Le contrat de travail

Le contrat de travail
Les contrats de travail sont des contrats de droit privé à durée déterminée. Ils ne
donnent pas lieu à indemnité en fin de contrat.
a) Contrat d’avenir : contrat de travail de droit privé à durée déterminée de 2 ans
(renouvelable dans la limite de 36 mois donc une fois pour 12 mois) et à temps
partiel.
Quand le profil de poste le justifie, le préfet peut prévoir une durée comprise entre
6 et 24 moins : cas des 10 mois de l’Education Nationale !
Un volet accompagnement et formation est prévu dans le contrat pour les
bénéficiaires de plus de 50 ans et les travailleurs handicapés. Cette durée ne peut
excéder 5 ans.
Le prescripteur est soit le conseil général
soit la commune de résidence du bénéficiaire
soit l’organisme ayant signé une convention de délégation avec
la collectivité territoriale (ANPE, missions locales …).
La conclusion de chaque contrat d’avenir est subordonnée à la signature d’une
convention entre le bénéficiaire du contrat
le prescripteur
et le chef d’établissement employeur.
La réalité des contrats de 10 mois du 1er septembre au 30 juin !
La convention définit le projet professionnel, désigne le référent et a une durée
égale au contrat d’avenir.
b) Le contrat d’accompagnement dans l’emploi : contrat de travail de droit privé à
durée comprise entre 6 mois et 24 mois, renouvelable 2 fois dans la limite de 24
mois et à temps partiel. Tout renouvellement doit être précédé d’un entretien avec
un conseiller de l’ANPE.
Il peut inclure des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience
(VAE).
Le prescripteur est l’ANPE pour le compte de l’état.
Le pilotage se fait sous l’autorité du préfet dans le cadre du service public de
l’emploi régional.
Chaque CAE suppose une convention entre le directeur de l’ANPE, locale et
l’employeur : le chef d’établissement.
Cette convention doit prévoir les actions de formation professionnelle et de
validation des acquis de l’expérience.
Elle doit être signée avant ou en même temps que le contrat de travail.
La période d’essai
Elle est fixée à un mois.
Les prud’hommes
Les contrats de droit privé sur lesquels ont été recrutés les EVS sont régis par le Code
du Travail qui s’applique à l’ensemble des salariés, hors fonction publique. Les
conflits entre employeurs et employés sont portés devant les prud’hommes.
En cas de non respect de l’horaire hebdomadaire de travail, de licenciement abusif,
pour déposer plainte, il faut un dossier aux prud’hommes.
Renouvellement du contrat
Après accord du prescripteur, le contrat peut être renouvelé par écrit. La durée de
chaque renouvellement pourra être supérieure à la durée initialement fixée,
– sans pouvoir excéder une durée totale de 24 mois pour les CAE, l’ANPE assure un
suivi et doit effectuer un entretien avant tout renouvellement,
– sans pouvoir excéder la durée maximale prévue par la convention pour les CA.
Rupture du contrat avant son terme
Code du travail, art. 122.3.8 :
Le contrat ne peut être valablement rompu avant l’échéance que par accord entre les
parties, en cas de faute grave de l’une des parties, ou en cas de force majeure.
Code du travail, art. 122.4.7 :
Le contrat de travail peut être rompu à tout moment sur l’initiative du salarié en vue
d’être embauché pour un contrat à durée déterminée, pour un contrat à durée
déterminée d’au moins six mois ou pour suivre une formation conduisant à une
qualification.
Le contrat peut être suspendu pour effectuer une période d’essai visant une
embauche en CDI ou CDD supérieur à 6 mois. En cas d’embauche, le contrat est
rompu sans préavis.
En cas de rupture du contrat par l’employeur, les aides perçues en dehors du temps
travaillé par le salarié doivent être reversées, sauf incapacité médicale, accident du
travail, maladie professionnelle, congé de maternité, paternité ou adoption.
Cumuls d’emplois
Les contrats d’accompagnement dans l’emploi et les contrats d’avenir peuvent se
cumuler sous certaines conditions (après accord du prescripteur pour les CA, de
l’ANPE pour les CAE) avec une activité complémentaire rémunérée en conformité
avec la réglementation en vigueur et dans la limite de la durée maximale du travail
applicable. Les cas de cumuls doivent être exceptionnels.
Durée légale :
– La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour pour
tous les salariés adultes.
– La durée hebdomadaire est fixée à 35 heures par semaine. Cette durée n’est ni un
maximum, ni un minimum obligatoire. Elle ne constitue que le seuil de
déclenchement des heures supplémentaires.
– Deux limites sont cependant fixées par la loi :
• 44 heures hebdomadaires maximum en moyenne calculée sur une période
quelconque de 12 semaines,
•
48 heures hebdomadaires maximum au cours d’une même semaine.
– En cas de cumuls d’emplois entraînant un dépassement de la durée maximale du
travail, le salarié doit régulariser sa situation en choisissant entre ces deux
emplois.
Horaire et temps de travail
Pour les CAE, les horaires de travail sont précisés dans le contrat et restent inscrits
dans le cadre des heures d’ouverture des établissements. La durée hebdomadaire ne
peut être inférieure à 20 heures. Il peut être à temps complet.
Pour les CA, la durée hebdomadaire de travail de référence est fixée à 26 heures. Le
contrat-type permet d’augmenter la durée hebdomadaire jusqu’à 35 heures pour
prendre en compte les congés scolaires.