Assurance chômage des dirigeants d`entreprise

CHOMAGE ET DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
Par principe, les travailleurs indépendants et dirigeants de sociétés ne bénéficient pas de la couverture
Pôle emploi.
L’adhésion à un régime spécial de prévoyance chômage peut donc être recommandée.
Cependant, certains dirigeants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’assurance chômage.
Il s’agit des dirigeants soumis au statut social de salarié (gérant minoritaire ou non associé de SARL,
PDG, Directeur Général de SA, Président de SAS…) qui justifient d’un contrat de travail rémunéré
distinct de leur mandat social et reconnu comme tel par Pôle emploi.
1. Principe de l’exclusion du régime d’assurance chômage
Les travailleurs indépendants et les dirigeants de sociétés ne participent pas en principe au régime
d’assurance chômage.
C’est la raison pour laquelle ont été institués par les organismes patronaux, deux régimes facultatifs
de protection contre le chômage permettant aux dirigeants d’entreprise de s’assurer contre ce risque :
A) le régime de Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC) créé par l’ex-CNPF (actuel
MEDEF) et la CGPME. Pour en bénéficier, il faut que l’entreprise soit membre d’une organisation
patronale adhérente à l’association.
GSC
42 avenue de la Grande Armée
75017 Paris
Tél : 01 45 72 63 10 Fax : 01 45 74 25 38
Mail : [email protected]
Site web : http://www.gsc.asso.fr
B) le régime relevant de l’Association pour la protection des patrons indépendants (APPI) créé par le
patronat indépendant ; aucune condition particulière d’affiliation syndicale n’est requise.
APPI
25 boulevard de Courcelles
75008 Paris
Tél : 01 45 63 92 02 Fax : 01 45 61 02 43
Mail : [email protected]
Site Web : www.appi-asso.fr
Il est à noter que les sociétés d’assurance APRIL Assurances et CAMEIC proposent également un
régime d’assurance chômage pour les entrepreneurs individuels et les dirigeants de sociétés.
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APRIL ASSURANCES
Immeuble Aprilium
114 Boulevard Marius Vivier Merle
69439 Lyon Cedex 03
Tél : 09 74 50 75 75 Fax : 04 78 53 65 18
Mail : [email protected]
Site web : http://www.april.fr
CAMEIC
25 Rue de Madrid
75008 Paris
Tel : 01 45 22 85 64 Fax : 01 44 70 03 36
Mail : [email protected]
Site web : htttp://www.cameic.com
A) La GSC
Bénéficiaires
Le régime GSC est prévu pour tous les chefs d’entreprise en nom personnel, y compris les artisans et
les dirigeants d’entreprise mandataires sociaux non couverts par le régime de l’UNEDIC.
Il s’agit pour l’essentiel des fonctions énumérées ci-après.
Chefs d’entreprise ne pouvant bénéficier d’aucun autre régime :
-chefs d’entreprise en nom personnel et inscrits au registre du commerce et des sociétés ;
-artisans faisant l’objet d’une double inscription au registre du commerce et des sociétés et au
répertoire des métiers ;
-artisans inscrits uniquement au répertoire des métiers ;
-gérants de sociétés en commandite ou en nom collectif ;
-gérants majoritaires de SARL ;
-gérants minoritaires et égalitaires d’une SARL ayant opté pour la transparence fiscale ;
-gérants d’EURL.
Dirigeants des sociétés ne bénéficiant pas de l’UNEDIC, à moins d’être titulaire d’un contrat de travail
reconnu par cet organisme :
-président-directeur général d’une SA ;
-directeur général de SA non membre du conseil d’administration ;
-membres du directoire (dont président) ou directeur général unique de SA à directoire et conseil de
surveillance ;
-gérants minoritaires ou égalitaires d’une SARL redevables de l’impôt sur les sociétés ;
-gérants de SARL non associés et non membres d’un collège de gérance majoritaire ;
-membres du conseil de surveillance de sociétés en commandite ;
-administrateur d’une SA exerçant un emploi effectif non reconnu par l’UNEDIC.
Conditions d’affiliation
Pour adhérer à la GSC, la société doit :
-appartenir et rester ressortissant d’un syndicat patronal adhérent de la GSC ;
-être inscrite au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers pour les
artisans ;
-être en situation économique et financière normale et, à plus forte raison, ne pas être en
redressement ou liquidation judiciaire.
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Le dirigeant ne doit pas avoir atteint son 58ème anniversaire. En outre, il ne doit pas être titulaire d’une
pension pour un taux d’invalidité égal ou supérieur à 66%, ni d’une pension de retraite au titre de
l’activité couverte pas la Convention.
L’affiliation prend effet au 1er jour du mois de la réception du dossier.
Cotisations
Le montant des cotisations résulte de l’application d’un taux au revenu forfaitaire ou de l’assiette
forfaitaire correspondant aux classes choisies par le participant.
Indépendamment d’un prorata, à calculer le cas échéant pour les affiliations en cours d’année, les
cotisations sont appelées annuellement, en début d’année civile, par prélèvement automatique
bancaire ou postal sur le compte de l’entreprise, quel que soit le nombre des dirigeants à affilier.
Prestations
Pour avoir droit aux prestations, le dirigeant doit justifier :
-d’une cessation d’activité due à des difficultés économiques (redressement ou liquidation judiciaire,
fusion, restructuration…) ou d’une révocation, ou encore du non renouvellement du mandat prononcé
à l’encontre du cotisant ;
-de la réalité de son état de chômage.
La GSC verse des indemnités journalières payées mensuellement dont le montant correspond à un
pourcentage du revenu forfaitaire ayant servi à fixer la classe de cotisation. Ce pourcentage est de
40% pour un an de cotisations.
Un régime complémentaire permet, moyennant un supplément de cotisation, de bénéficier de
prestations majorées dans la limite de 70% du revenu annuel.
Les prestations sont versées, selon le taux de cotisation choisi, pendant 12, 18, ou 24 mois.
Les prestations servies ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes
physiques. Toutefois, elles sont imposables pour les dirigeants non salariés dont les cotisations ont été
déduites de leur revenu professionnel (loi Madelin).
B) L’APPI
Conditions d’affiliation
Pour adhérer à l’APPI, la société ne doit pas être en état de cessation de paiement, ni en
redressement ou liquidation judiciaire lors de l’adhésion de l’entreprise ou de l’affiliation de l’un de ses
dirigeants.
L’APPI assure la protection des mandataires sociaux des entreprises adhérentes par différents
régimes, garanties ou services.
L’APPI concerne : les PDG, directeurs généraux et administrateurs de SA, les gérants minoritaires et
majoritaires de SARL, les gérants d’EURL, les présidents d’association loi 1901.
L’APPI s’adresse également aux travailleurs et employeurs indépendants : artisans, industriels,
commerçants, professions libérales, ainsi qu’aux associés de sociétés de personnes civiles ou
commerciales ou de sociétés de fait et, d’une façon générale, toutes personnes qui perçoivent une
rémunération professionnelle qui ne constitue pas un salaire au sens fiscal et social.
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Cinq régimes possibles
L’APPI présente 5 catégories d’assurance :
- un régime de droit commun, s’adressant à tous les dirigeants d’entreprise (PDG, DG, salarié,
travailleur non salarié, travailleur et employeur indépendants, gérant de société de personnes,
profession libérale, etc) et, d’une façon plus générale, toute personne non couverte par le Pôle
emploi. La société doit avoir au moins un exercice clos à la date de la demande d’adhésion. Le régime
de droit commun couvre le risque de dépôt de bilan ;
- un régime « Révocation », réservé aux mandataires sociaux de sociétés créées depuis plus de 5 ans,
couvrant les risques de dépôt de bilan et de révocation du mandat, à condition que le dirigeant
concerné ne détienne pas plus de 5% du capital et exerce son mandat depuis 2 ans au moins ;
- un régime « Créateur », s’adressant à tous les dirigeants d’entreprises créées dans l’année (PDG,
DG, salarié, travailleur non salarié, travailleur et employeur indépendants, gérant de société de
personnes, profession libérale, etc) et, d’une façon plus générale, toute personne non couverte par le
Pôle emploi. Les dirigeants doivent exercer leurs fonctions depuis moins d’un an. Les dirigeants de
sociétés dont la composition du capital social a fait l’objet d’une modification substantielle depuis
moins d’un an sont également concernés. Le régime créateur couvre le risque de dépôt de bilan.
Cotisations
La cotisation annuelle doit être réglée au plus tard à la date d’anniversaire de l’adhésion.
Le régime social et fiscal est le même que pour la GSC.
Prestations
Les prestations sont dues au dirigeant qui justifie d’une affiliation d’une durée d’un an.
Le droit aux prestations est ouvert selon le choix du régime pour une période de 12, 18 ou 24 mois.
2. Cas particuliers des dirigeants de sociétés cumulant leur mandat social et une fonction
technique
On doit réserver l’hypothèse où certains dirigeants peuvent cumuler leur mandat social et une fonction
technique distincte qui entre dans le cadre d’un contrat de travail.
La jurisprudence admet, sous certaines conditions, la validité de cette dualité de fonctions :
l’effectivité de l’activité salariée résulte à la fois de l’exercice de fonctions techniques distinctes de
celles inhérentes au mandat et donnant lieu à une rémunération distincte ainsi que de l’existence d’un
lien de subordination vis-à-vis de la société.
Du chef du contrat de travail, les dirigeants peuvent donc être assujettis au régime Unédic.
Il est à noter que les gérants de sociétés en nom collectif et en commandite simple sont des
mandataires qui restent en dehors du régime d’assurance chômage lorsqu’ils sont associés car ils sont
considérés comme des commerçants.
A) Conditions de cumul du mandat social et du contrat de travail
Dans les SARL
Seuls les gérants associés minoritaires et gérants non associés peuvent participer au régime
d’assurance chômage, à la condition d’apporter la preuve qu’ils sont liés à la société par un contrat de
travail pour des fonctions techniques distinctes du mandat.
En revanche, les gérants associés majoritaires et égalitaires sont exclus en toute hypothèse du régime
Unédic par décision expresse de la commission paritaire nationale, leur situation étant incompatible
avec tout lien de subordination.
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Dans les SA
SA de type classique
La loi Madelin a supprimé la condition d’antériorité de 2 ans du contrat de travail par rapport au
mandat d’administrateur pour pouvoir cumuler les deux (loi n°94-126 du 11 février 1994, JO 13
février).
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à
un emploi effectif. Il ne perd pas alors le bénéfice de son contrat de travail. Mais il est toujours
interdit à un administrateur de se faire consentir un contrat de travail postérieurement à sa
nomination au conseil. Par ailleurs, le nombre d’administrateurs salariés ne peut être supérieur au
tiers des administrateurs en fonction.
SA dotées d’un directoire et d’un conseil de surveillance
Les membres du directoire peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail sans aucune
condition restrictive. Toutefois, l’approbation du conseil de surveillance est exigée si le contrat de
travail est conclu après la nomination au directoire.
Les membres du conseil de surveillance peuvent recevoir des rémunérations dues au titre d’un contrat
de travail correspondant à un emploi effectif. Il en résulte que les salariés peuvent être nommés
membres du conseil de surveillance tout en conservant leur contrat de travail à condition que le
nombre de salariés membres du conseil de surveillance ne soit pas supérieur au tiers des membres en
fonction.
Dans les SAS
Sauf disposition contraire des statuts, le dirigeant personne physique peut cumuler ses fonctions avec
un contrat de travail sans autres conditions que celles résultant de l’existence d’un lien de
subordination avec la société et de la constatation d’un emploi effectif.
B) Procédure mise en place par le régime Unédic
Pour bénéficier du régime, il appartient aux intéressés d’apporter la preuve de l’existence du contrat
de travail. A cet effet, il a été décidé par le régime que Pôle emploi devaient répondre à toute
demande de renseignements présentée par un dirigeant ou une société.
Un questionnaire spécifique a été mis en place. Le pôle emploi compétent est celui du lieu d’affiliation
de la société. Il arrête sa position sous forme d’avis notifié dans tous les cas à la société ou au
dirigeant.
Une directive de l’Unédic précise les conditions de mise en œuvre de cette procédure particulière (Dir.
UNEDIC n°2002-36, 31 juillet 2002).
Demande de renseignements
Le formulaire de demande de renseignements est adressé par Pôle emploi du lieu d’affiliation. Dès
réception des justificatifs, Pôle emploi instruit le dossier et notifie sa décision dans un délai de 5 jours.
Si le dossier est incomplet, une lettre de rappel est adressée à l’entreprise dans les 5 jours et il est
répondu à la demande dans le même délai, dès réception des pièces.
Lorsque la réponse demande une étude complémentaire, Pôle emploi accuse réception du dossier
dans les 5 jours et précise le délai dans lequel elle répondra à la demande.
Une notice d’information est disponible auprès de Pôle emploi et sur le site internet de l’Unedic :
http://www.pole-emploi.fr/accueil/
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Avis de Pôle emploi
L’avis favorable de Pôle emploi sur la participation au régime d’assurance chômage est donné sous
réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
Les contributions d’assurance chômage et à l’AGS sont alors dues, éventuellement dans la limite des
trois ans précédant la date à laquelle a été reçue la demande de renseignements complète. En cas de
modification du statut de l’entreprise ou de l’intéressé, le régime d’assurance chômage n’est plus lié
par l’avis favorable. C’est pourquoi il est recommandé d’interroger Pôle emploi à chaque changement
de situation.
De même, le régime d’assurance chômage n’est plus lié par l’avis favorable si, au jour de la rupture,
un différend existe entre l’employeur et le dirigeant, sur la qualité de salarié de ce dernier.
Si l’avis est défavorable, les contributions et cotisations déjà versées sont remboursées à l’entreprise,
dans la limite de la prescription triennale. Le dirigeant peut alors s’adresser à des systèmes
d’assurance privés, notamment, la GSC ou l’APPI.
Allocations chômage
En présence d’une demande d’allocations, Pôle emploi doit vérifier que la situation de l’intéressé n’a
pas subi de modification depuis le jour de l’interrogation du régime.
Selon la complexité de la situation et/ou de l’ancienneté de l’avis, Pôle emploi demande à l’intéressé
une attestation sur l’honneur précisant que son statut et celui de l’entreprise n’ont pas été modifiés
depuis l’interrogation ou que des modifications sont intervenues.
Lorsque la situation de l’intéressé a fait l’objet d’une étude préalable sur la participation au régime
d’assurance chômage et que cette situation n’a pas changé, Pôle emploi suit l’avis de l’institution.
Lorsque des modifications sont intervenues, les conséquences seront examinées : perte du statut de
salarié ou maintien de celui-ci.
En l’absence d’étude préalable, Pôle emploi adresse à l’intéressé une demande d’informations
complémentaires que celui-ci devra retourner dans les 15 jours, avec les pièces justificatives. A défaut
de réception par Pôle emploi dans les délais et faute de réponse de l’intéressé dans un nouveau délai
de 15 jours, le dossier sera classé sans suite. Pôle emploi instruit la demande d’allocations et notifie sa
décision dans un délai de 5 jours ouvrés.
« Le code de la propriété intellectuelle dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle,
faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite (article L.122-4).
Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon
sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle ».
La CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne dégage sa responsabilité en cas de défaillance quant à
l'exactitude des informations.
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