statuts de l`entente halieutique du grand ouest

STATUTS DE L’ENTENTE
HALIEUTIQUE DU GRAND OUEST
TITRE I : CONSTITUTION
Article 1er
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, il est constitué entre les
fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique qui adhèrent aux présents statuts un groupement ayant pour titre :
Entente Halieutique du Grand Ouest
déclarée le 16 juillet 1981 à la Préfecture d’Ille et Vilaine et publiée au Journal Officiel du 25
juillet 1981.
Article 2
Dans les articles qui suivent, cette association est dénommée : « EHGO ».
Article 3
La durée de l’association est illimitée.
Article 4
Son siège social est fixé au « Moulin à Papier » 28400 Saint-Jean Pierre-Fixte.
Il peut être transféré en un autre lieu sur le territoire d’une fédération adhérente, par
décision de l’assemblée générale.
Article 5
L’EHGO est ouverte à tous au travers des Fédérations adhérentes dans le respect de la loi et
des convictions individuelles et dans l’indépendance à l’égard des partis politiques et des
groupements confessionnels. Elle s’interdit toute discrimination, notamment à raison de
l’âge, du sexe, des convictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement.
ENTENTE HALIEUTIQUE DU GRAND OUEST – EHGO –
Le Moulin à Papier – 28400 SAINT JEAN PIERRE FIXTE -  02-37-52-06-20 – e-mail : www.ehgo.fr
TITRE II : OBJET
Article 6
L’EHGO a pour objet :
1 - Les Fédérations adhérentes à l’EHGO, estimant que la pêche est un loisir devant être
accessible à tous, accordent à tous les membres, le droit de pêche sur les différents lots
où la Fédération et ses Associations détiennent ce droit, tacitement ou expressément
dans le cadre de la réciprocité départementale.
Dans cette perspective, l’EHGO pourra :
 acquérir, au bénéfice de l’ensemble de ses membres, des droits de pêche par bail,
adjudication ou tout autre moyen, étant bien entendu qu’en aucun cas elle ne pourra
se substituer à une fédération adhérente, sauf avec l’accord de celle-ci.
 contracter avec d’autres groupements associatifs poursuivant le même objectif, des
accords permettant la réciprocité avec les départements adhérents aux dits
groupements.
2 - De poursuivre et de développer la réciprocité entre les fédérations départementales des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ou les collectivités
piscicoles favorables, ceci dans l’intérêt de leurs membres favorisant ainsi la pratique
halieutique interdépartementale et le tourisme pêche.
3 - D’assister pécuniairement les fédérations à faible effectif et à réseau hydrographique
important afin de leur permettre d’étendre et d’améliorer la mise en valeur de leur
domaine piscicole.
4 - De soutenir financièrement les fédérations adhérentes dans le cadre de leurs missions
sous forme d’avances de trésorerie remboursables et sans intérêt, dans les limites
budgétaires fixées en assemblée générale.
Chaque Fédération adhérente à l’EHGO conserve son autonomie en ce qui concerne sa
gestion et son organisation. En aucun cas, l’EHGO ne pourra s’immiscer dans cette gestion.
Les actions de l’EHGO peuvent inclure des opérations immobilières ou mobilières autorisées
dans le cadre de la loi d’association, à la condition expresse qu’elles soient strictement
nécessaires à la poursuite exclusive des objectifs.
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TITRE III : ADHESION
Article 7
L’EHGO regroupe les Fédérations fondatrices, et les Fédérations dont l’adhésion a été
validée.
Les nouvelles adhésions de Fédérations postulantes sont subordonnées à l’approbation de
l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3. Toutefois, pour pouvoir soumettre au vote
l’éventuelle adhésion d’une Fédération, trois conditions sont exigées :
1 - Disposer d’une réciprocité départementale au moins égale à 75% du linéaire des cours
d’eau et plans d’eau gérés par les AAPPMA et la Fédération ;
2 - S’interdire d’adhérer à tout autre groupement réciprocitaire gratuit ou payant ;
3 -Accepter les conditions de répartition financière décidées par les Fédérations déjà
adhérentes à l’EHGO.
La durée d’adhésion obligatoire à l’EHGO est celle d’un mandat du Conseil d’Administration
fédéral.
Bénéficiaires
Ainsi, tous les pêcheurs membres d’une AAPPMA réciprocitaire peuvent bénéficier de la
réciprocité interdépartementale dans l’EHGO. L’accès à la réciprocité est matérialisé par :
 l’acquisition de la carte interfédérale ;
 ou l’apposition d’une vignette EHGO sur la carte de pêche.
Les AAPPMA non réciprocitaires ne pourront pas délivrer de vignette EHGO ni de carte
interfédérale.
TITRE IV : CONSEIL D’ADMINISTRATION - BUREAU
Conseil d’Administration
Article 8
L’EHGO est administrée par un Conseil d’Administration composé de 11 membres élus parmi
les Présidents des Fédérations adhérentes ou leurs représentants, membres du Bureau de
leur Fédération, et dont la candidature aura été désignée et approuvée par le Conseil
d’administration de leur fédération.
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L’élection a lieu, en Assemblée Générale Extraordinaire , dans l’année civile portant
renouvellement des Conseils d’Administration des Fédérations, et se déroule à bulletins
secrets.
Les dépôts des candidatures devront parvenir 15 jours avant la date prévue (délai de
rigueur) pour diffusion aux Présidents fédéraux.
Pour toute candidature, le candidat devra fournir les justificatifs de son adhésion
personnelle à l’EHGO depuis les deux dernières années.
Sont élus les candidats recueillant le plus de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, il est
procédé à un tirage au sort.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois l’an, sur convocation de son
président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un
membre du Conseil d’Administration ne pouvant disposer que d’un seul pouvoir, en plus de
sa voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Pour valablement délibérer, la présence effective de la moitié au moins des membres du
Conseil d’Administration est nécessaire.
Lorsqu’un administrateur n’est ni Président, ni Trésorier d’une fédération adhérente, il
bénéficie d’une voix à l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration pourra désigner des membres d’honneur.
Article 9
Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour une durée identique au mandat des
Présidents de Fédération. Il sera procédé à une élection complémentaire si quatre sièges
d’administrateurs sont devenus vacants. Le mandat des administrateurs ainsi élus expirera à
l’échéance précitée.
Article 10
Les membres du Conseil d’Administration répondent solidairement de l’exécution de leur
mandat.
Article 11
Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre, à titre consultatif, des commissions de travail
et des conseillers juridiques, scientifiques et techniques.
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Article 12
L’EHGO ne peut effectuer d’actes de commerce avec les membres du Conseil
d’Administration et leur famille.
Article 13
Le Conseil d’Administration définit les principales orientations de l’EHGO et prend toutes
décisions relevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans les
présents statuts.
Il pourvoit à l’administration, gère les éléments d’actif, traite avec les tiers, engage
valablement l’association vis-à-vis d’eux.
Il arrête les comptes de l’exercice écoulé et vote le budget.
Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de la
compétence de l’Assemblée Générale.
Bureau
Article 14
Le Conseil d’Administration élit en son sein et à bulletins secrets un Bureau comprenant au
moins un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Les fonctions des membres du Bureau sont gratuites. Toutefois, elles peuvent faire l’objet de
versements d’indemnités représentatives de frais allouées par le Conseil d’Administration.
Les membres du Bureau répondent solidairement de l’exécution de leur mandat.
Dans l’intervalle des réunions du Conseil d’Administration, le Bureau est chargé de régler les
affaires courantes.
Le président
Article 15
Le président entre en fonction à compter de la date de son élection.
Il est le représentant légal de l’EHGO en toute circonstance, notamment en justice et dans
ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de l’association.
Il prépare le projet de budget à soumettre au vote du conseil d’administration.
Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du Bureau.
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Le trésorier
Article 16
Le trésorier tient, suivant le plan comptable applicable aux associations, une comptabilité,
tant en recettes qu’en dépenses, dont l’exercice court sur l’année civile.
Il procède :
 à la distribution des vignettes et cartes interfédérales auprès des fédérations adhérentes.
 au recouvrement du produit des ventes.
Il paie, sur visa du président, les notes et factures, effectue les versements relatifs à la
répartition des fonds, et, éventuellement, les place, suivant les indications du Conseil
d’Administration dans un établissement public ou privé, hormis un fonds de roulement.
Il exécute le budget annuel de l’EHGO Il prépare le compte rendu financier de chaque
exercice.
Le secrétaire
Article 17
En accord avec le président, il assure la correspondance, adresse la convocation et l’ordre du
jour des réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale, un mois avant, et
exécute tous les autres travaux qui lui sont confiés.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances du Bureau, du Conseil d’Administration et de
l’Assemblée Générale.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 18
L’Assemblée Générale est composée
 de deux participants par Fédération adhérente pouvant justifier de leur adhésion à
l’EHGO :
 Le Président fédéral, membre de droit qui, en cas d’empêchement, doit désigner son
suppléant, choisi parmi les membres du Conseil d’Administration de sa Fédération.
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 Le Trésorier fédéral ou son suppléant dûment mandaté. Ce suppléant sera lui-même
membre d’une AAPPMA réciprocitaire et adhérent à l’EHGO.
 et des membres du Conseil d’Administration de l’EHGO qui ne sont ni Président, ni
Trésorier.
Article 19
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois chaque année.
Elle délibère valablement si la moitié au moins des délégués ou des mandats est atteinte.
Elle est conduite de droit par le Président. Le lieu de la réunion est fixé dans un département
adhérent à l’EHGO.
L’ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement :
 l’approbation du rapport d’activité de l’exercice écoulé présenté par le président ou le
secrétaire ;
 le rapport financier de l’exercice civil écoulé présenté par le trésorier ;
 l’approbation du rapport financier de l’exercice civil écoulé après avoir entendu le rapport
de la commission de contrôle ;
 l’adoption ou la modification du budget et l’adoption du programme des activités arrêté
par le conseil d’administration pour l’exercice.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont adoptées à la majorité des délégués présents ou
représentés. Le vote à bulletins secrets est obligatoire si un seul délégué en fait la demande.
Assemblée générale extraordinaire
Article 20
Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin,
dans les mêmes formes et conditions de délai que l’assemblée générale ordinaire, par le
président ou sur la demande d’au moins deux tiers des membres du Conseil
d’Administration.
Commission de contrôle
Article 21
Chaque année, la comptabilité de l’EHGO est soumise aux vérifications d’une commission
composée de trois vérificateurs, non membres du Conseil d’Administration, élue pour la
durée du mandat par l’Assemblée Générale.
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Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier et,
éventuellement, du personnel salarié chargé des écritures comptables, la commission de
contrôle établit un rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier
sur l’exercice civil écoulé.
Ce rapport est lu en Assemblée Générale Ordinaire.
TITRE VI : RESSOURCES et REPARTITION
Ressources
Article 22
Les ressources de l’EHGO se composent :
 du produit de la vente des vignettes EHGO (matérialisées ou non s’agissant des cartes
interfédérales) exigibles de tout pêcheur désireux de pratiquer dans le cadre de l’EHGO,
hors du département lui ayant délivré sa carte de pêche.
Ces ressources sont étudiées chaque année par l’Assemblée Générale qui fixera le
montant des vignettes et de la carte interfédérale.
 de subventions, de prêts ou de toutes recettes autorisés par la loi.
Les sommes versées sont déposées dans un établissement bancaire, au choix du Bureau.
Les ressources de l’EHGO ne peuvent être affectées qu’à son objet social.
Répartition du produit de la vente
Article 23
Le produit de la vente des vignettes est perçu et centralisé par les Fédérations et versé
trimestriellement par ces dernières au compte de l’EHGO qui en assure la gestion et la
répartition en fonction de critères établis par l’Assemblée Générale.
Avant toute répartition, le produit de la vente garantit les droits des Fédérations prioritaires
suivant les critères arrêtés par l’Assemblée Générale.
Article 24
Les attributions aux Fédérations adhérentes, objets de cette répartition, sont faites à
l’échelon départemental et utilisées conformément aux missions statutaires des
Fédérations. Elles doivent toutefois contribuer prioritairement au tourisme pêche et au
développement de la réciprocité.
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TITRE VII : RENONCIATION - EXCLUSION
Renonciation
Article 25
Chaque Fédération adhérente a la possibilité de mettre un terme à son adhésion. Elle sera
alors dans l’obligation d’en informer l’EHGO par lettre recommandée avec accusé de
réception six mois avant la fin de l’exercice.
Toute renonciation prendra nécessairement effet au 1er janvier.
Exclusion
Article 26
L’assemblée générale de l’EHGO pourra prononcer l’exclusion de toute Fédération
adhérente ne respectant pas les Statuts et le Règlement Intérieur de l’EHGO.
La Fédération susceptible de cette sanction sera invitée au préalable à fournir des
explications au Conseil d’Administration qui statuera.
TITRE VIII : ACTIONS EN JUSTICE – ASSURANCE
Actions en justice
Article 27
L’EHGO peut exercer les droits reconnus à la partie civile, après information de la Fédération
départementale, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux
intérêts qu’elle a pour objet de défendre.
Article 28
Le Conseil d’Administration est l’organe compétent pour décider de l’engagement de toute
action en justice devant toutes juridictions. La décision est prise à la majorité simple des
membres du conseil d’administration présents.
Si le Conseil d’Administration décide d’engager une action, il mandate le président pour faire
le nécessaire et ce dernier représente l’EHGO en justice.
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Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure.
En cas d’urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute
action en justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de l’EHGO. Un conseil
d’administration est convoqué dans les plus brefs délais, afin qu’il statue sur le maintien ou
le retrait de l’action en justice ayant pu être engagée par le président.
En cas de vacance ou d’empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci-dessus
visés s’exercent au niveau d’un vice-président ou d’un administrateur dûment mandaté.
Assurance
Articles 29
L’EHGO n’est pas responsable des faits délictueux commis par ses membres, non plus que
des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, ainsi que des conséquences
pécuniaires qui en découleraient. Toutefois, l’EHGO pourra apporter son appui à l’un ou
l’autre de ses membres ou adhérents victime d’agissements contradictoires avec les buts
poursuivis figurant à l’article 6 des présents statuts.
L’EHGO dispose d’une assurance en responsabilité civile pour les sinistres liés à son activité.
TITRE IX: DECLARATION-DISSOLUTION-REGLEMENT INTERIEUR
Modification - Déclaration
Article 30
Aucune modification aux présents statuts proposée en Assemblée Générale Extraordinaire,
ne pourra être retenue si elle ne réunit pas la majorité des 2/3 des membres constituant
l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.
Conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, l’EHGO est tenue de déclarer dans les
trois mois à la préfecture, les modifications concernant :
- la composition du Conseil d’Administration ;
- le transfert du siège social ;
- la dissolution de l’association.
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Dissolution
Article 31
La dissolution ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire
spécialement convoquée à cet effet.
Le vote des deux tiers des membres présents est requis.
Dans l’éventualité où la majorité requise n’est pas réunie, une nouvelle Assemblée Générale
Extraordinaire sera convoquée dans le mois suivant. Cette assemblée pourra statuer sur la
dissolution à la majorité des membres présents.
L’actif social sera versé à un ou plusieurs groupements reconnus, poursuivant le même but,
en l’occurrence entre les différentes Fédérations adhérentes et en fonction des critères
acceptés.
Les livres et archives seront déposés aux Archives Départementales du lieu du siège social de
l’EHGO.
Règlement intérieur
Article 32
Un règlement intérieur détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application des
présents statuts dans le domaine des règles de fonctionnement de l’EHGO.
Ce règlement intérieur est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Les présents statuts entreront en vigueur dès approbation par le Préfet.
FAIT à SAINT JEAN DE PIERRE FIXTE
Le
Le Président
Le Trésorier
Le Secrétaire
Denis LEGRET
Patrick LEGER
Guy PATURAUD
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