LA VALORISATION DES ACQUIS DE L`EXPERIENCE (BILAN DE

FICHE N° 4
LA VALORISATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
(BILAN DE COMPETENCES – VAE)
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Présentation de la réforme
Le congé pour bilan de compétences et le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
sont introduits dans la fonction publique par transposition de ce qui existe pour les salariés du secteur
privé (loi de modernisation sociale du 17/01/2002).
Le congé pour bilan de compétences (art. 22) est d’une durée maximum de 24 heures de temps de
service, éventuellement fractionnable.
Le congé pour VAE (art. 23) ne peut excéder 24 heures de temps de service par an et par validation,
éventuellement fractionnable.
La reconnaissance des acquis de l’expérience (RAEP) (art.8 & 9 de la loi 02/02/2007) est destinée à
donner une place accrue à ces acquis en matière de recrutement comme en matière de promotion
interne.
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Comment sont-ils mis en œuvre ?
Congé pour bilan de compétences : accordé sur demande, dans la limite des crédits disponibles,
aux fonctionnaires ayant accompli 10 ans de services effectifs, afin de leur permettre d’effectuer une
mobilité fonctionnelle ou géographique. Un agent peut prétendre à un autre bilan de compétence, au
moins 5 ans après le précédent.
Congé pour VAE : donne lieu à une convention entre l’administration, l’agent, et l’organisme
concourant à la validation.
Le DIF peut être mobilisé pour compléter la préparation ou la réalisation du bilan de compétence et de
la VAE.
Congé pour bilan de compétences : les modalités de mise en œuvre seront précisées par un arrêté du
ministre de la fonction publique.
Les références aux articles concernent le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la
formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.
Réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie – Annexes – page 7 sur 10