convention sur la reconduction d`une consultation de medecine

CONVENTION
SUR LA RECONDUCTION
D'UNE CONSULTATION DE MEDECINE GENERALE LIBERALE
A L'HOPITAL NORD
ENTRE :
L'ETAT, représenté par le Préfet des Bouches du Rhône
Le Département des Bouches du Rhône représenté par le Président du Conseil Général
L'Agence Régionale d'Hospitalisation des Bouches du Rhône
L'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille
La Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône
La Caisse Maladie Régionale des Professions Indépendantes Provence
La Mutualité Sociale Agricole des Bouches du Rhône
ET LE DOCTEUR……….
II A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la loi du 29 juillet 1998 et du protocole d'accord signé avec l'Agence Régionale
d'Hospitalisation le 24 avril 1999, l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille s'est engagée à mener des
actions avec d'autres partenaires pour mieux répondre aux besoins sanitaires de la population.
Afin d'améliorer la prise en charge des patients des quartiers Nord, il a été implanté à proximité des Urgences
de l'Hôpital Nord, une Consultation de Médecine Générale assurée par des médecins généralistes libéraux.
Ce nouveau dispositif a pour but d'apporter une réponse plus adaptée aux patients se présentant aux urgences
de l'établissement et relevant d'une consultation de médecine générale. Il ne s'agit en aucun cas de créer un
dispensaire ou une filière de soins spécifiques pour les plus démunis. Son objectif final est une réinsertion des
patients vers la médecine de ville.
Après une année d'expérimentation, ce dispositif est reconduit pour parachever la mise en œuvre des articles
71 et suivants de la loi précitée. L'objectif de cette convention est de préciser les conditions particulières
d'engagement des trois grands régimes de protection sociale, de l'Etat et du Département.
ARTICLE 1 :
L'hôpital NORD héberge une consultation dite de « médecine générale libérale » (CMCL) qui est confiée à des
médecins libéraux et dont le fonctionnement est précisé par le règlement intérieur annexé à la présente.
ARTICLE 2 :
Les médecins généralistes libéraux participant à ces consultations sont rémunérés sur la base de la N.G.A.P. et
des conventions en vigueur par l'Assurance Maladie notamment les dispositions visant la dispense d'avance de
frais.
Chaque régime assure le paiement des généralistes pour la prise en charge des assurés qui relèvent de sa
compétence.
ARTICLE 3 :
Le Conseil Général prend en charge la part des frais restant à la charge des patients si ceux-ci ne disposent pas
d'une couverture complémentaire au moment où ils sont venus consulter et s'ils ne peuvent faire l'avance des
frais. Cette situation est analysée par l'Assistante Sociale.
Le Conseil Général verse une avance de trésorerie à la CPCAM des Bouches du Rhône qui assure pour son compte
les paiements aux médecins.
ARTICLE 4 :
Tous les médecins généralistes libéraux peuvent participer à cette consultation.
Leur candidature est examinée au vu des dispositions de l'article 5 du présent
document.
ARTICLE 5 :
Les conditions pour participer au présent dispositif sont les suivantes :
 adhérer par écrit au présent dispositif
 être médecin libéral généraliste installé dans la zone d'attraction de l'Hôpital Nord.
 s'engager à respecter le règlement intérieur de la consultation de médecine générale adoptée par le
Comité de Suivi.
 avoir une assurance qui accepte une couverture du généraliste lorsqu'il est en consultation.
ARTICLE 6 :
Un médecin coordonnateur libéral est désigné pour une période de 1 an renouvelable par les médecins
participants.
Il établit notamment le tableau nominatif des médecins libéraux qui participent à la CMCL et est membre de
Comité de Suivi. Il est rémunéré dans ce cadre selon les modalités prévues au protocole d'accord du 24 avril
1999.
ARTICLE 7 :
La CPCAM s'engage à coordonner le suivi de ce dispositif pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale.
Elle apporte son concours à l'organisation matérielle des différents partenaires. Dans le cadre de l'avance qu'elle
a reçu du Département, elle assure le paiement de la part complémentaire quand elle est nécessaire ; elle
communique au département la liste des sommes payées aux médecins afin de lui permettre d'ajuster la
participation.
ARTICLE 8 :
L'assistante sociale de la CMGL vérifie les droits à l'Assurance- Maladie et en cas de difficulté prend contact
avec le régime concerné qui sera chargé d'ouvrir les droits si besoin est.
Elle assure également un rôle de liaison avec les dispositifs sociaux extérieurs. Elle est assistée par un
secrétariat. Ces activités s'insèrent dans la Permanence d'Accès aux Soins de Santé (P.A.S.S.) de l'Hôpital Nord.
ARTICLE 9 :
Un comité de suivi est instauré. Il est composé de la façon suivante :
 3 représentants de l'Assistance Publique :
un médecin du service des urgences de l'Hôpital Nord,
le Président de Comité Consultatif Médical de l'Hôpital Nord,
un Directeur de l'Assistance Publique.
 4 représentants des autres signataires :
1 représentant du Préfet,
1 représentant du Conseil Général,
1 représentant de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation,
1 représentant des Organismes de l'Assurance Maladie.
 7 représentants des médecins libéraux (dont le coordonnateur de la consultation). Les représentants
des médecins libéraux sont désignés par les participants à la CMGL
 1 représentant du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
ARTICLE 10 :
Le comité de suivi se réunit tous les trois mois.
Toutefois, il peut être réuni de façon exceptionnelle si cinq de ses membres au moins le proposent.
Son secrétariat est assuré par l'AP-HM.
ARTICLE 11 :
Le comité de suivi est garant du bon déroulement de la consultation dans le respect des objectifs fixés par le
Protocole d'accord.
Il est chargé du suivi et de l'évaluation du dispositif. Il définit notamment les indicateurs et les modalités de
recueil des informations nécessaires.
Le comité de suivi fait toute proposition aux Parties signataires sur le développement de dispositifs
complémentaires concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins entre la ville et
l'Hôpital.
Il sélectionne les médecins en fonction des conditions précitées pour participer à la consultation.
Il désigne le médecin coordonateur.
Il adopte le règlement intérieur de la CMCL qui est annexé à la présente.
ARTICLE 12 :
La présente convention prend le relais de la convention expérimentale et s'achève le 31 décembre 2001.
Elle sera renouvelée par période d'un an, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'un des partenaires
dans les deux mois qui précèdent son échéance.
MARSEILLE LU ET APPROUVE
signature du médecin
et
Pour l'Etat, Le Préfet des Bouches du Rhône
et par délégation le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales S. DELHEURE
Pour le Département, Le Président du Conseil Général JJ.GUERINI
Pour l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, Le Directeur C. DUTREIL
Pour l'Assistance Publique Hôpitaux de Marseille Le Directeur Général F. LORRANG
Pour la Caisse Maladie Régionale des Professions Indépendantes Provence
Le Directeur K. BOUKERDENNA
Pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, Le Directeur Général, J.F. MIRALLES
Pour la Caisse Mutualité Sociale Agricole des Bouches du Rhône, Le Président du Conseil d'Administration
R. COSTE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------PROJET DE CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX
CONVENTION RELATIVE A LA DISPENSE D'AVANCE DES FRAIS POUR LES ACTES PRATIQUES
PAR LES MEDECINS GENERALISTES ADHERANT A LA "CONSULTATION DE SOINS NON
PROGRAMMES DE MEDECINE GENERALE LIBERALE" DE L'HÔPITAL NORD (AP-HM)
Entre :
La CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES- DU- RHONE 56
chemin Joseph Aiguier 13297 Marseille cedex 9 ci-après dénommée CPCAM 131
Représentée Monsieur Jean François MIRALLES Directeur Général Dûment mandaté
LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
152 avenue de Hambourg 13416 Marseille cedex 20 ci-après dénommée CMSA
Représentée par son Président Robert COSTE Dûment mandaté
LA CAISSE MALADIE REGIONALE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES
146 rue Paradis 13294 Marseille cedex 6 ci-après dénommée CMR
Représentée par son directeur M. Karim BOUKERDENNA Dûment mandaté
Et
L'ASSOCIATION Consultation de médecine générale Marseille
Hôpital Nord, chemin des Bourrely 13015 Marseille
Déclarée à la Préfecture des Bouches du Rhône le 3 mai 2002
(modifiée le 15 décembre 2003)
Publiée au Journal Officiel le 25 mai 2002
ci-après dénommée CMGM
Représentée par son Président Monsieur Michel ABDOU
Dûment mandaté
II a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Pour mieux répondre aux besoins sanitaires de la population, afin d'améliorer la prise en charge des patients des
quartiers contigus à l'Hôpital Nord, en apportant une réponse plus adaptée aux besoins des patients se présentant
aux urgences de cet établissement, la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône, la
Caisse de la Mutualité Sociale Agricole des Bouches du Rhône, la Caisse Maladie Régionale des Professions
Indépendantes,
L'association Consultation de médecine générale Marseille, conviennent d'organiser une procédure de dispense
d'avance des frais.
Cette convention, fait suite:
- au protocole d'accord en date du 23 avril 1999 relatif à la création de consultations libérales de médecine
générale signé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, l'Agence régionale de l'Hospitalisation de
Provence Alpes Cote d'Azur, la Trésorerie Générale de la Région Provence Alpes Cote d'Azur, la Recette des
Finances de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des
Bouches du Rhône.
-à la convention sur la mise en place expérimentale d'une consultation de médecine générale libérale à l'hôpital
nord signée le 13 janvier 2000 entre la Direction Départementale de Affaires Sanitaires et Sociales des Bouches
du Rhône, l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence Alpes Cote d'Azur, l'Assistance Publique des
Hôpitaux de Marseille, la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole des Bouches du Rhône, la Caisse Maladie
Régionale des Professions Indépendantes.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les parties signataires, se référant à la Convention nationale des médecins généralistes (article 1-10 - paragraphe
3) et aux dispositions de l'article 1250 du Code Civil, conviennent de mettre en œuvre un système de dispense
d'avance des frais pour les actes effectués par les médecins généralistes intervenant dans le cadre de leur activité
au sein de la "Consultation de soins non programmés de médecine générale libérale" implantée au sein de 1'
Hôpital Nord.
Les signataires veulent ainsi contribuer au choix d'une solution libérale et sociale, conforme aux intérêts des
malades et des praticiens.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
La procédure est applicable aux assurés sociaux et à leurs ayants droit ressortissant des organismes signataires de
cette convention, dès lors qu'ils se présentent à ladite consultation avant ou après un passage aux urgences à
l'Hôpital Nord, et qu'ils relèvent d'une consultation de médecine générale.
Elle concerne exclusivement les médecins généralistes libéraux adhérents à l'Association
"Consultation de Médecine Générale Marseille" dont la candidature a été retenue pour participer à cette
consultation dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement intérieur adopté le 13 décembre 1999 par le
comité de suivi et annexé à la convention expérimentale signée le 13 janvier 2000.
ARTICLE 3 : MODALITES
Pour bénéficier de la dispense d'avance des frais, l'assuré qui ne souhaite pas régler directement le praticien,
donne subrogation en faveur de ce dernier dans la créance vis-à-vis des Caisses signataires qui versent
directement le montant de leur participation audit praticien, conformément à l'article 3 du règlement intérieur
adopté le 13 décembre 1999 par le comité de suivi et annexé à la convention expérimentale signée le 13 janvier
2000.
Cette procédure ne pourra être appliquée à l'égard des assurés ou ayant droit non exonérés du ticket modérateur,
qu'après que le praticien ait été régulièrement honoré de la part laissée à la charge de ces bénéficiaires (exception
faite des assurés bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire).
Le praticien, avant d'accorder la dispense d'avance des frais, vérifie la situation de l'assuré (ouverture des droits,
exonération éventuelle du ticket modérateur) par tous les moyens fournis par l'assurance maladie (carte Vitale,
attestation de droits...)
La CPCAM 131 adressera à l'Association CMGM les formulaires qui permettront aux praticiens d'adhérer
individuellement à la convention.(bulletin individuel d'adhésion à la convention relative à la dispense d'avance
des frais pour les actes d'urgence pratiqués par les médecins généralistes adhérant à la CMGM de l'Hôpital Nord
joint en annexe à la présente convention.)
Il appartiendra à l'Association CMGM de faire parvenir à chacun des praticiens visés à l'article 6 du règlement
intérieur adopté le 13 décembre 1999 par le comité de suivi et annexé à la convention expérimentale signée le 13
janvier 2000. ce formulaire ainsi qu'un exemplaire du règlement intérieur et de ladite convention.
L'Association CMGM s'engage à communiquer un exemplaire de ces formulaires d'adhésion individuelle dûment
remplis à chaque caisse signataire, de même que le Tableau nominatif régulièrement mis à jour des médecins
libéraux qui participent à la consultation de soins non programmés de médecine générale libérale à l'hôpital Nord.
La facturation et le règlement s'effectuent selon les modalités en vigueur.
En cas de sommes versées indûment par les caisses, celles-ci sont récupérées auprès des praticiens.
ARTICLE 4 : CONTROLE ET SURVEILLANCE DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL
Chaque fois que cela sera jugé nécessaire et à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties signataires,
celles-ci se réuniront pour apprécier les difficultés d'application du système et les solutions ou
améliorations susceptibles d'y être apportées.
Un bilan de fonctionnement de la convention sera établi annuellement par les services des caisses signataires.
ARTICLE 5 : DATE D'EFFET, DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DE LA
CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle est renouvelable par tacite
reconduction jusqu'à échéance de la convention nationale des médecins généralistes et pourra
être dénoncée par l'une des parties signataires, par lettre recommandée avec "accusé de
réception" un mois avant l'expiration de la date anniversaire annuelle.
Toute modification législative, réglementaire ou conventionnelle, mettant en cause les
principes fondamentaux de cette convention, rendra caduque les engagements réciproques des
signataires.
Fait à Marseille le
Le Président de l'Association Consultation Médecine Générale Marseille :
Monsieur Michel Abdou
Le Directeur Général de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône : Monsieur Jean
François Mirallès
Le Président de la CMSA : Monsieur Robert Coste
Le Directeur de la CMR : Monsieur Karim Boukerdenna