Rapport de la Commission d`Urbanisme

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Rapport de la Commission d`Urbanisme
Communauté d’Agglomération du Pays de Flers ( Capf )
----Enquête publique relative à l’élaboration du PLUi
-----
Registre des observations et propositions de la Commission Urbanisme
----Lexique : R = observation sur registre. 1, 2, 3, … = N° d’ordre.
: L = lettre ou note annexée au registre
: M = E.mail
Registre – Siège CAPF
Réf.
Intervenants
Martel Guy
L3
les Basses Folletières
Flers
R18 Mme Roussel L.
la Grosselière
Aubusson
R5
R4
R9
Observations
Propositions de la commission urbanisme
Idem R14-slf
 souligne que
 à la parcelle 1 du plan, il est prévu deux habitats intermédiaires sur un
terrain étroit avec ouverture à l’ouest alors que l’on prône les expositions
plein-Sud pour les économies d’énergie de plus une ferme est implantée à
30m.
 à la parcelle 2 du plan, ne faut-il pas 100 m entre habitations et une ferme ?
 un risque de problème de circulation des enfants en vélo à travers le matériel
agricole.
PJ :1 extrait plan OAP-Aubusson
Mme Matignon Odile  par son courrier de 5 feuillets reçu à la CAPF le 11 juin 2014 fait la
Les Martins
demande pour que, au hameau de la Germondière à Aubusson,
47120-Duras
 la limite 50 x30 m de la parcelle classée en Nh sur ZC-129 soit clairement
définie pour permettre extension et aménagements. ( CU n° 61011 13 F0009
joint )
 à la demande de l’exploitant, l’espace du triangle formé par la jonction des
lots Nhc et Nh soit classée en Nhc selon le schéma fourni.
Tuffry-Forget
 par son courrier du 13 juin 2014 reçu à la CAPF renouvelle sa demande
le Chatelier
précédente en vue d’élargir la zone Nhc de la parcelle ZC-130B ex114. Cette
Ste Honorine la Ch
disposition permettra un éloignement de la maison existante et améliorera la
qualité de l’environnement et panoramique sur St Georges des Groseillers.
MMme Pottier Yves
le Vivret
Aubusson
 indique que la zone humide identifiée sur la parcelle ZC-30, d’une surface
63800 m2 -commune d’Aubusson, n’est pas justifiée (parcelle très saine).
Demande de corriger l’erreur.
1
Aubusson - Cf registre Aubusson R1
Aubusson – parcelle ZC 129 : classée en zone NC du POS, classée en zone
A, Nh et Nhc dans le projet de PLUI. Demande une modification des
dimensions de la zone Nhc pour ne pas créer d’angle inexploitable.
Avis favorable
Aubusson – parcelle ZC 130 : classée en zone NB et NC du POS et en Nhc
et A dans le projet de PLUI. Demande un élargissement de la zone Nhc vers
l’ouest. La zone Nhc définie la zone constructible, le terrain d’agrément
peut être sur une partie de terrain classée en zone A. La zone Nhc est
suffisante pour construire une habitation.
Avis défavorable
Aubusson – parcelle ZC 30 : classée en zone A dans le projet de PLUI avec
un tramage de zone humide. Suivant les données DREAL mises à jour en
avril 2014, cette parcelle n’est pas concernée par la zone humide. Mais la
enq-plui-capf-obs
R33
Meurice Michel
la Hodiennière
St Paul
R34
Mme Denis A.M
FDSEA-61
R35
Flers-avenir
R. de la 1ème DB
Flers
parcelle ZD 14 située en dessous est concernée par la zone humide.
Avis favorable pour modification du tramage et création d’une zone Np
(continuité écologique) sur la parcelle ZD 14 dans le fond de vallon..
Capf – cf réponse à Monsieur le Commissaire Enquêteur
Sous 3 pages, fait une analyse très critique du PLUi sur :
 les grands objectifs du projet,
 le lien avec les communes périphériques,
concernant les nombreuses nouvelles implantations d’habitat,
 sur les secteurs de renouvellement urbain : rue Schnetz, Place de la gare/
lien avec le quartier situé au S.O, la Blanchardière, la Butte aux Loups, rue
Durmeyer, Quartier Saint Michel, Sites Sonofoque 1et 2, la Lande Patry,
Conclusion : par manque de disponibilité n’a pas pu se pencher sur bien
d’autres aspects du projet qui hélas lui laisse un goût amer d’un manque de
vision humaine, sans âme, sans réelle projection et imagination sur l’avenir,
sans idées lumineuses enthousiasmantes.
 fait les observations suivantes:
Capf – cf réponse à Monsieur le Commissaire Enquêteur
 regrette vivement que cette procédure n’ai pas fait l’objet suffisamment tôt
d’une réelle prise en compte des remarques de la FDSEA,
 a constaté un manque de transparence important tout au long de
l’élaboration du PLUi envers les agriculteurs du territoire. Les inquiétudes de
la Chambre d’Agriculture, la FDSEA, la J.A, et la CDECA ne sont pas prises
en compte,
 note que l’élaboration de ce PLUi ne voit manifestement pas l’intérêt de
préserver l’Agriculture autour de la ville de Flers. Que deviendra alors
l’agriculture de proximité ?
 en tant que présidente de la FDSEA apporte ses requêtes :
 il est important de veiller à la réciprocité des bâtiments agricoles en
préservant une zone de 100 m en terrain non constructible,
 pour les cœurs d’exploitation classés à proximité des zones humides, cas
des éleveurs qui ne pourront répondre aux normes européennes pour manque
de droit d’extension. Il serait nécessaire de conserver un minimum
constructible agricole pour le respect de la mise aux normes environnementales
dans les exploitations d’élevage.
 le classement des haies est nécessaire aux yeux de la FDSEA mais doit être
réalisé en concertation avec les agriculteurs en place.
Il est important de mettre en place des modifications importantes pour
permettre à ce PLUi de rendre service à la population pour un cadre local
agréable.
après étude du dossier fait remonter plusieurs remarques :
Capf – cf réponse à Monsieur le Commissaire Enquêteur
 certaines parcelles sont notifiées inondables à ce jour alors qu’elles ne
l’étaient pas auparavant. A-t-on réalisé un ‘’audit hydrique ‘’ ? – Y a-t-il eu
des travaux d’effectués relatifs aux drainages et écoulements de ruisseaux
cause de cette classification ?
 certaines parcelles adjacentes à ces zones inondables sont en 2AU donc
non prioritaire à la construction et cause de blocage pour des projets éventuels.
2
enq-plui-capf-obs
R-17 Senaux Ph
Celles-ci qui se situent à la limite Flers –Saint Georges de Groseillers
pourraient constituer un lieu de transfert d’associations ou d’espace aménagé
permettant de mettre en valeur et développer la partie Flers Nord délaissée
depuis le transfert de Faurecia , qui plus est , sur un axe Flers-Caen.
 un projet d’aménagement d’une zone industrielle a été décidé sur Flers-Sud.
A-t-on lancé une étude prospective pour connaître le besoin des entreprises et
des commerçants implantés sur Flers-centre et environs ? L’ouverture d’un tel
projet risque de vider le centre-ville de son potentiel de Chalandise. S’ensuivra
une dévalorisation du centre-ville et une baisse du potentiel commerçant
flérien. La ville tire aujourd’hui son épingle du jeu, grâce à la résistance de
quelques entreprises, ne négligeons pas les besoins en se laissant aller à une
expansion à contre-sens des nécessités.
 à sa connaissance, aucun projet n’est signalé sur le quartier Saint-Michel,
ce qui donne l’impression que cette zone de plus en plus déshéritée devient
un parcage voir un ghetto social.
 a l’impression d’apposer des rustine s sur des espaces libérés en implantant
des logements sans avoir nullement pensé au bien-être de la population (
espaces vert ou d’agrément, …) et à la fonctionnalité du quotidien des
individus ( commerces de proximité, déplacements , parking …)
 En sa qualité d’élu et président d’honneur de Flers-Avenir fait plusieurs
Capf - Cf réponse du Président dans la presse
remarques sur le PLUi en un document de 2 pages :
 main mise répétée sur les terrains agricole en périphérie de la ville alors que
rien n’est proposé pour réutiliser les sites abandonnés en centre-ville :
Sonofoque, Faurecia, rue de la Chaussée
 pas de volonté de réserver des espace qui favorisent le lien social : espaces
verts, espaces de rencontre, lieu de contact quartier excentré et centre-ville,
 manque de regard ‘’ humaniste ‘’ ( lien social et inter-quartier, …)
 une ville qui s’étend en tâche d’huile avec de plus en plus de pavillons de
plus éloignés des commerces
 attention de ne pas multiplier les zones industrielles et artisanales qui ont
bien du mal à se remplir
 pourquoi abandonner le centre -ville quand il est question d’activités, centreville qui se meurt doucement ?
 Il lui semble que ce PLUi
 a été adopté dans la précipitation et avec trop peu de de concertation avec
les acteurs locaux ?
 a la volonté de principe de faire venir, par des construction nouvelles, de la
population sur la ville- centre alors que visiblement la charge fiscale de la ville
et le désir du type d’habitat ne correspondent pas au désir des ménages qui
cherchent à s’installer sur la CAPF.
 il n’est fait aucune allusion sur le quartier St Michel qui devrait être désigné
comme une priorité absolue d’un Plan d’Urbanisme,
 regrette l’absence de réflexion sur les voies piétonnes et voies cyclables,
 il faudrait affiner :
3
enq-plui-capf-obs
R23
GR.EN
Flers
R15
Busson R.
136 rue H. Véniard
St Georges des Gros
R7
GR.EN-FLERS
Letortu Odile
 le classement de zones humides, trop global,
 la réciprocité de la distance de 100m entre bâtiments agricoles et habitat
 ajoute à ses précédentes demandes que :
 la haie du jardin d’enfants le long de la rue Richard Lenoir soit poursuivie
en bord du parking du Château,
 les bords de rivières et ruisseaux deviennent propriété de l’intercommunalité
dès que l’occasion se présente, notamment lors de transferts d’entreprises (
Roval, Appia, Leclerc, …) et les rivières remises à jour ( la Fouquerie, le
Plancaïon, la Vère,…) avec une signalisation.
Remet le 10 juillet au siège de la CAPF un document de 13 pages dont 6
manuscrites en un texte quasi illisible (document dactylographié remis le
17/07/2014 à la CAPF) pour une exploitation aisée et satisfaisante. L’intéressé
en a été informé par le président de la commission. Il s’agit d’un document
intitulé ‘’ Observations et demandes relatives au PLUi ‘’. Les thèmes analysés
sont :
• du POS au PLU,
• la spécificité du ‘’ Bocage ‘’ : le maintien des haies ( maillage ) et des
chemins de terre est sa principales demande.
• le maintien des haies : le principe de ce maintien (classement) avait été retenu
en 2001 notamment le long du chemin piétonnier. Il souligne que les
propriétaires concernés par ce classement doivent être clairement informés ;
Qu’ils sachent que le classement n’interdit pas la gestion et l’exploitation de la
haie .
• le maintien des arbres remarquables (cite des exemples) et demande ma prise
en compte des aspects environnementaux et bocagers en particulier dans les
objectifs et le règlement.
• les chemins pédestres (équitations et VTT) - Remet une carte réalisée par lui
en 1993, valable encore à 90%, qui semble être la base la plus intéressante,
• aspect observations :
- participation du public,
– • pas de réunion publique d’information et/ou d’information,
• dossier très imposant mais pas de Résumé Non Technique
Concernant le dossier, note en * : ‘’ tellement imposant qu’il
est dissuasif pour sa lecture ‘’. Que devrait-on dire à propos de son
exposé manuscrit remis à la CAPF à l’attention de la com-mission d’enquête !
PJ : 13 pages manuscrites + documentation
 suite à la sortie du 22/06/2014 sur le thème de l’enquête publique et selon
l’inventaire du GR.EN déposé à la CAPF pour le PLUi ( PPA ), l’association
souhaite voir :
 repérés et identifiés les beaux arbres dans Flers et leur variété ,
 reconnus , protégés et entretenus les rivières ruisseaux et zones humides
dans la ville de Flers,
 ouverts des parcours complémentaires dans la ville et au-delà,
4
Capf - L’aménagement futur du parking du château devra suivre les
propositions de l’étude Duplantier en lien avec l’ABF.
La CAPF n’a pas vocation, ni les moyens d’acquérir tous les bords de
rivière. Une signalisation est envisagée.
Capf - Le règlement sera complété dans sa partie règle commune pour
préciser les conditions d’entretien des haies identifiées.
Avis favorable
L’identification n’est pas une servitude. Les propriétaires ne pourront pas
être individuellement informés. Une information sera faite dans le
magazine de la CAPF et dans la presse.
Les propositions d’identification d’autres arbres isolées faites par le GREN
seront étudiées.
Le zonage identifie les « rues ou sentiers à conserver au titre du L 123-1-56 ». Ce sont en priorité les itinéraires de randonnée d’intérêt
communautaire et certaines continuités à conserver ou à créer.
Des réunions publiques ont été organisées et M Busson était présent à la
réunion publique organisée sur le PLUI le vendredi 6 décembre 2013.
Des articles ont été rédigés dans la presse locale, dans les journaux
communaux et communautaires et sur le site internet.
Le souhait de vivre à la campagne et travailler en ville a été pris en compte
par la création de zone Nhc et Ahc et de développement des centres-bourgs.
Capf - Les arbres proposés feront l’objet d’une analyse sur site.
L’entretien des rivières est de la compétence de chaque riverain, par moitié.
Le PLUI a vocation a protéger les rivières et les zones humides par le
classement en zone Np.
Les propositions de parcours complémentaires seront étudiées par la CAPF
en dehors de la procédure PLUI.
Cf suite donné à l’avis es PPA.
enq-plui-capf-obs
R3
Busson R
R29
Rohée Gérard
Le Cotil
Chapelle au Moine
R28
Brielle Laurent
la Hunelière
Flers
R6
MMme Génod JJ
11 rue de la Dame
14112-Periers le
Dan
R20
Rohée Pascal et Ph.
la Brebonnière
Flers
 le parc plus vivant,
 rappelle le travail du GR.EN-Flers mené sur l’intercommunalité,
 rappelle ses vœux :
 le classement des haies ‘’d’utilité publique ‘’ ,
 le recensement pour la protection des éléments remarquable du patrimoine
naturel.
PJ : 1 feuille Flers du 26 juin 12016
 militant environnemental, membre du GREN, a pu consulter un dossier et
repassera ultérieurement. ( le reste du texte est quasi-illisible )
complément à sa déposition R9 à Cerisy Belle Etoile, demande que la zone
d’urbanisme soit étendue au terrain bordant sa maison et à l’ensemble du
village de la Guyonnière car :
 cohérent géographiquement,
 en situation limitrophe de la zone d’urbanisme,
 dans son ensemble le bâti de la Guyonnière, recensé en Ah, est bien
antérieur aux constructions récentes,
 tout le village est raccordé aux différents réseaux ( eau, électricité,
assainissement collectif, )
Les haies qui se situent le long des chemins, des voies, des rypisilves et en
rupture de pente seront identifiées dans le cadre du PLUI.
Un premier travail d’identification du patrimoine bâti a été effectué au
cours de l’étude du PLUI avec le repérage des éléments du patrimoine (bâti
et non bâti) au titre du L 123-1-5-7. Ce repérage pourra être complété à
l’occasion de modification du PLUI si des éléments ont été omis.
 artisan maçon, demande la possibilité de classer la parcelle YK0020,
acquise il y a 7 ans peu de temps après son installation, en zone artisanale pour
pouvoir développer son entreprise. Pour ce faire il lui faudrait permettre de
construire un bâtiment. (siège de son activité : parcelle ZN066)
PJ :3 feuilles avec photos
Flers – parcelle YK 20 : classée en zone NC du POS et en Np dans le projet
de PLUI. La parcelle est située à proximité d’un cours d’eau et à ce titre
doit être protégée. Même si le terrain a été remblayé (sans autorisation), il
n’est pas envisageable de développer une zone d’activité sur ce terrain
compte tenu de sa localisation. Le projet de développement doit être réalisé
dans un terrain classé dans une zone permettant la construction d’un
bâtiment artisanal. Le PLUI prévoit la création de zones d’activités pour
répondre à ce type de demandes.
Avis défavorable
Flers – parcelle ZA 34 : la parcelle était classée en zone NC du POS de
Flers, même si elle est desservie par les réseaux d’eau et d’assainissement.
L’urbanisation le long de la route de Ger se limite dans le cadre du PLUI à
la zone déjà construite afin de ne pas favoriser l’urbanisation en linéaire.
Par ailleurs la parcelle ZA 35, située à l’opposée est maintenue en zone A.
Le projet maintien donc les terres agricoles sur la route de Ger au-delà de la
zone agglomérée.
Avis défavorable.
Flers – parcelle ZC 65 : classée en zone NB du POS de Flers, est classée en
zone Np du projet de PLUI afin de préserver les terrains à proximité du
cours d’eau. Cette parcelle n’est pas desservie par les réseaux. Seules les
parcelles le long de la route départementales desservies par les réseaux
jusqu’au fond de la parcelle ZC 209 ont été classées en zone constructible.
Le projet prévoit de conserver les parcelles nues (et exploitées) situées le
long du cours d’eau en zone naturelle protégée. Cette parcelle étant en
 par leur courrier du 9 juin 2014 formé de 4 pages reçu à la CAPF font la
demande en vue de rendre la parcelle ZA-0034 d’une surface de 9410 m2
située à la Haute Deverre à Flers en zone constructible au PLUi..
 la parcelle ZC-65 à la Hisière était classée jusqu’à présent en ND. Dans le
PLUi elle devient NP. ( non constructible ) . Considérant que de par le
nouveau zonage cette parcelle devient enclavée, demandent qu’elle soit
reclassée en en zone constructible pour supprimer ce préjudice du moins dans
sa partie haute. La partie basse étant alors cédée avec la partie constructible
restant NP.
 signalent que la parcelle ZC-33 a été drainée et busée, de ce fait le
5
Capf R15
Cerisy-Belle-Etoile - Cf cerisy R9
enq-plui-capf-obs
classement comme zone humide n’est pas approprié.
continuité avec une zone agricole exploitable, et exploitée, il n’est pas
souhaitable de diminuer la surface agricole.
Avis défavorable
Flers – parcelle ZC 33 : La parcelle ZC 33 est traversée par une zone
Inondable conformément aux données de la DREAL. Pas de modification à
apporter
R21
R25
R12
Mme Péan Monique
rue du Square
Messei
Mme Gaugain D.
la Croisie
53-St Samson
 constate que sa parcelle AH-69 à Flers est en UD et confirme son intention
de le vendre.
 Idem pour la parcelle AH-68 appartenant à Mme Marot.
 remet en ensemble de 8 feuilles argumentant sa demande de changement du
zonage pour une surface de 3600 m2 prise sur sa parcelle ZD-1 d’une surface
globale de 34400 m2 située à la Haie -Flers.
Cette parcelle borde le RD-217 en continuité du hameau pavillonnaire et
s’intégrera sans dommage pour l’activité agricole. Par ailleurs, cette extension
améliorera l’habitabilité pavillonnaire du secteur sans renchérir le coût des
viabilités, celles-ci étant existantes.
Roval-SAS
Le Tremblay
Rue des Sports
Flers
concerne les parcelles :
 AC-742-743-744-745 situées rue de la planchette à Flers,
 AM-188-189 situées à Rainette et rue A. Létard à St Georges des
Groseillers,
 AC-819-728 situées rue Ch. Mousset à Flers, propriété de la Sté
CYCHAGA,
 AC-836-837 situées rue de la Planchette à Flers ,
 AM-182-189 situées rue A. Létard à St Georges des Groseillers
appartenant à la SCI et Participations
A ce jour , l’ensemble de leurs parcelles situées à St Georges des Groseillers
ou à Flers sont classées en Zone 1AU ou UZ . Sur ces dernières, elle exploite
un site de production à la Planchette. Celui-ci fait un projet de transfert au
Hazé sur la Lande Patry et elle envisage, après le transfert, un programme
immobilier d’habitations sur ses parcelles à la Planchette Au PLUi l’ensemble
de ses parcelles sont classées en zone 2AU et NP donc inconstructible
Ce nouveau classement porte un préjudice considérable à ses entreprises
obligées de dévaluer les parcelles et condamne le projet de construction et de
reclassement de ce site.
 conteste les modifications du zonage du PLUi concernant ses parcelles et
demande le maintien son projet de transfert de son usine de la Planchette.
 remet 1 document de 15 feuilles le 26 juin 2014
6
Flers - RAS
Flers – ZD 1 : parcelle classée en zone Nc du POS et en zone A du projet
de PLUI. Bien que desservie par les réseaux d’eau et d’assainissement le
long de la RD, cette parcelle à vocation agricole doit être maintenue pour
l’agriculture. En effet, le PLUI n’envisage pas de développer le hameau de
la Petite Haie qui n’est pas un hameau suffisamment dense, ni desservi par
les transports en commun, justifiant d’un projet de développement. C’est
pourquoi le hameau a été classé en Ah. La création d’une PVR pour la
desserte de la Petite Haie n’oblige pas la collectivité à créer une zone
constructible de l’autre côté de la voie. Cette PVR avait vocation de
permettre la densification du village existant.
Avis défavorable
Flers et Saint Georges des Groseillers : ensemble de parcelles propriété de
la Société Roval ou autre société liée : classé en zone UB, UZ et 1AU dans
le PLU de St Georges et le POS de Flers. Le PLUI prend en compte le
zonage de PPRI et classe la zone inondable de part et d’autre de la
Planchette en zone Np (non modifiable).
Une zone 2AU a été dessinée dans le projet de PLUI comprenant pour
partie des propriétés de la Société Roval, correspondant soit à une partie de
la zone Uz, soit à la zone 1AU du PLU de St Georges des Groseillers.
La Société Roval a, depuis l’approbation d u projet de PLUI, engagé les
travaux de transfert de son activité de la Planchette au Hazé, sur la
commune de La Lande Patry. La CAPF, et les élus de St Georges et Flers,
ne souhaitent pas voir se développer une friche en limite des deux
communes, en zone urbaine. Aussi, la société envisageant de lancer un
programme d’habitat, un avis favorable au reclassement de la partie basse
de la zone 2AU en 1AU (laisser la parcelle AM 162 en 2AU) est retenu,
avec la création d ‘une OAP.
enq-plui-capf-obs
R2
L1
Labigne Guy
2 route de St
Quentin
14 410-Bernières le
P
EARL-Bourban R
La Brulerie
la Bazoque
 présente 2 requêtes au nom de sa mère Mme Heurtaut Gisèle :
 propriétaire de la parcelle 12 PN ( Plan PAC remis) cadastrée ZI-10 sur
Flers classée A, d’une surface de 25000 m2, demande la possibilité de la passer
rn zone constructible. Il signale qu’elle pourra être mise en vente partielle ou
totale aussitôt l’approbation du PLUi
 sur Caligny, pour être rendues constructibles, sollicite une demande de
changement
 en tout ou partie du zonage de la parcelle CH2 ( plan PAC remis )
cadastrée ZE-178 – surface de 32330 m2 classée A au PLUi.
 dans sa partie haute Nord-Ouest uniquement selon le repérage du plan de
la parcelle 1PN
( plan PAC remis ) – cadastrée ZE-41 pour une surface de 14600 m2 classée
NP au PLUi
 constate que certaines haies entourant les parcelles qu’il exploite sont
identifiées en vue de leur conservation. Lors des travaux de remembrement de
la de la future rocade en projet, ces haies seront bouleversées et modifiées. Il
s’agit des haies situées entre ZB-41 et 42 -43 et les haies entourant le ZB-16
 conteste la zone humide sur la parcelle ZB-17 dans sa partie Sud en prairie
temporaire.
Flers- Terrain ZI 10 classé en zone NC du POS de Flers, situé en zone
humide à proximité du ruisseau de Blanche Lande. Le PLUI prévoit le
maintien des terrains agricoles à l’est de la rue de la Minère avec un
classement en zone A ou en NP pour les terrains situés le long du cours
d’eau.
Avis défavorable
Caligny - terrain ZE 178, a caractère agricole, situé à l’extérieur des
hameaux du vieux caligny et de la Ruaudière. N’est pas considéré comme
une dent creuse et l’urbanisation de cette parcelle favoriserait le mitage.
L’urbanisation de ce terrain serait contraire aux objectifs du PADD de
renforcement du bourg et de modération de la consommation des terres
agricoles.
Avis défavorable
Caligny - terrain cadastré ZE 41 a caractère agricole, situé à l’extérieur du
hameau de la Ruaudière, en zone de PPRI, le long du Noireau. Ce terrain
est soumis aux dispositions du PPRI.
Avis défavorable.
La Bazoque – haie
Dans le cadre de l’étude d’opération foncière par l’expert missionnées par
le Conseil Général, les haies situées en limite des parcelles ZB 41, 42 et 43
et ZB 16 et 17 ont été identifiées comme devant être conservées.
Avis défavorable, maintien de l’identification des haies
La Bazoque – parcelle ZB 17 classée en zone Np du projet de PLui avec un
tramage de zone humide.
Seule la partie sud de la parcelle ne serait plus humide au regard des
nouvelles données de la DREAL d’Avril 2014
Avis favorable pour modification partielle du tramage et de la zone Np
L2
Indivision Rivrain
la Petitière
Flers
 propriété de la parcelle ZK-35 les hauts Champs à Flers avec diverses
constructions dont un repéré avec une étoile et une ancienne maison dont elle
souhaite qu’elle soit répertoriée Ah
PJ : aucune photo
R22
Jacquet Bernard
la Masure
Chapelle au Moine
 horrifié par le développement anarchique des terrains agricoles sur la
commune , sa maison fait l’objet de nuisance sonores causées par le
développement de la circulation , …manifeste le souhait que les terrains
agricoles restent voués à l’agriculture
7
Flers – ZK 35 : parcelle naturelle et agricole, non desservie par les réseaux
d’eau et d’assainissement.
La parcelle comprend 3 bâtiments identifiés au PBIL. Compte tenu de la
localisation isolée au sein d’une zone naturelle et considérant que
l’ensemble n’est pas desservi par un réseau collectif d’eau potable. Cet
ensemble n’a pas vocation à recevoir des extensions ou des constructions
nouvelles (annexes).
Avis défavorable
La Chapelle au Moine - Cf registre la Chapelle au Moine R2 et R6
enq-plui-capf-obs
R13
Delalande Yan
Champ de la Biche
Chapelle au Moine
R10 Corbieres Bernard
r. de la Renaudière
41120-Cellettes
R19
Hurel Michel
la Thiaudière
Chapelle Biche
 propriétaire de la parcelle OA-534 , s’oppose à tout développement de la
zone UD-2 au-delà de celle-ci et des parcelles OA-907 et 908 .
propriétaire des parcelles OA-917 et 437 à la Chapelle au Moine, accède à son
habitation par un chemin étroit. Un des objectifs du POS était de désenclaver
un certain nombre de terrains proches du bourg, Le projet du PLUi ne permet
plus l’aménagement envisagé. Les parcelles sont toujours aussi enclavées et,
de plus, la parcelle A-437 a été déclassée alors que l’assainissement passe à
proximité.
souhaite que le PLUi prenne en compte ces problèmes.
La Chapelle au Moine – parcelles A 917 et 437. Sur les parcelles existe une
servitude de passage permettant l’accès aux différentes habitations (A 455,
458, 916, 917 etc). Cet accès est privé et il n’appartient pas à la commune
de réaliser des travaux d’aménagement des terrains privés, mais bien aux
propriétaires.
La Chapelle au Moine – parcelle A 437 : classée en zone 1NA du POS,
classée en zone Np du projet de PLUI. L’objectif de modération de la
consommation des espaces agricoles et naturels, a obligé la collectivité à
faire des choix concernant les zones d’urbanisation future. L’ancienne zone
d’urbanisation future du POS a été réduite pour plusieurs raisons :
 La zone se situe en rupture de pente à proximité d’un vallon à
protéger et classé en zone Np du PLUI.
 Le maintien des anciennes limites de la zone d’urbanisation future
aurait induit des coûts d’aménagement exorbitants, rendant
quasiment impossible la réalisation de l’opération.
 La voie de desserte avec sortie sur la RD 368 était quasiment
irréalisable tant sur le plan financier, que technique (présence zone
humide, et risque en sortie sur la RD).
Cf chm R7
Avis défavorable
 demande que les parcelles OB -124, 249, 251, 252, 254 ‘’ les Vanneries’’ à La Chapelle au Moine – Parcelles OB 124, 249, 248, 252 et 253 : classées
la Chapelle au Moine soient classées en Ahc et non en A.
en zone NCt du POS de la Chapelle au moine et A dans le projet de PLUI.
PJ : lettre de demande et 2 plans de situation
Ces parcelles ne sont pas desservies par les réseaux d’eau,
d’assainissement. Ces constructions sont alimentées par un puits et sont
desservies par l’électricité.
Ces constructions ne sont pas desservies par le réseau d’eau potable. Elles
sont isolées et au bord d’un chemin de randonnée identifié. Seul le maintien
des constructions dans leur volume initial et dans l’usage qui en est fait
actuellement est souhaité par la collectivité compte tenu de leur situation et
de leur desserte par un puits.
Avis défavorable
 riverain du chemin de la Thiaudière est en instance de l’acheter. Il ne désire La Chapelle Biche – Haies à la Thiaudière. La collectivité souhaite
pas que les haies dont il est propriétaire soient identifiées par la PLUi.
maintenir l’identification de ces haies qui bordent des chemins de
randonnées (conformément au rapport de justification du PLUI).
Avis défavorable
8
enq-plui-capf-obs
R1
R24
R14
Plantevin Antoine
1, r Guillaume
La Lande Patry
Hamard Gilbert
la Maladrerie
Lande Patry
SCI- des Fontaines
SCI Chp de Course
Flers
 complète sa demande du 27/9/2011 faite auprès de la CAPF en vue de
modifier le zonage de son terrain cadastré AD.143 par une extension de la zone
UD2 de l’ordre de 2000m2 env. ( Plan remis pour être joint ) en lieu et place
des 2 serres présentent sur l’actuel plan de zonage et dont le démontage a été
effectué il y a un an conformément au dossier N° PD 612 18 11 F 0001.
La Lande - Terrains AD 143 actuellement en OND au POS, classé en partie
ouest en zone U et en partie est en zone Nh. Terrains à l’est non desservis
par le réseau d’assainissement.
Avis favorable pour déplacement vers l’est de la limite de la zone U jusqu’à
l’habitation existante.
venu s’informer sur les parcelles qui lui appartiennent :
 la AZ-30 est en 1AU et demande l’échéance prévue pour l’aménagement,
 Les AV-16 et 17 ( 2 x 800 m2 ) accolés demande s’il est possible de
densifier par l’apport d’une construction nouvelle ?
La Lande Patry – parcelle AZ 130 (et non 30) est classée en 1AU dans le
projet de PLUI. Aucune décision n’a été prise quand à la programmation
d’un aménagement de ce terrain qui est toujours une propriété privée.
L’aménagement pourra être privé ou public. Dès que le PLUI sera
opposable, un dossier de permis d’aménager pourra être déposé, Il devra
respecter les orientations d’aménagement et de programmation.
La Lande Patry – parcelles AV 16 et 17 : classées en zone UD2 dans le
projet de PLUI. Elles peuvent être potentiellement densifiées dans le
respect du règlement de la zone
concerne les parcelles B-426-370-338-365-366-22_409-363-318-33 et 32sur la Montilly sur Noireau - Cf registre Montilly R2
commune de Montilly/Noireau classées en Nh au projet du PLUi,
 Complète ses objections formulées dans son courrier du 16 juin à l’encontre
de la modification projetée du zonage des parcelles situées dans la zone
artisanale ‘’ les Fontaines ‘’ à Montilly / Noireau
 en passant d’un zonage 1NAz au POS à Nh au PLUi, interdisant toute
nouvelle construction ce qui semble manifestement injustifié en double point :
- le souhait manifesté par 2 sociétés déjà installées sur le site de vouloir
s’agrandir et une forte attente des artisans de la commune,
- la zone a perdu son caractère ‘’ d’espace naturel ‘’
 concernant les parcelles B-22et 409 en partie inscrites en zone inondable au
PPRI du Noireau et de la Vère, attire l’attention sur le fait que la CAPF
conserve son pouvoir d’appréciation dans le cadre de l’incorporation du PPRI
au PLUi. Il fait référence des positions jurisprudentielles qui n’imposent pas
d’identité des zonages et de réglementations issues respectivement des PPRI
et des PLU, reposent sur le fait que les auteurs d’un PLU déterminent le parti
d’aménagement, à retenir sur le territoire concerné par le plan, en tenant
compte de la situation existante et des perspectives d’avenir au regard des
risques mais aussi des critères d’urbanisme. Or, ces critères sont susceptibles
de justifier l’inconstructibilité ou la constructibilité de la parcelle dont les
auteurs du PPRi avaient entendu restreindre ou non l’urbanisation pour des
motifs liés à la prévention de risques d’inondation.
 Ainsi, la seule circonstance que les parcelles B-22 et 409 soient incluses
dans le périmètre de la zone inondable définie dans le PPRI ne fait pas
automatiquement obstacle à leur localisation dans la zone d’urbanisation.
Demande le maintien de l’ensemble de la zone d’activités économiques
PJ : 2 feuilles en demande, un plan de parcelle et plusieurs identifications
parcellaires
9
enq-plui-capf-obs
R31
R32
Sté ACM
Sté GTR Forages
les Moulins
Montilly/Noireau
R27
MMme Petit Th
Planches Morrnes
Montilly/Noireau
Guérin claude
le Champ Chesnel
Montilly/Noireau
Hardy Jean-Marie
R8
( M ) 39 r. Renoir
44700-Orvault
( Courrier
électronique)
R26
R11 Prestavoine Jean
Claude
Texte idem R32
 tient à faire part de son incompréhension et son désaccord avec le projet du
PLUi concernant le changement d’affectation des terrains de la zone
artisanale.
 indique que son entreprise est en évolution constante et a l’intention de
s’agrandir à moyen terme tant au niveau des bâtiments que du terrain. Si le
PLUi devait aboutir en l’état, l’évolution économique de son entreprise serait
compromise.
 constatent que le hameau des Planches Morrnes à Montilly/Noireau se
trouve diversement classé en Ah, Nh et N. Ont l’intention d’acheter les
parcelles B-363-318-22-33et43.
 pour pouvoir construire un abri à 3 boxes pour ses chevaux sur la parcelle
B43, demandent la définition d’un zonage adapté à leur projet.
venu se renseigner sur les parcelles appartenant à M me Guérin Colette, n’a
aucune remarque à formuler.
 demande de placer en zone constructible les parcelles AC 146 et AE 164
situées sur la commune de Saint-Georges-des-Groseillers.
La parcelle AC 146 à l'intersection de la route de Caligny et du chemin des
Buis est actuellement partiellement classée Ah au PLUi,
La parcelle AE 164 est à l'intersection de la rue de l'Albatros et du chemin des
Buis.
Ces deux parcelles actuellement vacantes jouxtent par deux côtés les zones
construites.
Elles peuvent être reliées sans problème aux réseaux existants et ont une
possibilité éventuelle d'accès sur le chemin des Buis.
 souhaite que la partie haute de la parcelle AC-62 soit classée en A et
non en NP. Cette parcelle est labourée tous les ans et exposée au Sud.
PJ : 2 plans de situation
10
Montilly sur Noireau - Cf registre Montilly R2
Montilly sur Noireau - Cf registre Montilly R2
Montilly sur Noireau – parcelle B43 : classée en zone 1NAz du Pos de
Montilly, les autres parcelles étaient classées en zone Nc du POS.
L’ensemble des parcelles sont classées en zone N du projet de PLUI.
Le pétitionnaire est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée B 410.
Avis favorable au classement des parcelles cadastrées B 363p, B 32, B 33 et
B 43p en Nh pour permettre la construction d’une annexe à l’habitation
(située sur la B 410), dans le respect du règlement de la zone Nh. La zone
Nh sur la parcelle B 410 sera réduite en suivant les limites du PPRI, idem
sur la B 453.
Montilly sur Noireau - RAS
Saint Georges des Groseillers – parcelles AC 145 et 146 : classées en zone A
du PLU de St Georges et Ah (pour partie) avec un bâtiment identifié dans le
projet de PLUI. La partie sud du terrain est desservie en eau potable et en
assainissement (électricité ?). Considérant que le bâtiment existant sur la
parcelle AC 145 n’est pas de dimension suffisante pour justifier de son
intérêt architectural permettant une extension et une transformation en
habitation. Considérant que le chemin des buis constitue une limite
d’urbanisation entre la zone UD2 et les parcelles AC 145 et 146 et qu’il
convient de maintenir ces parcelles en agricole. Avis défavorable et
reclassement de la zone Ah en A.
Saint Georges des Groseillers – parcelle AE 164 : parcelle classée en zone A
du PLU de St Georges et du projet de PLUI. Elle fait partie intégrante d’une
zone à vocation agricole entre la voie communale au sud de la parcelle et le
futur contournement de l’agglomération (Ap). Maintien de cette zone en
agricole.
Avis défavorable
Saint Georges des Groseillers – parcelle AC 162 : classée en zone Np et N
du PLU, est classée en zone Np (même périmètre) et A du projet de PLUI.
La portion de terrain classée en zone Np correspond au vallon à protéger le
long de la Vère. Le classement en Np n’interdit pas l’exploitation de la
parcelle. Cependant, la partie ouest du terrain pourrait être conservée en
enq-plui-capf-obs
R30
Chancerel Auguste
L’Aunaie Vénieux
St Paul
R16
Service Urbanisme
CAPF
Flers
zone Np le long de la Vère, le reste de la parcelle en pente montante vers
l’est peut être reclassée en zone agricole (A)
Avis favorable
 demande le classement en zone UD2 de la totalité de la parcelle ZA-070
Saint Paul – parcelle ZA 70 : classée en zone N du PLU de St Paul et en
d’une surface de
UD2 du projet de PLUI pour la partie nord construite. La partie sud est
8500 m2 dont il propriétaire
zonée en A dans le projet de PLUI. Le zonage du projet de PLUI
PJ : 1 plan parcellaire
correspond au PLU actuel. La parcelle est située à l’extrémité du hameau,
la mise en constructibilité du terrain favoriserait un étalement du hameau.
De plus le terrain se situe dans un secteur relativement humide.
Avis défavorable
A reçu une demande de CUb sur les parcelles A-432-433-593 à St Clair de
St Clair de Halouze – parcelles D 432-433 et D 593 : classées en A avec
Halouze.
deux bâtiments identifiés dans le projet de PLUI. Un Cu B n° 06137614
 changement de destination pour le A-432,
F07 a été délivré favorable le 9 Juillet 2014 pour la réhabilitation des deux
 changement de destination et extension pour le A-433
bâtiments en habitation.
Lors de l’instruction, le service s’est rendu compte d’une erreur de zonage dans Avis favorable pour zonage en Ah
le projet du PLUi. Les 2 bâtiments sont identifiés au titre du L123.3.1 du CU
Cf registre St Clair R5
mais ne sont pas en Ah ce qui permettrait le changement de destination.
 il conviendrait donc de modifier le zonage de A en Ah pour ces 2 bâtiments
( comme les bâtiments situés en N )
Aubusson = aub
L1
Thierry, Didier
La Germondière
Aubusson
 Souhaite réhabiliter un bâtiment existant en pierre sur sa parcelle ZC 101,
au lieudit la Germondière, commune d'Aubusson. Demande que cette
construction ayant fait l'objet d'un CU daté du 5 mai 2014, soit classée en
élément remarquable.
(P J: courrier + CU)
L3
Mme TUFFERY
FORG.
Danielle
Le Chatellier
Ste Honorine la
Chard.
SALLES Benoît
le Vivret
Aubusson
 propriétaire de la parcelle ZC 130, au lieudit la "Guermondière" à
Aubusson, classée en Nhc dans le projet du PLUi, demande un élargissement
de 12m en plus vers l'ouest, afin de s'éloigner de la maison existante.
(P.J.: courrier adressé à la CAPF le 31 mars 2014)
L2
 propriétaire de la parcelle ZC 133 d'une superficie de 4397m², équipée en
réseaux voies (route Aubusson à Flers et CR 16), supportant une habitation
récente, absente du PLUi, au lieudit "la Croix des Aumônes" à Aubusson,
désire qu'elle soit classée en UD2, sachant que le reliquat de cette parcelle
forme une dent creuse dont la configuration ne permet plus d'être exploitée.
(PJ: dossier de 4 pages. Superficie de 4375m². classée en A dans le projet).
11
Aubusson – parcelle ZC 101 : parcelle classée en zone Nh du projet de
PLUI. Pour être transformé en habitation le bâtiment doit être identifié au
titre du L 123-1-5-7.
Le bâtiment en pierre présente un beau volume et est de bonne facture.
Avis favorable à son indentification.
prendre photos
Ajouter au PBIL
Observation : aucune sortie ne sera autorisée sur la VC1
Aubusson – parcelle ZC 130 :.Cf R4 registre CAPF
Aubusson – parcelle ZC 133 : la parcelle était classée en zone NC du
POS d’Aubusson. Cette parcelle est desservie par les réseaux d’eau et
d’assainissement sur la voie communale. L’accès à un terrain à construire
ne serait envisageable qu’à partir de la voie communale, le chemin situé à
l’est n’étant pas dimensionné pour un tel accès. La parcelle est enclavée
entre le terrain de foot, de l’habitat classé en UD2 dans le projet de PLUI
et un chemin de randonnée.
enq-plui-capf-obs
Avis favorable au classement en UD2 de la parcelle ZC 133
R2
Boulant Sylvain
maire de la commune
d'Aubusson
 signale que la construction sur la parcelle ZC 6, est détruite, parcelle zonée
Ah à remettre en A.
(PJ: plan cadastral joint au registre. Parcelle au lieudit 'le Coudray" à
Aubusson, d'une contenance de 960m², appartenant à M. Briard Camille)
R4
Boulant Sylvain
maire de la commune
d'Aubusson
R1
Mme Bédouelle M.T
Le Bourg
Aubusson
 demande que la limite de zonage s'effectue entre la parcelle ZA 66 et les
parcelles ZA 125 et 126, ces deux parcelles étant physiquement dans les
parcelles 123 et 124;
(PJ: plan cadastral annexé au registre. Ces parcelles classées A, se situent au
lieudit "'le Hamel du Bois", à Aubusson. Morel Christian est propriétaire de la
ZA 125, contenance 194m², Bitu Hubert, est propriétaire ZA 126, contenance
125 m².
Ce changement de limite, zone ces deux parcelles en Nh.
 demande le changement de la zone 1AU en zone A, située dans le bourg
pour les raisons suivantes: accès très dangereux à partir d'une route à
circulation importante – proximité de nuisances sonores en provenance de la
salle des fêtes – proximité d'une ferme située à moins de 100m.
(parcelles concernées: ZA 27= 5130m² - ZA 28= 3340m² - ZA 31= 6100m²)
R3
Boulant Sylvain
maire de la commune
d'Aubusson
R5
MmeMartin Marie
Reine
24 Résid. Quatre
Vents
61100 Landigou
demande que les surfaces limitées à l'assise des quatre constructions à la
"Masure", matérialisées sur le plan joint, en zone Ah, soient légèrement
augmenter en vue d'une extension.
(PJ: relevé cadastral annexé au registre. constructions concernées au lieu dit
"les Masures", classée en Ah, commune d'Aubusson. Deux constructions sur la
parcelle ZB 37, 28100m², appartenant à Piwowarczy Jean – Une construction
ZB 243, 21943m² appartenant à Cabaroc Patrick et la construction ZC 25,
3210m², appartenant à Seigneur Hervé).
 demande le classement en élément remarquable le chêne se situant sur la
parcelle communale ZA 217, face au bâtiment salle polyvalente-mairie,
propriété de la commune de Landigou.
12
Aubusson – parcelle ZC 6 : la parcelle était classée en Ah dans le projet
de PLUI. Or le bâtiment en bois a été démoli, il ne reste d’une petite
annexe en bois non restaurable. Le classement en Ah est donc
inapproprié.
La création d’une nouvelle sortie sur la départementale 229, avec la
réalisation d’une nouvelle habitation pourrait poser des problèmes en
termes de sécurité.
Avis défavorable, propose le reclassement en A de la parcelle ZC 6
Aubusson – parcelles ZA 125 et 126 : ces parcelles sont classées en A
dans le projet de PLUI alors qu’elles font parties intégrantes des parcelles
voisines classées en zone Nh.
Avis favorable pour modification en zone Nh
Aubusson – parcelles ZA 27, 28 et 31 : les parcelles sont classées en zone
1AU du projet de PLUI.
Vu l’avis de la chambre d’agriculture et de la CDCEA, compte tenu de la
proximité d’un bâtiment d’exploitation et considérant les nuisances
susceptibles d’être apportées par la présence de la salle des fêtes, le
Conseil Municipal d’Aubusson ne souhaite pas la réalisation d’un
lotissement d’habitat au nord de la mairie.
Avis favorable pour le reclassement de la zone 1AU du bourg en A. La
limite nord de la zone UB devra suivre les limites actuelles du parking
Aubusson – parcelles ZB 37, 243 et 25. Les parcelles sont classées en
zone Ah du projet de PLUI. Les limites des zones Ah ne permettent pas
d’extension.
Avis favorable pour étendre les limites des zones AH.
Aubusson – parcelle ZB 37 : la limite nord de la zone UD2 est
insuffisante pour tenir compte de l’implantation de la construction
Avis favorable pour étendre les limites de la zone UD 2
Landigou – parcelle ZA 217 : chêne
Avis favorable à l’identification au titre du L 130-1
enq-plui-capf-obs
Caligny – cal
R21
Leblond Didier
La Houlière
Caligny
 demande de ne pas classer les haies :
 entre la parcelle ZC-86 et 92,
 à l’Ouest de la parcelle ZC53,
 au Nord-Est des parcelles ZE-19 et 191,
 sur une partie de la parcelle B-452 – Montilly/Noireau.
 souligne que n’existe pas les haies classées situées :
 au Sud-Ouest de la parcelle ZE-70,
 au sud de la parcelle ZE-7.
 demande que ne soit pas classée en zone humide les parcelles ZE-19 et
191 ( en partie ) et que les parcelles ZC-91 et 92 ne sont absolument pas
humides.
 demande que le principe de réciprocité sur les constructions à moins de
100 m d’une exploitation soit respecté.
Caligny La haie située entre la ZC 86 et 92 borde un chemin d’accès doit être
conservée.
Avis défavorable
La haie située à l’ouest de la ZC 53 est continue depuis la crête jusquà la
RD. Elle assure une continuité écologique et paysagère et doit être
conservée.
Avis défavorable
Aucune haie n’est identifiée entre la ZE 19 et ZE 191. Cependant la haie
située au milieu de la ZE 211 a été identifiée par erreur (elle n’existe pas).
Avis favorable pour la suppression de l’identification
Montilly sur Noireeau
Les haie ssituées en limite de la parcelle B 452 en zone humide ont un
intérêt écologique et doivent être conservées.
Avis défavorable
Caligny
Seule la partie de la haie située à l’ouest de la parcelle ZE 70 n’existe
plus.
Avis favorable pour la suppression de l’identification
Caligny
Les haies identifiées en limite entre la ZE 7 et ZE 8 et 9 n’existent plus.
La haie située entre la ZE 8 et la ZE 9 n’existe plus.
Avis favorable pour suppression de l’identification
La haie et le talus identifiés à l’est des ZE 7 et 9 doivent être maintenus,
voire replanter.
Caligny - parcelles ZE 19 et ZE 191 : parcelles classées en zone A, pas
de zone humide.
Pas de modification
Caligny – parcelles ZC 91 et 92 : parcelles avec tramage de zone humide
sur le projet de PLUI. Les données de la DREAL réactualisées en avril
2014 indiquent que ces terrains sont faiblement prédisposés aux zones
humides.
Avis favorable pour supprimer le tramage vu la réactualisation des
données DREAL
13
enq-plui-capf-obs
R15
GAEC des 3 Sources
les Rivières
Caligny
 intervient pour demander des corrections sur le classement des haies ou
leur présence :
 il n’y aucune haie entre la ZD-67 et la ZD-29
 au Nord-Ouest de la parcelle ZD- 67 la haie n’existe pas,
 il n’y a pas de haie en continue entre les parcelles ZD-16 et ZD-67,
 il n’existe pas de haie entre la parcelle ZD-67 et ZD-66 mais seulement
quelques arbres,
 demande que la partie Ouest de la parcelle ZE-229 soit classée A au lieu de
NP car la parcelle est en labour depuis 40 ans,
 en ZE-30 côté Ouest : la haie existe sur une petite partie,
 la haie entre la parcelle ZA-22 et ZA-25 n’a pas lieu d’être protégée car le
terrain est plat,
 il n’existe aucune haie à l’Ouest de la parcelle ZD-6,
 demande que la parcelle ZI-10 soit classée A et non en N, de plus cette
parcelle est classée en zone humide alors qu’elle est parfaitement saine,
 la haie située entre la parcelle ZI-10 et la ZI-121 n’a pas lieu d’être
protégée ( terrain plat ). Par contre, la haie située entre la parcelle ZI-93 et ZI106 devrait être protégée car elle est dans une pente
 entre la ZI-19 et la ZI-18, la haie n’existe pas dans les 100 premiers mètres,
il n’y a qu’un seul arbre.
Caligny
La haie entre la ZD 67 et la ZD 29 n’existe plus (au NO).
Avis favorable pour suppression de l’identification.
La haie entre la ZD 16 et 67 doit être maintenue et renforcée compte tenu
de son rôle antiérosif.
Avis défavorable
Aucune haie n’est identifiée dans le PLUI entre la ZD 67 et 66.
Pas de modification
Caligny
ZE 229 : une partie de la parcelle est classée en zone NP, correspondant à
une continuité écologique depuis le Vieux Caligny jusqu’au Noireau. Le
PLUI ne réglemente pas l’utilisation des terres agricoles.
Avis défavorable
La haie qui était située à l’est de la ZE 30 a en effet été supprimée.
Cette haie qui bordait la route devrait être reconstituée.
Avis défavorable
La haie située entre la ZA 22 et 25 assure une continuité écologique
jusqu’au réseau de haie et d’arbres qui existent dans le prolongement
nord.
Avis défavorable.
La haie située sur le long de la ZD6 n’existe plus ainsi que la haie située
au sud de la ZD 93.
Avis favorable pour suppression de l’identification
Caligny
Parcelle ZI 10 : classée en zone N du projet de PLUI. Maintien du
classement compte tenu de la proximité de la zone Np et du caractère
humide en certains points de ce secteur.
Avis défavorable
Les haies identifiées au nord et à l’est de la parcelle ZI 10 doivent être
conservées car elles maintiennent les terres et les eaux de ruissèlement
sur une parcelle déjà humide.
Avis défavorable
14
La haie située entre les parcelles ZI 93 et 106 est identifiée dans le projet
enq-plui-capf-obs
de PLUI, mais le plan est peu lisible.
Maintien de l’identification
La haie située entre la ZI 18 et 19 est en effet discontinue. Cependant
cette haie doit être maintenue car elle a un rôle antiérosif.
Avis défavorable
R3
Rabache Gilles
Maire de Caligny
R4
Mme Lamotte
les Domaines
Caligny
Huard Benoît
le Perteyer
61100 Caligny
R25
 signale que le réseau des eaux pluviales du lotissement du Chêne ne figure
pas sur la carte de zonage. Pourtant, même s’il s’agit d’un lotissement privé,
il capte les eaux pluviales du domaine public en amont et se déverse dans un
cours d’eau. Donc, du fait que les eaux pluviales du domaine public transitent
par ce réseau, quid du caractère privé di réseau ?
 au sujet de l’assainissement des eaux pluviales, passera rencontrer le
Commissaire Enquêteur lors de la permanence du 4 juillet en mairie de la
Bazoque.
 constate que son habitation principale est toujours considérée en bâtiment
agricole.
 la haie sur la parcelle ZH6 en bordant la route, est inexistante.
 la haie sur la parcelle ZE 102, "la "Mare", située au fond de la parcelle en
limite de propriété, n'existe plus.
 demande qu'une partie de la parcelle ZA 29 soit rendue constructible pour
l'exploitant.
(PJ: trois relevés cadastraux).
Caligny - Cf réponse enquête publique zonage pluvial
Caligny - néant
Caligny – parcelle ZA 85 : classée en zone A dans le projet de PLUI.
L’habitation appartient à un agriculteur exploitant. Son habitation, faisant
partie de l’exploitation doit être maintenue en zone A
Avis défavorable.
Caligny – parcelle ZA 29 : classée en zone A du projet de PLUI. Les
exploitants peuvent construire une habitation en zone A dès lors que la
construction est justifiée comme logement de fonction pour les besoins de
l’exploitation, sous réserve du respect du règlement de la zone A et sous
réserve de la présence des réseaux.
Avis défavorable.
Caligny –
La haie sur parcelles ZH6 existe et doit être conservée car elle joue un
rôle écologique dans le vallon du Noireau
Avis défavorable
La haie sur la ZE 102 a été supprimée
Avis favorable pour la suppression de l’identification.
R11bis
Guitton Pierre
la Perrière
Caligny
 demande que la parcelle ZH-320 située à la Perrière à 600-700 m du bourg
soit rendue en zone constructible. Elle n’est pas alimentée par le réseau d’eau
de ville et ne dispose pas de l’assainissement collectif. 2 CU en 2009 et 2011
ont reçu une réponse négative de la part de la CAPF.
s’est renseigné sur le classement de ses bâtiments de son ancienne de ferme
aujourd’hui vides situe sur les parcelles ZH-027et 239et ZA-240. 5 bâtiments
sont classés en Nh où seules la réhabilitation et l’extension seraient possibles.
15
Caligny – parcelle ZH 320 : parcelle classée en zone A du projet de
PLUI, non desservie en eau et en assainissement. L’urbanisation de ce
terrain serait contraire aux objectifs du PADD de renforcement du bourg
et de modération de la consommation des terres agricoles. Cette parcelle
ne constitue pas une dent creuse et la mise en constructibilité de cette
parcelle favoriserait l’urbanisation en linéaire.
Avis défavorable.
enq-plui-capf-obs
R12
Mme Dubois Mireille
le Bourg
Caligny
 usufruitière de la parcelle ZH 25 située à la Perrière et classée en 2AU au
PLUi signale qu’elle n’est pas vendeuse pour ne pas avoir de lotissements
devant ses fenêtres
R13
Picard
Bunodière
Caligny
demande le changement de destination du zonage de la parcelle ZH-77(p)
située à la Bunodière et classée Nh au PLUi, ceci pour permettre de construire
une habitation nouvelle.
 par ailleurs, est présent sur cette même parcelle une ancienne maison,
ayant été habitée autrefois, dont il possède un CU positif permettant sa
réhabilitation et l’extension.
R17
Hallé Michel
Les Prés
Caligny
 souhaite que l’on revoie la limite de la zone inondable qui chevauche sur
la moitié de sa propriété située aux prés à Caligny
 s’est renseigné sur d’autres sujets qui le concernent, sans avoir de
remarque à formuler.
R14
Lelièvre Jean Paul
9 lot. Du Chêne
Caligny
 craint que la zone classée en 1AU à la Gare à aménager en lotissements
ne doive supporter les nuisances acoustiques en provenance de la salle des
fêtes située à proximité de l’autre côté de la voie ferrée.
 d’où son opposition au projet de création d’une zone 1AU sur cet
emplacement.
R23
Mme Duhameau L.
Les Près
Caligny
 est venue se renseigner sur le zonage aux alentours de son exploitation
agricole située aux Prés ainsi que sur le périmètre de protection de captage
d’eau potable et les prescriptions qui y sont liées.
Pour info : pour plus de précision sur la protection de captage EP, il lui a
été suggéré de prendre contact avec les services de la SDE-Orne au Conseil
Général – Alençon.
Caligny – parcelle ZH 25 : parcelle classée en 2AU dans le projet de
PLUI. Le PLUI n’oblige pas les propriétaires à vendre leur terrain. Le
classement en 2AU nécessite une modification du PLUI pour rendre
constructible à court ou moyen terme.
Pas de modification
Caligny – parcelle ZM 77 (et non ZH 77) : parcelle classée en Nh dans le
projet de PLUI. La réhabilitation et l’extension des constructions
existantes seront possibles sous réserve du respect du règlement de la
zone Nh. Et sous réserve de la présence des réseaux. Ce hameau n’a pas
vocation à se développer compte tenu du caractère naturel du site et des
projets à l’étude (extension du CIRIAM et de la future déviation).
Avis défavorable.
Caligny – parcelle ZI 120 : parcelle classée en Nh dans le projet de PLUI
et en zone bleue du PPRI. La CAPF ne peut pas intervenir sur le
changement de zonage du PPRI qui relève de la compétence de l’Etat. Le
PLUI doit être conforme au PPRI.
Avis défavorable
Caligny – parcelle ZI 133 : parcelle classée en zone 1AU avec une OAP.
Au vu des observations des PPA (proximité de l’exploitation agricole) et
des observations formulées lors de l’enquête publique (proximité de la
salle des fêtes, problème de nuisances sonores), le Conseil Municipal
propose de déclasser le terrain et de le maintenir en zone agricole. En
conséquence le Conseil Municipal souhaite le reclassement de la partie
nord de la zone 2AU (ref cadastrale ZH 20) en 1AU.
En outre le conseil envisage une extension du parking de la salle des fêtes
comme cela était prévu dans l’OAP de la zone 1AU. Le déclassement de
la zone 1AU en A rend nécessaire la création d’un emplacement réservé
pour l’extension du parking..
Avis favorable pour reclassement en zone A de la parcelle ZI 133 et
création d’un emplacement réservé sur le sud de la parcelle ZI 133, ZI 83
pour la création d’un parking et sur les parcelles cadastrées ZH 284p, ZI
31p pour la création d’un cheminement et reclassement de la parcelle
ZI 83 en UB.
Caligny – Parcelle ZI 169 (anciennement ZI 9) : la partie nord du terrain
est classée en zone bleue du PPRI et est situé dans la limite de
l’enveloppe des crues exceptionnelles. Le PLUI doit être conforme avec
le PPRI. Il n’y a pas d’autre identification de zone humide sur les
parcelles citées.
Avis défavorable
 exploitante agricole sur la commune de Caligny au lieudit les Prés installée
16
enq-plui-capf-obs
le 1er janvier 2014, remet un courrier par lequel elle signale avoir remarqué
sur les plans du secteur de son exploitation il apparaît une partie classée en
zone humide et inondable qu’elle conteste car cela va nuire au
développement de son exploitation et son impossibilité de construire d’autres
bâtiments sachant qu’elle n’a aucun autre moyen de s’agrandir de l’autre coté
.
Elle invite la commission à venir voir sur place pour s’en rendre compte.
 demande que le zonage qui se situe sur sa parcelle ZI-169 et 138 soit retiré
pour que ce zonage ne vienne pas empiéter sur son corps de ferme.
 est informé que sa parcelle ZI-125 à la Croix la Main est classée en zone
Nh sur laquelle existent plusieurs bâtiments en très bon état pour lesquels
seule une rénovation - extension est possible.
Caligny – parcelle ZI 150 (et non 125) : le terrain est classé en zone Nh
dans le projet de PLUI. Aucun bâtiment n’est identifié au titre du L 1231-5-7.
Avis favorable pour identification au titre du L 123-1-5-7.
Ajouter au PBIl +photo
R16
Brissolier André
la Croix la Main
Caligny
R2
Mme Khan shakeela
1 rue de France
St Georges des G.
 remet un dossier de 15 feuilles pour demander la modification du
classement de sa parcelle ZK-151 d’une surface de 3125 m2 situées aux
Ramées à Caligny pour permettre de construire une habitation pour elle. Cette
parcelle est située au cœur du hameau.
Caligny – parcelle ZK 151 : la parcelle est desservie en réseau d’eau
(électricité ?) et est bordée à l’ouest par l’accès à une habitation, à l’est et
au nord par deux habitations, elle peut être considérée comme une dent
creuse.
Avis favorable pour reclassement en zone Nhc de la parcelle ZK 11.
R1
Héroult Roger
 signale que la parcelle ZK 59, d’une surface de 2ha75 a située au lieu-dit
‘’ les Perlyers ‘’ appartient à Mme Nicole Beaumont. La maison (en ruine)
présente sur cette parcelle n’apparaît pas sur le plan cadastral. La propriétaire
voudrait vendre la partie réservée de 10a 50ca contenant cette maison en
ruine (voir bail -1986 joint) Photos à fournir. Pour cela, classée en zone A au
PLUi, il demande que cette partie soit mise en zone où la réhabilitation sera
admise.
Caligny – parcelle ZK 59 : la parcelle comprend une ruine figurée par un
carré blanc sur le plan cadastral. La parcelle comprend une ruine, qui de
ce fait ne pourrait être retenue au titre du patrimoine d’intérêt local (L
123-1-5-7).
Avis défavorable
R24
Gaec de la
Mainguière
laMainguière
61100 Caligny
NB : La bâtisse apparaît sous la forme d’un carré blanc sur le plan
cadastral ‘’SIG‘’ de la CAPF
 Conteste les zones inondables sur les îlots ZI 101, ZC 90 et ZC 22 qui ont
été assainis par de nombreux travaux effectuées il y a quelques années; La
parcelle ZC 90 n'a jamais été recensé en zone humide.
( PJ: éditions graphiques des îlots + lettre –
La parcelle ZI 101, les "Près" 95068m² est classée inondable. Les parcelles
ZC 22, 23290m², la "Houlière" et la ZC 90, 64590m², la "Houlière", sont
classées en zones humides)
Caligny – parcelles ZC 90, 22.
Les parcelles ZC 22 et 90 sont classées en zone A dans le projet de PLUI
avec un tramage « zone humide ».
D’après les données de la DREAL (février 2014) la ZC 90 n’est pas
concernée par une zone humide (uniquement prédisposée) et la ZC 22
correspond en effet à une zone humide qui a été détruite.
La ZC 22 appartient à une continuité écologique de zone humide.
Avis favorable pour suppression identification zone humide sur la ZC90.
Maintien zone humide et zone Np sur la ZC 22.
Caligny – parcelle ZI 101 : classée en zone Np du PLUI avec repérage de
la zone de PPRI. Presque la totalité de la parcelle est dans le PPRI. Le
17
enq-plui-capf-obs
PLUI doit être conforme au PPRI. Par ailleurs la vallée du Noireau doit
être protégée et classée en zone Np.
Avis défavorable
R19
Rabache Christophe
la Totulière
la Bazoque
 demande le déclassement de la haie sur la parcelle sur la parcelle ZD-1729 sur Caligny car elle ne présente aucune fonctionnalité et elle est située à
l’intérieur de son parcellaire
PJ : plan PAC
Caligny – parcelles ZD 17 et 29 : des haies sont identifiées au titre du L
123-1-5-7.
La haie située à l’est de la ZD17 est continue depuis la crète au nord
jusqu’à la RD. Elle fait partie d’une continuité écologique et paysagère et
doit être conservée.
Avis défavorable.
La haie située sur la ZD 29 doit être maintenue à l’exception de la partie
située en limite nord/ouest avec la ZD 62.
Avis favorable partiel pour suppression identification.
R18
Garnier Philippe
la Harie
Caligny
 propriétaire des parcelles ZL-47 et 134 situées à la Harie, qui n’est plus un
siège d’exploitation agricole depuis 2006, classées en A sur lesquelles sont
présents des bâtiments dont :
 un ensemble immobilier formé de 3 appartements occupés par des tiers,
 4 bâtiments servant actuellement de stockage qui ne devront plus avoir de
vocation agricole quand l’intéressé arrêtera son activité, dans 2 ans. Si ce
n’était pas le cas, ils pourraient devenir des abris pour animaux et générer une
exposition ultérieure à des nuisances de voisinage dans l’éventualité de leur
maintien en zone A. Il lui apparaît judicieux que cet ensemble soit plutôt
classé en Ah de même que l’habitation.
 remet 2 feuillets par le biais desquels il souligne que :
 au lieudit le Pont de Vère, les parcelles ZL-47 et 13 sont impactées par
une zone humide qui n’a plus lieu d’être. En effet, cette zone a été remblayée
lors des travaux sur la ZI il y a plus de 8 ans et n’était pas humide
auparavant. Il demande qu’elle soit supprimée.
 sur la parcelle ZA-10 – Caligny, les 2 haies transversales ne représente
aucun intérêt,
 sur les parcelles F-61, 389, 391et 392 – Montilly/Noireau, les haies
situées en milieu du parcellaire n’ont pas une nécessité et ne doivent pas être
classées,
 concerne les parcelles F-103, 110 et 111-Montilly/Noireau, les haies les
entourant se trouvent en milieu de ‘un îlot et n’ont pas lieu d’être classées,
 Aux Ramées-Caligny, entre les parcelles ZK-21 et 22 figure un tracé de
haie classée, hors à cet endroit il n’y a ni talus ni plantation mais une simple
clôture . Il demande un rectificatif.
concernant le siège principal de son exploitation agricole située au Breuil,
parcelle ZL-109, demande qu’il soit respecté la distance de réciprocité avec la
ZI du Ciriam pour avoir l’assurance de pouvoir continuer d’exercer et de se
développer de par la proximité immédiate de la ZI. Il serait souhaitable de de
18
Caligny – parcelles ZL 47 et 134 : ensemble classé en zone A du projet
de PLUI. M Garnier indique que 4 bâtiments continuent à avoir un usage
agricole et qu’au-delà des 2 ans ils pourraient continuer à accueillir des
animaux. Le classement en zone A est donc adapté car le site a conservé
sa vocation agricole.
Le fait que des logements, propriétés de l’agriculteur soient occupés par
des tiers ne justifie pas le classement en Ah. Ces bâtiments font partie de
l’exploitation et doivent être classés en A.
Avis défavorable
Caligny – parcelles ZL 47 et 13 : le projet de PLUI indique un tramage
« zone humide sur la parcelle ZL 47 (pas sur la ZL 13). Les données
DREAL (remise à jour en avril 2014) indiquent sur ce terrain des zones
faiblement ou fortement prédisposées au caractère humide.
Avis favorable au maintien de la zone A et à la suppression du tramage
sur la ZL 47.
Caligny – parcelle ZA 10 : il n’y a pas de haie identifiée sur la ZA 10.
Pas de modification
Montilly sur Noireau – parcelle F 61, 389, 391 et 392 : des haies sont
identifiées dans le projet de PLUI.
Ces parcelles se situent dans le périmètre d’aménagement foncier (projet
de deux fois deux voies RD 962). Les deux haies ont été identifiées
suivant leur rôle antiérosif et brise vent. Il appartiendra à la commission
d’aménagement foncier de statuer sur le devenir desdites haies.
Avis défavorable. La suppression des haies maintenues au PLUI au titre
du L 123-1-5-7 devra être autorisée par DP.
enq-plui-capf-obs
couper l’angle de la parcelle ZL-117pour préserver l’activité agricole et la
distance des 100 m.
Montilly sur Noireau – parcelles F 103, 110 et 111 : des haies sont
identifiées au titre du L 123-1-5-7.
Ces parcelles se situent dans le périmètre d’aménagement foncier (projet
de deux fois deux voies RD 962). Les deux haies ont été identifiées
suivant leur rôle antiérosif et brise vent. Il appartiendra à la commission
d’aménagement foncier de statuer sur le devenir desdites haies.
Avis défavorable. La suppression des haies maintenues au PLUI au titre
du L 123-1-5-7 devra être autorisée par DP.
Caligny – parcelles ZK 21 et 22 : des haies sont identifiées au titre du L
123-1-5-7.
Ces haies sont situées dans une zone humide et jouent un rôle écologique.
Elles doivent être conservées.
Avis défavorable
Caligny – parcelle ZL 109 : bâtiment identifié comme siège
d’exploitation et terrain classé en zone A dans le projet de PLUI. La règle
de réciprocité sera donc appliquée lors de l’instruction de tous dossiers
d’urbanisme dans ce périmètre.
Le sigle sera plus lisible sur le dossier définitif.
Avis défavorable pour un changement de zonage
R20
Brenet Marcel
Le Breuil
Caligny
 demande d’ajouter les parcelles ZL96 et ZL93 en zone Ah ou en partie
ou du moins à10 mètres en façade Sud et Ouest de la maison selon schéma
annexé, ceci pour admettre une possibilité d’extension (véranda, … )
R6
Gonçalves Miguel
place du Commerce
St Georges des .G
 propriétaire des parcelles ZM-78 et 79 à Caligny au lieu-dit la Bunaudière
sur lesquels existe un bâtiment dont il demande la possibilité d’en assurer la
réhabilitation et aussi avoir l’autorisation de réaliser une nouvelle habitation.
Pour info : il lui est indiqué ces 2 parcelles sont classées en zone Nh où
seules sont autorisées les extensions limitées des bâtiments existants ainsi que
la réalisation d’annexes. Toute nouvelle construction y est interdite.
Annexe 3 feuilles (Photos et demande)
R7
Duval Philippe
 est venu s’informer sur le projet du PLUi dans son ensemble sur la
19
Caligny – parcelles ZL 96 et 93 : parcelles classées en A dans le projet de
PLUI. Ces parcelles font partie de la même propriété que l’habitation
cadastrée ZL 95 et classée pour partie en Ah.
Avis favorable pour étendre les limites de la zone Ah sur une partie des
parcelles ZL 96 et 93
Caligny – Parcelles ZM 78 et 79 : parcelles desservies en eau et
assainissement dans le hameau de la Bunaudière, électricité ( ?). Pour
permettre son changement de destination en habitation il conviendrait
d’identifier le bâtiment au titre du L 123-1-5-7.
Le bâtiment est en pierre et de bonne facture, avis favorable à
l’identification au titre du L 123-1-5-7.
Ajouter au PBIL.
Ce hameau n’a pas vocation à se développer compte tenu du caractère
naturel du site et des projets à l’étude (extension du CIRIAM et de la
future déviation).
Avis défavorable au classement d’une parcelle en Nhc
Caligny - RAS
enq-plui-capf-obs
R8
Duval Philippe
R11
Mme Duhameau L.
Les Près
Caligny
R22
R10
Maupas Jean
La Perrière
Caligny
Mme Dubois Jacques
Laubrière
Caligny
R5
Thomas Jean Claude
70 rue d’Athis
Flers
tél : 06 69 21 09 00
R9
Héroult Roger
commune de Caligny et dans le secteur qui le concerne.
 est simplement venue s’informer sur le projet du PLUi et sur le secteur où
il réside. Ne formule aucune observation.
 est venue se renseigner sur le zonage aux alentours de son exploitation
agricole située aux Prés ainsi que sur le périmètre de protection de captage
d’eau potable et les prescriptions qui y sont liées.
Pour info : pour plus de précision sur la protection de captage EP, il lui a
été suggéré de prendre contact avec les services de la SDE-Orne au Conseil
Général – Alençon.
 repassera à la permanence de Montilly/Noireau le vendredi 27/6
Caligny - RAS
Caligny - RAS
Caligny - RAS
 souhaite que les chênes très âgées, situés au fond de sa parcelle ZN-54
soient sauvegardés, pour en être ainsi demande qu’ils soient classés ( type
EBC ).
Annexe : extrait plan cadastral de situation et 3 photos
Pour mémoire : voir pour être classés en « arbres remarquables à protéger
au titre de l’article L-123-1-5-7 – et aussi voir s’il ne sont pas repéré par
GREN ? »
 est propriétaire du terrain YB-005 débouchant au 115 rue d’Athis depuis le
7/12/2007. Cette parcelle est de 5470 m2 dont 1000m2 sont en zone
constructible. A l’époque ( 2007 ) un CU positif avait été délivré. Dans le
nouveau projet du PLUi, l’ensemble du terrain est prévu non constructif.
 demande à ce que soit rétabli en zone constructible le périmètre alloué (
1000m2 ) jusqu’à présent.
Annexe : 7 feuilles comprenant plans et CU.
Caligny – Le haie située en limite nord de la zone humide (classée en Np)
doit être préservée, il est proposé de l’identifier au titre du L 123-1-5-7.
Par ailleurs la parcelle ZN 54 comprend 3 chênes centenaires
remarquables qui doivent être préservés au titre du L 130-1.
Avis favorable
 à compléter R1
RAS
20
Flers – parcelle YB 5 : la partie sud du terrain (pour environ 1000 m²)
était classée en zone UD du POS de Flers. Cette parcelle peut être
desservie en réseau d’eau et d’assainissement et d’électricité. Un CU dans
ce sens a été délivré courant septembre 2014.
Avis favorable
enq-plui-capf-obs
Cerisy-Belle-Etoile – CBE
R7
bis
Maupas Jean
la Perrière
Caligny
 demande que la bâtisse située en zone Nh au PLUi repérée sur extrait de
plan remis en séance, parcelle ZH-333 ex214, puisse être rénovée et agrandie.
PJ : 1 plan
Caligny - parcelle ZH 333 (ex 214)
Tous les bâtiments situés sur la parcelle ex ZH 214 sont en zone AH et les
bâtiments de bonne facture ont été identifiés au titre du L 123-1-5-7. Seuls
deux bâtiments sont restés en zone A car l’un est de petite taille qui ne
justifie pas sa transformation en habitation, l’autre est un bâtiment
agricole en planche dont les caractéristiques ne justifient pas sa
transformation en habitation.
Avis défavorable à l’identification
R1
Lérévérend André
la Hagrie
Cerisy-Belle-Etoile
Cerisy – Haie entre les parcelles ZL 37 et 38
Haie remarquable avec vocation de brise vent.
Avis favorable à son identification au titre de la L 123-1-5-7
R6
Poulain Philippe
Cerisy-Belle-Etoile
demande que la haie, séparant les parcelles référencées ZL0037 et ZL0038
et repérée sur plan remis, avec à l’appui la photo 1, soit classée en haie à
protéger selon l’article L123-1-5-7. En plus d’être remarquable, cette haie
constitue un brise vent.
En annexe : 2 photos et 1 plan du secteur.
 exploitant agricole conteste, de manière générale, le projet actuel du PLUi
dans la mesure où il n’y a pas eu de concertation avec les agriculteurs sur
l’état des lieux actuels : certaines haies classées n’existent plus depuis
plusieurs années
R2
MMme Maupas M.
le Vivier
Cerisy-Belle-Etoile
ont pris connaissance de la possibilité de rénovation de leur bâtisse repérée
par une étoile sur l’annexe 4-2 ‘’ patrimoine bâti d’intérêt local ‘’ en page 26parcelle ZI-103.
demandent la possibilité de rendre constructible en partie la parcelle ZI
195 classée en zone Agricole A sur laquelle se trouve déjà un bâtiment placé
en annexe « Patrimoine bâti d’intérêt local ‘’ en page 26 – commune de
Cerisy.
Cerisy – parcelle ZI 195 : parcelle comprenant un bâtiment d’exploitation
toujours en activité. Ce bâtiment n’est pas repéré au titre du L 123-1-5-7
mais comme bâtiment d’exploitation créant un périmètre de protection de
50 ou 100 m , suivant son classement (RSD ou ICPE). La parcelle ZI 195
a vocation à rester agricole tant que l’exploitation est toujours en activité.
R9
Rohée Gérard
Chemin du Cotil
la Chapelle Biche
remet 2 documents :
 propriétaire de la parcelle ZL-0189 parcelle à la Bazirée – Cerisy-BelleEtoile classée Nh au PLUi. Elle contient une maison rénovée en location pour
l’accueil de vacanciers et une bâtisse en pierre conséquente qui a déjà servi
d’habitation comportant une cheminée intérieure Il envisage de la rénover
pour l’accueil de vacancier ou l’hébergement d’une famille. Il demande de
reconsidérer le classement du PLUi pour permettre de réaliser son projet.
PJ : lettre de demande + 1 photo
21
Cerisy –
Une réunion publique s’est tenue dans chaque commune. Les plans du
projet de PLUI ont été mis en ligne sur le site internet.
L’enquête publique est l’occasion pour toutes les personnes individuelles
d’apporter des éléments d’information sur les erreurs d’identification qui
auraient été faites.
Le PBIL (page 26 ) comporte le petit bâtiment situé sur la parcelle ZI 195.
Or ce bâtiment n’a pas été reporté sur le zonage (absence d’étoile). Le
volume de ce bâtiment ne justifie pas qu’il soit transformé en habitation.
De plus, il se situe à proximité du bâtiment agricole.
Avis défavorable à l’identification du bâtiment, à supprimer du PBIL
Cerisy – bâtiment cadastré ZL 188 (et non 189) : parcelle 187 classée en
zone Nh du projet de PLUI. Bâtiment en pierre de bon volume et bien
conservé. Elle présente un intérêt architectural pour être rénové en
habitation.
Avis favorable à l’identification au titre du L 123-1-5-7.
Chapelle Biche – parcelle B 847 : parcelle classée en zone Ah du projet
de PLUI. Parcelle desservie en réseaux d’eau potable et d’eaux usées
(électricité ?)
enq-plui-capf-obs
Aion
Lelièvre Claude
le Bourg
Cerisy-Belle-Etoile
R4
Famille Legay
R7
Mme Désert Andrée
Condé/Noireau
R8
R14
R13
Mme Violini J.
le Bourg
Cerisy-Belle-Etoile
Bienfait Olivier
le vivier
Cerisy-Belle-Etoile
Dupont André
la Vallerie
Cerisy-Belle-Etoile
 propriétaire de la parcelle B-847 à la Guyonnière-la Chapelle-Biche sur
lequel existe une bâtisse du 19 ème siècle. Son classement Nh au PLUi
abstrait toute éventualité de construction. Dans la succession en 2009, cette
parcelle, située entre 2 habitations, a été considérée par le notaire comme étant
constructible. Il pense sans équivoque que le terrain est une dent creuse où la
construction est possible sans vraiment nuire à l’environnement, voirie, eau
potable
électricité, assainissement collectif sont à proximité. Il demande de
reconsidérer le classement du PLUi pour permettre de réaliser une
construction ou avoir la possibilité de rénover la bâtisse ancienne présente sur
le terrain.
PJ : lettre de demande + 1 photo
Cette parcelle fait partie d’un ensemble de 3 parcelles classées en zone Ah
dans le projet de PLUI. Ces terrains sont dans la continuité d’une zone
UD2 et sont desservies par les réseaux. Elles forment un même ensemble
qui doit être reclassé en UD2. Cette modification s’inscrit en cohérence
avec la réflexion du déplacement du panneau d’entrée d’agglomération au
droit de ce terrain
En revanche le classement en AH du dernier terrain situé à l’est est
maintenu, en raison de la proximité de l’exploitation située de l’autre côté
de la RD.
Avis favorable au reclassement de ce terrain ainsi que des deux parcelles
situées vers l’ouest en UD2.
Cf L7 registre La Bazoque
a été renseigné sur sa parcelle ZD-236 classée en zone UD, donc
constructible.
s’interroge sur la possibilité et le délai du raccordement d’assainissement
collectif de cette parcelle.
après avoir pris connaissance du plan projet du PLUi, formulera ses
demandes écrites qu’elle déposera ensuite en mairie de Cerisy-Belle-Etoile
 ayant fait construire aux Haies à Cerisy Belle-Etoile sur une zone couverte
par un réseau d’assainissement collectif, souhaite connaître le délai possible
de raccordement.
Cerisy - RAS
Il lui est recommandé de s’informer auprès du maire de la commune ou bien
auprès de la CAPF.
 est informée que sa parcelle ZB 326 classée en A ne peut être rendue
constructible en raison de la présence d’une fosse à lisier située à 100m .
 informée aussi du zonage du reste de ses biens fonciers.
 propriétaire de la parcelle ZI-115 sur laquelle existe un bâtiment qui
apparaît en assez bon état, toiture neuve et autrefois maison d’habitation. Il
demande qu’elle puisse être réhabilitée et agrandie.
Présente un CU positif en date du 6/5/2014 pour la réalisation d’une
construction sur sa parcelle ZI-017 . Il apparaît que le plan de zonage du
PLUi classe cette parcelle en A, non constructible.
Il demande la correction du zonage pour admettre une construction neuve
selon le dit CU accordé en pièce jointe.
PJ- CU
22
Cerisy - RAS
Cerisy - RAS
La Bazoque - RAS
Cerisy belle Etoile – parcelle ZI 115 : parcelle classée en zone Nh du
projet de PLUI. Le bâtiment n’est pas identifié au titre du L 123-1-5-7.
Il s’agit d’une habitation qui classée en zone Nh peut être agrandie dans
le respect du règlement
Identification pas nécessaire.
Cerisy Belle Etoile – parcelle ZI 17 : parcelle classée en zone C de la carte
communale et en zone A du projet de PLUI. La parcelle est desservie en
eau et électricité au sud-est du terrain.
Un CU n° 61078 14 F 06 a été délivré favorablement le28 mai 2014,
n’autorisant qu’un seul lot compte tenu de la desserte en électricité.
La limite de la zone urbaine se limitera à la frange d’urbanisation
existante, constituée par les deux constructions situées à l’est et à l’ouest
du terrain considéré.
Avis favorable pour le classement d’une partie de la parcelle ZI 17 pour
enq-plui-capf-obs
R12
R16
R17
R15
MMme Legras Andrée
le Bourg
Cerisy
Tél : 0233386252
Mme Chanu Claude
les Loges
Cerisy-Belle Etoile
Lucas Louis
la Huberdière
Cerisy-Belle-Etoile
Benoist Christophe
La Haute Morllandière
Cerisy-Belle-Etoile
 demande les conditions pour permettre de construire un abri de jardin sur
parcelle classée Nh contenant une habitation.
un lot.
Observation : les sous-sols ne seront pas autorisés compte tenu de la
présence de la nappe phréatique à moins de 1 m.
Cerisy Belle Etoile - RAS
a été informée sur le classement de sa parcelle ZK-97 classée UD2.
 est venue aussi prendre des renseignements sur l’état d’avancement de la
mise en œuvre du projet d’assainissement collectif. A ce sujet, il lui a été
recommandé de s’adresser à la mairie de la commune.
 a été renseigné sur le classement en zone UD3au PLUi de ses parcelles Z142 et Z-37 donc en zone où la construction est possible.
Cerisy Belle Etoile - RAS
 a fait le recensement des haies présentes ou absentes sur le périmètre des
parcelles qu’il exploite ( voir le repérage sur plan de zonage )
La Bazoque –
La haie le long de l’ancienne voie ferrée doit être maintenue, elle n’est pas
située au milieu d’un champ. Cette haie joue un rôle paysager en lien
avec l’ancienne voie et environnemental (présence d’une petite zone
humide et d’un dénivellé).
Avis défavorable
Cerisy Belle Etoile - RAS
Cerisy Belle Etoile - Les deux haies n’existent plus entre les parcelles
ZH7 et ZH9, et ZE 22 et ZE 206.
Avis favorable pour leur suppression au titre du L 123-1-5-7
Cerisy – les deux haies situées entre les parcelles ZE 27 et ZE 26 et ZE
206 et ZE21, n’ont pas de rôle antiérosif affirmé, et sont situées au milieu
de parcelles de culture.
Avis favorable pour leur suppression au titre du L 123-1-5-7
R5
Lemarchand Benoît
Le Val
Landisacq
après avoir consulté le plan du PLUi-commune de Cerisy, souligne que le
classement 1AU de la parcelle ZR-94 aux Fontenelles apparaît illogique et
propose d’opter, en remplacement, le classement en 1AU la parcelle ZR-31 et
en partie de la ZR12 appartenant à Mme Lévérend Denise (Cerisy) pour les
raisons suivantes :
 de l’intérêt agricole de la parcelle ZR-34
 au titre du plan d’épandage, ce classement est préjudiciable au
fonctionnement de son exploitation,
 au titre de la réalisation d’un lotissement, la sortie serait plus dangereuse
qu’une réalisation sur la parcelle proposée où elle pourra déboucher sur un
chemin goudronné.
 de la réduction des surfaces épandables sur les parcelles de culture ZP-53
23
Cerisy – parcelle ZR 94 : la parcelle ZR 94 a été retenue pour l’ouverture
à l’urbanisation de par sa localisation dans la continuité du hameau déjà
constitué des Fontenelles. Son dimensionnement et sa forme permettent
aussi une urbanisation moins consommatrice d’espace que les parcelles
ZR 31 et 12. De plus la topographie des parcelles proposées entrainerait
des surcoûts d’aménagement. Ces dernières parcelles se trouvent à
proximité immédiate de la voie ferrée, alors que la parcelle ZR 94 est
déconnectée par la voie.
Les accès à la route départementale seront étudiés dans le cadre du projet,
et le Conseil Général n’a pas émis d’objection de principe aux accès
proposés dans l’OAP.
Avis défavorable
enq-plui-capf-obs
R10
R11
Laillé
rue du Moulin
La Selle la Forge
Goujon Jean
Le Val
Montilly/Noireau
et ZP-52 situées de l’autre côté de la route Chanu-Caligny
 signale la présence d’anomalies sur la collecte des eaux pluviales qui
provoque un désordre au niveau du bief du moulin à la Selle la Forge.
Repassera à la permanence de Saint Georges ou de la Bazoque,
 s’étonne de constater que la zone artisanale implantée dans le cadre du
POS se trouve transformée en zone naturelle Nh. Il estime qu’il s’agit là
d’une décision néfaste qui ne permet plus d’envisager des implantations
nouvelles à cause de son caractère restrictif. Il considère qu’il n’a pas à se
prononcer sur l’avenir des parcelles adjacentes mais souhaite vivement que
les décisions prises dans le cadre du POS datant des années 1985-1986 soient
respectées.
24
La Selle la Forge - Cf réponse enquête publique zonage pluvial
Montilly/Noireau - Cf R2 registre CAPF
enq-plui-capf-obs
Flers = flers
R12
Cailly Michel
La Trolière
Berjou
R0
Fichet Joël
La Brisoulière
61100 Flers
R5
Gallot Daniel
659 Le Buisson
Corblin
61100 Flers
 s’est renseigné sur la situation au PLUi de sa parcelle AW244 à la
« Fournière » à Flers :
 est classée en UD2, donc constructible. Surface : 7148 m2.
 note qu’un accès de 7m prévu par la CAPF n’a pas été réalisé.
 demande que sa parcelle AV3 de 2743 m2 (LaFournière), soit rendue
constructible pour recevoir une habitation ou un atelier, et ainsi de le
céder à la vente.
Cette parcelle (remblayée de longue date) est actuellement occupée par
les Gens du voyage.
Flers – parcelle AW 244 : classée en UD2 dans la partie sud et 1AU dans
la partie nord. Le terrain est constructible, mais la partie classée en zone
1AU devra respecter l’OAP.
 propriétaire d’une parcelle ZC034 actuellement en zone NC et qui est
classée en Nh sur le projet de PLUi.
 demande que ce lot de 9580 m2, où il souhaite faire construire une
habitation pour ses vieux jours, soit rendu constructible.
 propriétaire de nombreuses parcelles sur la CAPF, dépose un courrier
relatif à plusieurs demandes et observations :
 Sur la réciprocité et la zone de 100m par rapport aux bâtiments
d’élevage de son exploitation : les parcelles BM0179, BM177, BM178,
BM009, BM006, dans ce cadre doivent être classées en zone agricole.
 sur la parcelle ZL026 (Flers), l’enclave « humide » doit être reclassée
en A.
 la parcelle AB014 (La Selle la Forge), classée en NP est une terre
cultivée à classer en A.
 la parcelle AI241 (St Georges des G.) classée en NP, doit l’être en A
au même titre que AI242.
 plusieurs haies n’existent plus depuis longtemps ou doivent être
supprimées.
 En annexe : 1 lettre + 1 plan
Flers – parcelle ZC 34 : classée en zone NC du POS et en zone Ah (et non
Nh) dans le projet de PLUI. Parcelle desservie en eau et en assainissement
(électricité ?). Cette parcelle constitue une dent creuse.
Avis favorable pour classement du reste de la parcelle en AHc.
Flers – parcelles BM 179, 177, 178 et 6 – ces parcelles étaient classées en
zone NB du POS de Flers. Elles sont classées en zone UD2 du PLUI, le
hameau du Buisson Corblin étant un hameau dense et desservi par les
transports en commun. Dans la mesure où le conseil communautaire
devrait ne pas maintenir la possibilité de déroger à la règle de réciprocité,
cette règle devra s’appliquer à tous dossiers d’urbanisme déposés sur ces
parcelles. Ces parcelles se situent à l’intérieur du hameau et resteront
classées en zone UD2. Le sigle représentant la présence d’un siège
d’exploitation sera rendu plus lisible sur le PLUI définitif.
Avis défavorable
Flers – Parcelle AV 103 (et non AV3) : parcelle classée en zone N du
projet de PLUI. L’ensemble des terrains qui étaient classés en zone 1NAz
ont été déclassés pour maintenir une coupure verte à l’ouest de la voie
ferrée et de part et d’autre du ruisseau. La nature des terrains n’est par
ailleurs pas favorable à la réalisation de constructions et la mise en
constructibilité de ces terrains favoriserait une urbanisation en linéaire. Le
classement en zone naturelle favorise le paysagemement de l’entrée de la
zone agglomérée par le rail.
Avis défavorable
Flers – parcelle ZL 26 : parcelle classée en A et en Np dans la partie nord
avec un tramage dans cette zone NP de zone humide. Le contour de la
zone humide correspond aux données de la DREAL réactualisées en
février 2014.
Avis défavorable
La Selle la forge – parcelle AB 14 : parcelle classée en zone Np du projet
de PLUI. Le classement Np n’interdit pas l’exploitation des terres.
Cependant compte tenu des données DREAL mises à jour et de la
topographie des lieux tout ou partie du terrain pourra être reclassé en
zone A.
Avis favorable.
25
enq-plui-capf-obs
Saint Georges des Groseillers – parcelle AI 241 : parcelle classée en zone
Np dans le projet de PLUI justifiée par la présence d’une zone humide
(tramage de zone humide). Les données DREAL mises à jour en février
2014 confirment la présence d’une zone humide sur la parcelle AI 241.
Avis défavorable
Flers – haies
Haie entre ZO 6 et 7 à conserver
Avis défavorable
Le long de la ZO 10 : haie inexistante à supprimer
Avis favorable
Aux abords de la ZO 11 : à conserver compte tenu de sa densité
ZO 3 : haie en plein champ, n’a pas de caractère antiérosion
Avis favorable pour la suppression de l’identification
ZO 8 : haie à conserver pour le maintien des terres et des eaux de
ruissèlement (caractère antiérosion)
Avis défavorable
a
Leblond Valéry
289 Les Droulis
61100 Flers
 Propriétaire et siège d’exploitation agricole aux Droulis :
 demande que la parcelle ZB86 soit mise hors Ah (distance inférieure à
100m des bâtiments d’élevage, la construction existante sur cette parcelle
est une ruine).
 demande le déclassement de la haie Sud-Est de la parcelle ZB22, il
n’y a pas de talus, juste quelques poiriers
 demande le classement des parcelles BO337 et BO338 en 1AU, qui
sont enclavée entre des maisons
 demande le déclassement des parcelles ZK36 et ZK40 de zone humide
(Np) puisqu’elles sont plus saines que la parcelle ZK38 qui est classée en
A.
 demande les déclassement des haies sur les parcelles ZK2 et ZK3 côté
Ouest, puisqu’elles n’existent pas.
26
La ZO 36 n’existe plus : pas de décision
YH 12 : haie à redensifier compte tenu de son caractère antiérosion
A conserver et à redensifier, avis défavorable
Flers – parcelle ZB 86 : parcelle classée en zone Ah dans le projet de
PLUI. Située à moins de 100 m de l’exploitation. Elle comporte un
bâtiment qui n’avait pas de vocation d’habitation. Ce bâtiment n’est pas
identifié, ni identifiable au titre du L 123-1-5-7. Le Conseil
Communautaire devrait ne pas maintenir la possibilité de déroger à la
règle de réciprocité aussi il convient de reclasser la parcelle ZB 86 en
zone A.
Avis favorable
Flers – haie au sud de la parcelle ZB 22 : La haie est quasi inexistante et
il ne subsiste que quelques poiriers.
Avis favorable pour suppression de l’identification
Flers – parcelles BD 337 et 338, classées en zone NDP au POS de Flers,
classées en zone Np du projet de PLUI. L’OAP prévoit la création d’une
voie d’accès SE/NO dans l’axe de la voie d’accès pricipale. Cette voie
permet le maintien de l’accès aux terrains agricoles classés en zone NP.
La zone 1AU ne peut pas être étendue à ces terrains compte tenu de la
déclivité, de l’orientation Nord peu favorable à une implantation
bioclimatique. Par ailleurs l’extension de la zone 1AU obligerait à une
desserte interne en boucle peu opportune. Enfin le bas de la parcelle
enq-plui-capf-obs
située le long d’un cours d’eau est humide et doit être préservé et classé
en zone Np.
Avis défavorable
Flers – parcelle ZK 40 : classée en zone A du projet de PLUI sans
tramage de zone humide (données confirmées par la DREAL en février
2014) ;
Pas de modification
Flers - Parcelle ZK 36 : classée en zone Np du projet de PLUI avec un
tramage de zone humide. Celui-ci est conforme aux données de la
DREAL mises à jour en février 2014. La zone Np devra être étendue vers
le sud pour se connecter à la zone humide inférieure.
La ZK 38 est identifiée comme zone humide sur les données réactualisées
de la DREAL, elle sera reclassée en zone humide et NP
Avis défavorable à la suppression de la zone humide
Flers haies sur les parcelles ZK2 et ZK3 : La haie côté ouest est
inexistante.
Identification à supprimer
R11
Lecois Christian
1233 rue de la Minière
61100 Flers
 propriétaire des parcelles ZO02 et YE10 au « Filtroquet » :
 précise que la première comporte un point d’eau (puits) pour les
animaux et suggère d’envisager une autre emprise pour l’extension du
terrain de camping
 rappelle que la seconde détient aujourd’hui 2 CU et demande qu’ils
soient renouvelés et inclus en UD2
 la partie définie en 1AU sur cette parcelle pourrait être délimitée
différemment.
 remet un courrier signé des consorts Lecois (Françoise Pinson et
Christian Lecois.
CE/MGM : s’opposent au PLUi et dénoncent de façon générale « des
incohérences », notamment la suppression des zones NB et l’injustice
des impositions foncières en fonction du nouveau classement des
parcelles et selon les communes …
R14
Leroyer Francis
Agriculteur Bio.
639 la Roussinière
61100 Flers
 1°) problématique de réciprocité:
Flers, la Roussinière ZB9 : présence d'un bâtiment constitué au trois
quarts en agglo non destiné à l'habitation, est identifié comme élément
remarquable. Situé à moins de 100m du corps de ferme, l'identification le
rend habitable et de ce fait, pose problème de réciprocité pour
l'agrandissement éventuel des bâtiments d'exploitation.
Flers ZB 64: maison en agglo de ses parents, construite en 1971, de par
27
Flers – parcelle ZO 2 : parcelle classée en zone NC du POS et en zone Nl
dans le projet de PLUI pour une éventuelle extension du camping.
La CAPF souhaite se laisser la possibilité d’étendre le camping. Compte
tenu de la topographie environnante, le seul terrain envisageable est celui
cadastré ZO2.
Avis défavorable
Flers – parcelle YE 10 : la partie Nord le long de la rue du Filtroquet était
classée en zone NB du POS jusqu’à la maison ancienne et est reclassée en
zone A dans le projet de PLUI. L’ancienne maison a été restaurée par un
ancien agriculteur. Deux certificats d’urbanisme favorables ont été délivré
(61169 14 F 0033 et 34 du 27/03/2014).
Avis favorable au reclassement en zone UD2 de la partie nord de la YE
10 le long de la rue du Filtroquet
Flers – parcelle ZB 9 : classée en Ah dans le projet de PLUI. La partie
identifiée est accolée à une maison d’habitation. L’article L 111-3 permet
aux maisons existantes, situées à moins de 100 m d’une exploitation de
s’étendre. C’est dans ce sens que ce bâtiment a été identifié.
Le propriétaire dans le respect de l’article L 111-3 du Code rural pourra
étendre l’habitation existante dans la partie non habitée, il ne pourra pas
obtenir de permis de construire ou de DP portant sur la création d’une
enq-plui-capf-obs
sa configuration, ne semble pas relever d'une habitation remarquable.
 2°) les haies: aurait souhaité qu'un état des lieux des haies soit fait par
un organisme indépendant à l'identique des contrats territoriaux
d'exploitation menés en 2000.
Flers: Haies identifiées, alors qu'elles sont inexistantes entre:
ZB65 et ZB14 – ZE27 et ZE 167 – ZE26 et le CR 22 – ZE27 et le CR 22
partie qui suit ZE 26 – ZH44 et ZH120 – ZH 44 VC 15 – ZH47 et ZH9 –
ZD20 et RD962 – ZD21 et RD 962 - ZA41 et ZA35 haie partielle –
ZB11 et ZB10 (arbres isolés) – ZH47 et ZH46 (présence d'une haie
basse)
La Chapelle Biche: D228 et D111 – C66 et route du village Sauvagère –
C64 et route Sauvagère – C63 et VC 3- D113 et D 112 (arbres isolés).
 3°) zone humide: Flers: ZD 77, absente.
 4°) Flers lieudit la "Bissonnière", s'interroge sur la possibilité
d'accessibilité aux parcelles par les engins agricoles et animaux sur le
chemin piétonnier existant.
 5°) Suite à une densification de l'habitat dans les secteurs qu'il
exploite à la "Roussinière" réitère sa demande de signalisation routière
(signalisation traversée de vaches laitières et limitation de vitesse) sur les
diverses voies communales.
seconde habitation dans la partie non habitée.
Avis défavorable
Flers – parcelle ZB 64 : ancienne maison d’habitation, avec une partie en
agglo, identifiée dans le projet de PLUI.
L’article L 111-3 permet aux maisons existantes, situées à moins de 100 m
d’une exploitation de s’étendre. C’est dans ce sens que ce bâtiment a été
identifié.
Le propriétaire dans le respect de l’article L 111-3 du Code rural pourra
étendre l’habitation existante dans la partie non habitée, il ne pourra pas
obtenir de permis de construire ou de DP portant sur la création d’une
seconde habitation dans la partie non habitée.
Avis défavorable
Flers – Haies entre
ZB 65 et 14 : à conserver à proximité d’une zone humide
ZE 27 et ZE 167 : à conserver, limite entre zone agricole et zone d’habitat
ZE 26, ZE 27 et CR : à conserver le long du chemin rural
ZH 44 et ZH 120 : haie inexistante à supprimer
ZH 44 et VC 15 : haie inexistante à supprimer
ZH 47 et ZH 9 : haie à conserver ou à reconstituer, en limite d’une zone
humide
ZD 20 et ZD 21 et RD 962 : haie à conserver, continuité écologique et le
long de la route
ZA 41 et ZA 35 : haie partielle à conserver et à reconstituer, en limite de
zone humide, et le long d’un cours d’eau
ZB 10 et ZB 11 : avis favorable pour suppression de l’identification
ZH 46 et ZH 47 : à conserver et à étoffer
Flers – parcelle ZD 77 : classée en zone A du projet de PLUI avec un
tramage de zone humide. La zone humide est confirmée par les données
DREAL mises à jour en février 2014.
Avis défavorable pour suppression tramage zone humide
Flers – Zone 1AU de la Bissonnière et accès : L’accès aux terrains
agricoles sera préservé lors de l‘aménagement de la zone 1AU et de la
zone Np (y compris du cheminement indiqué au PLUI). La loi par ailleurs
interdit d’enclaver un terrain.
R10
M.Mme Gosselin jean
96 rue de la
 propriétaires de la parcelle BC206 située à « la Bissonière »
 remettent une lettre et un plan de situation
28
Flers – « la Roussinière » : demande de signalisation.
Sera communiqué à la commune, mais ne relève pas du PLUI.
Flers – parcelle BC 206 : parcelle classée en zone NDp du POS de Flers.
Le classement est maintenu en zone Np du projet de PLUI pour maintenir
enq-plui-capf-obs
Blanchardière
61100 Flers
 demandent la viabilisation de cette parcelle d’une surface d’env. 1000
m2 près de la parcelle BC255.
R9
M.Mme Patry Marc
La Goulière
61800 Tinchebray
 Mme est propriétaire de la parcelle AK129 sur la Commune de Sr
Georges des Groseillers
 demande la reconnaissance de la vocation à usage d’habitation du
bâtiment situé sur cette parcelle classée en Nh.
 projette la restauration de cette bâtisse qui dispose à proximité de
l’ensemble des réseaux (eau, électricité, téléphone)
R7
Macé Christophe
389 Chemin de la
Fouquerie
61100 Flers
A la Fouquerie :
 les parcelles AI018 et AI316 sont définies sur le PLUi en zone Np
alors qu’une construction y est implantée avec un PC validé depuis 2 ans
au moins,
 demande que ces parcelles soient classées en UD2.
 la parcelle AO233 est déclarée en zone UD2 alors que celle-ci
comporte le bassin de rétention des eaux du cimetière :
 demande le classement en zone Np
 les eaux pluviales du Chemin de la Fouquerie arrivent dans le ruisseau
en traversant la parcelle AI317, lors de grosses pluies celui-ci déborde
dans la parcelle AI36 et gonfle ce ruisseau avec un risque en aval.
 propose d’utiliser le bassin de rétention qui est implanté sur la parcelle
AO023 (voir l’agrandir) pour réguler le débit en aval. Voir plan joint.
 la parcelle AI278 comporte une partie en zone Np, ce qui n’est pas
exact sur le terrain. Celui-ci est au-dessus de la route et à un niveau de
+/- 0,60 m par rapport à la parcelle AI036, de ce fait le passer en zone
UD2.
 concernant la circulation des véhicules ; une réserve foncière a été
définie il y a une dizaine d’années pour un élargissement des voies.
 propose d’avoir des zones de croisement sur cette voie, ceci pour
éviter un investissement important et non approprié au volume de
voitures passant. Ceci permet de limiter la vitesse des véhicules et donc
d’améliorer la sécurité.
la continuité écologique le long du Plancaïon. Le terrain est répertorié
comme zone inondable par la DREAL (données du 30/11/2012)
Avis défavorable
St Georges des Groseillers – parcelle AK 129 : parcelle classée en zone N
du PLU de St Georges des G et Nh du projet de PLUI pour la partie
comprenant des bâtiments. Pour permettre la transformation de ces
bâtiments il serait nécessaire de les identifier au titre du L 123-1-5-7.
Bâtiment de bonne facture justifiant de sa transformation en habitation,
sous réserve de la présence de réseaux.
Avis favorable à l’identification
Prendre photo
Ajouter au PBIL
Flers – parcelle AI 108 et AI 316 : parcelles classées en zone UD du POS
et en zone Np du projet de PLUI. Le cadastre à jour fait apparaitre la
construction réalisée. La construction a été réalisée, sans sous-sol sur le
point haut de la parcelle. Il est proposé de reclasser la partie haute du
terrain construit en zone UD2. Les reste du terrain, humide, est maintenu
en zone Np.
Avis favorable partiellement
Flers – parcelle AO 233 : parcelle classée en zone UD2 du projet de
PLUI. Elle comporte le bassin de rétention des eaux du cimetière.
La partie basse de la parcelle peut être reclassée en zone Np pour assurer
la continuité.
Avis favorable
Flers – La Fouquerie – pluvial : Cf réponse enquête publique zonage
pluvial
Flers – parcelle AI 278 : parcelle classée principalement en zone UD2
dans le projet de PLUI. La partie ouest est classée en NP pour assurer une
continuité écologique le long du cours d’eau. La création de la zone Np
prend en compte d’autres critères que la seule présence de zone humide :
paysage, fonctionnement, cohérence paysagère….
Flers – Au POS figurait un emplacement réservé pour élargissement du
chemin de la Fouquerie. Le PLUI a supprimé cet emplacement, la
commune souhaitant conserver le caractère paysager du hameau et
n’envisage pas de créer un élargissement qui risquerait par ailleurs
d’accentuer la vitesse des véhicules.
R3
Mme De Stoppeleire
Monique
Les Bourbes
 propriétaire d’une parcelle AN019 aux Basses Folletières à Flers.
 demande que ce lot classé en zone A (agricole) au PLUi soit classé en
AU, vu sa proximité d’une zone UD2
29
Flers – parcelle AN 19
Cf registre la chapelle au moine R4 et L1.
Avis défavorable
enq-plui-capf-obs
R4
La Lande St Siméon
Mme De Stoppeleire
Monique
Les Bourbes
La Lande St Siméon
R8
Mme Gontier Paulette
48 Chemin du Hazé
61100 Flers
R2
Mme Piquet Bernadette
Les Hulies
61100 Landigou
R6
Picot Cédric
677 Chemin de la
Fouquerie
61100 Flers
 PJ 1 courrier + 3 plans
 propriétaire d’une parcelle BD320 de 5620 m2 à la Haute Devère à
Flers.
 demande le classement en zone constructible (partie Est prévue en
Np).
 PJ 2 courriers + 1 plan.
 Les parcelles BH17 et BH21 comprises entre le ruisseau de l’Hariel et
le Chemin du Hazé sont classées en zone humide.
Ces parcelles présentent une dénivellation importante entre le bord de la
rivière et le chemin et n’ont pas de caractère humide.
 demande donc que soit enlevée cette classification de zone humide
pour être classée comme les parcelles adjacentes, en zone Np
 remet un courrier demandant que les parcelles ZB109 et ZB053
(Landigou) soit déclarées constructibles dans le PLUi.
 remettra ultérieurement une copie du CU.
 expose ses problèmes liés au ruissellement des eaux pluviales de sa
propriété :
 les eaux de gouttières sont dirigées vers un puisard d’infiltration en
cours d’exécution
 les eaux du terrain ruissellent vers le chemin d’accès de la Fouquerie
 lors de gros orages, les écoulements se déchargent par le biais du
chemin sur la propriété de son voisin situé en contrebas générant des
dégâts important dans le sous-sol (exemple : gros orages en juillet 2013)
 demande que ce dysfonctionnement soit résolu au plus vite, travaux
qui pourraient être pris en compte lors de l’élargissement du chemin de
la Fouquerie qui devrait intervenir avec emprise de l’ordre de 5mètres
sur sa parcelle. (Cf. PC accordé février-mars 2014).
 demande d’avoir des précisions sur le projet d’élargissement du
chemin de la Fouquerie : échéance, caractéristiques et existence
30
Flers – parcelle BD 320 : parcelle classée au projet de PLUI en 2AU et
Np, une partie est concernée par l’emplacement réservé n°19. La parcelle
fait partie intégrante du projet de nouveau quartier de la Haute Deverre
(cf OAP page 134).
Avis défavorable
Flers – parcelles BH 17 et 21 : classées en zone UD2 (BH 17) et Np (BH
21) dans le projet de PLUI. Elles sont toutes les deux tramées avec une
zone humide conformément à la carte de la DREAL mise à jour en avril
2014.
Le bâtiment existant ne présente aucune qualité architecturale. La zone
urbaine doit être réduite à la zone comprenant le bâtiment et en excluant
la zone humide (selon les données DREAL). La partie ouest de la parcelle
BH 17 fait partie de la continuité de la zone naturelle à protéger classée en
Np.
Landigou – parcelles ZB 109 et ZB 53 : parcelle classée pour partie en
zone constructible de la carte et en zone A du projet de PLUI. Un CU
positif a été délivré pour la parcelle ZB 109 avec la création de deux lots
avec accès par le sud –ouest du terrain.
Avis favorable pour le classement en UB de la partie ouest du terrain qui
était antérieurement classée en zone constructible de la carte. La partie est
du terrain n’est pas desservie par une voie carrossable, mais uniquement
par un chemin de randonnée qui doit être conservé en l’état.
La parcelle ZB 53 n’est pas desservie par les réseaux et l’accès se fait par
le chemin de randonnée dont le caractère doit être maintenu (identifié au
PLUI au titre L 123-1-5-6.
Avis défavorable.
Flers - Cf réponse enquête publique zonage pluvial
enq-plui-capf-obs
R1
Sébastien Boisne
10, rue des Bruyères
61100 Landigou
d’écoulement des eaux pluviales (fossés).
 propriétaire d’une parcelle référencée ZA171 sur cette commune, et
pour laquelle un CU négatif a été délivré le 28/04/2014, en raison d’un
classement en zone N (naturelle).
 constate aujourd’hui le classement en UB dans le projet de PLUi et
demande le classement effectif de cette parcelle en zone constructible
afin de procéder à la vente de ce lot.
 PJ : 3 feuillets dont 1 plan.
31
Landigou – parcelle ZA 171 : parcelle classée en zone naturelle de la
carte et en zone UB du projet de PLUI. Parcelle rendue constructible.
Pas de modification
enq-plui-capf-obs
La Bazoque- bzq
L8
L4
EARL du Bosny
la Bazoque
Esnault Marc
Directeur de la CCI
de Flers Argentan
Siège à Flers
L1
Horion Jean-Luc
61790 ST Pierre du
Regard
L6
Lallier & Tessier
La Selle la Forge
R1
Lecornu André
La Chausssée
Caligny
 suite à une délocalisation en 2002, la reconstruction du site actuel s'est faite
sur un point haut, en tenant compte du pâturage existant à partir d'un bâtiment
bloc de traite robotisé. Précise qu'aucune zone humide n'existe sur le site et que
l'écoulement des eaux se réalise dans de bonnes conditions dans le sens de la
pente.
 demande :
 de supprimer la zone humide non justifiée sur le site,
 que soit conservé un périmètre de 200 m autour de la stabulation,
 de mettre l'ensemble du site et son cône de développement en zone agricole
(A) pour permettre ses extensions futures et sa pérennité
(parcelles impactées: "le Bosny" la Bazoque: ZA 171= 29715m², en partie: Z
A 170
 haies à supprimer inexistantes sur Caligny; lieudit la "Pignochère": entre
CR 12 et ZE1, ZE 71 et ZE70
La Bazoque – parcelles ZA 171 et 170 : classée en zone A avec tramage
zone humide. Suite aux données réactualisées de la DREAL (février
2014), les zones humides ont été reprécisées.
Avis favorable pour modification et mise à jour de la trame zone humide
sur le secteur du Bosny et classement en zone A des zones non humides
(indépendamment des distances par rapport au bâtiment) et classement
en zone Np des continuités de zone humide.
 demande:
- à être autorisé à procéder au remblaiement d'une parcelle en provenance
d'échanges de terrains avec les agriculteurs, afin de sécuriser les atterrissages
(partie verte du plan joint).
- un changement de zonage qui pourrait être 1AUZi, affecté à une partie de
terrain en forme de triangle (rose sur le plan joint) qui sera vendue à la Sté
ROVAL, dans le cadre des transferts de ses unités.
- un nouveau zonage Ap (en jaune), sur une partie de l'aérodrome destinée à la
construction d'un hangar d'hébergement d'ULM.
(les plans non joints au courrier ont été demandés par courriel).
 propriétaire d'une maison en cours de rénovation et bâtiments en bon état,
au lieudit la Pivotière à Montilly sur Noireau, demande que ces constructions
soient identifiées afin qu'elles puissent être rénovées en habitation. A joint un
dossier avec un CU daté du 02 xx 2013 (mois illisible).
(constructions seraient cadastrées sur les parcelles B 224, 225, 226).
La Lande Patry –
Cf R4 registre La Bazoque
 Remettent un courrier et deux annexes, traitant les eaux pluviales de la Selle
la Forge qui sont dirigées dans le bief sans aucun traitement (sujet traité en
R10 permanence de la Chapelle au Moine. Le plan remis, préconise
l'évacuation des eaux pluviales vers le ruisseau au lieu du bief. Souhaitent
toujours la visite des CE pour constatations
 propriétaire de la parcelle ZN 94, au lieudit "la Chaussée", à Caligny,
classée Nh, demande qu'elle soit mise constructible et que le bâtiment
d'environ 40m², soit identifié comme élément remarquable.
32
Caligny – parcelle ZE 71 : haies
Les haies sur la ZE 1 ont été supprimées.
Avis favorable pour suppression de l’identification
La haie entre la ZE 70 et 71, partie N/O a été supprimée.
Avis favorable pour suppression de l’identification
Avis favorable pour revoir la rédaction du règlement du PLUI dans les
zones A pour permettre de manière encadrée les remblais et déblais.
Avis favorable pour revoir le règlement de la zone Ap pour autoriser la
réalisation d’équipements, de constructions liées à l’aérodrome.
Avis favorable pour revoir le zonage et reclassement en Uzi en fonction
des échanges faits récemment entre la CCI et l’entreprise ROVAL.
Montilly sur Noireau – parcelles B 224, 225 et 262 : parcelles classées en
zone Nh du projet de PLUI. Aucun bâtiment identifié.
Pour permettre le changement de destination il conviendrait d’identifier
les bâtiments au titre du L 123-1-5-7.
Le bâtiment situé sur la parcelle B 262 est de bonne facture, en pierre et
pourrait être transformé en habitation cf CU positif 61287 13 F 12
délivré le 5/12/13)
Avis favorable pour l’identification au titre du L 123-1-5-7.
Ajouter au PBIL
La Selle la Forge - Cf réponses enquête publique zonage assainissement
du pluvial
Caligny – parcelle ZN 94 : classée en zone Nh dans le projet de PLUI
dont deux bâtiments identifiés.
Seuls les bâtiments d’un volume suffisant pour concevoir d’en faire une
enq-plui-capf-obs
(la parcelle classée Nh dans le projet du PLUi, accuse une superficie de 99a
84ca).
habitation par le biais d’une extension (sans dénaturer le bâtiment
d’origine) ont été identifiés. Un bâtiment de 40 m² ne justifie pas d’en
faire une habitation.
Avis défavorable pour identification au titre du L 123-1-5-7
Le hameau a été classé en zone Nh où seules les transformations des
bâtiments existants repérés sont possibles. La parcelle est bâtie, aucune
construction neuve est possible dans la zone Nh.
Avis défavorable
Flers – parcelle YK 27 : classée en zone Nh du projet de PLUI. La
parcelle comprend un bâtiment (non habitable). Ce terrain n’étant pas nu,
il ne peut être considéré comme une dent creuse.
Maintien du zonage.
Avis défavorable
L5
Lecornu Thérèse,
née Filoche
la Chaussée
Caligny
 renouvelle sa demande en date du 27 janvier 2010, adressée à la CAPF,
dans laquelle elle exprimait le désir que sa parcelle YK27 au lieudit "la
Barrière", commune de Flers, soit rendue constructible lors de la révision du
plan d'occupation des sols.(ladite parcelle classée en Nh est d'une superficie de
14 a 10ca).
L3
MMme Goncalves
Miguel
13 place du
Commerce
61100 St Georges
des Groseillers
MMme Guérin B.
EARLdes Ifs
le Vivier
la Lande Patry
 Demande le changement de zonage où se situe un bâtiment agricole destiné
à l'habitat futur, sur la parcelle viabilisée cadastrée ZM 78, (23a 80ca), au
lieudit "la Bunodière", commune de Caligny; (zonage projet: Nh).
Caligny – parcelle ZM 78
Cf R6 registre Caligny
 Propriétaires-exploitants des parcelles AN 48, 46 et 15, proches de la piste
de l'aérodrome de Flers-St Paul, qui sont classées en zone 2AUt, alors que leur
vocation initiale est d'ordre agricole, comme l'indique leur environnement
immédiat (superficie AN 46 les "Landes= 4410m² - AN48 les
"Landes=15570m² - AN15 "Launay Morin=5530m², commune de la Lande
Patry.
 contestent la zone humide portée sur leur parcelle AM75 qui est drainée
depuis de nombreuses années. Le drainage ne remplit pas ses fonctions à cause
des terrains acquis par la collectivité dont les fossés et ruisseaux sont envasés
par un manque d'entretien. Souhaitent un entretien régulier sur ces ouvrages
qui permettrait un nettoyage du drainage à la parcelle.
(AM75 les "Landes Havas", commune de la Lande Patry, superficie 33534m².
 propriétaires de plusieurs parcelles (12 ha), concernées par l'aménagement
futur de la rocade nord de Flers, souhaitent que les talus restants identifiés se
situant en milieu des parcelles, soient effacés, ce qui permettrait une
exploitation plus aisée et rationnelle; (les parcelles non détaillées si situent sur
la commune de la Bazoque).
 locataires de la parcelle ZC30 à Aubusson, contestent la zone humide qui
est parfaitement saine. (cette parcelle de 63890m² est située à la "Rihardière).
 propriétaires de la parcelle ZA 151, de 15 ha, commune de St Paul,
précisent que les zones humides y figurant sont assainies par un drainage
ancien et sont parfaitement exploitables.
(la parcelle de 148998m² se situe au "Hameau Dauphy", les parties humides
33
La Lande Patry – parcelles AN 48,46 et 15 : classées en zone 2AUT
pour un projet d’airpark. Cette zone devra faire l’objet d’une
modification du PLUI, sur la base d’un projet justifié avant d’être ouvert
à l’urbanisation (reclassement en 1AU). Ce projet serait porté par des
investisseurs locaux, ce projet est d’intérêt général compte tenu de son
dimensionnement et de son impact prévisible en terme d’économie et de
tourisme.
Si le projet ne se faisait pas la Commune et la CAPF ne rebasculeront
pas cette zone en zone d’habitat classique. Elle retrouvera alors sa
vocation initiale agricole. Par ailleurs, la loi ALUR prévoit que dans les
9 ans qui suivent l’approbation du PLUI les zones s2AU qui ne seraient
pas acquises ou aménagées seront reclassées en zone agricole.
Avis défavorable
R3
La Lande Patry – parcelle AM 75 : réclamation auprès de la collectivité
sur entretien des fossés. Cette demande sera transmise mais ne relève pas
du PLUI
La Lande – haies situées dans le fuseau de la future rocade.
Avis favorable à la suppression des haies qui ne sont pas identifiées
comme ayant un rôle antiérosif ou brsie vent et qui sont dans la zone AP
(emprise du contournement Nord-Ouest), sur les parcelles AZ 3 et BC 79
sur la Lande Patry et ZM 19 sur Cerisy Belle Etoile.
enq-plui-capf-obs
sont en NP)
La Bazoque : les haies situées de part et d’autre de la voie ferrée sur la
zone Ap seront impactées par la déviation : avis favorable pour la
suppression de l’identification.
R2
Rabache Christophe
Gaec des Roseaux
La Tortulière
la Bazoque
 Demande le déclassement des haies sur les parcelles ZB 35, 36, 37 et 41 sur
la commune de la Bazoque. Se situant à l'intérieur du parcellaire, elles ne
représentent aucune fonctionnalité particulière, certaines sont concernées par le
périmètre d'aménagement foncier en cours et risquent d'être déplacées.
(PJ: plan PAC parcellaire).
L7
Rohée Gérard
4 chemin du Costil
La Chapelle Biche
L2
Vaubaillon Daniel
4 rue du Vivier
61100 La Selle la
Forge
Souhaite que sa parcelle B847, située entre deux maisons à la "Guyonnière",
la Chapelle Biche, formant une "dent creuse", soit rendue constructible,
considérée comme telle par le notaire lors de la succession en 2009. Possède
voie et réseaux à proximité.
 demande que le bâtiment sur la parcelle B847 soit identifié comme bâtiment
remarquable et que le village historique de la Guyonnière soit reconnu en zone
UD2, pour une meilleure cohérence. (surface: 1058m²)
 demande que les parcelles ZB 30 et 32 issue du remembrement suite à
réalisation de la rocade soient rendues constructibles. Ces parcelles ne sont pas
inondables, les deux pavillons avec sous-sol en sont les témoins.
34
St Paul – parcelle ZA 151 : classée en zone Np et A dans le projet de
PLUI. D’après les données de la DREAL (mises à jour en février 2014) ,
la zone humide est bien existante sur la ZA 151. Le tramage devra être
conforme et plus large.
La présence d’un drainage n’est pas contradictoire avec la présence
d’une zone humide. Le drainage a été réalisé parce que la zone est
humide. Si le drainage est enlevé, la zone redevient humide.
Modification du tramage (extension) et maintien de la zone NP au vu des
données DREAL
La Bazoque – haies sur parcelles ZB 35, 36, 37 et 41 : Dans le cadre de
l’étude d’opération foncière par l’expert missionnées par le Conseil
Général, les haies situées en limite des parcelles ZB 35 et 37 ont été
identifiées comme devant être conservées.
Avis défavorable, maintien de l’identification des haies.
La Chapelle Biche – parcelle B 847 : classée en zone Ah dans le projet
de PLUI demande le classement de la zone Ah en UD2 et identification
du bâtiment.
Cf R9 registre Cerisy
La Selle la Forge – parcelles ZB 30 et 32 respectivement classées en
zone NP et UD2/2AUzm dans le projet de PLUI. La ZB 30 était classée
en OND du POS. Les limites de la zone UB du POS étaient un peu plus
au sud de la parcelle par rapport au projet de PLUI.
Parcelles desservies en eau potable et en assainissement.
Avis favorable pour reclassement en zone UD2 de la partie est de la ZB
30 sur la partie haute du terrain.
Avis favorable pour reclassement en zone UD2 de l’ensemble de la
parcelle ZB 32.
enq-plui-capf-obs
La Chapelle au Moine – chm
R10
Laillé, Pierre,
16 rue cour du Moulin
La Selle la Forge
Membre du GREN
R6
Mme GUERIN Janine
912 Quartier Hte Folie
Hérouville St Clair
R4
L1
Mme Desmortreux
Solange
176 les Basses
Folletières
Flers
Mme Léonard Josiane
19 rue de la Grange
45430 Chécy
R5
Mme Pernet Geneviève
le Meslay
61450 Banvou
 signale qu'en son temps, a demandé lors de l'enquête sur le PPRI, une
extension du zonage à l'ensemble du ruisseau de Blanche Lande, commune
de la Selle la Forge. Fait connaître que les eaux pluviales en provenance
"des Champs, "du Jardinet", "du Domaine", "du Moulin", soit 1/3 de la
commune de la Selle la Forge, sont dirigées directement, sans décantation ou
traitement préalable, vers le bief envasé qui ne remplit ses fonctions de
régulateur et dont les travaux sont à la charge des riverain.
(PJ: une correspondance avec plan – a souhaité la visite des CE et produire
une lettre explicative).
 propriétaire de la parcelle en herbage inexploité, n°A3 de 3075m²,"le
Jardin" à la Chapelle au Moine, desservie par voies et réseaux, souhaite
qu'elle soit zonée constructible.
 d'autre part étant propriétaire de la parcelle A679, "la Boulaye", d'une
superficie de 4588m² constructible dans le POS, zonée actuellement en 1AU,
souhaite que la CAPF s'en rende acquéreur dès-que possible.
 renouvellent le courrier du 13/02/2014, adressé à la CAPF où elles
expriment le désir de changement de classement de la parcelle AN18 de
3411m², dont elles sont respectivement usufruitière et nu propriétaire au
lieudit les "Forrières", commune de Flers.
Souhaitent un nouveau classement en zone urbanisable.
Dans le courrier remis, pensent que la parcelle AN 18 se situant dans le
projet en zone A, devrait être classée en AU, vu sa proximité d'une zone
UD2, tandis que dans leur déposition, font état que la parcelle classée NP au
POS devrait être classée en zone AU.
En réalité, cette parcelle se situait en zone 1NA du POS et en A dans le
projet du PLUi (Ces personnes ont remis le courrier précité).
 en annexe : 1 courrier
 propriétaire de la parcelle ZE 177 zonée en A, d'une superficie de 1ha 38a
31ca, lieudit "les Cailloux", commune de Flers, souhaite qu'une partie de
cette parcelle soit urbanisable en arrière de trois habitations récentes.
35
Capf - La demande relève du PPRI dont l’enquête publique s’est tenue
préalablement à l’arrêté préfectoral d’octobre 2012.
Ne relève pas du PLUI
Chapelle au Moine – parcelle A3 : classée en OND au POS de La
Chapelle au Moine et en zone A du projet de PLUI.
Cf réponse pour parcelle A 910 (R2 registre la Chapelle au Moine)
La mise en constructibilité de cette parcelle, même si elle est desservie en
eau et en assainissement favoriserait une urbanisation en linéaire. Enfin il
convient de maintenir une coupure verte lisible correspondant au vallon
entre le bourg et le hameau de Noir Forge.
Avis défavorable
Flers – parcelle AN 18 : cette parcelle était classée en zone 1NA du POS
de Flers. Ces terrains relativement pentus sont grevés d’une servitude de
surplomb de lignes électriques. Ces servitudes sont très contraignantes
pour de la construction d’habitation. Enfin les sorties sur la route de
Bellou seraient dangereuses. La limite de l’urbanisation est marquée par
un chemin de randonnée. La décision a été prise de ne pas poursuivre le
développement de la ville au-delà de cette limite d’urbanisation
Avis défavorable.
Flers – Parcelle ZE 177 : cette parcelle était classée en zone NC du POS
de Flers. Le développement urbain de la Chapelle au Moine n’est pas
envisagé au nord/ouest de la commune en limite de Flers, compte tenu de
la topographie accidentée des terrains. Ainsi les terrains anciennement
classés en zone 1NA ont été reclassés en A. Par ailleurs le hameau du
Cailloux n’a pas vocation à être étoffé sur l’arrière des trois habitations
existantes, car ne constitue pas une dent creuse. Seule une portion de la
parcelle ZE 177 le long de la voie peut être classée en Nhc dans la
continuité des limites de la zone Nh,.
Avis favorable au reclassement d’une partie de la parcelle ZE 177 en Nhc
et suppression des limites de retrait de l’article L 111-1-4 (partie déjà
enq-plui-capf-obs
urbanisée).
R11
Leroyer Francis
la Roussinière
Flers
R13
Mme Leprince Christine
302 la Béguinière
Flers
L2
Mme GOMEZ Nathalie
le bourg
La Chapelle au Moine
R3
Touchard Pierre
3 chemin des
Logeteaux
La Chapelle au Moine
 a demandé la marche à suivre pour signaler les haies identifiées en
nombre important sur le plan de Flers et qui sont inexistantes, détruites en
partie ou en totalité. S'est engagé un fournir une liste détaillée pour mise à
jour du plan.
 Ne reconnaissant pas ses parcelles sur le plan et ignorant ses n° au
cadastre, n'a pu être renseignée, en raison de la mairie fermée (19h) et de la
mauvaise qualité internet personnel du CE (bande passante défectueuse).
Cette personne s'est engagée à adresser un courrier explicatif.
 exerçant l'activité d'assistante maternelle, désire acheter la parcelle B157,
d'une superficie de 1ha 02a 80ca, afin du construite une habitation adaptée et
fonctionnelle pour accueillir des enfants handicapés dont elle a la garde.
 est propriétaire des parcelles A351 et 352 d'une superficie totale de 13a
95ca, au lieudit "l"Embuche", commune de la Chapelle au Moine. Demande
que ces parcelles classées en Ah, soient reclassées en zone constructible,
sachant que la parcelle A 352 était pourvue d'une habitation en torchis,
détruite volontairement à cause de sa vétusté et de son état de délabrement.
Demande un changement de zonage de sa parcelle A820 d'une superficie 1
ha 54a 00, classée 2 AU, située dans le milieu du bourg et entourée de
construction, soit rendue constructible immédiatement.
36
Flers - RAS
Flers - RAS
La Chapelle au Moine - parcelle B 157 : la parcelle est classée en zone
1AU du projet de PLUI. Elle appartient au CCAS de la Chapelle au
Moine. Une orientation d’Aménagement et de Programmation a été
étudiée avec la commune qui envisagerait de réaliser un lotissement de 9 à
12 lots environ. La cession d’un seul tenant de la parcelle B 157 pour la
construction d’une seule habitation ne sera donc pas conforme à l’OAP...
Il ne peut pas être envisagé de revoir le classement ou l’OAP dans le sens
de la demande d’une seule habitation, car cela remettrait en cause les
objectifs de développement sur la commune.
Par contre il serait possible de détacher un terrain pour construire une
habitation sous réserve que la division ne remette pas en cause l’OAP et
que le projet global soit étudié.
Par contre la réalisation d’une maison avec « une ferme pédagogique »
n’est pas envisageable sur cette parcelle classée en 1AU.
Avis défavorable
La Chapelle au Moine - parcelles A 351 et 352 : ces parcelles étaient
classées en zone NC du POS de la Chapelle au Moine. Elles sont
desservies en eau et en assainissement. La parcelle A 352 est nue, le
bâtiment figurant au cadastre n’existe plus.
Ce terrain est situé à moins de 100m d’un site secondaire, aussi en
application de l’article L 111-3 du Code Rural aucune construction ne sera
autorisée sur ce terrain tant que les bâtiments auront conservés leur
vocation agricole. Ainsi, ce terrain doit être reclassé en zone A.
Il ne peut pas être tenu compte de l’ancienne existence d’un bâtiment qui a
été démoli pour modifier le classement.
Avis défavorable, mais reclassement en zone A.
enq-plui-capf-obs
R9
Bertrand Gérard
2 Rte de Domfront
La Chapelle au Moine
 propriétaire de la parcelle A655, "l'Embuche", à la Chapelle au Moine,
supportant deux maisons d'habitation et un bâtiment agricole, demande que
l'ensemble de cette parcelle soit constructible en cohérence avec la zone
UD2, située au nord.
(les constructions en linéaire de la route sont classées en Ah, le reste de la
parcelle en A.
R2
Mme HUARD Hélène
4 rue des Brousses
La Chapelle au Moine
 propriétaire de la parcelle A910, lieudit "la Masure", commune de la
Chapelle au Moine, est un reliquat d'une division de surface occupée
récemment par trois habitations. Souhaite que ce reliquat de 2300m² soit mis
en zone constructible. Pourvu en voie et réseaux.
R1
Lalaire Jacques
N° 1 Lot. l'Embuche
La Chapelle au Moine
 propriétaire de la parcelle A 300 au lieudit "l'Embuche" à la Chapelle au
Moine, d'une superficie de 3.685 m², contiguë du lotissement de
"l'Embuche", est actuellement classée en zone agricole. A obtenu un CU le
31/10/2013. Demande qu'elle soit classée en zone constructible, sachant
qu'elle est desservie en voie et réseaux.
(a remis le dossier)
R8
Libert Claude
La Petite Haie
La Chapelle au Moine
 propriétaire de la parcelle B300, "la Petite Haie" à la Chapelle au Moine,
constate que la partie ouest est classée en A alors que les parcelles contiguës
au nord sont en Ahc. Demande un classement en Ahc.
(la parcelle B300, d'une superficie de 2280m², d'après le cadastre.gouv est
divisée en deux parties, la partie marquée: a située à l'ouest, est zonée en A,
l'autre partie avec une construction dessus, se situe en Ahc).
37
La Chapelle au moine – Parcelle A 820 : cette parcelle était classée en
1NA au POS de la Chapelle au Moine. La commune a souhaité scinder
cette zone NA en deux zones, l’une en 1AU et l’autre en 2 AU pour
permettre une urbanisation progressive du cœur de bourg.
De plus l’urbanisation du bourg de part et d’autre du chemin des Logetaux
obligera la collectivité à renforcer le réseau d’eau potable.
La parcelle A 820 présente une pente importante et l’accès à la RD
nécessitera une réflexion plus globale notamment sur le devant de l’école.
Compte tenu de ces éléments la parcelle A 820 reste classée en 2AU.
Avis défavorable.
La Chapelle au Moine – parcelle A 655 : classée en zone NC au POS, elle
est classée en A et Ah dans le projet de PLUI. La limite de la zone urbaine
au sud de la commune n’a pas été modifiée par rapport à l’ancien
document, elle se situe bien au niveau des parcelles A 387 et A 604. Il
convient de conserver une coupure d’urbanisation entre le bourg et
l’Embûche.
Avis défavorable
La Chapelle au Moine – parcelle A 910 : la parcelle était classée en zone
OND du POS de la Chapelle au Moine. La parcelle est desservie en eau et
en assainissement. La mise en constructibilité de terrains le long de la RD
doit être limitée afin de ne pas favoriser une urbanisation en linéaire.
Cependant, compte tenu de la présence d’un bâtiment de l’autre côté de la
voie sur la parcelle A 534, avis favorable au reclassement en zone UD2
uniquement de la parcelle A 910 dans l’enveloppe de la zone déjà
urbanisée.
Cf R6 registre La Chapelle au Moine
La Chapelle au Moine – Parcelle A300 : La parcelle était classée en UB au
POS de la Chapelle au Moine. Le terrain a en effet bénéficié d’un CU
positif le 30/10/2013 avec prescriptions. La présence des bâtiments
agricoles à moins de 100m contraint l’aménagement de cette parcelle où
près de la moitié du terrain devient inconstructible, en application de
l’article L 111-3 du code Rural.
Par ailleurs le chemin rural qui dessert la parcelle et les champs situés à
l’arrière est difficilement carrossable pour des véhicules légers et la
commune n’envisage pas de l’aménager.
Avis défavorable.
La Chapelle au Moine – parcelle B 300 : classée en zone UB du POS est
classée pour la partie est en Ah et à l’ouest en A dans le projet de PLUI.
Le terrain est desservi par l’eau et l’assainissement (électricité ?).
Un certificat d’urbanisme favorable a été délivré le 13 juin 2014 avec la
prise en charge de branchements longs à la charge du pétitionnaire.
La voie au sud constitue la limite de l’urbanisation. La création d’un
enq-plui-capf-obs
R12
Binet Eric
le Mont des Ramées
La Chapelle au Moine
Renouvelle sa demande adressée le 16 avril 2014 par courriel, à la CAPF.
Demande un classement en zone constructible des parcelles suivantes: A884:
"le Champ au bois", 477 – B 112,113 et B114: "la Masure", se situant à
proximité des habitations.
(P.J: dossier de 10 pages. Parcelles: A884: 22410m² - A477: 3970m² - B112:
9305m² - B113: 4785m² - B114: 4590m², se situent en zone A dans le projet
du PLUi.
R7
Delalande Yan
le Champ de la Biche
La Chapelle au Moine
 propriétaire des parcelles A917 et 437, "le Champ de la Biche" à la
Chapelle au Moine, desservies par un chemin très étroit interdisant le
passage des engins, demande un accès à partir de la parcelle A432.
(A917 = 6322m² comporte l'habitation du requérant, A437 = 3100m²,
souhaite un accès futur à partir de la parcelle A432 classée en 1AU).
38
secteur Ahc permettrait de terminer l’urbanisation de ce hameau, au même
titre que les parcelles au nord classées en Ahc sur Flers.
Avis favorable
La Chapelle au Moine – Parcelles A 477, 884 et B 112, 113 et 114 :
parcelles classées en OND au POS et classées en A dans le projet de
PLUI. Le développement de la commune est envisagé dans la continuité
du bourg. L’expansion urbaine de ce secteur serait contraire au PADD,
dans la mesure où les objectifs de développement ont été atteints dans le
bourg. La préservation de ces terres à vocation agricole doit être
maintenue.
Avis défavorable
La Chapelle au Moine – parcelles A 917 et 437 : cf R13 registre CAPF
enq-plui-capf-obs
La Chapelle biche - chb
R1
R11
Mme Baron
Bernadette
159 La Béguinière
61100 Flers
Représentée par son
fils
Baron Alfred
M.Mme Guérin
Charles
273 La Béguinière
Flers
 est propriétaire de la parcelle ZB060 sur la commune de Flers, classée en
Nh, sur le projet de PLUi.
 demande le classement en zone constructible : cette parcelle est desservie
par tous les réseaux qui la rendent effectivement constructible.
Flers – parcelle ZB 60 : la parcelle est classée en Nh du projet de PLUI.
Elle est desservie en eau et en assainissement (servitude), électricité ( ?).
Elle constitue en effet une dent creuse. La demande de classement en
Nhc est recevable.
Avis favorable au classement en Nhc de la parcelle ZB 60
 propriétaires de la parcelle ZB066 sur la commune de Flers sur laquelle 2
antennes de tout à l’égout ont été posées en 2003, située à l’intérieur du
village,
 demandent le rétablissement en zone constructible, comme auparavant.
Flers – parcelle ZB 66 : classée en zone NB du POS et Nh du projet de
PLUI
Le secteur de la Béguinière a été classé en zone Nh. La parcelle
comprend des bâtiments qui ont été identifiés au titre du L 123-1-5-7
pourront être transformés en habitation. Le maintien du verger aux
abords des bâtiments donne du caractère aux lieux.
La construction d’habitation récente impacterait la qualité du paysage
typique d’une ancienne ferme.
Avis défavorable
 propriétaires de la parcelle ZB080 sur la commune de Flers, sur laquelle
une antenne de tout à l’égout a été posée en 2003,
 demandent le rétablissement en zone constructible, en bordure de route,
superficie suffisante pour une maison d’habitation, sur le haut de la butte, ce
qui exclut tout risque d’inondation.
 PJ : un plan
R10
R13
R14
Mme Simon Annick
355 La Béguinière
Flers
Jean-Claude Dorcy
Maire
la Chapelle Biche
Jean-Claude Dorcy
Maire
la Chapelle Biche
 est propriétaire de la parcelle ZB097 sur la commune de Flers
 demande que la totalité de la parcelle soit classée dans la même zone et
qu’elle soit rétablie constructible, comme auparavant.
 demande le classement des deux talus du chemin rural classé PDIPR
partant de la « Thibaudière » et débouchant sur le RD268 (Route La
Chapelle Biche / St Paul)
PJ : 4 photos
 demande le classement de la totalité du village « La Rivière » en zone Nh
afin de permettre des projets d’extension et de ne pas condamner ce hameau
pour les années à venir.
Cf R17 La Lande Patry/Ouachée Jean. Dépôt du même courrier à la Mairie
de la Chapelle Biche
39
Flers – ZB 80 : parcelle classée pour partie en NDp au POS et NB et en
zone Np du projet de PLUI. La demande ne porte pas sur une parcelle
en dent creuse. La constructibilité de cette parcelle viendrait favoriser
un urbanisme en linéaire à proximité d’un cours d’eau. Le PLUI prévoit
au contraire le maintien de cette zone tampon entre le hameau et le
cours d’eau.
Avis défavorable
Flers – parcelle ZB 97 : classée en zone Nh dans le projet de PLUI.
Avis favorable pour faire correspondre le zonage aux limites
parcellaires
La Chapelle Biche – cf R19 registre CAPF
Le chemin étant bordé par deux talus plantés (chemin creux), il est
proposé l’identification des deux talus y compris celui du sud.
Avis favorable
La Chapelle Biche – « la Rivière » : ,Cf registre La Lande R17, classé
en zone A dans le projet de PLUI, à l’exception des habitations de tiers
classés en zone Ah pour leur permettre de faire évoluer leur bâtiment.
Un ancien bâtiment qui devait être une clouterie subsiste sur la parcelle
cadastrée A 439 (mais ne figure pas au cadastre). Il est proposé de
l’identifier au titre du L 123-3-1 pour préserver ce bâtiment. Son
classement reste en A du fait de la proximité de la ferme. Par ailleurs
son volume ne justifie pas sa transformation.
Ajouter au PBIL
enq-plui-capf-obs
Les bâtiments suivants appartient à un tiers et sont de bonne facture (en
pierre, de bon volume). Ils font partie du hameau de « la Rivière ». Cet
ensemble doit être maintenu en bon état. Il est proposé de les identifier
au titre du L 123-3-1 mais de les laisser en zone A.
Leur transformation en habitation ne sera pas possible du fait de la
présence d’une exploitation agricole à moins de 100m (article L 111-3) :
A 32 bâtiment au nord
A 269 bâtiments au nord et au sud
Ajouter au PBIL
Le bâtiment est déjà une habitation (elle comporte des fenêtres,
cheminée,…) et doit être reclassé en Ah (totalité de la parcelle A32) car
elle appartient à des tiers:
Avis favorable
R3
Radigue Damien
24 route de Mortain
La Croix
La Chapelle Biche
 s’enquiert du classement de cette parcelle en Ah
 confirme le projet de construction d’une dépendance déjà formulé auprès
de la CAPF
R5
MMme Soinard JeanP.
19 rue de Surville
La Chapelle Biche
Jean-Claude Dorcy
Maire
la Chapelle Biche
 au nom de l’indivision Soinard Victor, parcelle OA340, signalent que les
eaux pluviales du domaine communal se déversent sur leur parcelle et
demandent la prise en compte de ce phénomène dans le zonage
d’assainissement des eaux pluviales.
 souhaite fortement une révision du PLUi dans 10 ans, car 15 ans est
beaucoup trop long.
 pense que 20m2 pour une extension en classement Nh est beaucoup trop
juste. Opterait pour une superficie de 40 à 50 m2 minimum.
R15
R6
Blondeau Alan
22 route de Mortain
La Croix
La Chapelle Biche
 est venu vérifier le classement de sa parcelle 0A45 (Ah).
 confirme son projet de construction d’une annexe, objet d’un refus par la
CAPF, en attente de validation du PLUi.
40
Par ailleurs il convient de reclasser dans ce même hameau la parcelle A
433 qui appartient à un tiers et où existe une activité de paysagiste.
Classement en Ah de la parcelle A 433
La Chapelle Biche – La parcelle cadastrée A 455 est classée en zone Ah
dans le projet de PLUI. Aucun changement n’est envisagé. Le règlement
de la zone Ah autorise la construction d’annexe à proximité de
l’habitation.
Pas de modification
La Chapelle Biche - Cf réponses enquête publique zonage
d’assainissement du pluvial
La Chapelle Biche - Le PLUI fera l’objet d’une évaluation tous les 3 ans
permettant aux élus de décider de modifier ou de réviser le document en
cas de besoin.
Par ailleurs le PLUI à 14 sera révisé dès lors que la CAPF souhaitera
mettre en place le PLUI à 25.
La règle des 20 m² ne porte que sur les bâtiments qui sont classés en
zone N pour adapter les constructions à des besoins de confort sanitaire.
Toutes les habitations existantes ou les constructions dont le
changement de destination est possible (bâtiment étoilé) sont classés en
zone Nh où l’emprise maxi est de 200 m². (idem en A et Ah).
Avis défavorable
La Chapelle Biche – parcelle OA 454 : Cf R 3 registre Chapelle Biche
Pas de modification
enq-plui-capf-obs
R12
L1
Letellier Jacques
La chapelle Biche
R7
L2
Pringault Gilles
La Fontaine
Herbouze
La Chapelle Biche
R9
M.Mme Chevalier
Patrick
La Mancellière
La Chapelle Biche
R4
Lebossé Georges
La Mancellière
La Chapelle Biche
 est venu s’informer des incidences du PLUi sur les terres dont il est
propriétaire sur la commune
 remettra un courrier à M. le Maire pour insertion au registre des
observations.
 Courrier en date du 10/07/2014 :
• la parcelle OB100 est constructible (zone 1AU) mais la voie d’accès
n’est pas accessible aux poids lourds
• les parcelles OB617 et OB70 classées en zone A constituent une dent
creuse en milieu urbanisé. AF de M. le Maire pour extension 1AU.
• concernant le classement des haies et des zones humides, y est
complétement opposé car n’a pas fait l’objet de concertation avec les
propriétaires fonciers ni les agriculteurs concernés.
• La Chapelle Biche n’a pas eu de réaménagement foncier (remembrement
qui pourrait résoudre quelques problèmes de désenclavement de certains
villages et parcelles agricoles
• pense qu’il serait plus judicieux d’inciter à replanter ceux qui ont fait des
excès dans l’abattage des haies
 propriétaire de la parcelle OC363, terrain avec petite maison de 36 m2 au
sol
 souhaite vendre cette parcelle pour construire une maison
 demande à démolir la bâtisse existante pour construire une maison plus
grande sur cette parcelle classée UD2
 précise que la construction identifiée comme « patrimoine d’intérêt
local » est une ruine dont le pignon côté route s’est écroulé.
 Courrier en date du 10/07/2014 déposé en Mairie
PJ : 1 lettre et 4 photos
 Mme est copropriétaire de la parcelle OC043qui jouxte son habitation
(OC314)
 le secteur est insuffisamment desservi en eau et le manque de pression est
devenu chronique
 une augmentation de l’urbanisation de cette zone (parcelle OC043)
implique impérativement une correction de ce problème.
 émet des réserves quant au calibrage des réseaux, notamment le manque
de pression d’eau sur les parcelles OC217, OC314, et suivantes, ainsi que la
possibilité de croisement des véhicules dans le chemin de la Mancellière :
chaque propriétaire a volontairement implanté sa clôture en retrait des
limites de parcelles ; il s’agit d’un arrangement temporaire et de courtoisie
entre riverains.
 le classement en Ahc de la parcelle OC43 et la possibilité ainsi apportée
41
La Chapelle Biche – parcelle B 100 : classée en zone UD2 du projet de
PLUI. L’OAP prévoit un accès principal par la zone 1AU qui sera
accessible aux services d’incendie. L’objectif n’est pas de créer des
voies accessibles aux poids lourds dans le cœur de bourg de La Chapelle
Biche.
La Chapelle Biche –parcelle B 617 et B 70 (devenue 868) : classées en
zone 1AU et A pour la partie vallonnée. La collectivité doit respecter les
objectifs de modération de la consommation des espaces agricoles et
naturels. Le terrain dans sa partie vallonnée doit être conservé en zone
agricole. En outre les coûts induits par l’aménagement de ce terrain à
forte déclivité rendrait trop onéreuse l’opération.
La Chapelle Biche - Haies et zone humide : les réunions publiques et
l’enquête publique ont pour objet de communiquer avec les
propriétaires et leur permettre d’émettre leurs observations. Une réunion
a été organisée avec les agriculteurs de la Chapelle Biche dans le cadre
de l’identification des haies dans le PLUI avec le conseil municipal.
La question du remembrement ne relève pas du PLUI.
Des aides aux replantations de haies existent (politique du CG61 et de la
CAPF)
La Chapelle Biche – parcelle C 363 : classée en UD 2.
Le bâtiment qui était identifié s’écroule. Son intérêt patrimonial n’est
plus d’actualité.
Avis favorable pour la suppression de l’identification.
A supprimer du PBIL page 32
La Chapelle Biche – parcelle C 43 : classée en zone Ahc dans le projet
de PLUI.
Le hameau de la Mancellière présente en effet des problèmes récurrents
de débit. Des constructions nouvelles ne seront autorisées que lorsque
les travaux de renforcement du réseau d’eau potable auront été réalisés.
Maintien du zonage en Ahc.
La Chapelle Biche – Cf R9 registre Chapelle Biche
La Chapelle Biche : parcelle OC 43 : Problème de largeur de la voirie à
la Mancellière.
La commune n’envisage pas d’élargir le chemin. La commune a pris
note des limites de propriété
enq-plui-capf-obs
R8
Baloche Michel
Claire Fontaine
La Chapelle Biche
R2
Mme Ferré
La Fontaine Blaise
La Chapelle Biche
de nouvelle construction ne ferait qu’accroître les dysfonctionnements
avérés
 propriétaire de la parcelle 0D178 pour 5323 m2 et OD180 pour 211 m2
 souhaite que ces surfaces soient reconsidérées et classées en zone
constructible. Le terrain est actuellement arboré et n’est pas destiné à
l’agriculture. Une maison pourrait y être édifiée en privilégiant une sortie
commune et cette construction n’empiétant pas sur le domaine agricole
permettrait de densifier le village. Il s’agit comme l’indiquait Mme de
Carcouët d’une dent creuse ; celle-ci pourrait être définie en zone Ahc.
 concernant l’indivision du lot OC043, s’interroge sur le devenir de cette
parcelle dans le cadre du PLUi.
 le classement en zone Ahc n’apporte pas de remarque de sa part.
42
La Chapelle Biche – parcelles D 178 et 180 : classées pour partie en Ah
et pour le reste en A. Parcelle desservie en eau (électricité ?)
La parcelle est située entre des maisons elles-mêmes classées en Ah.
Avis favorable pour classement en Ahc de la parcelle D 178 dans
l’alignement de la zone AH. Une construction ne se possible que sous
réserve de la capacité des réseaux.
La Chapelle Biche - RAS
enq-plui-capf-obs
La Lande Patry - lpy
R13
PAILLEUX Jacques
14 rue des Champs
14280 Authie
 propriétaire de la parcelle ZI 141, "la Croix la Main" à Caligny, demande
que ce terrain soit classé en Nhc, afin de le rendre constructible. Est situé
dans un hameau pourvu en voie et réseaux.
R20
Bisson Pierre
Route du Mont
Cerisy belle Etoile
Mme Leportier
Nathalie
Le Hamel
61220 Bellou en
Houlme
 propriétaire de la parcelle ZI 181 avec habitation dessus, route du Mont,
demande un busage des eaux pluviales en provenance du Mont, qui inondent
son habitation et sa propriété lors de fortes précipitations.
 propriétaire de la parcelle ZB96 souligne que cette dernière, sise à la
Béguinière à Flers était préalablement en zone constructible au POS de Flers
 a reçu 2 CU positifs au 25/05/201O, prorogé de 1 an à compter du
6/10/2011, et non renouvelé depuis
 demande l’intégration dans un zonage Nhc au même titre que les parcelles
avoisinantes. Cette parcelle d’une surface de 1600 m2 env se trouve au
milieu du hameau et ne peut être exploitée en qualité agricole et dispose de
servitudes eau potable/électricité et d’une antenne de raccordement
d’assainissement collectif.
PJ : 2 CU du 25/05/2010 et 6/10/2011.
 concernant la parcelle ZB94, signale que le transfert de propriété de cette
parcelle au profit de la Commune de Flers n’a jamais été fait officiellement
par acte notarié.
 après renseignements fournis sur sa parcelle comportant trois étoiles, ne
formule aucune observation.
R11
R19
R10
Robbes Jean
169 la Hunelière
Flers
EARL Les Hautes
Folletières
215 les Htes
Folletières
61100 Flers
 EARL représentée par Laurent Dromer
 dépose un courrier et deux plans relatifs au classement de zones humides
et de zones naturelles à classer en zone agricole
 signale des linéaires de haies sans intérêt, alors que après réaménagement
foncier, il a replanté plus de 2 km de haies.
Caligny – parcelle ZI 141 : classée en zone Nh du projet de PLUI. La
parcelle est desservie par l’eau potable (électricité ?) et comporte un
bâtiment non identifié.
La parcelle comprend déjà une construction, elle ne peut pas être
considérée comme une dent creuse.
Avis défavorable.
Cerisy-Belle-Etoile - Cf réponses enquête publique zonage
d’assainissement du pluvial
Flers – parcelle ZB 96 : classée en zone NB du POS de Flers, est
classée en zone Nh du projet de PLUI. La parcelle est desservie par les
réseaux d’eau potable et d’assainissement (servitude) (électricité ( ?).
Elle constitue une dent creuse du hameau de la Béguinière, tout
comme la ZB 77.
Avis favorable pour classement en Nhc de la parcelle ZB 96
Flers - RAS
Flers –
Parcelle YI 17 et 18 : parcelles identifiées comme humide par les
données réactualisées par la DREAL (avril 2014). Ces terrains sont
situés en amont du cours d’eau de blanche Lande à maintenir en zone
humide
Avs défavorable
PJ : 1 courrier + 2 plans
Parcelles ZN 12, 16, 33, 21, 27 et 29
Les parcelles ZN 33p, 19 et 29 sont identifiées par la DREAL comme
zone humide détruite ou très détériorée. Seule la ZN 29 est toujours
considérée omme humide Le tramage et le zonage Np sera mis à jour
en fonction des données DREAL.
Les parcelles ZN 12 et 16 figurent comme zone humide dans les
données DREAL réactualisées en avril 2014. Elles sont situées à
proximité d’un cours d’eau.
Zone humide à maintenir et à protéger en zone Np.
43
enq-plui-capf-obs
Avis défavorable
Haies entre YI 5 et YI1 haie situé à proximité d’une zone humide le
long d’une zone Np. Cette haie assure une continuité écologique entre
la zone humide, l’EBC et les haies.
A conserver et à reconstituer jusqu’à l’EBC.
Avis défavorable pour sa suppression et augmentation du linéaire
jusqu’à l’EBC
Haie entre la ZN 8 et ZN 12 :
Avis favorable pour suppression de l’identification de la partie NO/SE
et maintien de la partie qui comprend de beaux sujets.
Haie sur la ZO 49 : la haie le long de la ZO 16 n’existe plus
Avis favorable pour suppression de l’identification
R17
Ouachée Jean
13 Bd Lamartine
22000 Saint Brieuc
R15
Mme Bertrand
née Lhomer
11 rue A Surville
la Chapelle Biche
 remet une lettre de 4 pages et 8 pages photos. Après avoir retracé
l'histoire du hameau de la Rivière à la Chapelle Biche constate que le PLUi
privilégie l'urbanisation en ville au détriment des villages dont les
constructions de caractère subissent des contraintes de réhabilitation,
décourageant le repeuplement des campagnes.
 demande:
 d'encourager et étendre les immeubles à l'usage d'habitation en zone
rurale
 de reconstruire à l'identique les bâtiments détruits ou démolis qui,
régulièrement construits, ne respecteraient plus les dispositions du document
urbanisme à intervenir
 de restaurer des bâtiments (murs porteurs restants), intérêt patrimonial se
justifiant, notamment la grange, la maison au fromage, la cave et la
charreterie à identifier comme bâtiment repérés au titre de l'art. L 123-3 I du
CU.
(le requérant est nu propriétaire des parcelles A32, 937, 432, et 439, qui
d'après les photos, comportent des constructions à valeur patrimoniale avérée
qui ne sont pas étoilés, au lieudit "les Rivières", où se situe une exploitation
agricole en activité).
 en tant que propriétaire de la parcelle A75, 11040m², au lieudit" La
Vallée", commune de la Chapelle Biche, s'est aperçue qu'elle était classée en
Espace Boisé au titre de l'art. L130-1. Cette parcelle est considérée comme
un taillis entretenu et demande qu'il soit identifié au titre de l'article L 123-15 7° (le terme "classé" lui semble excessif et abusif).
 Souhaite à l'avenir être avisée en tant que propriétaire ou locataire du
résultat définitif des haies classées ou non.
44
Haie sur la ZO 49 : à maintenir compte tenu de son rôle antiérosion.
Avis défavorable
La Chapelle Biche - Cf registre Chapelle Biche R14
La Chapelle Biche – A 75 : classée en zone A dans le projet de PLUI
avec une partie en EBC.
Le boisement est en effet constitué d’un taillis mais ce secteur a été
identifié comme réservoir écologique au SRCE.
Il est proposé de reclasser le boisement au titre du L123-1-5-7.
enq-plui-capf-obs
R18
Mme Louet Brigitte
1 Ch. Val Tourneur
la Chapelle Biche
 propriétaire en indivision avec M me Boudonnet Véronique, de la parcelle
AB291, refuse son classement en 1AU, "ne sont pas disposées à vendre ce
terrain pour construire".
(parcelle de 41357m², située au lieudit "le Champ Martin", à la Lande Patry).
R4
Corvaisier Charles
14 rue de la Fontaine
61100 La Lande Patry
 propriétaire de la parcelle AC086 classée en zone agricole,
demande le classement de ce lot en zone UB comme les parcelles qui
jouxtent ce terrain.
R8
Gérault Marc
SCI MMLDD
29 av de la Liberté
61100 La Lande
Patry
 propriétaire de la parcelle AH58 à l’Oisellerie
 demande que la totalité de ce lot soit classé en zone constructible.
Lebaudy Jean
25 rue de la Prairie
61100 La Lande
Patry
 demande que la parcelle AK 43, située "la Prairie", commune de la Lande
Patry, soit constructible en partie, le long de la route J.B Lechevrel, comme
énoncé dans sa lettre du 2/10/12.
(parcelle de 23684m²)
L1
Annexé au registre : 1 courrier + 2 plans
La lande Patry – parcelle AB 291 : classée en zone 1NA dans le POS de
La Lande Patry, et en 1AU dans le projet de PLUI.
Il n’y a pas de changement de destination entre le POS et le PLUI.
Le zonage n’oblige pas les propriétaires à vendre. Seule une procédure
d’expropriation pourrait obliger les propriétaires à vendre (après
déclaration d’utilité publique, procédure indépendante du PLUI).
Cette parcelle est un des terrains qui permet un épaississement du
centre bourg et un développement de l’habitat à proximité de l’école et
des équipements sportifs.
Avis défavorable à toute modification du zonage
La Lande Patry – parcelle AC 86 : la parcelle est desservie par le
réseau d’eau potable (réseau d’électricité ?). Elle n’est pas desservie
par l’assainissement.
Les terrains situés au nord ont été classés en zone Nh. La parcelle
constitue une dent creuse.
Avis favorable au classement en zone Nhc,
La Lande Patry – parcelle AH 58 : classée dans le POS pour partie
(construite) en NB et la partie nord en NC. Le PLUI prévoit de classer
en UD2 et A pour la partie nord. La partie classée en A n’est pas
desservie par les réseaux. Le développement d’activités artisanales
dans ce hameau d’habitation n’est pas souhaitable.
Avis défavorable
La Lande Patry – parcelle AK 43 : classée en zone OND du POS de La
Lande Patry, classée en zone N du projet de PLUI.
Ce secteur, de part son éloignement de la zone agglomérée et
considérant que le secteur de la Prairie ne constitue pas un hameau à
densifier, la parcelle doit conserver sa vocation naturelle ou agricole.
Elle ne constitue pas par ailleurs de dent creuse.
La parcelle voisine AL 79 a été classée en zone 2AU pour un projet de
développement d’habitat à long terme. Le développement de ce secteur
n’est pas actuellement une priorité de la collectivité qui conformément
au PADD a souhaité renforcer le centre bourg. Les limites de la zone
2AU correspond à la zone déjà construite. Le développement ultérieure
sur la parcelle AK 43 pourra être étudiée à plus long terme en fonction
de la réalisation du projet sur la parcelle AL 79.
Avis défavorable
Par ailleurs la commission propose de prolonger la limite de la zone
2AU sur la parcelle AL 79 jusqu’à la haie correspondant à la limite
foncière
45
enq-plui-capf-obs
R2
Mme Nicolle
Jocelyne
124 Grande Rue
61800 Tinchebray
 représentée par ses parents, M. et Mme Collas Paul :
- Propriétaire d’une parcelle AK73 sur la commune de La Lande
Patry classée en zone constructible sur l’ancien POS et en zone
2AU dans le projet de PLUi.
- Demande le classement de cette parcelle en zone UD2.
Lettre + plan en annexe.
R9
Maladry François
Rue Charles Léandre
61100 Messei
 remet une demande de 3 feuilles pour une parcelle AP138
 demande que ce lot soit rendu constructible
R7
Hubert Claude
292 route de Selles
27500 Tourville sur
Pont Audemer
 A la lecture du plan de zonage, la parcelle AR53 n’est pas constructible
alors qu’elle bénéficie des réseaux.
 La parcelle AP238 était en zone constructible il y a trois ans (indivision
Hubert)
Souhaite un réexamen des zones pour ces deux parcelles afin de les rendre
constructibles
R1
M. l’Abbé Hardy
18 rue Conté
61500 Sées
 membre et représentant de l’indivision salles, demande qu’une partie de la
parcelle AR84, soit une bande d’une profondeur de 50 mètres par rapport à
la route de St Paul, soit désormais classée en zone constructible étant donné
que la parcelle voisine à l’Est l’est ainsi que de l’autre côté de la route l’est
aussi.
46
La Lande Patry – parcelle AK 73 : la parcelle était classée en zone NB
du POS. La zone NB ne correspond pas exactement à une zone
constructible, puisque les constructions nouvelles y étaient autorisées
sous réserve de la présence de réseaux. Or la parcelle n’est pas
desservie au droit par le réseau d’eau potable. Pas d’info sur le réseau
électrique. Aussi la parcelle, considérée comme peu ou pas équipée
doit être classée en zone à urbaniser, en lien avec la zone 2AU
envisagée.
Avis défavorable
La Lande Patry – parcelle AP 138 : classée en zone NC du POS. Elle
est classée dans sa partie nord en UD3 et dans sa partie sud en Np.
Seule la partie nord est desservie par les réseaux d’eau et
d’assainissement. Le chemin devant conserver sa vocation de
cheminement doux ne doit pas être recalibrer. Enfin les parcelles AP
127, 135, 136 et 138p constituent la limite entre la zone urbanisée et la
zone naturelle à conserver le long du cours d’eau (risque de remontée
de nappe phréatique).
Pas de modification
La Lande Patry – parcelle AR 53 : cette parcelle était classée en zone
NC du POS de La lande Patry. Cette parcelle a vocation à conserver
son caractère agricole compte tenu de son dimensionnement et de son
positionnement en sortie de la zone agglomérée.
Par ailleurs le développement des zones d’urbanisation, sur la
commune de La lande Patry est envisagé sur le bourg ou dans la
continuité du Bourg. Les zones 1NA dans ce quartier (Rebion et
Champ de la Dame) ont par ailleurs été supprimées conformément au
PADD dans le projet de PLUI.
Avis défavorable
La Lande Patry – parcelle AP 238 : cette parcelle était classée en zone
1NA du POS de La Lande Patry. Cette parcelle a vocation à conserver
son caractère agricole compte tenu de son dimensionnement et de la
volonté de la commune de ne pas développer l’urbanisation au Champ
de la Dame. Ce secteur comporte par ailleurs des sources.
Avis défavorable
La Lande Patry – parcelle AR 84 : la parcelle était classée en zone NC
du POS de La Lande. Cette parcelle a vocation à conserver son
caractère agricole compte tenu de son dimensionnement et de son
positionnement en sortie de la zone agglomérée.
Par ailleurs le développement des zones d’urbanisation, sur la
commune de La lande Patry est envisagé sur le bourg ou dans la
continuité du Bourg.
La mise en constructibilité d’une bande de 50m le long de la route de
Saint Paul favoriserait une l’urbanisation en linéaire, non conforme au
enq-plui-capf-obs
R5
Mme Chancerel
Claudine
3 rue de la Rosserie
61100 La Lande Patry
 à la lecture du plan de zonage de la commune de La Lande Patry, a pu
constater que la parcelle AY81 dans sa partie Sud est classée en Ahc
(constructible) comme elle l’a souhaité malgré la présence d’une ferme en
activité située à moins de 100 mètres.
R3
MMme Collas Paul
93 rue de la Boule
61100 Flers
 déposent un courrier concernant les parcelles AK112, AK66 et AK22
dont ils sont propriétaires à la Lande Patry.
 demandent l’intégration de la parcelle AK22 en 2AU au même titre que
les deux autres qui sont limitrophes.
Courrier annexé au registre
R16
Denis Franck
11 Launay Morin
la Lande Patry
 demande que la zone 2AUt, au lieudit "le Bois Maillard", actuellement en
forêt, soit remise en zone agricole ou naturelle. Ce zonage prévu serait
préjudiciable par l'exploitant limitrophe (Gaec Mauny) lui occasionnant des
restrictions du plan d'épandage et assorties du respect des distances
d'utilisation de produits phytosanitaires. Ce projet pourrait créer un
précédent et risque de voir s'étendre des zones constructibles autour.
(la zone 2AUt se situe sur la parcelle AN45, 14510m², à proximité de la piste
de l'aérodrome, commune de la Lande Patry.
 reconnaît que la partie proche de la route de la parcelle ZC69 à Saint Paul
est humide, mais la partie la plus proche de l'exploitation est saine, demande
que cette partie soit retirée du plan. (parcelle située au lieudit "les Landes, de
41354m²).
(PJ: 1 lettre)
 demande que les parcelles AN042, 44, 45, 46, 47 et 49 composant la zone
2AUt soient classées en zone agricole.
R12
Denis Claude
Launay Morin
61100 La Lande
Patry
R6
M Mme Guérin Jean
Le Médicinales Sud
61100 La Lande Patry
 propriétaires d’une parcelle référencée AP0354 signalent l’existence d’un
bâtiment remarquable au titre de l’Art. L.123-3-1 et demandent qu’il soit
identifié à ce titre.
Annexé au registre : lettre + plan + photo
Grenelle II et au PADD du projet de PLUI.
Avis défavorable
La Lande Patry – parcelle AY 81 : la parcelle est proposée en zonage
du projet de PLUI en Ahc. Or, compte tenu des remarques de la
chambre d’agriculture concernant la présence d’une ferme à moins de
100m. L’obligation du respect de cette règle de recul obligera la CAPF
à reclasser cette portion de terrain en AH.
Faire un courrier à la propriétaire et modifier le zonage
La lande Patry – parcelles AK 112, 66 et 22 : ces parcelles étaient
classées en zone NC du POS de La Lande Patry. Les parcelles AK 112
et 66 sont classées en zone 2AU dans le projet de PLUI. La parcelle
AK 22 est classée en zone A dans le projet de PLUI.
Conformément au PADD et aux objectifs de modération de la
consommation d’espaces agricoles et naturels (cf avis de la CDCEA)
la parcelle AK 22 doit être maintenue en zone A.
Avis défavorable
La Lande patry – zone 2AUT
Cf registre La Bazoque R3
Saint Paul – parcelle ZC 69 : classée en zone A et Np pour la partie
humide dans le projet de PLUI. Les données de la DREAL, mises à jour
en février 2014 confirment la présence d’une zone humide au nord de la
ZC 69.
Avis défavorable pour la ZC 69, et avis favorable pour suppression de
la zone humide de la ZC 126 (suite données réactualisées de la
DREAL).
La Lande Patry : AN 42, 44, 45, 46, 47 et 49 : classée en zone 2 AUt
dans le projet de PLUI en vu d’un projet d’Air Park. La modification
en 1AUt devra faire l’objet d’une enquête publique lorsque le projet
sera constitué.
Avis défavorable
La Lande-Patry – parcelle AP 354 classée en zone A du PLUI,
comprend un bâtiment de bonne facture en pierre. Le bâtiment devant
être identifié est actuellement le seul bâtiment agricole sur ce site. La
transformation de celui-ci en habitation, gîte … ne pourra intervenir
que lorsque ce bâtiment aura perdu sa vocation agricole et sous réserve
du respect de la réglementation de la zone A
Avis favorable pour identification au titre du L 123-3-1.
Ajouter au PBIL
47
enq-plui-capf-obs
R14
Mme Lecellier Anne
M
née Vaubaillon
 demande que sa parcelle ZI 109, lieudit « les Carrières » à Saint Paul, soit
zonée dans sa totalité en 1AU et non en partie.
(après vérification sur le plan et le cadastre, et entretien téléphonique avec la
requérante, la parcelle est zonée 1AU dans son intégralité, observation sans
objet).
48
Saint-Paul - RAS
enq-plui-capf-obs
La Selle la Forge - SFO
R20
Seigneur Hervé
La Guermondière
Aubusson
 rappelle son courrier du 19/02/2014 avec AR, concernant la parcelle ZC35
appartenant à Mme Pottier qui est classée en Nhc, donc constructible (à
Aubusson).
 s’interroge sur cette décision étant donné que le terrain est traversé en son
milieu par un ruisseau permanent canalisé et enterré : quelle sera la possibilité
de construction tout en conservant la continuité de l’écoulement de l’eau à la
fois en amont et en aval afin d’abreuver ses animaux.
PJ : 3 feuilles dont 1 plan.
Aubusson – parcelle ZC 35 : classée en zone NB du POS et en zone Nhc
dans le projet de PLUI. Les données DREAL ne caractérisent pas ce
terrain comme humide et ne mentionne pas la présence de ruisseau.
Une visite sur le terrain a permis de mettre en évidence la présence d’un
point d’eau naturel sur la parcelle ZC 124 qui est ensuite canalisé en
souterrain jusqu’à la voie communale. La canalisation traverse la route
(en dessous) et se rejette dans l’abreuvoir du champ en face.
Maintien de la zone Nhc en connaissance de la présence de cette
canalisation. L’implantation d’une construction sur la parcelle ZC 35
devra tenir compte de la présence de ladite canalisation dans le respect du
droit des tiers.
R25
Auvray Joël
La Quiquère
Caligny
Exploitant agricole, souhaite céder son exploitation et demeurer sur la
commune
 demande que soit autorisée la construction d’une habitation sur la parcelle
ZI73, se trouvant à moins de 100 mètres.
R14
Martel Guy
les Basses Folletières
Flers
 propriétaire d’une parcelle réf : YI-015 de 1570 m2, demande son
classement en zone constructible, de nombreux courriers ont déjà été adressés
à la CAPF à ce sujet. Cette parcelle est située à proximité immédiate d’une
construction récente sur la parcelle AL-197.
PJ : copie de lettres
R4
Guyomard Gilles
9 rue des alizées
Blainville/Orne
 a acheté dans les années 2000 la parcelle ZC-154 à la Hissière à Flers
d’une surface de 1360 m2. en zone constructible. La connexion au réseau
d’assainissement collectif lui a été imposée par la CAPF il y a 3à 4 ans, Sur ce
terrain existait autrefois une maison détruite lors de la tempête de 1999 et le
soubassement a été enlevé la 1ère semaine de juin 2014. Tous les réseaux
sont toujours présents
Faire courrier au propriétaire de la parcelle ZC 35 (capf)
Caligny – parcelle ZI 73 : parcelle classée en zone N du projet de PLUI.
Les agriculteurs en activité ont possibilité de construire une habitation
dans les 100 m de leur exploitation pour assurer une surveillance de leurs
animaux et/ou installations. Ce droit peut être accordé à l’exploitant dans
la zone A ou N du PLUI, sous réserve du respect du règlement de ces
zones.
Avis défavorable.
Flers – parcelle YI 15 : la parcelle était classée en zone NC du POS de
Flers. Elle est desservie en assainissement mais pas en eau potable. Le
hameau des basses Foltières a été classé en zone Nh dans le PLUI.
Considérant que la parcelle YI 15 ne peut pas être considérée comme une
dent creuse (en extension du hameau), et qu’elle n’est par ailleurs pas
desservie en eau potable, le classement en zone A du PLUI est justifiée
(maintien en zone agricole).
Avis défavorable
Flers – Parcelle ZC 154 : parcelle située à proximité d’un cours d’eau,
d’une largeur réduite à 20 m. La parcelle fait partie de la zone Np à
protéger au titre des trames vertes et bleus et des continuités écologiques.
Avis défavorable
 demande que cette parcelle soit rendue constructible en vue de construire 2
maisons :
 une pour son besoin personnel dans la perspective de créer une entreprise
sur place en complément de celle qu’il exploite déjà à Caen. Il considère que
cette démarche constitue pour lui et pour la Communauté Urbaine un enjeu en
termes d’activité et d’emploi.
49
enq-plui-capf-obs
 une 2ème pour le locatif.
R26
R17
M.Mme Legentil
Roger
La Pommeraie
Flers
Hesnard julien
295 Chemin de la
Fouquerie
61100 Flers
R1
Mme Jehan Patrick
la Guéronnière
Flers
R28
Duval Alain
L’Oisellerie
Messei
 propriétaires de la parcelle ZL05 sise au lieu-dit La Pommeraie à Flers
 demandent l’extension de la zone Ah jusqu’au chemin bordant la limite
Nord du lot : s’agissant de la prise en compte du Patrimoine bâti d’intérêt local
dans sa totalité.
 demande de classement en zone UD2 d’une construction récente non
identifiée sur le cadastre. Il s’agit de corriger une erreur matérielle sur les
parcelles AI018 et AI016
 demande l’identification de haies bocagères située sur le hameau (voir
plans joints)
 demande de classement en zone Np des terrains situés en dessous du
cimetière constituant une continuité de la trame verte et bleue
demande le classement en zone Np des parcelles AI314, AI313, AI055,
AI054, AI053 pour différentes raisons :
 parcelles AI314 et AI313 constituent une continuité de la trame verte
présente sur ce hameau
desserte technique moyenne : réseaux eau, électricité et surtout routière de
l’ensemble du hameau
 présence de haie bocagère le long du chemin à préserver car maintien du
chemin
 parcelles AI313 et 314 situées en dévers par rapport au chemin et sur une
pente, donc phénomène de talutage à venir si maintien en zone constructible.
 propriétaires par héritage de la parcelle ZA-0206 sur Flers font valoir que
celle-ci était auparavant classée en zone constructible et que désormais elle
est classée en A zone non-constructible. Selon les accords verbaux avec M.
Lemarchand –Géomètre à Flers, il a été établi que pour arranger tout le
monde au moment du remembrement ( vers 1993 ) les intéressés ont échangé
des terrains à construire dans le but de supprimer des servitudes.
De plus cette parcelle dispose de tous les réseaux et se trouve à proximité
d’un arrêt de car scolaire. Ils s’étonnent du changement opéré et demandent le
rétablissement en zone constructible.
Flers – parcelle ZL 05 : classée en Ah et A dans le projet de PLUI. La
partie classée en A comporte un bâtiment identifié.
Avis favorable pour extension de la zone Ah jusqu’au nord de la parcelle
en limite avec le chemin.
Flers – parcelles AI 18 et 16 : cf R7 registre CAPF
 propriétaire de terre à la Chapelle au Moine
 demande la suppression du classement de la haie située entre les deux
parcelles OB160 et OB163 où seul reste un talus orienté dans le sens de la
pente, sans arbre,
 demande la suppression de la haie située à l’extrémité Est de la zone UD2
du lotissement du bourg, en raison de la dégradation des arbres déjà âgés et
pour certain abattus pour éviter tout danger de chute sur les maisons.
 signale que la limite entre les 2 parcelles OA285 et OA284 est constituée
d’une haie simple et non double comme dessinée sur le plan
 signale que la haie au bord du chemin qui jouxte les parcelles OA319 et
La Chapelle au Moine – parcelle B 160/163 : demande la suppression de
la haie, or cette haie n’était pas identifiée dans le projet
Pas de modification
50
Flers – haies : avis favorable pour identification des haies dans le secteur
de la Fouquerie, afin de préserver les continuités écologiques dans ce
secteur sensible (trame verte et bleue) classée en Np et UD2 (parcelles AI
313 à 315, 317 et 318).
Flers – cf R7 registre CAPF
Flers – AI 314, 313, 57, 55, 54 et 53 : classées en zone UD2 du projet de
PLUI (étaient classées en UD au POS).
Ces terrains assurent la continuité écologique du secteur de la Fouquerie
de la route de Paris (jardins) jusqu’à la rue du Saint Sauveur.
Les jardins situés le long de la route de Paris seront reclassés en N pour
permettre l’implantation d’abris de jardin.
Les autres terrains au caractère naturel ou agricole seront reclassés en Np.
Avis favorable
Flers – terrain ZA 206 était situé en zone NB du hameau des Droulis. Le
hameau peu dense, situé à proximité d’une exploitation a été classé en Ah,
afin de ne pas favoriser la présence de nouveaux tiers en nombre dans ce
hameau. Ceci malgré la présence de réseaux.
L’urbanisation de ce terrain viendrait accentuer le mitage et l’urbanisation
en linéaire.
Avis défavorable
La Chapelle au Moine : demande suppression d’une haie à l’est des
parcelles A 778 à 881.
Avis favorable
La Chapelle au Moine – haie entre A 285 et 284, cette haie est simple et
non double comme sur le projet de PLUI
enq-plui-capf-obs
OA320 est inexistante.
Avis favorable pour identification d’une seule haie
La Chapelle au moine – haie le long chemin longeant A 319 et 320
n’existe plus
Avis favorable pour suppression de l’identification du côté A 319/320
La Selle La Forge – Emplacement réservé n°26.
Le terrain sera compris dans la zone d’exercice du Droit de Préemption
Urbain.
Avis favorable à la suppression de l’ER 26
R10
Blais Michel
7 rue du Clos Foucher
la selle la Forge
 fait constater la présence sur sa propriété d’une zone réservée numéroté 26
‘’ espace public ‘’ et conteste avec véhémence l’intrusion sans concertation
dans un domaine privé, sans projet ni utilité publique.
PJ :1 plan
R11
Garnier Michel
9 rue du Moulin
la Selle la Forge
 exploitant agricole sur la commune, locataire de parcelles au lieu-dit
 ‘’ le Jardinet’’ classées :1UA au PLUi,
 ‘’le Bay ‘’ classées 1AUZm,
 ‘’ les Champs ‘’ classées 1AU
 ainsi que 2 parcelles classées en UZm et 2AUZm,
constate que toutes ces parcelles ont vocation à construction et souhaiterait
connaître la compensation foncière envisagée pour assurer, à l’avenir, la
continuité de l’exploitation.
 fait remarquer que la parcelle 2AU au lieudit ‘’les Coursières ‘’ n’est pas
exploiter depuis longtemps et que son classement justifierait d’être inversé
avec celui du ‘’Jardinet ‘’ en 1AU.
R24
R13
Laillé Pierre
Cour du Moulin
61100 La Selle la
Forge
Maure Michel
Launay
la Selle la Forge
 remet ses observations sur papier libre et expose au CE quatre points
particuliers :
 relève dans le cahier n°3 du PLUI « Orientations d’Aménagement et de
Programmation » qu’il est fait état de ligne de 25000 volts et indique qu’il
s’agit ici de 225000 volts et demande si la réglementation est identique pour
ces 2 tensions quant aux dangers des champs électromagnétiques ?
 propose d’exploiter des terres agricoles plus loin du centre-ville pour y
créer des espaces commerciaux ou artisanaux.
 demande combien d’arbres remarquables sont signalés sur le territoire du
PLUi
 s’interroge sur la conservation du paysage bocager que l’on transforme en
plaine comme sur St André de Briouze.
 propriétaire de la parcelle ZA-106, d’une surface de 66496 m2, a envisagé
d’y construire une maison. Pour qu’il soit ainsi, il demande le changement du
zonage
en
constructible
(
Nhc
)
51
La Selle La Forge - La CAPF a signé une convention avec la SAFER afin
de leur confier la mission de contacter les propriétaires et exploitants de
certaines zones 1AU ou 1AUz. M Garnier sera contacté par la SAFER, un
courrier dans ce sens lui a été adressé par la CAPF le 18 avril 2014. Les
compensations foncières seront étudiées dans le cadre de cette mission
confiée à la SAFER.
La Selle la Forge : Parcelles ZB 11 et ZB 166 et 205 : la parcelle ZB 11 a
été choisie par la municipalité comme devant faire l’objet d’une
urbanisation à long terme, préférant urbaniser à court terme les terrains les
plus proches du bourg. Les parcelles ZB 166 et 205 sont situées entre
deux espaces déjà urbanisés, le projet prévoit d’intégrer ces terrains dans
un schéma plus global permettant ainsi de créer un accès secondaire vers
la nouvelle zone d’habitat et la nouvelle zone d’activités (cf OAP p 175).
Avis défavorable
La Selle la Forge – OAP
Le voltage sera corrigé sur le PLUI.
Cette zone est située dans l’entrée de ville avec le plus grand flux de
circulation, elle est à ce titre demandée pour de l’implantation
commerciale. Les zones d’activités doivent se développer dans la zone
agglomérée, la zone proposée est située en dehors de toute zone urbanisée
et a une topographie non favorable. L’impact paysager et environnemental
serait important.
Avis défavorable
Le nombre d’arbres remarquables identifiés n’est pas définitif puisque la
CAPF va étudier les propositions du GREN.
La CAPF a souhaité identifier des haies afin de préserver tant que possible
le caractère bocager et le rôle des haies. L’évolution des pratiques
agricoles n’est pas gérée par le PLUI.
La Selle la Forge – Parcelle ZA 106 : la parcelle était classée en zone NB
du POS de la Selle la Forge. Elle est desservie en réseau d’eau potable. Le
terrain comporte déjà un bâtiment, il ne peut pas être reclassé en zone
enq-plui-capf-obs
R21
Cailly Michel
La Trolière
61430 Berjou
R22
Mme Chéenne
Lilianne
10, Les Champs
61100 La Selle la
Forge
R27
Coquemont Bernard
13, rue Elie Frécour
Flers
R6
Vaubaillon Daniel
4 rue du Vivier
La Selle la Forge
R19
L1
Mme Ballon Ghislaine
L’Etre aux Lièvres
61700 Champsecret
Ballon Claude
4 rue du Houlme
61100 La Selle la
 demande le délai prévisionnel de l’aménagement de la zone 1AU de
Launay sur la Selle la Forge.
 propriétaire d’une parcelle ZA017 sur la commune de La Selle la Forge
 demande que celle-ci soit classée en zone constructible
 expose que sur la parcelle ZA75 au hameau des Champs à la Selle la Forge
:
 existe une bâtisse ancienne qui a servi de maison d’habitation à ses parents.
Jusqu’à présent cette parcelle d’une surface de 961 m2 classée en NB au POS
de la commune n’est pas constructible e raison d’une surface inférieure aux
1000 m2 nécessaires.
 que 200 m2 de cette parcelle ont été cédés autrefois pour élargir la route
(virage)
 demande que cette parcelle classée Nh au projet de PLUi soit classée en
Nhc pour les raisons suivantes :
 être une dent creuse
 une bâtisse à détruire à cause des éléments en amiante et aussi reconstruire
une habitation adaptée au terrain disposant de toutes les servitudes (eau,
électricité, téléphone, assainissement collectif).
PJ : 4 feuilles dont 1 plan et une photo.
 propriétaire de la parcelle ZB151 d’une surface de 203m2 à la Selle la
Forge
 demande l’autorisation d’y construire une habitation. Cette parcelle est
zonée UD2 pour laquelle une taille de 400m2 semble exigée. L’habitation
envisagée devrait avoir une emprise au sol de 80m2 env. Sur ce terrain existe
actuellement un garage de 30m2 env.
 propriétaire des parcelles N° ZB-30 et 32 remet une copie du courrier qu’il
a déjà adressée à la CAPF au nom de la commission d’enquête et souligne que
la parcelle :
 N°ZB-30 n’est pas inondable sur le secteur hachuré du plan remis donc
peut être rendue constructible.
 N° ZB-32 doit être également conservé pour être constructible.
(remis en PJ : 3 feuilles)
 propriétaires de la parcelle ZB-33 au lieu-dit ‘’ la Rivière Sud ‘’ classée en
grande partie en 2AUZm, considèrent la limite de cette zone très proche de la
maison d’habitation, ce qui risque, à terme de nuire à la tranquillité de ses
habitants Ils sollicitent donc l’éloignement de cette limite de la maison
d’habitation :
 demandent la modification de la limite 2AUZm/UD2 de leur parcelle selon
52
NHc.
Avis défavorable.
La Selle la Forge – parcelle ZA 17 : classée en zone OND du POS et en A
dans le projet de PLUI. Cette parcelle, comme les terrains voisins ne sont
pas constructibles par l’application de l’article L 11-1-4 du code de
l’urbanisme. Cet article impose un recul de 100 m des voies à grande
circulation (déviation de Flers).
Avis défavorable
La Selle la Forge – parcelle ZA 75 : classée en zone NB du POS de la
Selle la Forge, est classée en zone Nh du projet de PLUI. Le classement
permet l’extension des bâtiments existants mais pas la construction neuve,
à l’exception des annexes.
Parcelles desservies par les réseaux.
Le terrain comporte déjà un bâtiment, il ne peut pas être reclassé en zone
NHc.
Avis défavorable.
La Selle la Forge – parcelle ZB 151 : classée en zone UD2 du projet de
PLUI. La règle de taille minimale des parcelles sera supprimée avec le
PLUI. Seule une règle d’emprise au sol sera fixée. Ainsi, sauf si le
règlement était modifié, en l’état du projet l’emprise au sol pourrait être
de 125,75 m²..
La Selle la Forge – Cf L2 registre de La Bazoque
La Selle la Forge – parcelle ZB 33 : le règlement de la zone 1AUz qui
s’appliquera lorsque la zone 2AU rebasculera en 1AUzm lors d’une
modification du PLUI impose un recul des bâtiments égal à la hauteur
sans être inférieur à 10m. De plus, le règlement prévoit que cette marge de
recul devra être plantée.
Le règlement prévoit donc d’éloigner les bâtiments des habitations.
enq-plui-capf-obs
Forge
plan joint au courrier en date du 11/06/2014 remis ce jour.
Pas de modification.
R5
Grall Pierre
Rue du Moulin
La selle la Forge
 propriétaire de la parcelle ZC-0190, a engagé des frais pour sa
viabilisation. Un projet au profit de sa nièce est déjà bien avancé.
 pour avoir simplement découvert le projet du PLUi en décembre dernier,
réclame le classement de sa parcelle en Nhc. ( remet un dossier de
justification )
R15
Lemaréchal Mickael
1 Fumeçon
La Selle la Forge
R9
Touchard Pierre
3 ch. des Logeteaux
la Chapelle au Moine
 a construit il y a sept ans un abri de caravane sur la parcelle ZC194, classée
en zone NB
La demande de permis de construire a été accordée le 17/02/2014 mais sur la
parcelleZC86 ; ce qui ne correspond pas à la réalité du terrain, classé Nh au
PLUi.
 demande de déplacer la limite de zonage Nh d’une vingtaine de mètres
pour permettre d’intégrer l’élément bâti en zone Nh, afin de régulariser la
situation existante.
PJ : plan de situation ;
 propriétaire de la parcelle ZC-0206 à la Selle la Forge, demande que le
terrain compris entre les parcelles ZC-0176 et 0166ainsi que l’accès au
chemin des Aclos reste constructible au même titre que la parcelle qui a été
vendue en 2011.
La selle la Forge – parcelle ZC 190 : située en zone NB du POS de la selle
la Forge, elle est envisagée en zonage A du PLUI. Le hameau de
Fumeçon a été classé en NH. Le classement en zone constructible de cette
portion de terrain obligerait à classer le terrain en Nhc. Or ce terrain se
situe à l’extrémité de la zone et ne constitue pas une dent creuse.
Avis défavorable.
La Selle la Forge – parcelle ZC 194 : classée en zone NC (et non NB)
dans le POS de La Selle la Forge.
Avis favorable pour étendre la zone Nh afin d’y intégrer les bâtiments
existants.
R8
Delacour Raymond
les Aclos
la Selle la Forge
 est venu s’informer sur le zonage du secteur qui le concerne au Aclos. Il
souhaite que la parcelle ZC-184 de 6580 m2 qui lui appartient soit rendue
constructible.
R16
Maupas Pascal
EARL de la Forge
La Selle la Forge
 est gérant et associé de l’EARL, avec son épouse et un salarié sur le site de
l’exploitation agricole de « la Forge » et de « l’Enclos » :
 demande d’exclure une partie de la zone humide sur les parcellesAB025,
AB024 à la Forge pour des raisons de labour car le risque est de ne plus
pouvoir labourer ces parcelles à l’avenir sachant qu’elles sont actuellement en
blé, cela représente 30 à 40 ares.
 sur le site de « l’Enclos », les parcelles AC125, AC91, AC113 et AL0084
doivent rester impérativement zone agricole car mes bâtiments agricoles,
stabulation, silo et fosse à lisier sont à moins de 15 mètres des habitations.
Pour l’avenir de l’exploitation, il est important de la protéger. Il y a eu déjà
refus (NDLR : du PLUi) de la part de la Chambre d’agriculture.
53
La Selle la Forge – Parcelle ZC 206p : la parcelle était classée en zone NB
du POS de la Selle la forge. Le hameau des Aclos a été classé en zone Nh.
La parcelle ZC 206p (au nord) n’est pas desservie ni en réseau d’eau ni en
réseau d’électricité. Elle ne peut être considérée comme une dent creuse.
Elle a donc été classée en zone A.
Avis défavorable
La selle la Forge – Parcelle ZC : la parcelle était classée en zone NC du
POS de la selle la Forge. La parcelle comprend un bâtiment agricole. La
vocation agricole du hameau des Vaux a été maintenue au PLUI par un
zonage en A et seules les habitations existantes ont été classées en Ah. La
parcelle doit conserver sa vocation agricole en A.
Avis défavorable
La Selle la Forge – parcelles AB 24 et 25 : AB 24 classée en zone NP
avec un angle ouest tramé en zone humide. AB 25 classée en zone A sans
zone humide.
Au regard des données DREAL (actualisées en avril 2014) la parcelle AB
24 n’aurait plus de zone humide Avis favorable pour la suppression de la
zone humide et reclassement en zone A
La Selle la Forge – parcelles AC 125, 91, 113 et 84 (et non AL 84) :
parcelles classées en zone UD3 dans le projet de PLUI comme toutes les
habitations présentes sur le hameau de la Halouzière et de l’Enclos.
L’article L 111-3 du Code rural sera appliqué pour tous projets à
proximité de l’exploitation. Aucun changement de destination ne sera
autorisé dans le périmètre de 100m d’un bâtiment agricole.
enq-plui-capf-obs
Avis défavorable
R23
Verrier Claude
47 Le domaine
61100 La Selle la
Forge
 remet ses observations sur papier libre et :
 expose qu’il est propriétaire des parcelles ZC29, ZC32, ZC33au hameau
des Iles sur la commune de la Selle la Forge,
 demande qu’elles soient rendues constructibles alors qu’elles l’étaient dans
le précédant document d’urbanisme (NB ?).
La Selle la Forge – parcelles ZC 29, 32 et 33 : classées en zone NC du
POS de la Selle la Forge (et non NB).
La parcelle ZC 29 est classée en A dans le projet de PLUI. Elle ne
constitue pas une dent creuse.
Avis défavorable
La parcelle ZC 33 : classée en zone Ah du projet de PLUI est située à
moins de 100 m du bâtiment d’exploitation. Elle est de ce fait
inconstructible au regard de l‘article L 111-3 du code rural.
Avis défavorable
R18
Broux Gérard
8 rue du pont Colbert
78000 Versailles
Remet une lettre datée du 21/06/2014 :
 est propriétaire des parcelles ZC48 et ZC49 au lieu-dit « Fumeçon »
 souhaite que ces parcelles restent constructibles.
R7
Guérin Jean Claude
1 rue du Domaine
La Selle La Forge
Souty Pierre
1 rue des Pommiers
St Georges des G.
 s’est informé du devenir de la parcelle AH-0053dans le cadre du PLUi.
Elle est classée UD2
MMme Vallée Jean
8, rue Fumeçon
La Selle la Forge
 propriétaires de la parcelle :
 ZC-59, d’une surface de 1360 m2, classée Nh demandent de changer sa
destination en Nhc à l’identique de la parcelle voisine. Ils présentent un CU
ancien attestant sa constructibilité antérieure. Cette parcelle est cernée de part
et d’autre d’habitations et dispose à proximité de l’ensemble des réseaux.
 ZC-211 d’une surface de 2214 m2, classée en Nh sur laquelle est présent
une remise. Ils demandent de changer de zonage pour la rendre constructible.
Elle se situe entre 2 maisons de part et d’autre.
R2
R3
 propriétaire de la parcelle ZC-013 d’une surface de 3000 m2 ( 554 au plan
remis ) renouvelle sa demande faite auprès de la CAPF du 30 mars 2004
refusée par un entretien verbal en raison de ‘’ non-compatibilité avec
l’environnement ‘’
 demande que cette parcelle soit rendue constructible. Les principaux
réseaux se trouvent au bout du chemin à 20 m.
54
La parcelle ZC 32p est classée en A. Ce terrain est desservi en eau et
assainissement (électricité ?). Elle constitue une dent creuse.
Avis favorable au reclassement en NHc.
La Selle la Forge – parcelles ZC 48 et 49 : classées en zone NB du POS,
classées en zone Nh du projet de PLUI. La parcelle est desservie par les
réseaux d’eau et d’assainissement (servitude).
Le terrain comprend déjà une habitation où seront possibles les extensions
et les annexes.
Il ne constitue pas une dent creuse.
Avis défavorable
La Selle la Forge - RAS
La Selle la Forge – terrain ZC 13 était classé en NC du POS de la Selle la
Forge à l’extrémité nord. Le hameau de Fumeçon a été classé en zone Nh
compte tenu de son caractère naturel, de sa desserte en réseau peu ou pas
suffisante dans certains secteurs.
Le terrain est classé en Nh pour la partie déjà construite. La portion nord
du terrain n’est pas desservie en réseau. Il ne constitue pas une dent
creuse.
Avis défavorable
La selle la Forge – terrain ZC 59 : classé en zone NB du POS et en Nh du
projet de PLUI. La parcelle peut être considérée comme une dent creuse
et est desservie par les réseaux d’eau et d’assainissement (électricité ?).
Avis favorable pour un classement en Nhc
La selle la forge – terrain ZC 211 : Le terrain comprend déjà un bâtiment
qui a été utilisée comme habitation. Dans la zone Nh les extensions des
habitations existantes sont possibles.
Il ne constitue pas une dent creuse.
enq-plui-capf-obs
Avis défavorable.
R12
Gungor Cetin
4 ch. des charretiers
la Selle la Forge
 renouvelle sa demande adressée à la CAPF le 8 avril 2014 par laquelle il
demande la rectification du zonage de son terrain cadastré ZA-150. En effet,
aujourd’hui classé en zone UBI ( zone constructible inondable ) va devenir
au PLUi en zone NP ( zone naturelle de protection renforcée ).
 affirme que depuis 1976, date de construction de la maison, aucune
inondation ni problème d’humidité n’a été relevé.
 souligne qu’aujourd’hui, le PLU leur permet de de faire des modifications,
des extensions, piscine et autres projet. Par contre, avec le PLUi en projet
rien ne sera plus possible.
 demande de réétudier son cas en revoyant le zonage de son terrain afin de
lui rendre sa caractéristique constructible.
 signale la création récente d’un sentier de ‘’randonnée’’ à l’arrière de son
habitation et une haie d’arbres haute tige vient d’être plantée en plein Sud.
Ce qui ne manquera pas de lui procurer des désagréments au point de vue de
l’ensoleillement, de la chute des feuilles, ….. A l’égard de son droit à
l’intimité et à sa tranquillité, demande que le sentier ainsi que la haie soient
déplacés à une distance raisonnable vis-à-vis de son habitation
PJ : lettre - plans et règlement UBi
55
La Selle la Forge : parcelle ZA 150 : la parcelle était en zone UBi du POS
de la Selle la Forge (zone UB avec risque d’inondation).Dans le PLUI la
partie nord du terrain est concernée par un risque d’inondation (donnée
DREAL) mais le PPRI ne concerne pas la commune de la Selle la Forge.
La partie habitée et son environnement immédiat n’est pas sujet à des
risques d’inondations.
Avis favorable au classement de la maison et d’une portion de terrain
restreinte autour de la maison en zone Nh.
Il conviendra de mettre à jour le zonage du PLUI considérant que le PPRI
ne concerne pas la commune de La Selle la Forge.
Le positionnement des plantations réalisées par la commune de la Selle la
Forge ne relève pas du PLUI. Le positionnement du cheminement à créer
est indicatif sur le PLUI.
enq-plui-capf-obs
Landigou - ldg
L1
DENIS Philippe
EARL La Drarie
La Gde Drarie
Landigou
 en tant qu'exploitant agricole, conteste le classement de la zone humide
des parcelles ZC 53, 54 et 55, situées au lieudit "le Loget", commune de
Landigou, toujours exploitées en cultures céréalières ou prairies artificielles,
ce qui prouve que le terrain n'est pas humide.
Ce genre de classement lui interdira les cultures de céréales, car il est interdit
d'employer des produits sanitaires sur les zones humides.
Demande un rendez-vous sur place avec les personnes concernées et un
nouveau classement en A.
Demande le déclassement en totalité de la haie en mauvais état, située au sud
de ces parcelles, détruites en grande partie, afin de faciliter le passage des
engins agricoles.
(parcelles classées NP: ZC53= 15550m² - ZC 54= 12460m² - ZC55=
3670m²)
R1
Danjou Paul
2 rue Samuel
Champlain
76120 Grand
Quévilly
 Propriétaire d'un terrain cadastré ZE 98 de 2518 m², au lieudit "la
Bouverie", commune de Landigou, zoné Ah au PLUi en projet, demande
qu'il soit à nouveau rendu constructible. Cette parcelle avait fait l'objet d'un
CU en 2003 dont le notaire chargé des transactions n'a pas donné suite
comme il s'était engagé à le faire.
R2
Hubert Jean Paul
les Rocherets
61100 Landigou
 cessant son activité d'agriculteur et disposant d'un jeune pour la reprise de
son exploitation sise à Landigou, "Les Roncherets", demande que la règle de
réciprocité soit respectée (100m). Souhaite que les parcelles ZB 5 et 6 reste
en zone A dans le projet actuel et à venir.
Concernant le zonage des eaux pluviales, n'acceptera pas les eaux en
provenance de la zone constructible 1AU, sur son terrain se situant en contrbas.
(en réalité il s'agit des parcelles ZB6 = 52130m² et ZB7 =32280m²)
R3
HUBERT Michel
le Bourg
61100 Durcet
L2
Ruppé Jean Michel
11 rue des Bruyères
61100 Landigou
 en tant que nu propriétaire de la parcelle ZB 34 "le Bois Martin" à
Landigou, supportant une maison d'habitation, désire que ce terrain soit
classé en Ah, étant détaché d'une exploitation agricole.
(en réalité il s'agit de la parcelle ZB 138 = 119501m²)
à la suite du décès de Mme Ruppé Simone, sa mère, devient nu propriétaire
des parcelles située à Landigou, lieudit "l'Aumone": ZA 201 d'une superficie
de 21a 52 ca, plantée en sapins Douglas, ZA 87 en partie plantée de sapins
56
Landigou : parcelles ZC 53, 54 et 55 : parcelles classées en zone NP du
projet de PLUI. Elles comprennent un tramage zone humide qui
correspond aux données de la DREAL mises à jour en avril 2014.
Les parcelles sont classées en zone Np afin de préserver le corridor
écologique. Seront interdits en zone Np les constructions et les
remblais/déblais au titre du PLUI. Le PLUI n’a pas le pouvoir d’orienter
l’usage agricole du terrain (destination, traitement…) qui relève d’autres
réglementations.
Avis défavorable
Landigou - Haie parcelle ZC 53.
Les haies identifiées peuvent être supprimées partiellement ou totalement
sous réserve du dépôt d’une déclaration préalable, avec reconstitution à
proximité. Les élus souhaitent le maintien de l’identification de la haie,
considérant que de nombreuses haies ont déjà été supprimées sur la
commune.
Avis défavorable
Landigou – parcelle ZE 98 : classée en zone A dans le projet de PLUI.
Cette parcelle ne constitue pas une dent creuse et est localisée en dehors
d’un hameau structuré, et suffisamment desservi.
La mise ne constructibilité de ce terrain favoriserait le mitage et
l’urbanisation en linéaire.
Avis défavorable
Landigou – parcelles ZB 5 et 6 : classées en zone A du projet de PLUI.
La vocation de ces parcelles est bien agricole et aucune modification n’est
envisagée dans le cadre du PLUI.
La règle de réciprocité sera respectée puisque le Conseil Communautaire
au vu de l’avis de la Chambre d’Agriculture ne retiendra pas la possibilité
de déroger au cas par cas à la règle de réciprocité (L 111-3 du Code
Rural).
Pas de modification
Les eaux pluviales de la future zone 1AU devront être gérées sur la
parcelle et le projet devra faire l’objet d’un dossier au titre de la loi sur
l’eau.
Landigou – parcelle ZB 138 : l’habitation existante appartient à un tiers,
elle ne fait plus partie d’une exploitation agricole.
Avis favorable au classement en Ah de la maison.
Landigou – parcelles ZA 201, 87 et B 157 : classées en zone 1AU et 2AU
dans le projet de PLUI.
Le périmètre de 50 m de réciprocité par rapport au bâtiment agricole
enq-plui-capf-obs
sur une superficie de 21 a 00 ca.
 demande que ces parcelles plantées soient zonées en N Protection
naturelle et forestière et que la parcelle de son voisin classée en 1AU soit
remise en A à cause de la proximité de la stabulation avec projet d'atelier de
taurillons.
(la stabulation pour l'élevage actuel de bovins, se situe sur la parcelle ZA 193
(1 ha 71 a 66 ca) à proximité de la parcelle B157 retenue dans le projet en
1AU. L'intéressé a produit une déclaration de changement d'affectation de
propriété (mod. Il), datée du 19/01/2011, concernant la nature des cultures,
bois résineux Douglas sur les dites propriétés; document annexé à la lettre).
L3
Guitton Alain
29 Résid. Quatre
Vents
61100 Landigou
 s'offusque que la loi ALUR et Duflot mette fin au règlement ou cahier des
charges des lotissements. Ce changement n'a jamais été évoqué au cours des
diverses réunions municipales. Lors de la réunion publique à Landigou, il
avait été dit que les règles de lotissement pouvaient être conservées, si les
colotis en faisait la demande. Se serait abstenu de voter le projet du PLUi, s'il
aurait eu connaissance de ce changement.
R4
Chatelais Albert
maire de
Landigou
 souhaite que l'élargissement de 1m50 de l'impasse de "l'Aumône", soit
inscrit sur le PLUi, concernant un projet de construction dans l'avenir.
(l'élargissement demandé de l'impasse situé dans le bourg de Landigou,
permettrait de mieux desservir la zone 1AU en projet)
57
relevant du RSD devra être appliqué, sachant que la possibilité de déroger
à cette règle ne sera pas proposée par le Conseil Communautaire lors de
l’approbation du PLUI.
Il est proposé de reclasser la zone 1AU en 2AU considérant qu’un projet
d’aménagement ne pourra pas être réalisé tant que le bâtiment conserve sa
vocation agricole.
Avis favorable au reclassement en 2AU de la zone initialement classée en
1AU dans le projet.
Même si une partie de la zone 2AU (parcelle ZA 201) a été plantée
récemment en pin, la cohérence de l’aménagement d’une zone 2AU
nécessite le maintien de toute la superficie en 2AU.
Avis défavorable
Landigou - La Loi ALUR a été publiée au JO le 26 mars 2014. Lors des
réunions publiques et de l’arrêt du projet de PLUI la LOI ALUR n’était
pas votée, cette nouvelle règle n’était donc pas connue, ni applicable.
Cependant le cahier des charges perdurera à l’exception des règles
d’urbanisme qui auraient été intégrées dans ce cahier des charges.
Les règles de la zone UD2 s’appliqueront aux projets à venir dans le
lotissement des 4 vents, ainsi que dans celui du Haut Bourg.
Landigou : un emplacement réservé figure au PLUI pour élargissement de
l’impasse de l’Aumone. De plus une obligation de démolition du bâtiment
situé à l’entrée de l’impasse a été portée au zonage en application de
l’article L 123-1-5-10.
Pas de modification
enq-plui-capf-obs
Montilly sur Noireau - mly
R8
Garnier Philippe
La Harie
61100 Caligny
R13
Morazin Bernard
Maire de
61100 Montilly sur
Noireau
L1
Sté G T R Forages
Les moulins
Montilly /Noireau
R9
Rabache Christophe
GAEC des Roseaux
Montilly sur Noireau
R7
Leblond Didier
Leblond Landry
 remet 2 extraits de plan localisant les haies inexistantes ou à supprimer.
 souligne du fait de l’opération de l’aménagement foncier en cours, suite
au projet de contournement Nord-Ouest de Flers e de la 2x2 voies FlersCondé, il est probable, voire certain, qu’il y aura des suppression de haies
envisagées.
Quid de l’identification de ces haies.
 souligne aussi que des haies existantes et utiles ne sont pas identifiées sur
le plan.
PJ : 2 plans
 Constate que des zones sensibles au gonflement d'argile cartographiées
par la DDT, sont zonées constructibles, y a-t-il incompatibilité entre ces
zones?
 Manifeste son mécontentement et désaccord concernant le changement
d'affectation des terrains de la zone artisanale. Ce projet remet en cause
l'évolution constante de son entreprise sur le plan économique et
développement. Avait l'intention de s'agrandir à moyen terme, tant au
niveau terrain qu'au niveau des bâtiments.
(il s'agit de la zone d'activités sise aux Planches Mormes à Montilly
/Noireau)
 demande le déclassement des haies sur les parcelles 121, 122, 714, 104,
section C sur la commune de Montilly sur Noireau.
 celles-ci ne présentent aucune fonctionnalité particulière et sont situées à
l’intérieur du parcellaire et certaines sont en outre concernées par le
périmètre d’aménagement foncier en cours.
 dans le cadre du réaménagement parcellaire, elles risquent d’être
déplacées.
PJ : plan parcellaire.
Exploitent sur la commune plusieurs parcelles :
 demandent que les haies identifiées en section OF374, OF125, OF178,
58
Montilly – Cf R18 registre Caligny
La haie située entre la D 142 et 144 est identifiée. Si le propriétaire
souhaite la supprimée il devra la reconstituer. Il est proposé de garder
son identification.
Avis défavorable
Capf - La plupart des 14 communes sont concernées par des zones
faiblement sensibles au gonflement d’argile. La définition de ces
zones de gonflement d’argile (suivant la sensibilité) oblige les
constructeurs à respecter des règles de construction. Aucune zone
constructible ne concerne des secteurs de forte sensibilité au
gonflement d’argile.
Avis favorable pour modification du règlement des articles 2 des
différentes zones pour indiquer les obligations/recommandations aux
constructeurs suivants la nature de l’aléa.
Montilly sur Noireau - Cf registre CAPF R14
Montilly sur Noireau – haies sur parcelles C 121, 122, 114 (et non
714) et 104.
Ces parcelles se situent dans le périmètre d’aménagement foncier
(projet de deux fois deux voies RD 962). Les haies ont été identifiées
suivant leur rôle antiérosif et brise vent. Il appartiendra à la
commission d’aménagement foncier de statuer sur le devenir desdites
haies.
Deux haies identifiées au PLUI ne sont plus existantes (entre les
parcelles C 113 et C 891, et C 113 et C 104, et C 104 et C 114). Avis
favorable pour la suppression de ces deux haies inexistantes sur le
PLUI.
Avis défavorable pour les autres haies. La suppression des autres
haies maintenues au PLUI au titre du L 123-1-5-7 devra être autorisée
par DP.
Montilly sur Noireau – haies sur parcelles F 374, 125, 178 et D 311 et
345.
enq-plui-capf-obs
Montilly sur Noireau
ne soient pas classées, ainsi que les haies section OD311 et OD245.
Ces parcelles se situent dans le périmètre d’aménagement foncier
(projet de deux fois deux voies RD 962). Les haies ont été identifiées
suivant leur rôle antiérosif et brise vent. Il appartiendra à la
commission d’aménagement foncier de statuer sur le devenir desdites
haies.
La suppression des autres haies maintenues au PLUI au titre du L
123-1-5-7 devra être autorisée par DP.
Avis défavorable
Commune de
Montilly sur Noireau
MMme Garnier
Claude
13 rue de Paris
61800 Tinchebray
Sans objet
Montilly sur Noireau - RAS
Propriétaires de la parcelle référencée 0A494 sur la commune de Montilly,
située en zone agricole. Cette parcelle dans sa partie Nord est entourée
d’habitations (Ah).
 réclament que la partie enclavée de leur parcelle dans le hameau de la
Maillardière soit déclarée constructible.
- Annexés à la demande : 2 plans, 1 courrier, 1 photo.
Montilly sur Noireau – parcelle A 494 : parcelle classée en NC du
POS de Montilly et en A au projet de PLUI.
Une zone Nhc a été créée pour maintenir la zone « constructible » qui
existait au POS sur la parcelle A 522, classée en zone NB du POS
Avis défavorable pour étendre la zone Ahc à des terrains qui étaient
anciennement classés en zone agricole.
R10
Rabache François
Le Jardin
Montilly sur Noireau
Montilly sur Noireau – parcelle D 535 : classée en zone A du PLUI.
Le zonage envisagé est conforme au projet de stabulation et de
maison d’habitation de l’exploitant qui doivent être classés en A.
Pas de modification
R6
MMme Villeroy Jean
La Fosse
Montilly sur Noireau
 suite à un aménagement foncier projeté pour la création d’une nouvelle
desserte routière, traversant le lieu-dit « Le Jardin » :
 demande la prise en compte du déplacement d’une stabulation et d’une
habitation siège d’exploitation (PC 6128710F0006) sur la parcelle OD535,
 demande le classement de cette parcelle en Ah au lieu de A
 précise que sur la parcelle OD540, son habitation est appelée à
disparaître, de même que les deux bâtiments agricoles sur la parcelle
OD541.
 la succession de Monsieur Charles Rabache, propriétaire décédé en
décembre dernier, est actuellement en cours, au profit de Monsieur
François Rabache.
A la lecture du projet de PLUi de la CAPF, nous avons constaté une
anomalie au village de la Fosse. En effet, l’ancien corps de ferme que nous
occupons (parcelle OF516) est considérée comme siège d’exploitation
agricole.
Il existe dans ce village (parcelle OF431) un site secondaire agricole dont le
siège se trouve hors commune.
 nous demandons qu’il soit procédé à la correction de cette erreur et que
l’ensemble de nos constructions soit inclus en zone Ah, comme c’est le cas
dans des villages similaires voisins.
R3
R1
59
Montilly sur Noireau – parcelle F 516 : classée en zone A dans le
projet de PLUI. Cet ensemble qui appartient à un tiers doit être classé
en Ah et le siège doit être positionné sur la F 431.
Avis favorable pour classement en Ah de la parcelle F 516
Suite à la visite sur place, le terrain comprend deux habitations qui
pourront conformément au règlement de la zone Ah être réaménagées
et accepter des extensions.
Sur le terrain existe un ancien pressoir qui est bien conservé. Il doit
être identifié au titre du L123-3-1. Mais sa transformation en
habitation ne pourra être acceptée que lorsque les bâtiments agricoles
situés à moins de 100 m (parcelle F 431) auront perdu leur vocation
agricole.
Ajouter l’ancien pressoir et ancienne habitation au PBIL + photos
enq-plui-capf-obs
Il y a aussi un ancien bâtiment de stockage de volume et d’architecture
intéressant (pierre et bardage bois) qui doit être identifié au titre du L
123-3-1. Sa transformation en habitation ne pourra être acceptée que
lorsque les bâtiments agricoles situés à moins de 100 m auront perdus
leur vocation agricole (article L 111-3 du Code Rural).
Ajouter le bâtiment de stockage au PBIL + photo
R2
Alonso Denis
Les Moulies
32300 Berdoues
Gérant de la SCI des Fontaines et propriétaire des terrains et de certains
bâtiments de la zone artisanale de Montilly sur Noireau,
 constate formellement le déclassement de ces terrains en zone naturelle
(Nh)
 remarque que le plan de zonage sur la commune comporte des erreurs au
niveau du classement des terrains en zone artisanale, notamment les
parcelles 365, 348,43, 366, 373,22, 409 dont le classement ne correspond
pas au POS actuel.
 dépose un courrier d’explications avec plans
 demande à être informé de la suite donné à sa demande par mail :
[email protected]
Info : constat MGM sur place le 19/06/2014
Montilly sur Noireau – parcelles B 364 à 371 et B 485 : ces parcelles
étaient classées en zone 1Naz du POS de Montilly. La parcelle B 485
a été identifiée par les services de l’Etat comme inondable dans le
cadre du PPRI (2012), en zone orange.
Le PLUI doit être compatible avec le PPRI. La parcelle B 485 doit
donc être classée en zone inconstructible, zone Np du PLUI.
La zone d’activités est une zone privée qui est desservie par les
réseaux le long de la route départementale et par un poste de
refoulement en servitude de passage. La desserte en réseaux des lots à
bâtir relève de la responsabilité de l’aménageur. La finalisation de
l’aménagement de cette zone d’activités peut répondre à des
demandes d’artisans (environ 3 à 4 lots).
Avis favorable au reclassement des lots à bâtir qui étaient en zone
1Naz du POS en zone Nhce (dent creuse à vocation d’activités).
Le règlement de la zone Nhce devra prévoir un traitement paysager
de la zone (notamment limiter l’imperméabilisation) et fixera une
emprise limitée à 33%.
R11
L3
Legrand Jean-Pierre
Les Planches
Mormes
Montilly sur Noireau
M&Mme Boutette
Ber.
la Canne
Montilly /Noireau.
 propriétaire de la parcelle OB425 où il réside,
 souhaite acquérir la parcelle OB426 contigüe à sa propriété pour y établir
une activité de mécanique et de maintenance de matériels de travaux
publics,
 s’oppose au projet de PLUi qui classe en zone naturelle la zone artisanale
sur laquelle sont situées ces deux parcelles, rendant impossible son projet
d’installation.
PJ : un courrier et un plan des lieux.
 constatent que leurs parcelles E99 et E324 ne sont plus constructibles,
alors que le POS le prévoyait. Sont surpris de ne pas en avoir été informés
et souhaitent connaître les motivations de ce changement, alors que deux
constructions doivent voir le jour sur une parcelle située en face.
(parcelle E99, 1475m², le "clos Huet" est classée en Ah, tandis que la
parcelle E324, 1628m², le "Déluge", est classée en A).
60
Le reste de la zone qui était classée en N dans le projet de PLUI
(composée pour partie des terrains cadastrés B 410p et B 22) sera
reclassée en zone Np en cohérence avec la zone Np et avec le PPRI.
Montilly sur Noireau – parcelles B 425 et 426 : classées en zone NC
et 1NAz pour une partie de la OB 426. Classées en zone Nh dans le
projet de PLUI.
Cf R2
Montilly sur Noireau – parcelles OE 99 et 324 : classées en zone NB
du POS de Montilly, classées en zone A du projet de PLUI. Ce secteur
de la Canne comporte des habitations éparses qui ont été zonées en
Ah.
Des constructions ont été autorisées début 2014 sur les parcelles
situées en face sous le régime du POS de Montilly. Ces constructions
en cours de réalisation seront reclassées en Ah.
enq-plui-capf-obs
R12
Legrix Jacques
Le Champ Chesnel
Montilly sur Noireau
L2
Sté A C M
Les Moulins
Montilly /Noireau
Boisset Philippe
EARL La
Mallardière
Montilly sur Noireau
R4
R5
Commune de
Montilly sur Noireau
 constate le classement des parcelles dont il est propriétaire :
 OB451 contenant sa maison d’habitation en Ah,
 OB066 espace vert défini en Np.
 exprime sa satisfaction et n’émet aucune observation particulière.
 lettre dont libellé est identique à celle-ci-dessus
Compte tenu de l’existence de ces deux nouvelles constructions, ces
deux parcelles peuvent être reconsidérées comme des dents creuses.
Avis favorable
Montilly sur Noireau - RAS
Montilly sur Noireau - RAS
Est propriétaire de plusieurs parcelles situées en zone A :
 0A508 bordée par une haie portée sur le plan de zonage et pour laquelle
est prévue un arrachage, en limite Sud de propriété, lié aux exigences
d’exploitation et dont il demande qu’il soit tenu compte.
 0A491, en limite Sud également, ne comporte plus de haie depuis
longtemps. Celle-ci figure cependant sur le plan.
 Il signale aussi que sur le même chemin, en son extrémité Nord, en limite
de commune, la haie n’existe plus.
 Plan joint précisant les haies disparues aux abords de ses terres ainsi que
les suppressions prévues.
Montilly sur Noireau –. Le propriétaire souhaite arracher des haies
Le long de la 523 (sud/est) : à supprimer
La haie le long de la 4 124 et 126 et 127 à supprimer
La haie le long de la limite N/ et S/O de la A 507 à supprimer
La haie le long de la limite N de la A 143 : n’existe plus, à supprimer
Les haies le long de la A 508 et le long du chemin rural sont à
maintenir et à recréer/compléter compte tenu de son rôle paysager et
brise vent.
La haie le long du terrain cadastré A 89 doit être conservée compte
tenu de son rôle antiérosif et brise vent.
 propriétaire de la parcelle OD486, est scindée en deux parties par le
projet de PLUi, en zones UD3 et A.
 demande que la totalité de la parcelle soit classée en UD3.
Montilly sur Noireau : parcelle OD 486 : classée en zone NB du POS.
Est classée en zone UD3 et A dans le projet de PLUI.
La parcelle est desservie par le réseau d’eau potable (PVR) et
électricité.
Avis favorable pour reclassement de la totalité de la parcelle en UD3
et revoir positionnement de la haie identifiée (mal positionnée)
61
enq-plui-capf-obs
St Georges des Groseillers - sgg
R12
Guérin Franck
Les Bruyères
Flers
 Gérant d’exploitation agricole -GAEC Guérin-Leportier et propriétaire
de terres sur la commune de Flers remet un dossier comportant lettre,
photos et plans.
 parcelle AA088, n’a jamais constaté d’humidité sur ce lot situé en
hauteur, demande le retrait de cette qualification
 parcelle ZM076 sur laquelle est identifié au PLUi un bâtiment qualifié
de patrimoine bâti d’intérêt local, implanté le long d’une voie
prochainement privée : démolition envisagée afin de modifier l’entrée de la
propriété. Le toit est couvert de « fibro » probablement amianté. Bâtiment à
déclasser (1692M0062).
 demande le retrait du classement de haies qui n’existent plus et parfois
seul subsiste un talus : parcelles ZM068, 091, 092, 070 (surlignées sur plan
joint)
Flers – parcelle AA 88 : classée en zone A du projet de PLUI avec un
tramage zone humide.
Les données réactualisées de la DREAL (février 2014) ne font plus
apparaitre de zone humide sur cette parcelle.
Avis favorable pour suppression du tramage « zone humide »
Flers – parcelle ZM 76 : bâtiment identifié et au PBIL annexe 4. (figure la
ZM 62° , reclassée en ZM 76)
Avis favorable – Etoile à supprimer et mise à jour PBIL
Flers / : Haies
Haies entre les parcelles ZM 68, 91, 92 et 70.
Suite aux travaux du Conseil Général il convient de supprimer les haies
en limite SE de la ZM 68, en limite avec les ZM 70 et 92 et sur la ZM 88.
Avis favorable
La haie entre la ZM 48 et la ZM 50 a été supprimée. Située entre deux
champs, l’identification sera supprimée.
Avis favorable
Par contre la haie identifiée le long du chemin rural, même si elle a été
partiellement supprimée il est proposé de la maintenir au titre du L 123-15-7 afin qu’elle soit reconstituée, le long de ce chemin de randonnée.
Avis défavorable
Le talus situé en limite ouest de la ZM 10 doit être reconstitué avec la
replantation d’une haie afin de reconstituer le rôle brise vent de la haie par
rapport à l’EBC. Cette haie doit avoir un rôle de continuité écologique
entre les haies et les EBC environnants.
Avis défavorable
R13
Pilon Stéphane
Le Mont Botrel
La Bazoque
 propriétaire de la parcelle ZA107 au lieu-dit Le Bosny à la Bazoque
 demande la suppression de la qualification de zone humide sur cette
parcelle cultivée
La Bazoque – parcelle ZA 107 : classée en zone A dans le projet de PLUI
avec tramage de zone humide.
Le terrain se situe dans un vallon avec un petit cours d’eau (cf données
DREAL) il doit à ce titre être protégé.
La partie non humide sera conservée en zone A, la partie humide sera
classée en zone Np pour continuité écologique.
R1
Mme Briard Monique
1, rue du Houlme
La Selle la Forge
 est venue s’informer sur la situation de ses parcelles : AL 152-14-31-32
sur lesquels se trouvent 3 bâtiments dont 2 en durs, classés en Nh. Dans
cette zone, seules sont autorisées les extensions limitées des bâtiments
existants ainsi que la réalisation d’annexes. Toute construction nouvelle y
Flers - RAS
62
enq-plui-capf-obs
R14
Laillé Pierre
Cour du Moulin
La Selle la Forge
est interdite. 1 plan joint.
 dépose une liste de suggestions et deux plans, concernant des axes de
structuration de la Selle la Forge :
 création d’une voie de circulation structurante pour soulager le trafic de
la rue de Messei. Liaison La Selle la Forge vers lycée et Centre hospitalier
 réserve foncière pour le passage de câbles de moyenne tension dans une
zone où EDF transporte et distribue l’électricité, les terrains doivent être
consommés avec modération
 que penser des voies de circulation où les croisements sont laborieux
comme le lieu-dit Le Bay
 trame verte et bleue pour rejoindre la voie verte au lieu-dit Fumeçon
 dépose un plan partiel de Cerisy Belle Etoile sur lequel figure le tracé
d’un chemin de randonnée valorisant le Vieux St Pierre en passant par le
Noiret
 signale un chêne qui devrait être classé comme remarquable sur plan
joint (Cerisy)
 pose la question de la définition d’un arbre remarquable ?
La Selle la Forge
La proposition de création d’une voie structurante entre la rue Elie
Frécourt et la route de Flers a été exposée, elle pourrait éventuellement
être étudiée ultérieurement.
La rue du vivier est en effet étroite, le PLUI a prévu des emplacements
réservés dans les secteurs non urbanisés avec des emplacements réservés.
EDF est seul compétent pour les questions d’emprise sur son réseaux
électrique.
Cerisy belle Etoile :
Arbre remarquable à l’angle des parcelles ZD 38 et ZD 42 (chêne ?). Avis
favorable pour l’identification au titre du L 123-1-5-7
Cerisy Belle Etoile - Le cheminement proposé entre la voie d’accès au
mont et Noirée entre les bois et le champ présente l’intérêt de créer une
boucle entre le Mont et le Vieux Saint Pierre et Noirée.
Avis favorable pour identification au titre du L 123-1-5-6
R5
Cailly Jean
Les Nouettes
St Georges des G.
 demande lors de l’aménagement de la zone 1AU de laisser à l’arrière de
la parcelle AB-30 ( idem parcelles avoisinantes) un espace suffisant pour
préserver la tranquillité du voisinage.
Saint Georges des Groseillers – parcelle AB 197 : classée en zone 1AU
avec OAP dans le projet de PLUI. Un secteur de logements intermédiaires
est envisagé à l’arrière de la parcelle AB 30.
Ce secteur est contraint par la présence de zone humide, et la collectivité
doit répondre à des objectifs de diversité et de densité (conformément au
PADD). L’OAP a défini en fonction des caractéristiques du terrain, de la
sensibilité paysagère du site que ce secteur était préférentiel pour de
l’habitat intermédiaire.
Aucune modification de l’OAP n’est envisagée.
Avis défavorable.
R3
Aunay Daniel
13 rue du Marais
Bellou en Houlme
 au nom de l’indivision formée par ses enfants, demande que la parcelle
AM 128 sur Flers classée en N par le PLUi soit classée en zone
constructible, de même que le parking Faurécia situé en face, classé lui en
2AU.
 fait savoir que ses enfants interviendront pour le même sujet.
Saint Georges des Groseillers – parcelle AM 128 : classée en 2AU du
PLU de Saint Georges des Groseillers. L’ensemble des terrains
anciennement zonés 2AU a été reclassé en N dans le cadre du projet de
PLUI. En effet, ces terrains sont peu ou pas équipés et accueillent pour
certains d’entre eux des jardins ouvriers. De part leur utilisation, leur
desserte en réseaux, la vocation de ces terrains est de rester en zone
naturelle.
Au vu des objectifs de modération de la consommation des espaces
agricoles et naturels, la collectivité a fait des choix et a retenu ce secteur
comme devant ne pas être urbanisé..
Avis défavorable
63
enq-plui-capf-obs
R2
Mme
Duhamel
Madeleine
45 rue de Flers
St Georges des G.
 est propriétaire de la parcelle A0109 sise à la même adresse. Au PLUi il
est prévu que cette parcelle soit divisée en Ah pour la partie de 2088 m2
supportant la construction de la maison d’habitation et en Ap pour les 1000
m2 restant.
 demande que ces 1000 m2 soient classés en zone UD au même titre que
la parcelle située en face, de l’autre côté de la rue (AR 162). Annexés : 4
feuillets et 2 photos.
Saint Georges des Groseillers – parcelle AO 109 : classée en zone N du
PLU de St Georges et Ah du projet de PLUI. Considérant que le terrain
est desservi en eau et en assainissement (électricité ?), et qu’il est situé
dans la continuité d’une zone UD2 et en face d’une zone UD3.
Considérant que la coulée verte doit être maintenue dans le vallon situé au
sud de la zone Ah du projet de PLUI. Il est proposé de reclasser le terrain
cadastré AO 109 ainsi que la parcelle voisine (AO 108) classées en AH
dans le projet de PLUI en UD3 afin de mettre en cohérence le zonage.
Avis favorable et reclassement en UD3 de la zone Ah.
R4
L1
Mme Dozy Josette
Rue d’Aubusson
St Georges des G.
 a remis une observation formée de 3 feuillets, dont une liste de 17
signataires à joindre au registre, en Mairie de St Georges des Groseillers.
 en cause, les parcelles AH006 et AH007 qui jouxtent la propriété de
Mme Dozy, classées en 1AUZm (activités artisanales et commerciales).
 rappelle la pétition en date du 4/10/2005 contre le projet de zone
artisanale du POS de l’époque,
 demande que ces parcelles soient réservées à l’habitat individuel.
R6
MMme Chatizel
Rue des Groseillers
St Georges des G.
 remettent une pétition de voisinage de 16 signataires dont ils sont les
initiateurs – texte idem à R4- même registre. Synthèse à faire par MMG,
signifiant leur opposition au projet du zonage 1AUzm des parcelles AH007-009. Ces parcelles correspondent en tout point aux critères présentés
lors de la réunion publique du 6/12/2013et demandent leur classification en
zone
pavillonnaire.
Saint Georges des Groseillers – Parcelles AH 6 et 7 : ces parcelles étaient
classées en zone 1AU du PLU de Saint Georges. Compte tenu des besoins
en zone d’activité définis par le PADD (45 ha sur Flers et la première
couronne, connectés à la rocade), de la localisation de ces parcelles en
face de la zone d’activités de la Poterie et à proximité de la Valette, cette
zone a vocation à devenir une zone d’activités.
Le classement en 1AUZm interdit la construction de bâtiment à vocation
industrielle.
Par ailleurs, le règlement de la zone 1AUZ (article 7) prévoit que les
bâtiments devront s’implanter en limite séparative de la zone d’habitat à
une distance d’au moins égale à la hauteur du bâtiment, sans jamais être
inférieure à 10m. Ces dispositions spécifiques ont été définies dans le
règlement afin de permettre la cohabitation entre les zones d’habitat et les
zones d’activités.
Avis défavorable.
Saint Georges des Groseillers – parcelles AH 6 et 7 :
cf R4 – St Georges des G
R11
MMme Bogenschutz
17 rue des Groseil.
St Georges des G.
 Il signalent par ailleurs au CE que le terrain réservé au projet de zonage
1AUzm présente une dénivellation de l’ordre de 1.5 m, que quasiment les
propriétés adjacentes ont vue sur cette emprise, l’existence antérieurement
d’un atelier de menuiserie dans leur voisinage depuis déplacée à l’origine de
nuisances sonores, avoir fait achopper le projet de centre de tri d’ONYX
qui prévoyait un trafic de 300 véhicules jour ( 900 selon R4 ) .
 en tant qu'usufruitier et nu propriétaire, demandent que les parcelles AIi
181, 260 et 238, équipées en voies et réseaux, sans aucune contrainte,
classées en zone agricole dans le projet du PLUi, soient reclassées en zone
constructible comme l'indique le PLU actuel.
Ces parcelles, enclavées en zone agglomérée, génèrent des relations
conflictuelles entre les voisins et l'agriculteur locataire. Ces parcelles n'ont
64
Saint Georges des Groseillers – parcelles AI 181, 260, 238 : classées en
zone 1AUa du PLU de Saint Georges sont classées en zone A du projet de
PLUI.
En conformité avec les orientations du PADD, la collectivité a choisi de
réorienter le développement de la commune dans le secteur du centrebourg et dans la continuité de la Hodiette et Hodiette 2. Au vu des
enq-plui-capf-obs
plus de vocation agricole, mais destinées à l'urbanisation.
Monsieur, âgé de 80 ans se sent lésé par ce déclassement, car au décès de
son épouse, lors du partage des biens, il a acquitté les divers droits, taxes
(mutation, enregistrement etc.) y compris par la suite, les impôts fonciers,
sur des biens immobiliers dont la valeur sera dépréciée, si le déclassement
est maintenu.
 Demandent que leur parcelle OE 27, "la Crière" à Montilly sur Noireau,
enclavée lors des travaux de voiries pour la Sté Faurécia, ait un accès direct
sur route, au niveau de la bretelle, sans être contraint de passer sur les terre
de M. Harivel.
(PJ: dossier 11 feuilles. AI 181= 11.650m²; AI 260= 2.481m²; AI 238=
8.376m².
objectifs de modération de la consommation des espaces agricoles et
naturels, et des objectifs de logement et de densité fixés par l’OAP habitat
du PLUI, la collectivité a reconsidéré le classement de ce secteur.
Le changement de zonage en AU remettrait en cause l’économie générale
du projet.
Avis défavorable.
Leprince Olivier
La Fosse
St Georges des G.
Foyer Laurent
Le Castel
St Georges des G.
 remettra un courrier ultérieurement pour notifier ses observations.
Saint Georges des Groseillers - RAS
 concernant les zones humides soulignent:
 que la parcelle ZA-232 sur Saint Georges des Groseillers a été
remblayée lors de l’aménagement du rond-point du Pont de Vère avec
l’accord s de la DRIRE et la CAPF. N’étant plus humide, le classement est
à corriger.
 que certaines zones humides et/ou inondables en bordure de rivière sont
justifiées mais pas toujours respectées comme le terrain appartenant au
SIRTOM dans le prolongement de la déchetterie de Caligny.
Saint Georges des Groseillers – parcelle AE 232 : la parcelle a fait l’objet
de deux déclarations préalable pour remblais dudit terrain (DP 61391 12 F
25 et 38 des 11/9/2012 et 27/09/2012). Ce remblai a été réalisé suivant
l’avis favorable de l’ONEMA qui a considéré ce terrain comme non
humide suite à une visite de terrain. Par ailleurs ce terrain ne se situe pas
dans le continuité d’une zone protégée ou humide.
Considérant ce qui précède, avis favorable pour la suppression de la zone
humide.
R8
Malherbe Michel
la Cour Gastine
61130-Irai
En référence à 2 courriers adressés à M. Lange-Maire de St Georges des
Groseillers du 8/11/2008 et du 15/ 01/2014 concernant la parcelle AB-189,
surface
de
1
ha
69pour
laquelle :
 une partie est classée en Nh sur le principe de localisation d’un
équipement à destination d’une résidence pour personnes âgées.
 l’autre partie du terrain est classée N, alors qu’auparavant il était en
2AU et que M. Lange s’était engagé à laisser le terrain en zone AU,
 demande que ce terrain soit classé en zone AU. Il est sain simplement
humide sur une partie, il s’agit juste de canaliser l’eau de la source du haut
de la parcelle.
R7
MMme Guérin Benoît
pour assurer la pérennité de leur exploitation situé sur les parcelles AK-133
Saint Georges des Groseillers : parcelle AB 189 : classée en zone 1AU du
PLU de Saint Georges et classée en zone N du projet de PLUI et Nh pour
la partie concernant l’ancienne exploitation.
L’arrière des équipements publics (crèche et maison des associations) a
vocation à rester un poumon vert (zone relativement humide) dans le cœur
de bourg de Saint Georges. Au vu des objectifs de modération de la
consommation des espaces agricoles et naturels, et des objectifs de
logement et de densité fixés par l’OAP habitat du PLUI, la collectivité a
reconsidéré le classement de ce secteur.
La commune a souhaité que l’urbanisation se développe sur la parcelle
AB 197 qui était dans le PLU classée en 2AU.
Avis défavorable.
Par ailleurs il convient de prendre en compte la réalisation de la crèche sur
la parcelle cadastrée AB 154 qui était classée en zone N et qui sera
reclassée en zone U pour la partie construite.
Saint Georges des Groseillers : parcelles AK 132, 10 11 et 12 classées en
R10
R9
65
Montilly sur Noireau : parcelle OE 27 : les dessertes des parcelles ne
relèvent pas du PLUI.
En effet l’accès de cette parcelle a été modifié par le Conseil Général lors
de l’aménagement de la 2X2 voies, obligeant à traverser le hameau de la
Canne. Cette parcelle est concernée par le futur aménagement foncier qui
est diligenté par le Conseil Général
Ne concerne pas le PLUI
enq-plui-capf-obs
Rue de l’Hermitage
St Georges des G.
et 145 remettent un document de 5 pages en vue de demander , après avoir
consulté
la
Chambre
d’agriculture:
 le classement en zone Ah au lieu de UD2 au PLUi , les parcelles AK-56-133-146-68-110-71-72-170-169-78-79-67-109-42-41-40-39-38-37-36-3534-33 surlignées en jaune sur le plan. Si cette zone reste en UD2ou UD3,
ils ne pourront plus agrandir, leur objectif étant de faire évoluer dans leur
production de lait.
 le classement en zone A les parcelles AK-87 et 120, surlignées en bleu,
car la zone UB est située à 5 m de leur fosse géomembrane et proche du
bâtiment
d’élevage.
 le classement en zone Ah au lieu de A la partie de leur maison- parcelle
AK-144,
surlignée
en
orange.
 concernant les haies :
 de supprimer le classement de celle indiquée entre les parcelles AK133et 145 car elle n’existe plus.
 de supprimer le classement de celle qui se trouve sur la parcelle AK-144
qui se trouve au milieu d’un parcellaire sans déclivité.
 concernant les zones humides :
 de supprimer le classement de la parcelleAL-131, terrain en tuf très
dur,
 est surpris de voir que la parcelle ZK-38 qui se trouve en dessous de la
station des boues de la CAPF, parcelle ZK-39, ne soit pas classée car cette
parcelle
est
inaccessible
avec
le
matériel.
 de classer la haie limite en Nord-Ouest et Sud-Ouest de la parcelle AK144.
 soulignent, si les conditions ci-dessus ne sont pas acceptées, posent leurs
conditions pour envisager leur délocalisation éventuelle.
 s’interrogent sur le devenir du site Faurecia du Bois de Flers et son
incidence
sur
leur
exploitation ?
 que le Commissaire Enquêteur puisse venir faire le constat sur place tél :
06
34
02
55
33
PJ : lettre de demande et 2 extraits de plans
zone U au PLU de St Georges des G et classées en zone UD3 du projet de
PLUI. Ces habitations sont situées sur le plateau agricole, et à proximité
de la ferme doivent être reclasses en zone Ah.
Avis favorable
St Georges des Groseillers: parcelles en zone UD2 du projet de PLUI au
sud de la rue de l’hermitage. Elles sont séparées du plateau agricole par la
voie et doivent conserver leur vocation urbaine. Le développement de la
ferme devra être réalisé à plus de 100m des tiers (conformément à l’article
L 111-3 du code rural)
Avis défavorable
Saint Georges des Groseillers : parcelles AL 87 et 120 (et non AK) :
parcelles classées en zone Ub du PLU de Saint Georges et classées en UB
du projet de PLUI. La parcelle AL 120 comprend les bâtiments
FAURECIA. Ces derniers ne peuvent qu’être classés qu’en zone U. la
distance réglementaire entre la fosse et de futures habitations devra être
respectée lors d’un dépôt de permis de construire.
Avis défavorable.
La parcelle AL 87 appartient à M et Mme Guérin et est un terrain nu. Ce
dernier à proximité de la ferme et propriété des exploitant doit être classé
en zone A.
Avis favorable
Saint Georges des Groseillers : parcelle bâtie AK 144 : classée en zone
U du PLU de Saint Georges et en A dans le projet de PLUI. Cette
habitation appartient aux exploitants, (et non à des tiers) elle fait partie
entière de l’exploitation et à ce titre doit être classée en zone A.
Avis défavorable.
Saint Georges des Groseillers : parcelles AK 133 et 145 : classées en
zone A du PLU de Saint Georges et en A dans le projet de PLUI. Ces
parcelles font parties de l’exploitation, elles doivent être classées en zone
A. La haie identifiée entre ces deux parcelles n’existe pas, elle doit être
supprimée du zonage
Avis favorable
Saint Georges des Groseillers : parcelle AK 144 : classée en zone A du
PLU de Saint Georges et en A dans le projet de PLUI. Elle comporte une
haie qui était identifiée au projet de PLUI. Cette haie ne comporte pas
d’arbre remarquable et n’a pas une vocation antiérosive affirmée.
Avis favorable à la suppression de l’identification.
66
enq-plui-capf-obs
Saint Georges des Groseillers : parcelle AL 131 : classée en zone A du
PLU de Saint Georges et en A dans le projet de PLUI avec un tramage de
zone humide. La zone humide figure sur les données DREAL actualisées
en février 2014, elles sont plus réduites que sur le PLUI.
Avis favorable pour revoir le périmètre de la zone humide et extension de
la zone Np sur les parcelles YB6 (Flers) et A L 014.
Flers : parcelle ZK 38 : parcelle classée en zone NC du POS de Flers, est
classée en zone A du projet de PLUI. Suite aux données DREAL
réactualisées le terrain est bien humide.
Avis favorable au reclassement en zone NP = tramage
L1
Gouerec Joel
5 chemin des écoliers
St Georges des
Groseiller
 constate une identification très faible des haies sur le linéaire des
chemins des écoliers, des vergers et le chemin rural n° 2 (derrière la salle
des fêtes). Protéger les talus suivants: chemin des écoliers le long des
propriétés Gaugain et Prieur, dans sa partie sud: chemin des vergers, le long
de la parcelle A127, CR n°2 le long de la parcelle AB 197, également la
haie de qualité en bordure de la RD, rue de la Fontaine aux loups, parcelle
AK 155.......
St Georges des Groseillers – parcelle AA 127 : le talus dans la partie sud
de la parcelle AA 127 est déjà identifié au PLUI et répond à la demande.
Pas de modification
St Georges des Groseillers – parcelle AB 197 : haie au sud déjà identifiée
dans le projet de PLUI et répond à la demande
Pas de modification
St Georges des Groseillers – parcelle AK 155 : haie à l’est antérieurement
identifiée dans le PLU.
Avis favorable pour identification au titre du L 123-1-5-7 de la haie située
le long du chemin, parcelle AK 155
R11
Bis
M.Mme Leprince
Olivier
21 rue de l’Albatros
GAEC Leprince
St Georges des G.
Courrier remis en Mairie le 1/07/2014 :
 propriétaires de la parcelle agricole AE251 s’opposent au classement en
1AUZm
 motifs :
 non principe de réciprocité
 future zone en limite de siège d’exploitation agricole de 3 associés et
d’un jeune à installer
 bâtiment d’élevage hors sol porcherie, atelier d’engraissement jeunes
bovins
 potentiels problèmes par rapport aux traitement phytosanitaires
raisonnés (200 m)
 subissent déjà l’inconvénient du passage de la rocade
 suggèrent d’utiliser d’abord les friches industrielles
 propriétaires de la parcelle AE165 drainée et assainie, n’est pas une zone
humide
 propriétaires des parcelles AC183 et AC184
 affirment qu’il n’y a pas de zone humide dans la partie culture, zone à
supprimer
67
St Georges des Groseillers – Parcelle AE 151 : classée en zone 1AUzm
du projet de PLUI.
La CAPF a défini ses besoins à 3ha/an de zones artisanales, commerciales
ou industrielles. Elle a défini des zones dans la continuité de zones
existantes desservies par la déviation afin de limiter l’impact sur
l’environnement et limiter les infrastructures (objectif du PADD).
La zone 1AUz vient en extension de la zone des Essarts, elle répond en
cela aux objectifs du PADD.
L’application de la règle de réciprocité de 100m obligera à modifier
l’OAP
St Georges des Groseillers : le lotissement du grand Pré est un projet
privé qui a fait l’objet d’un dossier au titre de la loi sur l’eau. Ce dossier a
été instruit par les services de l’Etat.
La zone humide au nord du lotissement est classée en zone Np avec un
tramage « zone humide ».
Pas de modifcation
enq-plui-capf-obs
 concernant le lotissement du Grand Pré :
 demandent pourquoi les parcelles classées en zone humide ont été
remblayées et des PC délivrés par la CAPF
 exploitent plusieurs parcelles qui longent la Vère, le classement en zone
humide est justifié
68
St Georges des Groseillers – parcelle AE 165 : classée en zone A du
projet de PLUI avec un tramage « zone Humide ». cette donnée est
confirmée par les informations de la DREAL réactualisées en février
2014.
Avis défavorable
enq-plui-capf-obs
St Clair du Halouze – sch
R1
MMme Gautier Joël
le Chatelet
St Clair du Halouze
Collectionneur et exposant de vélos miniatures et playmobils au niveau
régional voire national, demande :
 suite à un refus de la CAPF, la possibilité de réaliser une construction d’un
bâtiment en dur, intégré dans l’environnement en remplacement de celui
existant sur une surface de 40 m2 env. Ce local fera office de rangement et de
stockage de sa collection. Réf . parcelle : OD-447
PJ : lettre de Mme le Maire + photo du bâtiment existant depuis plus de 25 ans
 une possibilité de construction d’un petit chalet en bois sur les parcelles
OD-331 et 332
PJ : photos.
R2
Mme Debaize
Philippe
la Maillardière
Aubusson
 informée sur les objectifs visés par le projet du PLUi, maintient sa demande
de changement de destination en zonage constructible de la parcelle C-346
située à l’entrée du Bourg de St Clair de Halouze et attenante au cimetière.
Cette parcelle, actuellement en A, est desservie par tous les réseaux sauf de
l’assainissement collectif.
PJ : un plan de situation et une photo
R3
Rouland Régis
13 chemin du Bois
Capelle au Moine
demande :
 en priorité, que la parcelle OD- 590 classée en A au projet du PLUi
permette la possibilité de construire une habitation à l’arrière de la N° OD-589
où tous les réseaux sont présents.
 que la parcelle N°OC-428 classée en zone NP soit mise en zone
constructible. Elle dispose des réseaux eau potable- électricité mais pas
d’assainissement collectif.
 que les parcelles N° OD-23 et 24 soient classées en Zones constructibles
Saint Clair de Halouze – parcelle D 447 : classée en zone A du projet de
PLUI. La parcelle D 446 comprend la maison d’habitation ; le pétitionnaire
aura la possibilité de construire une annexe sur la parcelle D 447 (même
unité foncière) si la portion de ce terrain est classée en Ah.
Avis favorable pour reclassement d’une partie de la D 447 en Ah
Saint Clair de Halouze – parcelle OD 331 et 332 : parcelles classées en
zone humide, et en Np du projet de PLUI.
La localisation et la nature du terrain justifie le classement en Np où
aucune construction n’est autorisée.
Avis défavorable
Saint Clair de Halouze – parcelle C 346 : classée en zone naturelle de la
carte et est classée en zone A du projet de PLUI. L’urbanisation de cette
parcelle viendrait favoriser l’urbanisation en linéaire au nord de la
commune (contraire au grenelle II), même si elle est desservie par les
réseaux. La dangerosité du virage au niveau du cimetière oblige à ne pas
favoriser de nouvelle construction au nord de la zone déjà urbanisée.
Avis défavorable
Saint Clair de Halouze – parcelle D 590 : classée en zone naturelle de la
carte et classée en zone Np du projet de PLUI. La portion de terrain située
à l’arrière de la D 589 est desservie par un accès entre les deux maisons
classées en zone Ah.
Le terrain se situe dans une continuité écologique et à proximité d’une zone
humide classée en Np.
Avis défavorable
Saint Clair de Halouze – parcelle C 428 : classée en zone naturelle de la
carte et classée en zone Np du projet de PLUI. La mise en constructibilité
de ce terrain favoriserait l’urbanisation en linéaire. Par ailleurs la parcelle
fait partie de la zone naturelle protégée en zone Np, au regard de la
présence d’une zone humide en aval.
Avis défavorable
Saint Clair de Halouze – parcelles D 23 et 24 : classées en zone naturelle
de la carte et en zone A dans le projet de PLUI. Malgré qu’elles soient
desservies par l’eau et par la voie communale, ces terrains ne peuvent pas
être considérés comme des dents creuses. La mise en constructibilité de ce
terrain favoriserait l’urbanisation en linéaire. Le projet prévoit de conserver
la vocation agricole ou naturelle des terrains situés à l’est de la voie
communale à l’Epinardière (site naturel sensible avec présence de zones
humides).
Avis défavorable
69
enq-plui-capf-obs
R4
R5
Gigan Jean François
Les Clos neufs
St Clair du Halouze
Poussard Claude
le Château
14700- NoronAbbaye
R6
Champin Yannick
Rue de Beauvallon
St Clair de Halouze
R7
Pringault Michel
Les Nouettes
St Clair de Halouze
 demande :
 la possibilité de construire une habitation sur les parcelles N° E-422-419289 selon le plan de situation joint. Un CU positif lui a été accordé le 12 février
2014 qui ne l’autorise que l’extension du bâtiment existant alors que pour des
raisons de commodités d’implantation, il souhaite déplacer sa bâtisse, d’une
15aine de mètres, de manière détachée du bâtiment existant sur place. Il présente
un extrait de l’acte de vente de 2006 par lequel le terrain lui a été cédé par la
CAPF au prix de la construction pour une maison d’environ 100 m2
 au hameau de la ‘’ vergée ‘’ l’alignement du zonage UD2 se fasse sur les
parcelles OD-550 et 18 en raison de l’homogénéité du tracé de limitation de la
zone
demande que :
 le classement de la parcelle D-125 en A au projet PLUi et d’une surface de
2800 m2, soit revu en vue de la rendre constructible. Tous les réseaux sont
présents à proximité. Cette parcelle est à considérer comme une dent creuse
qui de plus ne retirera pas de production agricole notable.
PJ : un plan de situation.
 le 3ème bâtiment situé sur la parcelle D-434 soit repéré au titre de l’article
L.123-3-1.
Saint Clair de Halouze – parcelles E 419 et 422 : classées en zone naturelle
de la carte et en zone Nh (parcelles E 289 et E 419) et Np (E 422) dans le
projet de PLUI. La parcelle E 422 est desservie par l’eau.
La parcelle n’est pas située entre des habitations le long de la voie. Elle ne
peut pas être considérée comme une dent creuse dans le hameau classé en
Nh.
Avis défavorable.
NB : le terrain a été cédé par la commune et non par la CAPF.
Saint Clair de Halouze – parcelles D 550 et 18 : classées pour la partie sud
en zone C de la carte et en UD2 dans le projet de PLUI. L’alignement de la
limite constructible au nord permettrait de traiter une lisière à l’alignement
de l’existant.
Avis favorable
Saint Clair de Halouze – parcelle D 125 : classée en zone naturelle de la
carte, est classée en zone A du projet de PLUI. Elle est desservie par l’eau
(l’électricité ?). Le terrain est bordé de deux habitations de part et d’autre
de la voie et deux constructions existent sur la parcelle de l’autre côté de la
voie. Ce terrain doit être reconsidéré comme une dent creuse.
Avis favorable pour reclassement de la parcelle D 125 en AHc.
 propriétaire de la parcelle B-820, d’une surface de 1327 m2, classée en A au
PLUi, demande son changement de destination pour la rendre en terrain
constructible. Elle dispose à proximité de toutes les servitudes nécessaires ( eau
potable, électricité, assainissement collectif, .. ) et CU positif a été accordé en
2006 ? qui n’a pas été renouvelé depuis.
 souhaite réaliser sur cette parcelle une construction à but locatif.
Saint Clair de Halouze – parcelle D 434 : classée en zone A du projet de
PLUI.
Le bâtiment ne présente pas des caractéristiques architecturales, un volume
et une surface suffisants qui justifient une identification au titre du L 1233-1.
En application du règlement de la zone A, ce bâtiment pourra être conservé
en l’état et servir de lieu de stockage.
Avis défavorable
Saint Clair de Halouze – parcelle B 820 : classée en zone naturelle de la
carte, est classée en zone A du projet de PLUI.
Même si elle est desservie par les réseaux, elle ne constitue pas une dent
creuse. La mise en constructibilité de ce terrain favoriserait l’urbanisation
en linéaire
Avis défavorable
PJ : 2 feuilles
 propriétaire des parcelles E-150,154, 156,57,158,159 aux Nouettes ; Sur la
parcelle N° 157, il sollicite l’autorisation de réaliser une remise ( bâtiment )
conformément aux documents annexés. Elle est destinée à abriter du matériel
type agricole et du fourrage et ne sera pas pourvu d’installation électrique ni
adduction d’eau. L’implantation de ce projet sur la parcelle N° 157 semble la
plus logique du point de vue de l’intégration de ce bâtiment dans
St Clair de Halouze – parcelle E 157 : classée en zone Nh du projet de
PLUI. Le règlement permet l’implantation d ‘annexe pourvu qu’elle soit
implantée à proximité de la construction existante.
Sous réserve du projet qui sera effectivement présenté lors d’un dépôt
d’une autorisation du droit des sols et sous réserve du respect des
conditions du règlement de la zone Nh, une construction d’annexe sur la
70
enq-plui-capf-obs
l’environnement
bocager immédiat.
 souhaite que les parcelles N° 154 et 155 restent vierges de toutes
constructions pour l’élevage de ses 3 ânes
PJ : 8 feuilles + remet le 10/07 à la CAPF un complément de 9 pages de
présentation de son projet
R8
MMme Gasnier
la Butte
St Clair de Halouze
 sont propriétaires d’un ensemble de parcelles E-421, 295 et 296 – au
Butte – St Clair de Halouze d’une surface globale de 12 000 m2. Ces
parcelles, lors d’un précédent plan d’urbanisme ont été considérées
constructibles. Lorsque l’aménagement du chemin pour désenclaver des
parcelles agricoles, ils ont cédé l’emprise nécessaire avec une promesse
verbale d’avoir la possibilité de construire sur la partie restante donnée par
M. Jaglin - maire de l’époque.
Les concernés ont eu un acheteur potentiel intéressé par l’acquisition de ce
terrain en vue de la réalisation d’une habitation. Au préalable une demande
de CU est faite auprès de la CAPF qui s’est soldé par un refus ( non
réalisable )au désespoir des propriétaires et de ce fait le client a renoncé à
l’achat.
R9
Corbin Alban
le grand Jardin
St Clair de Halouze
Aujourd’hui à l’occasion du projet du PLUI, suivant les recommandations
de M. Goasdoué, Député-Maire de Flers, MMme Gasnier renouvellent avec
insistance leur demande pour que le terrain en question soit remis en zone
constructible
 indiquent à l’appui des CU que ces parcelles étaient :
constructibles en 2008 – CU du 24 avril 2008, devenu non constructibles
en 2009 – CU du 25 septembre 2009 en raison, semble-t-il, de
l’engagement de l’étude du projet du PLU-communautaire.
PJ : 2 copies des CU
Doit remettre ultérieurement une requête sur la constructibilité d’un
bâtiment.
 interroge sur l’accélération de l’échéance de la mise en place de
l’assainissement collectif dans le secteur du Grand Jardin, du fait du projet
de la nouvelle zone AU.
R10
Guillot Eugène
Les Nouettes
St Clair de Halouze
 demande que le bâtiment dont il est propriétaire (parcelle OE403 ?) soit
répertorié « une étoile » sur le nouveau PLUi (Patrimoine bâti d’intérêt
local)
71
parcelle E 157 pourra être envisagée.
Pas de modification.
St Clair de Halouze – parcelles E 154 et 155 : classées en zone Nhc dans le
projet de PLUI.
Les parcelles E 153, 154, 155, 455, 145 et 146 ne sont pas desservies par
le réseau d’eau (électricité ?). Erreur d’appréciation sur le classement de
cette zone en Nhc, compte tenu de sa non desserte en réseau d’eau, de la
largeur du chemin d’accès (pb d’accès aux secours).
Avis favorable pour reclassement en N de ces 6 parcelles.
St Clair de Halouze – parcelle E 421 : classées en zone N de la carte (donc
non constructible) et en zone Np du projet de PLUI.
Cette parcelle ne constitue pas une dent creuse.
La parcelle E 295 est boisée en totalité et les parcelles E 296 et 421 sont
boisées sur leur moitié est. Une zone humide est repérée sur le sud-est de la
propriété. Le caractère naturel (boisement) et sensible (humide, trame verte
et bleue) des terrains a justifié leur classement en zone de protection Np, en
continuité avec les zones Np au nord et la vallée de la Halouze au sud.
Avis défavorable.
Saint Clair de Halouze - L’assainissement collectif sur le bourg de Saint
Clair de Halouze pourrait être programmé à la suite des travaux
d’assainissement sur les communes Nord de la CAPF, sous réserve de
validation de la programmation par le Conseil Communautaire.
St Clair de Halouze – parcelle E 403 – classée en Nh. Parcelle desservie en
eau.
Les photos présentées montrent un petit bâtiment avec une façade en
enq-plui-capf-obs
PJ : 2 photos
parpaing et un pignon en pierre.
Ce bâtiment ne présente pas des caractéristiques architecturales justifiant
son indentification au titre du L 123-1-5-7. En effet les éléments anciens
qui subsistent ne représentent qu’une infime partie du bâtiment actuel.
Avis défavorable
Saint Paul – parcelle ZH 95 : classée en zone Nh et A du PLU de Saint Paul
et en zone A dans le projet du PLUI, considérant que l’habitation faisait
partie intégrante de la propriété qui comprend un siège d’exploitation.
Entre-temps une division foncière est intervenue créant une propriété
indépendante qui comporte une habitation de tiers cadastrée ZH 94, cette
maison sera reclassée en Ah.
La division crée par ailleurs une parcelle cadastrée ZH 95 comprenant une
cave et une ancienne maison d’habitation sur laquelle un CU positif a été
délivré le 12 Juillet 2013. La Chambre d’agriculture a émis un avis
favorable sur ce CU (changement de destination), considérant que le
bâtiment agricole n’avait pour vocation que le stockage de matériel. La
Chambre n’appliquant pas de règle de distance sur ce bâtiment
l’identification du siège d’exploitation sera supprimée.
Avis favorable pour classement en Ah des deux bâtiments et maintien du
bâtiment de stockage en zone A..
Conformément à la demande du conseil Municipal, le bâtiment situé
derrière la maison sera identifié au titre du L 123-3-1
Ajouter au PBIL + photo
Saint Paul – haie entre la ZA 154 et 109. Haie replantée entre la ZA 155 et
ZA 154.
Modifier la localisation de la haie identifiée.
St Paul - spl
R1
Mme Lelarge Cather.
12 la Pannetière
St Paul
 suite à une division de propriété ayant appartenu à ses parents, a obtenu
la parcelle ZH 95 d’une superficie de 1ha 86a 07 ca, situé à la Pannetière,
commune de Saint Paul. Cette parcelle comprend une ancienne maison
d’habitation et une cave. Ces constructions à rénover, en pierre, sont
destinées à l’habitat. Possédant un CU daté du 12 juillet 2013, demande que
la parcelle soit classée en zone constructible. (en zone A dans le projet).
R2
Havard Raymond
89 rue des Canadiens
St Georges des G.
 demande que le plan soit rectifié en effaçant la haie identifiée entre ses
parcelles ZA 154 et 109, commune de Saint Paul. Cette haie a été détruite
dans le cadre d’échanges de terrain avec la CAPF.
 propriétaire à St Paul, demande dans le cadre du PLUi que :
 le chemin N° 1 de la Besnardrie, répertorié chemin touristique et de
72
Saint Paul – sécurisation et élargissement d’un chemin communal : ne
enq-plui-capf-obs
R3
Marie Gilbert
l’Hodiesnière
St Paul
R4
Gaec L’Hariel
L’Hodiesnière
St Paul
randonnées soit sécurisé,
 le chemin communal d’une emprise moyenne de 2 mètres ne permet pas
le croisement de 2 véhicules, il est défoncé il est défoncé par la circulation à
grande vitesse des motos et des quads. Il est emprunté par de nombreux
piétons, cyclos, motos quads, cavaliers. Quelques automobilistes
notamment des pêcheurs stationnent face aux entrées des parcelles
agricoles :
 demande que :
le chemin soit prioritaire aux riverains,
 la vitesse soit limitée ( 30 km /h ),
 le stationnement y soit interdit
 demande que la parcelle ZC 80, située au lieudit les Landes, commune
de Saint Paul, classée en Ah, supportant une grange appelée à être
transformée en habitation, soit classée constructible.
exploite deux parcelles agricoles ZH 26 et 28 au lieudit les Fonteneaux,
à St Paul classées humides alors qu’elles ne le sont pas. Souhaite que le
classement soit revu, sans remettre en cause le périmètre de protection du
captage d’eau.
 signale que la haie identifiée entre les parcelles ZH 26 et 28 se situant au
lieudit les Médicinales, à la Lande Patry, n’existe plus.
R5
Buyssens Eric
1 Champ de la Croix
St Paul
 est surpris que sa parcelle ZH35, les Monts d’une superficie de 86a 30ca,
constructible lors du POS, se situe en zone agricole dans le projet.
 demande que cette parcelle ainsi que la parcelle contiguë permettant
l’accès à la route, deviennent constructibles.
R6
Ramon Eveline
21 rue de la Pilonnière
St Paul
signale avoir de l’eau prélevée à St Paul prélevée aux Fonteneaux et ne
pas avoir vu s’il y avait de notifié un périmètre de protection, tout en
sachant que des cultures sont faites aux alentours et que des herbicides et
pesticides y sont appliqués.
 souhaite que :
 il soit prévu un cheminement autour du barrage de la Visance, non pas
un chemin proche mais plutôt en surplomb de façon à ne pas risquer de
73
relève pas du PLUI mais la demande sera transmise à la commune.
Saint Paul – parcelle ZC 80 : classée en zone Ah dans le projet de PLUI. La
grange n’a pas été identifiée au titre du L 123-3-1 et par ailleurs la
construction se situe à moins de 100 m d’un des bâtiments de l’exploitation.
En application de l’article L 111-3 du Code rural la transformation de la
grange en habitation ne sera pas autorisée.
Avis défavorable
Saint Paul – Parcelles ZH 26 et 28 : classées en zone Np et A du projet de
PLUI avec un tramage « zone humide ».
Suite aux données DREAL réactualisées en février 2014, la présence de
zone humide sur la parcelle ZH 28 est confirmée, mais celle sur la ZH 26
est infirmée.
Avis favorable pour suppression du tramage zone humide sur la ZH 26 et
réduction de la zone Np suivant données DREAL réactualisées)
La Lande Patry : haie aux Médicinales
Information insuffisante pour suite à donner
Saint Paul – parcelle ZH 35, classée en zone U du PLU de St Paul est
classée en zone Ah du projet de PLUI. A l’échelle de la CAPF et
conformément au PADD, et afin de prendre en compte l’évolution de la
réglementation (notamment le GrenelleII) le secteur des Landes ne peut
être considéré comme un hameau structuré pouvant être classé en zone U.
La densification de ce secteur composé de quelques constructions éparses,
ne peut pas être envisagée. Par ailleurs la sortie sur la route départementale
(axe Chanu/ Flers) est dangereuse.
Avis défavorable
Saint Paul – la source des Fontenaux est toujours utilisée par la CAPF. A ce
jour il n’existe pas de servitude d’utilité publique dans la mesure où la
procédure de périmètre de captage n’a pas été engagée. La CAPF devra
prendre la décision du maintien ou non de cette source et en fonction de
décider de mettre en œuvre la procédure de périmètre de captage. Par
ailleurs, le contrôle sanitaire réglementaire de l’eau brute prélevée au
niveau de la prise d’eau des Fontenaux et de l’eau traitée distribuée sur
enq-plui-capf-obs
polluer l’eau et de déranger la faune et la flore.
 toutes les constructions en pierre puissent être restaurées qu’elles soient
isolées ou non,
 tous les futurs lotissements soient entourés d’une haie boisée de façon à
préserver la qualité de nos paysages.
 souligne qu’il serait intéressant d’imaginer des processus permettant aux
futurs habitants de lotissements de concevoir ensemble leurs constructions
et leurs espaces de vie (éco-quartiers )
R7
R8
Hamard Raymond
Auvray Vital
la Guéronnière
Flers
Voir R2
 propriétaire de la parcelle ZA-61 à Flers d’une surface de 3100 m2
demande qu’elle soit rendue en zone constructible comme elle l’est dans le
plan d’urbanisme actuel, ne serait-ce qu’en partie au lieu d’être classée A (
zone Agricole )
PJ : un plan parcellaire.
R9
MMme Delaunay ML
Terre Neuve
St Paul
 sont propriétaires d’une bâtisse en pierre ( Grange ) en bon état sur la
parcelle ZE-38 au-delà de 100 m de leurs bâtiments d’élevage. Ce bâtiment
en pierre doit être repéré au titre de l’article L123-3-1 avec une étoile ; A
savoir que dans le PLU actuel elle était répertoriée en zone à restaurer NH
 sur les parcelles suivantes situées sur la commune de la Chapelle Biche :
OA-78, 291, 421, 79 et 80. Quelles sont les contraintes imposées à
l’exploitant en raison de leur classement en NP ?
R10
Bazin Jacques
Village Bazin
-St Paul
R11
Montembault Michel
 est venu se renseigner sur l’état d’autorisation en vue de la restauration
de 2 bâtisses situées sur la parcelle ZH-0064 au village Bazin. Ces 2
bâtisses disposent d’un CU récent du 24 avril 2013 autorisant la réalisation
de l’opération décrite et demande de les repérer par une étoile au plan
graphique du PLUi.
PJ : 2 photos
 remet un plan de situation de sa propriété en ayant surligné en jaune
74
Saint Paul est effectué. Jusqu’à ce jour, ces contrôles n’ont pas mis en
évidence d’anomalie rendant l’eau impropre à la consommation humaine.
Saint Paul – la question d’un cheminement autour du barrage fera l’objet
d’échange avec les services de l’Etat dans le cadre de la future procédure de
périmètre de captage autour du barrage.
Le code de l’Urbanisme, qui a évolué avec le Grenelle II ne permet plus de
transformer de manière systématique les constructions existantes isolées.
La question de l’intégration des lotissements dans le paysage doit être
abordée lors de l’instruction. Les communes peuvent initier des procédures
d’écoquartier.
Saint Paul - RAS
Flers – parcelle ZA 61 : classée en zone NB du POS, classée en zone N du
PLUI. Le hameau de la Guéronnière a été classé en zone Nh, car considéré
comme un hameau insuffisamment équipé et peu dense. La parcelle est
desservie en eau, (électricité ?), non desservie en EU.
Cette parcelle ne peut pas être considérée comme une dent creuse de part sa
situation et de sa superficie.
Avis défavorable
Saint Paul – parcelle ZE 38 : classée en zone A dans le projet de PLUI avec
lieu de siège d’exploitation.
Demande identification d’une grange qui était en Nh dans le PLU de St
Paul.
Bâtiment en pierre qui présente un intérêt architectural local, avis favorable
à l’identification au titre du L 123-3-1. Précision, la transformation de ce
bâtiment en gîte par l’agriculteur ne pourra être autorisée que lorsque celuici sera desservi par le réseau public d’eau potable.
Ajouter au PBIL+photo
2 - La Chapelle Biche – parcelles OA 78 et suivantes : classées en zone Np
pour partie dans le projet de PLUI.
Les zones Np peuvent être exploitées. Dans les zones Np aucune
construction nouvelle ne sera autoriée, les remblais et déblais sont
interdits.
Saint Paul – parcelle ZH 64 : classée en zone Ah dans le projet de PLUI.
Demande identification de deux bâtiments. Deux CU ont été déposés en
2014 pour transformer ces deux bâtiments en habitation.
Bâtiment en pierre de bonne facture, avis favorable à l’identification au
titre du L 123-1-5-7
Ajouter au PBIL+photo
Saint Paul – parcelle ZB 22 : classée en A, Np et Ah.
enq-plui-capf-obs
R12
R13
Les Rivières
St Paul
l’emprise non agricole. Il demande que soient repérées par une étoile les 2
bâtisses situées sur la zone considérée qui sont associées à la maison ou
pouvant être rénovées sur la parcelle réservée N° 5 qui est un ancien
séchoir à coton déclassé en 1880 et construit en 1845
PJ : 1 plan de situation ( Parcelle ZB22 = 3 ha, location agricole = 1.80 ha
)
Lebaudy charles
le Hamel Dauphy
St Paul
 retraité du domaine agricole est propriétaire des parcelles :
 ZA- 12 sur laquelle il a son habitation, il demande de la classer en Ah et
non A pour lui permettre de la restaurer,
 ZA-5 classée Ah sur laquelle est présente une bâtisse pour laquelle il
demande de la repérer d’une étoile afin de permettre de la restaurer
Aucune photo n’est fournie et n’a pas la possibilité d’en faire.
Famille Plessis-Carano
le Pont
61450-Banvou
 est venu remettre un réquisitoire de 19 pages concernant l’adduction
d’eau Potable aux hameaux du Bois-Lucien, Terre-Neuve, Noir Vallée et
Beauvallon à Saint Paul. Plusieurs demandes antérieures sont demeurées
vaines. Ne sachant plus à qui s’adresser, elle prend l’opportunité de
l’enquête publique PLUi pour renouveler avec insistance leur demande qui
concerne 12 foyers
Est concernée une famille avec 5 enfants qui est restée un mois durant en
2012 sans eau potable. Ce fait est récurent sans toutefois avoir le même
niveau d’incidence ?
La liaison entre les 2 syndicats de distribution d’eau de Flers Tinchebray
permettrait de sécuriser l’alimentation des 2 Syndicats en cas d’incident (
pollution ) et aussi à la fois alimenter les demandeurs.
 souligne que tous ces projets sont parfaits mais pense que :
 l’adduction d’eau potable pour tout le monde serait bien apprécié.
Surtout qu’à Saint-Paul quatre village en sont dépourvus et ont de gros
problèmes d’eau,
 ce serait humanitaire d’en faire une priorité,
L’eau avant le tout à l’égout, l’aménagement du territoire des bourgs et
territoires
 concernant le Bois Lucien, demande que la bâtisse située en ZE-06 soit
intégrée en zone Ah au lieu de A pour permettre sa restauration en
habitation. Il n’y a pas de bâtiments agricoles à proximité- à repérer d’une
étoile.
PJ : 5 feuilles dont 3 avec photos
75
Demande identification de deux bâtiments
Le premier bâtiment est d’un volume insuffisant, ne justifiant pas sa
transformation en habitation.
Le second, ancien séchoir, présente un intérêt architectural et historique.
L’identification au titre du L 122-3-1 est justifiée, mais sa transformation
en habitation n’est pas souhaitable pour préserver le caractère historique du
bâtiment.
Ajouter au PBIL+photo
Saint Paul – parcelle ZA 12 : classée en zone A du projet de PLUI.
N’est pas repéré comme siège d’exploitation. L’habitation d’un tiers doit
être classée en Ah.
avis favorable
Saint Paul – parcelle ZA 5 : classée en Ah.
Demande identification d’une bâtisse.
Le bâtiment en pierre de bonne facture pourrait être transformé en
habitation.
Avis favorable pour l’identification au titre du L 123-1-5-7.
Ajouter au PBIL+photo
Saint Paul – La question de l’adduction en eau potable des hameaux de
Bois Lucien, Terre Neuve, Noire Vallée et Beauvallon a été étudiée et
chiffrée par la CAPF. Plusieurs solutions techniques ont été étudiées et le
coût des travaux varie entre 100 000 et 300 000 € HT pour une douzaine
d’habitations. La CAPF, compétente en matière de distribution d’eau
potable sur la commune de Saint Paul, n’a pas d’obligation de
raccordement de ces constructions existantes sur le réseau public de
distribution d’eau potable. Le financement n’est pas prévu au budget
annexe de l’eau. Toutefois, si les propriétaires des constructions existantes
intéressés à la réalisation des travaux proposaient le versement d’une
contribution financière suffisante au regard des sommes à engager, cette
extension de réseau pourrait être étudiée (question à l’assemblée nationale
n°3309 – réponse du 0/09/2013).
Saint Paul – ZE 6, classée en zone A du projet du PLUI, la parcelle
comporte un bâtiment non identifiée dans le projet. Le bâtiment est de petit
volume, ne justifiant pas sa transformation en habitation. Par ailleurs, sa
localisation au milieu d’un terrain exploité et dans une cuvette rend
impossible sa transformation en habitation et donc son identification.
Avis défavorable
enq-plui-capf-obs
R14
R15
Dauphy Didier
50 route du Prieuré
St Georges des G.
Mahiet Roger
les Vallées
St Paul
 est classée propriétaire des parcelles ZA-45, 46,47 classées en AUa au
plan d’urbanisme actuel ( zone d’urbanisme à extension d’habitat sous
conditions particulières ) sur lesquels il a un projet de construction de
maisons individuelles, de haut niveau de qualité et basse consommation
d’énergie, pour personnes âgées encadrées par un service médical. Alors
que le PLUi en projet les classe en A ( zone Agricole ) éliminant toute
poursuite à la réalisation de son projet personnel. De ce fait, demande le
maintien dans leur classement actuel AUa.
 dit avoir soumis un projet non formalisé dans l’esprit de ruralité, ludique
et écologique au maire de la commune. La zone en question correspond à
l’esprit et l’attente du projet. Fait ajouter, par l’entremise de la CAPF en
complément à sa déposition en mairie de Saint Paul, une ébauche de 15
pages relative à son projet d’un complexe d’accueil de personnes âgées à
Saint Paul.
 propriétaire en famille des parcelles ZA-0126, 0125, 0121et 0119,
demande que celles-ci soient rendues constructibles en prolongement de la
zone déjà construite sur le hameau.
 demande que la bâtisse sur la parcelle ZC-129 qui lui appartient soit
classée de manière à pouvoir assurer sa réhabilitation. Elle est faite d’un
mur de pierre, toiture en fibrociment et a servi autrefois de maison
d’habitation. Dit que c’est une bonne construction.
Ne fournit aucune photo.
Saint Paul – parcelles ZA 45, 46 et 47 : classées en zone 1AUa et
partiellement en Nl du PLU de Saint Paul, classées en Np et A du projet de
PLUI.
Les objectifs de développement de la commune ont été fixés à 15 ans à 80
logements. La commune a donc été obligée de revoir à la baisse les
surfaces à ouvrir à l’urbanisation en fonction de cet objectif. La zone 1AU
sur la route de Landisacq est desservie en eau, mais elle n’est pas desservie
en assainissement ni suffisamment en électricité. Cette zone étant excentrée
et à proximité d’une zone sensible, cette zone d’urbanisation future a été
supprimée.
Malgré l’intérêt du projet cette zone ne peut être conservée en zone 1AU.
Par ailleurs un projet pour personnes âgées serait plus judicieusement
implanté dans le bourg.
Avis défavorable
Saint Paul – parcelles ZA 126, 125, 121 et 119 : classées en zone N du PLU
de Saint Paul, classées en zone A et avec un EBC sur la ZA 119. Le zonage
du projet de PLUI conserve le caractère naturel de la parcelle correspond au
zonage PLU actuel. La parcelle est située à l’extrémité du hameau, la mise
en constructibilité du terrain favoriserait un étalement du hameau. De plus
le terrain se situe dans un secteur relativement humide. Avis défavorable
Saint Paul – ZI 129 (et non ZC) : classée en zone A du projet de PLUI
avec un siège d’exploitation. La bâtisse, de bonne facture et en pierre
présente un intérêt architectural.
Avis favorable pour identification au titre du L 123-3-1.
Ajouter au PBIL+photo
Observation : la transformation par un tiers en habitation ne sera possible
que lorsque les bâtiments agricoles seront désaffectés.
R16
R17
Denis Claude
Launay –Morin
La Lande Patry
 a pu consulter le plan de zonage concernant :
 les zones humides qui l’intéressent. Il considère que les surfaces
représentées sur plan sont un peu agrandie par rapport à la réalité du terrain.
 l’habitation située sur la parcelle ZC- 56 a subi récemment une division
parcellaire.
Saint-Paul – parcelles ZC 126 et 56 : cf R16 registre La Lande Patry
Lhomer Denis
 fait les remarques suivantes :
Saint Paul – parcelle ZI 4 : classée en zone A et N pour partie
76
Saint Paul – parcelle ZC 56 : si une division parcellaire est intervenue, il
n’y a cependant pas lieu de modifier le zonage
enq-plui-capf-obs
la Quinière
St Paul
 conteste le classement en N de la parcelle ZI-004 sur St Paul, demande
de la reclasser en zone A et signale l’absence de haie sur celle-ci.
 conteste le classement en zone humide de la parcelle ZA-030 qui est en
culture maïs et blé depuis longue date sans problème d’humidité connu.
 signale que le classement UD2 d’une partie de la parcelle ZB -76 est
inapproprié étant donné la présence d’une exploitation agricole à proximité,
donc prévoir un nouveau classement pour respecter la règle de la réciprocité
des 100 m par rapport au bâtiment agricole existant
correspondant à la zone humide. Suivant les données DREAL mises à jour
en février 20414, la zone humide n’est plus repérée.
Avis favorable pour suppression du tramage et reclassement en zone A
La haie a été supprimée, avis favorable pour suppression de la haie
identifiée sur la ZI
Saint Paul - ZA 30 : classée en zone A et Np du projet de PLUI avec un
tramage de zone humide. Suivant les données DREAL mises à jour en
février 20414, la zone humide n’est plus repérée sur la ZA 30.
Avis favorable pour suppression partielle du tramage et reclassement en
zone A
Saint Paul – parcelle ZB 76 : classée en zone A du projet de PLUI et en
UD2 pour la partie nord déjà construite. Dans le PLU de St Paul, la partie
déjà construite était déjà en U. La parcelle comporte une habitation
existante qui pourra être étendue, même si elle est située à moins de 100m
d’une exploitation, conformément à l’article L 111-3 du Code rural. Par
contre, même si le terrain est classé en zone U, aucune construction
nouvelle ne sera autorisé tant que l’exploitation sera toujours en activité.
Pas de modification
²R18
Mme Gomont Eveline
14- le Chesnay
St Paul
L1
Rouyer David
Les Landes
St Paul
L2
Mme Licin Jeanne
Ch du Vau-Clos
04800 Esparron/verdon
Souligne :
 qu’ il serait souhaitable d’avoir un périmètre de protection autour du
captage deau de la commune. : voir photos avec un champ traité à côté du
captage.
 que les constructions en pierres : granges , … devraient pouvoir être
restaurées en utilisant les mêmes matériaux car elles s’intègrent bien dans
le paysage et c’est aussi le patrimoine local.
 qu’il serait souhaitable de créer un cheminement autour de l’étang de la
Visance en utilisant les chemins existant pour faire un parcours sans être
obligé d’aller sur la route.
PJ : différente s propositions de circuits
conteste la zone humide repérée à tort sur la parcelle ZC 67, siège de son
exploitation agricole, l’empêchant de développer son activité comportant la
construction
d’un
bâtiment
à
court
terme.
 demande que la zone humide de la parcelle ZC 67 soit reconnue terre
agricole
Saint-Paul - Cf Saint Paul R6
 demande l’identification des 2 bâtiments de la Choiserie pour se réserver
la possibilité de rénovation – parcelle ZB-15et 33
PJ : 2 plans de situation + 1 relevé de propriété
Saint Paul – parcelle ZB 15 : classée en Ah dans le projet de PLUI.
Demande identification de 2 bâtiments.
Ces deux bâtiments en pierre sont de bonne facture et pourraient être
77
Saint-Paul - Voir R16 registre La Lande Patry
enq-plui-capf-obs
Tél : 04 92 77 12 39
L3
( M1)
Licin Pierre
64 r. Jean Savu
94 500 – Champigny
tél : 06 89 95 90 39
 transmet par messagerie en mairie de St Paul une demande pour que ses
bâtiments C- D et F à la ‘’Basse Linière‘’soient identifiées par une étoile
pour être restaurés le moment venu .
Référence cadastrale de la parcelle : ZC 32
PJ :4 feuilles
78
transformés en habitation.
Avis favorable à l’identification au titre du L 123-1-5-7.
Ajouter au PBIL + Photos
Saint Paul – parcelle ZC 32 : classée en zone Ah et A dans le projet de
PLUI.
Demande identification de 2 bâtiments
Le grand bâtiment en pierre, de bonne facture au nord de la parcelle ZC 32
pourrait être transformé en habitation.
Avis favorable pour identification au titre du L 123-1-5-7.
Ajouter eu PBIL+photo
Les deux autres bâtiments n’offrent pas un volume initial suffisant,
justifiant leur transformation en habitation. De plus leur localisation au
milieu d’une zone agricole porterait atteinte à l’agriculture.
Le dernier bâtiment sur cette même parcelle était classé en zone Ah. Or
son volume et sa localisation au milieu d’une zone agricole exploitée ne
justifie pas son classement en zone Ah. La zone Ah sera donc réduite.
enq-plui-capf-obs
Légende.
CAPF= capf
Mairie de :
Flers = flers
Aubusson = aub
Caligny = cal
Cerisy-Belle-Etoile = cbe
La Bazoque = bzq
La chapelle au moine = chm
La Chapelle biche = chb
La Lande Patry = lpy
Landigou = ldg
La selle la Forge =sfo
Montilly sur Noireau = mly
Saint Clair du Halouze = sch
Saint Georges des Groseillers = sgg
Saint Paul = spl
79
enq-plui-capf-obs

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