REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
LE MINISTERE DE L’INDUSTRIE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE
ET DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT
Titre du projet
« Appui à la mise en œuvre de la stratégie industrielle et à la promotion des
investissements »
Termes de référence
« Analyse juridique pour l'élaboration de convention et mémorandum d'entente»
Expert Spécialisé :
Un expert national + un expert international
Table des matières
1. Information sur le poste …………………………………………………....…..2
2. Contexte ………………………………………………………………………… 2
3. Tâches et responsabilités…………………………………………………..……. 3
4. Livrables…………………………………………………………………………..4
5.Durée ……………………………………………………………………………...4
6. Compétences, qualifications et expériences…………………………………….5
7. Procédure d’évaluation des Offres.……………………………………………..7
«Analyse
juridique pour l'élaboration de convention et mémorandum d'entente »
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1. Information sur la mission :
Titre du poste : un expert international et un expert national pour l’Analyse juridique
pour l'élaboration de convention et mémorandum d'entente
Type de contrat : Contrat Individuel de consultant
Département/Unité : MIPMEPI/Programme d’appui à la mise en œuvre de la stratégie
industrielle et la promotion des investissements
Superviseur :
Directrice Nationale de Projet
Durée : 15 jours pour l’expert international et 40 jours pour l’expert National
Lieu de travail :
Alger, Algérie
Date prévisionnelle de démarrage : 20 février 2013.
2. Contexte
Le MIPMEPI met en œuvre une politique de promotion des investissements qui vise
d’une part à encourager les investissements ayant un potentiel de développement en
amont et en aval, de création d’emploi et contribuant à l’équilibre régional du territoire.
Le MIPMEPI, conformément aux missions qui lui sont dévolues, conclue des partenariats
d’investissement avec des sociétés étrangères en vue de la réalisation en partenariat des
investissements dans le domaine industriel. Les Incitations mises en œuvre sont multiples
(facilitations fiscales, facilitations douanières, fourniture de l’énergie à des prix internes
compétitifs, etc.). Cette politique exige que le MIPMEPI mette en place une capacité
propre à évaluer les projets d’investissement qui lui sont soumis tant du point de vue de
leur rentabilité financière que de leur rentabilité économique.
Ces partenariats sont concrétisés par le biais de conventions internationales comportant
des clauses négociées et acceptées par les deux parties. Il importe donc de maîtriser la
portée des différentes clauses que doit contenir ce contrat et les effets juridiques de
chacune d’elles. La deuxième phase concerne la signature d’un pacte d’actionnaires dont
les principales clauses doivent être aussi connues et maîtrisées.
L’objectif de la mission est l’identification d’experts juristes pour apporter appui et
assistance à l’équipe du MIPMEPI en charge des grands projets pour la conception et
l’élaboration des documents conventionnels accompagnant la mise en place de
partenariats nationaux (public-privé) et internationaux, participant au redéploiement
industriel de l’Algérie.
«Analyse
juridique pour l'élaboration de convention et mémorandum d'entente »
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Il s’agit de sécuriser, en amont et en aval, les relations de coopération résultant de ces
partenariats ; Il conviendra d’anticiper le risque juridique (contentieux) à travers une
négociation réussie et une rédaction pertinente des contrats, et de gérer efficacement ce
risque lorsqu’il survient.
Cette mission comporte une triple dimension et se décline :
1. en une présentation globale du dispositif juridique encadrant les documents
contractuels matérialisant un partenariat d’affaires : accord de confidentialité, les
accords préliminaires, protocole d’accord, contrat de création de sociétés
commerciales scellant le partenariat (constitution de joint-ventures),
2. pacte d’actionnaires, marchés publics
3. en une analyse de ce dispositif devant aboutir à l’élaboration d’un clausier,
recueil commenté des clauses principales des contrats d’affaires, sorte de guide de
négociation et de rédaction d’un contrat d’affaires : il s’agira de proposer une
méthode, une démarche d’élaboration de documents contractuels (de leur
négociation jusqu’à leur signature : phase précontractuelle et entrée en vigueur), qui
permette de sécuriser le contrat ainsi le bénéficiaire de la mission dans ses relations
internationales : comment négocier et rédiger un contrat parfait ,
4. En une assistance à la maitrise de la méthodologie proposée, par la formation
des cadres chargés des partenariats.
Dans ce contexte, il est attendu que le PNUD apporte sa contribution à travers la mise à
disponibilité de l’expertise nécessaire en accompagnant les cadres du MIPMEPI à mieux
connaitre les différents types de conventions à établir entre les deux parties et d’éviter les
différends qui pourraient survenir en cas d’un manque de précision.
Cet appui est conforme au CPD, Country Programme Development (CPD) (2012-2014)
qui définit dans la partie Gouvernance du programme proposé, l’appui au développement
des capacités d’analyse et de suivi des réformes économiques et sociales dans la
perspective de la promotion des réformes en cours, en matière de libéralisation de
l’économie et d’intégration dans l’économie mondiale et ce dans une optique de
développement humain. Il s’inscrit aussi, dans la continuité des résultats obtenus dans le
cadre du projet «Appui à l’évaluation des besoins d’accompagnement des réformes
économiques en Algérie » mis en œuvre avec le concours du PNUD qui aura permis entre
autres d’appuyer la production de la stratégie de développement industriel.
3. Tâches et responsabilités du consultant.
Sous la supervision du Ministère de l’Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de
la promotion des Investissements avec l’appui du PNUD, les consultants auront à
effectuer les tâches suivantes :
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juridique pour l'élaboration de convention et mémorandum d'entente »
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1. Examiner le cadre juridique général applicable aux mémorandums d’ententes à
savoir
- Portée du mémorandum
- Domaine de coopération
- La définition des activités et projets communs
- Echanges d’informations et documents
- Conditions générales de financement
- Des clauses de non renonciation
- Loi applicable et règlement des différends
2. Présenter des contrats types de joint- venture et documents à fournir avant ou lors
de la signature du contrat de joint-venture
3. Définition des clauses d’un pacte d’actionnaires :
- Objet du pacte d’actionnaires
- Objectifs du partenariat
- Constitution de la société, capital social et participation dans le capital
- Détention d’actions
- transfert d’actions
- droit de préemption
- droit de sortie conjointe.
- Droit anti dilution
- Engagements et garanties des parties
- direction de la société
- répartition des bénéfices
- droit applicable
- attribution de juridiction
- durée du pacte et résiliation
- mise en vigueur
Méthodologie (organisation de la mission):
- Au démarrage de la mission une séance de briefing sera organisée dans les locaux
du bénéficiaire (MIPMEPI), en présence des représentants du PNUD et des deux
consultants pour le cadrage de la mission.
- Des séances de travail seront tenues avec les différents groupes identifiés par le
bénéficiaire pour définir la typologie des documents contractuels qui feront l’objet
de l’étude.
- Des enquêtes seront menées auprès des entreprises engagées dans des relations
d’affaires internationales pour cerner leurs besoins et les difficultés rencontrées
dans leur pratique.
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juridique pour l'élaboration de convention et mémorandum d'entente »
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- Des rencontres avec les entreprises bénéficiaires ;
- Des séances de débriefing avec le PNUD, les consultants et le bénéficiaire, seront
organisées à l’issue de chaque phase.
4. Livrables
Le consultant international doit élaborer :
1. une étude juridique descriptive des documents contractuels nécessaires à la mise
en place de partenariats,
Le consultant national doit élaborer
2. Un guide méthodologique de la rédaction de contrats d’affaires dont la typologie
sera arrêté par le bénéficiaire en collaboration avec les consultants.
Il est précisé que tous les rapports seront rédigés en langue française.
5. Durée et déroulement de la mission
La durée de la mission, pour les deux experts est fixée à 40 jours ouvrés et se déroulera
en quatre (04) phases :
- Une 1erphase de 5 jours qui se déroulera à Alger pour permettre aux consultants
(international et national) de se concerter avec la Directrice Nationale du Programme
« DNP) sur l’organisation des contacts et consultations nécessaires sur le terrain : du 20
février au 26 février 2013,
ème
- Une 2 phase de 10 jours qui sera dédiée à l’analyse des textes juridiques et
l’élaboration du rapport d’étape dans le cadre de la mission du consultant international:
-25 février 2013 au 5 mars. La transmission du 1er livrable pour la validation sera
transmise au DNP
- Une 3èmephase de 35 jours qui représentera la 2ème étapes du travail du consultant
national et devra démarrer après approfondissement du travail d’analyse des textes
juridiques élaborée par le consultant international, et de rédaction du guide juridique de
rédaction des contrats rapport provisoire qui sera soumis au Gouvernement pour
commentaires: 5 mars au 22 avril 2013 avec restitution mi-parcours
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Une 4ème phase à l’issue des échanges, le consultant transmet à la DNP le document
final au plus tard 3 jours après la transmission des commentaires de toutes les parties
prenantes du MIPMEPI : le 28 avril 2013.
-
6. Compétences et qualification des consultants :
Type expert
Un expert
international
Profil
Education : Titulaires d’un diplôme d’études
supérieur (Magister) en Droit International et
Relations Internationales.
Expérience générale de plus de 15 ans dans
- les consultations juridiques, la rédaction
d'actes et de documents de transactions, des
activités de conseil dans des domaines
variés du droit privé et public, contrats
internationaux.
- la négociation internationale de partenariats
par la mise en place de joint-venture,
transmission d’entreprises à savoir cessions,
fusions, prises de participations,
- les mises en relation d'affaires,
- le montage des partenariats économiques
- le suivi d'installation de sociétés
Internationales en Algérie.
Nbr en h-j
15
Expérience spécifique souhaitée ayant pour
terrain d’autres pays la région MENA de
l’Afrique, de l’Europe etc….
Un expert National
Education : Titulaires d’un diplôme d’études
supérieur (bac + 7) ou plus en droit des affaires
international (public et privé)
Expérience de plus de 15 ans dans :
- l’élaboration de conventions et de
Mémorandums d’entente internationaux ;
-
«Analyse
la rédaction de protocoles d’accords dans
juridique pour l'élaboration de convention et mémorandum d'entente »
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divers contextes et portant sur divers objets
et instruments contractuels : contrat de
cession, pactes d’actionnaires, convention
de garanties, etc.)
- les négociations et la rédaction de projets
de protocoles d’accord et conventions pour
l’investissement
- La
maîtrise
des
différents
textes
fondamentaux, législatifs et réglementaires
dans les domaines ci-dessus visés.
Total
40
55 hj
Les consultants (international et le national) devront avoir une bonne connaissance de
l’environnement administratif national.
La langue de travail étant le français donc sa maitrise est une exigence.
7. Procédure d’évaluation des Offres
Les offres soumises, remplissant les conditions d’éligibilité, seront évaluées sur la base
d’une grille combinant une évaluation technique et financière de l’offre.
Ci-dessous les critères d’évaluation des offres :
Points
Critère
maximum
Technique
Approche méthodologique
20
Expérience utile dans le secteur évalué
20
Nombre d’années d’expérience
20
Connaissance de la thématique
10
Financier
Total
30
100
Les offres ayant obtenu un score minimum de 70% lors de l’évaluation technique, soit 49
points, seront prises en considération pour l’évaluation financière. Le critère pris en
compte pour l’évaluation financière sera celui de l’offre la moins disante.
Les propositions seront ensuite classées en fonction de la note totale pondérée.

Soumission de l’offre
«Analyse
juridique pour l'élaboration de convention et mémorandum d'entente »
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Votre offre devra comporter les documents suivants :
(a)
CV du consultant ;
(b)
Note explicative sur la compréhension des TdRs et sur l’approche
méthodologique suggérée;
(c)
Proposition financière (précision des modalités de paiement)
Les offres soumises en réponse à la présente invitation devront porter la mention
«Analyse juridique pour l'élaboration de convention et mémorandum d'entente » et être
transmises à l’adresse suivante : [email protected]
«Analyse
juridique pour l'élaboration de convention et mémorandum d'entente »
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