ADRESSES DE DEPOT DES DECLARATIONS DAS2 22,29,35, 6

*
r{rNlsrÊnE DE t-'ÉcoNoMlE
DIS TINANCED
S T DT L'INDUSTRIE
ADRESSESDE DEPOTDES DECLARATIONS
DAS2
ADRESSESDE DEPOT
DEPARTEM
ENTS CONCERNES
DirectionGénéraledes lmpôts
Servicedes TiersDéclarants
BP 50 000
4 9 9 19 A N G E R SC E D E X9
22,29,35,
56,19,29,36,37,41,45
g,g1,95,921,922
77,93,94,7
11,30,34,48,66,19,23,87,44,49,53,72,95
DirectionGénéraledes lmpôts
Servicedes TiersDéclarants
BP 50 000
6 3 9 6 8C L E R M O N T - F E R R A N
CD
E D E X9
24,33,44,47,64,03,
15,43,63
0 1, 0 7, 2 1, 2 6, 4 2 , 5,971, 74 , g g
131,132,24,28,
04,05,06,93,84
7 54,755,756,757,758,
16,17
,7g,86
DirectionGénéraledes lmpôts
Servicedes TiersDéclarants
BP3
5 9 8 9 1 L I L L EC E D E X9
57,67,69,97
1,972,973,97
4
14 ,5 0 , 6 1 , 0180,, 51 , 5 2 , 5 4 , 5 5 , 8 9
25,39,70,90,02,27,60,76,90
0 9 ,12 , 3 13, 2 4
, 66
, 5 ,B1 ,9 2 3
, 9 6, 9 , 73 , 6 2 , 519,5 9 2
PRINCIPALES
CONTRAINTES
DE FORMEA RESPECTERLORS DU
REMPLISSAGE
DES DECLARATIONS
DAS2
Pratiques proscritesjustifiant un renvoi
CONSIGNES
M ill é si me
Respectdu millésimecorrespondant
à celuide
l'annéede versementdes honoraires
indiquédans
l'intituléde l'imprimé; les déclarations
déposéesen
2AOTdevrontutiliserle millésimeen vigueur.
Format
Respectstrictdu formatde I'impriméélaborépar
l'Administration
fiscaleen utilisant:
- la déclaration
pré-imprimé
reçue;
- les impriméstéléchargeables
sur le site
unnnnr.
impots.gouv.fr
- un imprimééditéà partirde procédésinformatiques
(imprimante
laser)dont l'utilisation
est subordonnée
à
I'obtention
auprèsde l'administration
d'un agrémentaccordé
aux déclarants
et auxconcepteurs
de logicielsd'éditionen vue
de I'adaptation
des documentsà la lectureoptique.(BOl
13-K7-06du 18 aout2006)
Contraintes de remplissage des zones :
- exhaustivité
des renseignements
demandés,
. Déclarant: nom,raisonsociale,adressecomplète,
N ' S I R E T;
. bénéficiaire
: nom,raisonsociale,adressecomplète
et montantversé ;
- respectdes zones prévues:
. nom de la voiedans la zone ( voie>>,
. numérode la voiedans la zone o No,r,
. au besoin< complément
d'adresse);
. lisibilitédes données.
- dépôt effectuésur un millésimeantérieur.
- photocopiesde millésimesantérieurs.
- raturreclumillésimeantérieuret indication du millésime
en vigueur.
- utilisationde feuillets de millésimesdifférentsau sein
d'une même déclaration.
Modificationde tout ou partie du document :
- réduction des cadrestiers déclarantset/ou bénéficiaires,
- décalagedes colonnes eUouagrandissementdes zones à
remplir,
- présentationsur un format ( paysageD,
lmprimés non conformes :
- mélange de formats différents ;
- déclarationssur formats listings ou EXCEL ;
- dépôt de la déclarationen double exemplaires;
- dépôt d'intercalairesseuls ;
- apposition de tampons
- données incomplètessur les zones obligatoires; nom,
raison sociale,adressecomplète,montant versé),
- mélangeau sein d'une même déclarationde remplissage
manuscrit et laser ;
- annulations/ neutralisationde parties de documents :
parties rayées,mentions en filigrane...
cr]
Lù
DIABCTION DES RETATIONS AYEC LES PUBLICS
ET DE TÂ COMMUNTCATTOIT