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Recours judiciaires
Recours judiciaires Confronté à un problème avec votre voisin, votre locataire, votre bailleur, ..., vous pouvez saisir le juge compétent du litige qui vous oppose. Vous pouvez rencontrer l'un de nos conseillers-juristes qui vous renseignera sur la procédure à suivre. - La juridiction de proximité - Le Tribunal d'instance - Le Tribunal de Grande Instance de Versailles - Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - Le Tribunal de Commerce de Versailles - Le Tribunal paritaire des baux ruraux - La Cour d'Appel de Versailles - Le Tribunal Administratif de Versailles - La Cour Administrative d'Appel de Versailles - Le Conseil d'Etat - La Cour de Cassation 1/9 Recours judiciaires La juridiction de proximité En matière civile, elle est compétente pour tous les litiges dont le montant ne dépasse pas 4.000 euros (sauf prêts à la consommation et baux d'habitation hors restitution de dépôt de garantie : Tribunal d'instance). En matière pénale, elle est compétente pour toutes les contraventions des 4 premières classes (sauf diffamation et injures: Tribunal de police). Les audiences sont publiques. Commune Adresse Téléphone Versailles Palais de justice 5, place André Mignot 78000 Versailles Mantes-la-Jolie Tél.: 01 39 53 96 30 Palais de Justice 20, avenue de la République 78201 Mantes-la-Jolie Tél. : 01 30 98 14 00 Fax : 01 34 78 79 49 Poissy Palais de justice 89, rue Maurice Berteaux 78308 Poissy cedex Tél. : 01 39 65 05 35 Fax : 01 39 61 21 06 Rambouillet Palais de justice 56, rue Léon Gambetta 78514 Rambouillet cedexTél. : 01 30 46 29 60 Fax : 01 34 83 06 32 Saint-Germain-en-Laye Palais de justice 2/9 Recours judiciaires 22, rue de la Maison Verte, BP 220 78590 Saint-Germain-en-Laye Tél. : Cedex 01 30 87 42 10 Fax : 01 39 73 80 76 Connaître le palais de justice dont vous dépendez. Le Tribunal d'Instance Il est compétent pour les litiges dont le montant est supérieur à 4.000 euros et jusqu'à 10.000 euros. Il est compétent exclusive pour les litiges relatifs aux baux d'habitation (sauf restitution de dépôt de garantie : Juridiction de proximité), les procédures de paiement direct, les saisies sur rémunérations du travail et les litiges relatifs aux prêts à la consommation. Les audiences sont publiques Commune Adresse Téléphone Versailles Palais de justice 5, place André Mignot 78000 Versailles Mantes-la-Jolie Tél.: 01 39 53 96 30 Palais de Justice 20, avenue de la République 78201 Mantes-la-Jolie Tél. : 01 30 98 14 00 Fax : 01 34 78 79 49 Poissy Palais de justice 89, rue Maurice Berteaux 3/9 Recours judiciaires 78308 Poissy cedex Fax : 01 39 61 21 06 Tél. : 01 39 65 05 35 Rambouillet Palais de justice 56, rue Léon Gambetta 78514 Rambouillet cedexTél. : 01 30 46 29 60 Fax : 01 34 83 06 32 Saint-Germain-en-Laye Palais de justice 22, rue de la Maison Verte, BP 220 78590 Saint-Germain-en-Laye Tél. : Cedex 01 30 87 42 10 Fax : 01 39 73 80 76 Commune Adresse Versailles Palais de justice 5, place André Mignot 78000 Versailles 01 39 53 96 30 Mantes-la-Jolie Palais de Justice 20, avenue de la République 78201 Mantes-la-Jolie Tél. : 01 30 98 14 00 Fax : 01 34 78 79 49 Poissy Palais de justice 89, rue Maurice Berteaux 78308 Poissy cedex Tél. : 01 39 65 05 35 Fax : 01 39 61 21 06 Rambouillet Palais de justice 56, rue Léon Gambetta 78514 Rambouillet cedexTél. : 01 30 46 29 60 Fax : 01 34 83 06 32 Saint-Germain-en-Laye Palais de justice 22, rue de la Maison Verte, BP 220 78590 Saint-Germain-en-Laye Tél. : 01 Cedex 30 87 42 10 Fax : 01 39 73 80 76 Téléphone Connaître le palais justice dont vous dépendez. 4/9 Recours judiciaires Connaître le palais de justice dont vous dépendez. Le Tribunal de Grande Instance de Versailles Il est compétent pour les litiges dont le montant est supérieur à 10.000 euros. Il est compétent exclusivement pour les mesures affectant l'état des personnes (divorce, fixation de droit de visite et d'hébergement, changement de nom...) et les mesures urgentes (référés, certaines mesures d'expulsion...) Il est compétent pour les litiges collectifs entre salariés et employeurs. Les audiences sont publiques, sauf exceptions. 3, avenue de l'Europe, RP 1112 78011 Versailles Cedex Tél. : 01 39 07 39 07 Fax : 01 39 07 36 06 Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Il est compétent pour les litiges relatifs à des décisions prises par les organismes de sécurité sociale (assurance maladie, caisse d'allocations familiales). Les audiences sont publiques. Tribunal de grande instance 3, avenue de l'Europe R. P. 1122 78011 Versailles cedex Tél. : 01 39 07 39 07 Fax : 01 39 53 26 48 5/9 Recours judiciaires Le Tribunal de Commerce de Versailles Il est compétent pour les litiges entre commerçants ou lorsqu'un non-commerçant a décidé de saisir ce tribunal pour un litige qui l'oppose à un commerçant. 1, place André Mignot 78011 Versailles Cedex Tél. : 01 39 07 16 40 Fax : 01 39 02 28 39 Le Tribunal paritaire des baux ruraux Il est compétent pour les litiges entre fermiers et bailleurs (bail à ferme, à cheptel, métayage). Les audiences sont publiques. La Cour d'Appel de Versailles Il est compétent pour statuer sur les appels interjetés contre des décisions rendues par les juridictions de premier degré. Ne peuvent faire l'objet d'appel, les décisions de première instance rendues en dernier ressort et les jugements de divorce sur requête conjointe. Les audiences sont publiques (sauf exceptions). 5, rue Carnot, BP 1113 78001 Versailles Cedex 6/9 Recours judiciaires Tél. : 01 39 49 67 89 Fax : 01 39 49 68 87 En savoir plus Le Tribunal Administratif de Versailles Il est compétent pour les litiges entre les administrations et les usagers. Pour demander au juge administratif de trancher, l'usager doit lui présenter la décision qui fait litige. Il doit donc être en possession d'une décision de l'administration, qu'il attaque. Il est possible de contester toute décision quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu. Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles Tél. : 01 39 20 54 00 En savoir plus La Cour Administrative d'Appel de Versailles Elle est compétente en appel pour les jugements rendus par les Tribunaux administratifs de Versailles et de Cergy-Pontoise. C.P. 1102 2, esplanade Grand Siècle 7/9 Recours judiciaires 78011 Versailles Tél. : 01 30 84 47 00 Fax : 01 30 84 47 04 En savoir plus Le Conseil d'Etat Il est compétent pour statuer sur les recours formés contre les arrêts rendus par les Cours d'Appel Administratives. Palais Royal 75001 Paris Tél. : 01 40 20 80 00 En savoir plus La Cour de Cassation Elle est compétente pour statuer sur les pourvois formés contre les arrêts rendus par les Cours d'Appels et les décisions de première instance rendues en dernier ressort. 5, quai de l'Horloge 75055 Paris R. P. Tél. : 01 44 32 50 50 8/9 Recours judiciaires En savoir plus 9/9
