LANGIND F DOCNUM 2009-0330361C6

LANGIND F
DOCNUM 2009-0330361C6
AUTHOR Landry, Isabelle
DESCKEY 20
RATEKEY 2
REFDATE 091009
SUBJECT Obligation de produire un feuillet T4A
SECTION 153(1)g) et 200 RËg.
SECTION
SECTION
SECTION
$$$$
Please note
the time of
Prenez note
reprÈsenter
that the following document, although believed to be correct at
issue, may not represent the current position of the CRA.
que ce document, bien qu'exact au moment Èmis, peut ne pas
la position actuelle de l'ARC.
PRINCIPALES QUESTIONS: 1.
L'ARC peut-elle prÈciser sa position quant
‡ l'obligation de produire un feuillet T4A ou prÈvoit-elle apporter des
modifications Èventuellement ‡ sa politique administrative?
2.
Est-ce que la politique de l'ARC vise les situations o˘ :
a)
Des services sont rendus par un professionnel (comptable, avocat,
etc.) ‡ une sociÈtÈ ou sociÈtÈ de personnes, mÍme s'il y a une facture ou
un contrat relatif au service rendu?
b)
Des services sont rendus dans le cadre de contrats d'entretien
extÈrieur (dÈneigement, pelouse) et d'entretien intÈrieur (entretien
mÈnager)?
c)
Des services sont rendus par des firmes de ressources humaines
(formation, recrutement, rÈmunÈration)?
3.
Dans la mesure o˘ un feuillet T4A n'est pas produit, comment l'ARC
applique-t-elle les pÈnalitÈs?
POSITION ADOPT…E:
Aucune.
RAISONS:
La question est toujours sous Ètude.
TABLE RONDE SUR LA FISCALIT… F…D…RALE
APFF - CONGR»S 2009
Question 41
Obligation de produire le feuillet T4A
Lors de la Table ronde sur la fiscalitÈ fÈdÈrale du congrËs de l'APFF en
2006, l'ARC mentionnait qu'il n'y aurait pas de changement dans la position
courante quant ‡ l'obligation de produire des feuillets T4A avant que des
discussions avec les Èmetteurs soient terminÈes.
Par ailleurs, selon l'interprÈtation technique 2007-0262511E5, datÈe du 2
juin 2008, la position de l'ARC quant ‡ l'obligation de produire des
feuillets T4A Ètait ‡ l'effet que l'Èmission d'un feuillet T4A ne serait
pas exigÈe dans les circonstances suivantes :
1)
Lorsque le paiement effectuÈ est infÈrieur ‡ 500 $, dans la mesure
o˘ aucun impÙt n'est retenu ‡ l'Ègard du paiement.
2)
Lorsque des services sont rendus ‡ un particulier ‡ titre personnel
par un professionnel ou toute autre personne qui exerce un mÈtier, ou dans
les cas o˘ les services sont rendus pour la rÈparation ou l'entretien de la
rÈsidence principale d'un particulier.
…galement, selon ladite interprÈtation technique, l'ARC n'insisterait pas
sur la production des feuillets T4A lorsqu'on se trouve dans une situation
ÈnumÈrÈe dans le guide RC4157 " Comment retenir l'impÙt sur le revenu de
pension ou d'autres sources et Ètablir le feuillet T4A et le sommaire ".
Ces situations sont les suivantes :
¶
Les paiements faits par un ministËre ou une sociÈtÈ d'…tat pour des
biens et services.
¶
Les paiements faits par un particulier, une sociÈtÈ de personnes,
une fiducie ou une sociÈtÈ dont la principale activitÈ commerciale est la
construction, si ces paiements sont faits ‡ des sous-traitants pour des
services de construction.
¶
Les montants versÈs ou crÈditÈs ‡ des non-rÈsidents du Canada, tels
que des intÈrÍts, des dividendes, des revenus de location, des redevances,
des revenus de pension, des allocations de retraite ou d'autres revenus de
ce genre.
¶
Les paiements qui proviennent d'une convention de retraite.
¶
Les honoraires de gestion, les jetons de prÈsence, les pourboires,
les primes d'une police d'assurance-vie temporaire payÈs pour les employÈs
actuels et les autres revenus d'emploi.
¶
Les paiements reÁus en vertu d'un rÈgime de prestations
supplÈmentaires de chÙmage (PSC) qui n'est pas admissible ‡ ce titre en
vertu de la L.I.R.
Questions ‡ L'ARC
a)
L'ARC peut-elle prÈciser sa position quant ‡ l'obligation de
produire un feuillet T4A ou prÈvoit-elle apporter des modifications
Èventuellement ‡ sa politique administrative?
b)
Est-ce que la politique de l'ARC vise les situations o˘ :
i.
Des services sont rendus par un professionnel (comptable, avocat,
etc.) ‡ une sociÈtÈ ou sociÈtÈ de personnes, mÍme s'il y a une facture ou
un contrat relatif au service rendu?
ii.
Des services sont rendus dans le cadre de contrats d'entretien
extÈrieur (dÈneigement, pelouse) et d'entretien intÈrieur (entretien
mÈnager)?
iii.
Des services sont rendus par des firmes de ressources humaines
(formation, recrutement, rÈmunÈration)?
c)
Dans la mesure o˘ un feuillet T4A n'est pas produit, comment l'ARC
applique-t-elle les pÈnalitÈs?
RÈponse de l'ARC
La position actuelle de l'ARC, telle qu'elle est ÈnoncÈe dans
l'interprÈtation technique 2007-0262511E5, ne peut pas Ítre davantage
prÈcisÈe puisque la question de savoir si des feuillets T4A doivent Ítre
exigÈs ‡ l'Ègard de paiements d'honoraires ou d'autres sommes par une
entreprise ‡ une autre entreprise est toujours sous Ètude.
Bien que l'ARC Ètudie prÈsentement la possibilitÈ d'administrer strictement
la dÈclaration des honoraires et des services d'une entreprise ‡ l'autre,
telle qu'ÈdictÈe ‡ l'alinÈa 153(1)g) L.I.R. et ‡ l'article 200 R.I.R, en
requÈrant la production de feuillets T4A dans certaines circonstances,
aucune dÈcision finale ‡ cet Ègard n'a ÈtÈ prise.
Nous sommes conscients de l'importance d'un tel changement, s'il est
apportÈ, pour les entreprises qui paient des honoraires ou autres sommes
pour des services rendus par d'autres entreprises. C'est pourquoi nous
poursuivrons nos consultations ‡ l'externe. De plus, nous nous proposons
d'Èvaluer les incidences d'une telle exigence au moyen de projets conÁus
pour des secteurs d'activitÈ particuliers.
Il serait donc prÈmaturÈ de nous prononcer sur des situations spÈcifiques
tant que notre Ètude n'aura pas ÈtÈ complÈtÈe.
RÈponse prÈparÈe en collaboration avec :
Heather Molyneux
Gestionnaire de la section des projets spÈciaux
Division des programmes des comptes de fiducie
Personne de la Direction des dÈcisions en impÙt responsable :
Isabelle Landry
(613) 957-8971
Le 9 octobre 2009
2009-033036
ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2009 CONFERENCE
Question 41
Requirement to File a T4A Slip
During the Round Table on the Federal Taxation of the 2006 APFF Conference,
the CRA mentioned that there would not be any changes to the current
position until discussions with T4A issuers had been completed.
In addition, according to technical interpretation 2007-0262511E5, dated
June 2, 2008, the CRA's position in respect of the obligation to file T4A
slips was to the effect that the issuance of a T4A slip would not be
required in the following circumstances:
1)
When the payment made is less than $500, to the extent that no tax
is withheld in respect of the payment.
2)
When services are rendered to an individual on a personal basis by
a professional or any other person who carries on a trade, or in cases when
the services are rendered for the repair or maintenance of the principle
residence of an individual.
Similarly, according to the said technical interpretation, the CRA would
not require the filing of T4A slips when one is in a situation enumerated
in Guide RC4157 "Deducting Income Tax on Pension and Other Income, and
Filing the T4A Slip and Summary". These situations are as follows:
¶
Payments made by a department or a Crown corporation for goods and
services.
¶
Payments made by individuals, partnerships, trusts, or corporations
with construction as their primary business activity to subcontractors for
construction services.
¶
Amounts paid or credited to a non-resident of Canada, such as
interest, dividends, rental income, royalties, pension income, retiring
allowances, or other similar types of passive income.
¶
Payments from a retirement compensation arrangement.
¶
Amounts paid for management fees, director's fees, tips and
gratuities, group term life insurance premiums paid for current employees,
and other employment income.
¶
Payments received under a supplementary unemployment benefit plan
(SUBP) that do not qualify as a SUBP under the ITA.
Questions to the CRA
a)
Can the CRA specify its position in respect of the obligation to
file a T4A slip or does it intend to eventually make changes to its
administrative position?
b)
Does the CRA's position apply to situations where:
i.
The services are rendered by a professional (accountant, lawyer,
etc.) to a corporation or partnership, even if there is an invoice or a
contract relating to the service rendered?
ii.
The services are rendered in the course of exterior maintenance
contracts (snow removal, lawn) and interior maintenance (house cleaning)?
iii.
The services are rendered by human resources firms (training,
recruitment, remuneration)?
c)
To the extent that a T4A slip is not filed, how does the CRA impose
the penalties?
CRA Response
The CRA's current position, as stated in technical interpretation
2007-0262511E5, cannot be further clarified since the question of whether
or not T4A slips are required in respect of payments of fees or other
amounts by a business to another business is still under study.
Even though the CRA is presently studying the possibility of strictly
administering the reporting of fees and services from a business to another
in accordance with paragraph 153(1)(g) of the ITA and section 200 of the
ITR, by requiring the filing of T4A slips in certain circumstances, no
final decision has been made in this regard.
We are aware of the importance of such a change, if it is made, for
businesses that pay fees or other amounts for services rendered by other
businesses. That is why we will continue with our external consultation
process. In addition, we propose to evaluate the impact of such a
requirement by means of projects designed for specific industry sectors.
It would, therefore, be premature for us to comment on specific situations
as long as our study has not been completed.
Respond prepared with the collaboration of:
Heather Molyneux
Manager of the Delinquent Filer and Special Initiatives Section
Trust Accounts Programs Division
Person of the Income Tax Rulings Directorate:
Isabelle Landry
(613) 957-8971
October 9, 2009
2009-033036