Les études d`incidence Natura 2000 – aspects juridiques

Innovation et autonomie de l’art. 6 3 de la directive Habitats
Les études d'incidence Natura 2000 –
aspects juridiques
Champ d’application matériel de l’obligation d’é valuation
L'art. 6 § 3 de la directive Habitats prévoit un mécanisme obligatoire d'évaluation des plans et projets non liés à la gestion du site mais susceptibles de l'affecter de façon significative.
Autonomie de l'obligation d'évaluation des incidences par rapport aux obligations prévues par les directives 85/337/CEE et 2001/42/CE
Innovation juridique : Me Thibault SOLEILHAC
HELIOS Avocats
Les ré sultats de l'évaluation éc ologique lient les autorités nationales
Prise en c ompte des effets c umulés
Transposition insuffisante de l'art. 6 § 3 de la Dir. « Habitats » à l'art. L. 414­4 C. env.
5 octobre 2012
Modifications de la Loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité
environnementale et de la loi du n° 2010­788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
BOURGOGNE
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Établissement de la liste nationale de référence et des listes locales complémentaires
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Établissement de la liste nationale de référence et des listes locales complémentaires
Prévue à l’art L. 414­4 III C. env. des opérations, interventions humaines, activités relevant d'un régime d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou réglementation distincte de Natura 2000 mais faisant, en toutes hypothèses, l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 figure à l’art. R. 414­19 I
L'art. R. 414­20, I précise les conditions d'établissement des listes locales (art. L. 414­4 III et IV)
Les listes locales arrêtées, après avis du CSRPN selon leur domaine de compétences respectifs
29 hypothèses.
Evaluation écologique des opérations situées à l'extérieur du site Natura 2000
L'art. R. 414­20, I précise les conditions d'établissement des listes locales (art. L. 414­4 III et IV)
Soit par le préfet de département, après c onsultation de la c ommission départementale de la nature, des paysages et des sites réunis dans sa formation « Nature »
Soit par le préfet maritime
Lorsque les listes peuvent c oncerner des ac tivités militaires, l'acc ord préalable du c ommandant de région terre ou du c ommandant de zone maritime, selon leurs domaines de compétences respec tifs, est requis.
Une circulaire du 15 avril 2010 vise à préparer la constitution des listes locales devant être arrêtées par les préfets en application de l'art. L. 414­
4 III 2° et à préciser les nouvelles modalités d'intégration de l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les régimes d'autorisation, d'approbation et de déclaration préexistants
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Mise en œuvre de l'obligation de procéder à une évaluation des incidences Natura 2000
L'art. R. 414­21 prévoit que toute personne souhaitant élaborer un document de planific ation, réaliser un programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une intervention mentionnée à l'artic le R. 414­19 ou figurant sur une liste loc ale accompagne son dossier de présentation du document de planific ation, sa demande d'autorisation ou d'approbation ou sa déclaration du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 mentionné à l'art. R. 414­2
Lorsque le document, programme ou projet fait l'objet d'une enquête
publique, cette évaluation est jointe au dossier soumis à enquête publique.
Le dossier d'évaluation des inc idences Natura 2000 est établi :
s’il s'agit d'un document de planification, par la personne publique responsable de son élaboration
s'il s'agit d'un programme, d'un projet ou d'une intervention, par le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire
s'il s'agit d'une manifestation, par l'organisateur (art. R. 414­23).
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Contenu du document d'évaluation Natura 2000 (art. R. 414­23, I)
Liens entre le document d'évaluation Natura 2000 et les procédures particulières applicables au projet
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Une présentation sim plifiée du projet, une carte, un plan de situ ation détaillé
Un exposé somm aire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés
une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres
S'il résulte de cette analyse que le projet peut avoir des effets significatifs domm ageables, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour su pprimer ou réduire ces effets domm ageables.
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Contenu du document d'évaluation Natura 2000 (art. R. 414­23, I)
Articulation et sanctions
Dossier d'évaluation simplifié
Lorsque, malgré ces mesures, des effets significatifs dommageables subsistent, le dossier d'évaluation expose, :
1° La desc ription des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution que c elle retenue ;
2° La desc ription des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables ;
3° L'estimation des dépenses
Lien entre le document d'évaluation Natura 2000 et les autres procédures d'évaluation écologique
Sanctions en cas d'absence d'évaluation
Obligation de remise en état
Remise en état d'offic e
Consignation
Exécution d’offic e
Suspension de la décision administrative prise sans l'évaluation Natura 2000 requise
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Suspension de droit dès c onstatation de l’absenc e
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Dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux habitats protégés
Ouverture du droit de la protection de la nature aux considérations sociales et économiques
Le maintien du projet ou du plan pour “des raisons impératives d'intérêt public majeur y compris de nature sociale ou économique” et, en l'absence de solutions alternatives :
Mesure c ompensatoire
Consultation préalable de la Commission
Merci de votre attention
L'art. L. 414­4, VII et VIII
Interrogations sur la mise en œuvre du dispositif dérogatoire
Rec herc he d'une définition de la juste c ompensation
Notion « d'autres raisons d'intérêt public majeur »
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