance (dans les 5 ans de l’achèvement des travaux) pour faire démolir le supermarché ou obtenir des dommages et intérêts Le tribunal annule l’autorisation du préfet Le tribunal n’annule pas l’autorisation du préfet La stationservice ne peut être construite Faites appel