Le professionnel de l`automobile, intermédiaire en assurances

Cas pratique
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Le professionnel de l’automobile,
intermédiaire en assurances
Isabelle Monin-Lafin, avocate associée,
Astrée avocats
E
n 2008, il a été recensé
3 853 immatriculations de
professionnels du commerce et de la réparation
d’automobiles au titre d’une activité
d’intermédiation à titre accessoire.
Ils représentent 16 % des intermédiaires inscrits en tant que mandataire d’assurances à titre accessoire
et 41 % des intermédiaires, enregistrés en tant que mandataire d’intermédiaire d’assurances à titre accessoire (rapport Orias 2008).
Autant de professionnels de l’automobile qui sont donc potentiellement
concernés par la réglementation sur
l’intermédiation en assurances dans
ce domaine.
Une profession réglementée
L’activité d’intermédiation en assurances se définit comme celle consistant « à présenter, proposer ou aider
à conclure des contrats d’assurance
ou de réassurance, ou à réaliser
d’autres travaux préparatoires à leur
conclusion, contre rémunération »
(c. assur., art. L. 511-1 I).
Les professionnels de l’automobile
qui exercent cette activité, même
accessoirement, sont donc soumis à
certaines obligations imposées par
les règles définies par la loi sur l’intermédiation en assurances.
Les principales obligations préalables
à l’exercice de l’activité, imposées par
la loi, relèvent de la capacité professionnelle et de l’honorabilité. Pouvoir
vendre des produits d’assurance
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L’article
L. 511-1 I
du code des
assurances
définit l’activité
d’intermédiation
en assurances.
Elle doit donner
lieu à une
immatriculation
auprès de
l’Organisme
pour le
registre des
intermédiaires
en assurances.
quand on est un professionnel de
l’automobile nécessite également,
comme pour n’importe quel intermédiaire d’assurances qui exercerait
à titre principal, d’acquérir une formation professionnelle et d’être en
mesure de justifier d’une honorabilité,
c’est-à-dire de l’absence de condamnation pénale pour des infractions
dont le fondement est essentiellement
de nature financière.
Il est également nécessaire de disposer d’une assurance de responsabilité
civile professionnelle et d’une garantie financière, et cela de façon obligatoire si le professionnel est habilité
par la compagnie d’assurances qui
portera le risque d’encaisser les
primes auprès de ses clients.
Enfin, l’immatriculation sur le registre des intermédiaires d’assurances,
tenu par l’Organisme pour le registre
des intermédiaires en assurances
(Orias), conditionne l’accès à l’activité d’intermédiaire en assurances
en France. L’Orias veille au contrôle
du respect des conditions relatives à
l’accès à l’activité d’intermédiation.
Obligation d’information
et devoir de conseil
Tous les intermédiaires d’assurances
sont soumis à une obligation d’information et de conseil par écrit, qui est
un préalable à l’achat du produit et
qui consiste, envers le client :
– à lui fournir des informations sur
son identité et son statut ;
– à définir ses besoins en matière
d’assurance automobile ou de crédit ;
– à décrire la nature du produit et
son adéquation aux besoins décrits
par le client.
JURISPRUDENCE AUTOMOBILE • N°818 • mai 2010 • jurisprudence-automobile.fr
Cette obligation se traduit généralement par la création d’une fiche
dédiée au produit d’assurance vendu,
généralement préparée par les courtiers ou les assureurs travaillant avec
les professionnels de l’automobile.
Ces fiches normalisées reprennent
toutes les informations légales obligatoires et permettent au professionnel de distribuer en toute légalité un
produit d’assurance (automobile ou
emprunteur), lui-même réglementé
et qui ne nécessite donc pas d’adaptation particulière, ou, en tout cas,
particulièrement détaillée.
Il faut donc minimiser la contrainte
que cette obligation pourrait créer
dans le processus de vente. Elle peut
être normalisée et rendue gérable,
mais surtout, elle garantit une
meilleure efficacité et fiabilité de la
vente du produit d’assurance au client,
qui est généralement un consommateur dont la protection est renforcée en droit français.
Les contrôles et les sanctions
Un pouvoir de contrôle et de sanction non négligeable a été attribué à
l’Autorité de contrôle prudentiel
(ACP) vis-à-vis des intermédiaires
en assurances. Diverses sanctions
disciplinaires sont prévues selon la
gravité, allant du blâme à l’interdiction d’exercer l’activité d’intermédiation en assurances.
Il ne faut donc pas négliger ces obligations et savoir que l’exercice de
l’intermédiation en assurances participe d’une activité réglementée,
encadrée par des lois et contrôlée par
une autorité administrative. ■